PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-095
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-28-00001 - Arrêté n°2025-851 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique (3 pages) Page 3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-07-24-00012 - Arrêté DDARS 2025-153 portant réquisition des
pharmacies de gardes pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2025 dans le
Val d'Oise (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-07-28-00004 - Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
Portant
modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1er juillet
2025
donnant subdélégation de signature administrative aux
collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
(10 pages) Page 10
95-2025-07-28-00003 - Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant
modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet
2025
donnant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire
(6 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-07-24-00010 - DDFIP_Arrêté n°2025-29 Délégation de
signature - Pôle de recouvrement spécialisé (2 pages) Page 26
95-2025-07-25-00016 - DDFIP_Arrêté n°2025-30 Délégation de
signature - Service Des Impôts Fonciers de Cergy (2 pages) Page 28
95-2025-07-25-00017 - DDFIP_Arrêté n°2025-31 Délégation de
signature - Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise Est (4 pages) Page 30
95-2025-07-24-00011 - DDFIP_Arrêté n°2025-33 Délégation de
signature - Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil (5 pages) Page 34
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-07-25-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-18343
modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant
autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental et aux personnes
qu'il aura mandatées, d'occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon (3
pages) Page 39
2
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrété n° 2025-851portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.221511 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2025 nommant Madame HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l''arrêté n°25-011 du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans le département du Val-d'Oise, desrassemblements automobiles les vendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles à l'ordrepublic;Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent unnombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-851 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-095 3
Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants a lasécurité et à l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles du code de laroute (dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et en mettant en danger lasécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux dudépartement et qu'ils se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;Considérant que depuis le début de l'année 2025 ces rassemblements prennent de nouveau deI'ampleur et attirent un nombre croissant de participants; que des rassemblements automobilesnon déclarés, générant des dégradations, des troubles à l'ordre public et donnant lieu à denombreuses verbalisations, ont eu lieu, au moins par onze fois depuis le 1" février 2025 et toutparticulièrement dans la nuit du 07 au 08 mars 2025, ainsi que le 04 mai, le 13 juin et les 12, 13 et 18juillet;Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à I'ordre public ;Considérant qu'il appartient au préfet du Val-d'Oise, autorité de police compétente, de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblements automobiles générant destroubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale,
Arrête
Article 1° - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit dans le département du Val-d'Oise lesjours suivants :
du vendredi 1° août 2025 à 17h00 au lundi 4 août 2025 à 06h00du vendredi 8 août 2025 à 17h00 au lundi 11 août 2025 à 06h00dujeudi 14 août 2025 à 17h00 au lundi 18 août 2025 à 06h00du vendredi 22 août 2025 à 17h00 au lundi 25 août 2025 à 06h00du vendredi 29 août 2025 à 17h00 au lundi 1* septembre 2025 à 06h00du vendredi 5 septembre 2025 à 17h00 au lundi 8 septembre 2025 à 06h00- du vendredi 12 septembre 2025 à 17h00 au lundi 15 septembre 2025 à 06h00du vendredi 19 septembre 2025 à 17h00 au lundi 22 septembre 2025 à 06h00du vendredi 26 septembre 2025 à 17h00 au lundi 29 septembre 2025 à 06h00du vendredi 3 octobre 2025 à 17h00 au lundi 6 octobre 2025 à 06h00du vendredi 10 octobre 2025 à 17h00 au lundi 13 octobre 2025 à 06h00du vendredi 17 octobre 2025 à 17h00 au lundi 20 octobre 2025 à 06h00du vendredi 24 octobre 2025 à 17h00 au lundi 27 octobre 2025 à 06h00du vendredi 31 octobre 2025 à 17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 06h00
Arrêté n° 2025-851 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Arrêté n°2025-851 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-095 4
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R.644-5-1 du code pénal.Article 3 —- Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous-Article 4 — La sous-préfète, secrétaire générale, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale et lecommandant de la CRS autoroutière Nord - Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire dePontoise.
Fait à Cergy, le 2 8 JUIL. 2025 Le préfet,
La re génèraleHélène GIRARDOT
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits-Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise - CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - secrétariat général - direction des libertés publiques et des affaires Juridiques - sous-direction des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08-un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022 - 95027 Cergy-Pontoise CedexCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Arrêté n° 2025-851 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Arrêté n°2025-851 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-095 5
ETJE\FIE\-II-.-D'OISE Agence régionale de santé
gan TV ° 4 °Fraternité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-153portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnementen médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de l'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d' Île-de-France à compter du 30 juin 2025;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025;Vu l'arrêté n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 aulundi 7 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-138 du 10 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 14 juillet 2025 à 20h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines - CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www liedefrance ars.sante.fr
Arrêté DDARS 2025-153 portant réquisition des pharmacies de gardes pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2025 dans le Val d'Oise-
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Vu l'arrêté n°2025-142 du 18 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 aulundi 28 juillet 2025 à 09h00 ;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces ser-vices est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRÊTEArticle 1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 28 juillet 2025 à 09h00au lundi 04 août 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arré-té selon les modalités définies en annexe. IIs sont responsables de l'organisation de la conti-nuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2Arrêté n° 2025-153 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS 2025-153 portant réquisition des pharmacies de gardes pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2025 dans le Val d'Oise-
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général deI'Agence régionale de santé lle-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété .Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.Cergy,le — Jz 4 JU|L 72025 Le préfet,
3Arrété n° 2025-153 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS 2025-153 portant réquisition des pharmacies de gardes pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2025 dans le Val d'Oise-
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S3J234U093JJU3SaNJIaYO3119JUEANOdsapiedapsjuswaBueydsap'ajep3139€juawanblunajgejer'SZOZ/90/273]444PI-UBIDRWIBYJUOWUSNPHENXG90S6|9090S6|6b7v6S6£TOINNOBNV3|009S6SIYVd30INNIAY'9ESINDIVSSIOZNOS3INDOVISIO9NA|4F38saydueungayoueungSTOZ/80/€090S6|9090S6|6vZH6S6ET03INNOANY3|00956SIYVd303NN3AY'9€S3NDIYI5108NAsanDdovr5108naUnNaypueuwlgSTOZ/80/£0vOS6|vOvOS6|OpH69LOETOSNOZ38|0Z85613718S39Y03933TV'0TOT1VIGOTIVIOYUnNayduewigScoc/80/£0vOS6|vOvOS6|OtH69/0£TOSNOZ38|0/85613718S39Y0393317V'OTOTIVIGOTI1VIG|4F39sayuewigayueungSZOz/80/£0vOS6|vOVOS6|OGHHTBGETOTINIZLN3OYV|00TS6OfjLAfN)S0LINE{YENUDAEGST31SOdV1303150dV1303NNipawesSTOZ/80/7090S6|9090S6|ZIVGETVEIOOYVHINOSSISSI1d31|0ETS6SEJOIINJUIES3PSINEH[eDJSUJUIOI313U9IYNalsvdYNILSYdNNNiIpaspuanScoz/80/10¥0S6|OvOS6|06¥¥TBEETOTINIINIDYV|00TS6OJjLUANJUNBIA3NUAAEGST31SOdV1303150dV1303NNIpaspuanScoc/80/70L0S6|Z0L0S6|90TZ066£T0SITIFDYVS|00ZS6JONVYA30TdLTS3OVNVT4530FIOVNYVHd(Vranoyy3s)SVEWOHOUNNIpnafSTOT/LO/TES0s6|SOSOS6|tb880SbETOINI3SYNSILLIY4V1/0ESS63SI0LNOd3008YILEZT|ANSIINOW311344V1303IDVINYVHd(ANDILNOWN311344)VYVD-ZIHINVSUnNIpRIBNSZ07/L0/0ES0s6|SOSOs6|©SLOOVOETO13404V1N311S|0ZES6HL3HITND35V1d0Z'SLOI8VIO530DDSIOTEVIAS303IDVINYVHd(SLOT8VIOS30)NOLNVUNNIPJEINSTOz/LO/67S0S6|SOSOS6|TZ008Z6ETOSISIUVdN3SITIIWNYOI|07ZS6lY3d13148VDY90T35/193,130JIDVWNYVHd(35/193,130)INVAOQYduNNipun]Sz0z/L0/8770S6|70ZOS6|69t6886ET0ITUANIVSSNOD|06TS6YIIYNLNOIINVTIIVATNVQ89%3T13ANONJDVINYYHJ(3TI3ANON)LINDIO1-Y3NNS3NNipun]S707/20/87QUo71naPasm:ocnw_.w._.9N_mumoaassoJpyu__n:apuelo-w_ua:tm:uE|@pWONwb._mm53|1nod2]18gr]-w_umctmr_ne[apWoNwfl:muauiewese|UENMopaiegapo59apadALap1nof304V930S3IIVWYVHdSIQ3LSI7*3X3NNV
Arrêté DDARS 2025-153 portant réquisition des pharmacies de gardes pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2025 dans le Val d'Oise-
2025-095 9
PREFET ; Direction départementale de l'emploi,ZgéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité DirectionFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°"juillet 2025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérimLa directrice départementale par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi,du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nomination deMme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité dedirecteur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie,du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°" juillet 2025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
- 2025-095
10
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 2 juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurer les fonctionsde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;Considérant que M. Riad BOUHAFS est nommé en qualité de directeur de l'unité départementale de Parisà la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-Franceà compter du 1er juin 2025 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1er juin 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,ARRÊTEArticle1 : délégation est donnée à effet de signer I'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 susvisé à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseL'annexe prévue à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 est annexée au présent arrétéet intitulée « Annexe 1 ».Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégationde signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim, la délégation de signaturequi lui est confiée par cet arrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe 1.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe 1.2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l''hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe 1.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l''hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO ;
Arrété n° DDETS-95-A-2025-027 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1* juillet 2025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
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2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46,49, 51 à 53,55 à 57,82 à 87,90 à 101, 103 à 106 de l'annexe 1.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Marie-Placide BORA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;
2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de |'annexe 1.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empêchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de |'Unité de Contrôle n°1Monsieur Didier MARSY, responsable de l'Unité de Contrôle n°2Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail
2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégationde signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4 : demeurent réservées à la signature de la directrice départementale par intérim ou du directeurdépartemental adjoint :- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del''habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que I'ingénierie sociale, financiere ettechnique);
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Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1er juillet 2025
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- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;-la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- courriers d'injonction et arrêtés de cessation relatifs au contrôle des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme ;-l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale parintérim ». La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté (Annexe 2).Article 6 : la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oiseest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2,8 JUIL, 2025 La directrice départementalepar intérim,
Johana BERTHAU
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Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
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10.
1,
1213,
14.15.16.17,
18.19.20.21.22,23,24,25;
Annexe 1
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;
xActes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH:Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants: CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée ;Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);5
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26.27,28.29.30.31,32,33.34.35,36.37.38.39.40.41.42.43,44,45.
46.47.48.49.
50.8l52,3.
Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, FJT);Délivrance des agréments relatifs à I'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à I'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;
°Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergementet de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à I'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de |'Etat financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion) ;Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d'attributiondes prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par I'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration des séjours organisés dans le cadre devacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code du tourisme;Inscription d'hypothéque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales;
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Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
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54.55,56.
o/,58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.
71.
72,73.74.75.76.7778.78,80.81.82.83.
les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec |'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ;Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;
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Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
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84.85.86.87.88.89.90.sL92.93,94.95.
96.97,98.29,100.101.102.103.104.105.106.
Décision d''homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accordou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement;Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebond ;Décisions de refus d'activité partielle de longue durée rebond ;Décisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursement;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond.
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Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureL Nom I Prénom l Paraphe ' Signature
ËBED Sonia / p /
BERTHAU Johana =BIET-DUTRANNOY | Diane I _ /ÎHAMBON ]Laurent / / =LCOCHERY /Stéven / ( - Ï{'{:—î ''''''EL QADI Nadia | :'l |EYCHENNE Hélène |we | T5
' & ~
FAGOT Isabelle . F 7LGABEL Christine / ;g =GOMONT Nadia f ? " \— 4Leuezou Marielle ) gHOUPIN Elsa _ m— è
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1* juillet 2025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
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CHAUMETTE Francois + - esPR - /';;_,/"'_—-I_
KHELFA Salima X [ '
BORA Marie-PlacideLANANI Zakia
LECHEVIN Corinne
LEFEBVRE Vincent _ 74
NARSYDO.A eMARTINS Paulina @(Ë
ROUAULT- Karine e 200eCHARTON Xl _ ==ROUGET Mireille A
VANDAMME Alexandra ;
ZIEBEN Estelle — —EBASSE Améli à f2 5 58
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1"" juillet 2025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-027
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DU OIS du travail et des solidarités1erteEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaireà Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaireLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l''administrationterritoriale de I'Etat :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant reglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité dedirecteur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale del'économie, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurer les fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
L
Vu l'arrêté préfectoral n°25-053 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim ;Considérant que M. Riad BOUHAFS est nommé en qualité de directeur de l'unité départementale deParis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er juin 2025 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1er juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim,
ARRÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-053 du 24 juillet 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de |'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise par intérim, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, ladélégation de signature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrété est subdéléguée à MonsieurFrançois CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
2Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1" juillet 2025 donnantsubdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Article 2: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-053 du 24 juillet 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise par intérim, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, ladélégation de signature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite deses attributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de l''hébergement et dulogement » ;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par I'hébergement et logement adapté ».Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1 ;M. Didier MARSY, responsable de |'unité de contrôle 2 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances ».
Article 3: délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l''hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;3Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1" juillet 2025 donnantsubdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.
Article 4: les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementalepar intérim ». La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrété.
Article 5 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.Fait a Cergy, le 2 '8 ..."_ ZÜZS
La directrice départementalepar intérim,
Johana BERTHAU
4Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1" juillet 2025 donnantsubdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureL Nom I Prénom I Paraphe f Signature
[\BED Sonia / /ËSTIC Sophie { A ( ]BERTHAU johana '\LBIET-DUTRANNOY Diane / - ( 2kEHAMBON / Laurent / { 'COCHERY /Stéven ] / T[L QADI Nadia { e l |EYCHENNE Hélène p pH; c | _FAGOT Isabelle | Tà À /'.{.'—_,.,____ .
GABEL Christine = -GOMONT Nadia q SsGUEZOU Marielle THOUPIN Elsa £ .eANNEXE 1
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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CHAUMETTE / François / '— _ l _'ÎÎ___ '4—4_'./:—:;:Salima l ù {j f* ÀKHELFA
MPFMarie-PlacideBORALANANI Zakia s>ALECHEVIN Corinne T A ;£ _/_/ _ P us ...-—'._; > R _,: E
LEFEBVRE Vincent u 77
NARSY Didier yl _\_:àMARTINS Paulina f 7
ROUAULT- Karine A ) '" _ psCHARTON fs | 8PMireilleROUGET
VANDAMME Alexandra ; _ZIEBEN Estelle - t pee— — ./4.- \u - pL u ec- , rf E
NNEXE1
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-028
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-025 du 1er juillet 2025
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire
à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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REPUBLIQUE ' ' |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - _ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRÊTÉ N°2025 - 29DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ.
" Marc DUPUIT, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise' WU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la dîréction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatlf aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgetalre et comptable publlque, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1%Délégation de signature est donnée 3 Monsieur TARTAR Dominique Inspecteur divisionnaire de classe normale,M FEO Claude inspecteur divisionnaire hors classe, Mesdames WEIL Florence et CHEA Sokhon, Inspectrices, etMessieurs PENICAUD Florent et WEIL Jean-Laurent, Inspecteurs, faisant fonction d'adjoints au responsable duPôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, à l'effet d'être exercée dans les mêmes limites. que cellesducomptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé : | ;1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la llmlte de 60 000 € ;
x2°) les documents nécessaires à lexecutlon com_ptable des decnsxons contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; | ' ' ' '3°) les avis de mise en recouvrement comme les extraits de rôles ; la certification des copies des avis de miseen recouvrement comme des avis d'imposition ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les sûretés et garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ainsi--que les décisions relativesaux délais de paiement;— —-— —-— e Ab) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DDFIP_Arrêté n°2025-29 Délégation de signature - Pôle de recouvrement spécialisé- 2025-095 26
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses relatwes aux pénalités, aux intérêts morato:res et auxfrais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement, les extraits de rôles comme la certification des copies des avis de mise enrecouvrement et des avis d'imposition;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites, les sûretés et garanties ; ' 3aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénomdes | 'grade Limite - Limite ... Durée - | Somme maximaleagents des décisions des décisions | maximale des pour laquelle un" contentieuses gracieuses délais de délai de' paiement paiement peutêtre accordéMAYER AureheHINFRAY-LEROUXStéphanie ' '; TUTTLE Joan | Inspecteur ' 15 000 € 12 mois 800 000 eurosZAHZOUH Fatima — 'MICHEL CélineCASTILLO PENAS-André |BENHADI LuciaCONAN HélèneCRESSENT RichardDUPE PhilippeHENNEBICQUE Audrey ' .KOEGEL Olivier | [ ' " -MINIER Serge Contrôleur 10 000 € 12 mois. 400 000 eurosOUAHAB Lahcene |PAGENAUD CarolinePAUCHET ElisabethSIDIBE GladysFRANCOIS-HAUGRINSéverine Article 3Pour les déclarations, conversions et notifications de créances en matière de procédures collectives,délégation de signature est donnée à Monsieur MINIER Serge, contrôleur, Mesdames PAGENAUD Caroline,SIDIBE Gladys, contrôleuses, dans la limite de 10 000 euros.
Artiele 4'Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur a-compter du 1% septembre 2025 et celles de larreten°2025-08 du 29 avril 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
. Artlcle 5Le present arrete sera pubhe au recuell des actes administratif du departement du Val d' OlseÀ Cergy Pontoise, le 24/07/2025Le comptable, responsable du pôle de recouvrementspecnahse
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REPUBLIQUE :F R A N Ç A | S E - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité. ; ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 30 portant délégation de signatureLa responsable du Service Des Impôts Fonciers de Cergy
- VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'ARRÊTEArticle TerDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions_ ; Contentieux Gracieux_ BEAURAIN . |Margot Agent 2000 € Pas de délégationBOUALAOUI - |Karima Agent 2000€ — Pas de délégationBOUROTTE Jérémy " Agent 2 000 € | Pas de délégationLE DEVIC Nathalie — Agent 2 000 € Pas de délégationLUCAS Stéphane Agent 2000 € 'Pas de délégationMARSAN - (Antonine Agent 2000 € Pas de délégationMILLE Sandrine Agent - 2000€ Pas de délégationNABI Rachida ' Agent 2000 € Pas de délégationPREIRA Erika Agent 2000 € Pas de délégationRAVONJISOA Michel Agent 2 000 € _ Pas de délégationSOLTANI Nadia __ Agent . 2 000 € Pas de délégationSOURTY - |Muriel . Agent 2000€ Pas de délégationTUDELA - |Véronique Agent 2000 € Pas de délégationVERGER 'Héléne Agent . 2 000€ Pas de délégationVIEL - |Laura ' Agent 2 000 € Pas de délégationVOIROL - |Emilie Agent , 2000€ Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-30 Délégation de signature - Service Des Impôts Fonciers de Cergy- 2025-095 28
Nom et prénom des agentsGrade Limite des décisions. | Contentieux GracieuxBORDEAU Clément Inspecteur 15 000 € 15000 €THIRION Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 €ZARAGH Abdel-Karim | Inspecteur 15 000 € 15 000 €BOUABDALLAH Mahajid Contrôleur 10 000 € 10 000 €CHICOT Céline Contrôleur 10 000 € . 10 000 €CORET Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €FAGNOL Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €FRANCOIS Edward Contrôleur 10 000 € 10 000 €GONTIER Marie Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUINOISEAU Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000€KOPERSKI Séverine Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERRE Astrid Contrôleur 10 000 € 10 000 €LE BOULAIRE - Brigitte ' Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARKA Charlaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €MIGNON Nathalie Contrôleur 10 000€ 10 000 €MIRAS Géraldine | Contrôleur 10 000 € 10000 €PASSE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 €PHALAT Sareth Contrôleur 10 000 € 10 000 €PIERENS Celine Contrôleur 10 000 € 10 000 €PONS Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeBORDEAU Clément Inspecteur- |THIRION Dominique. InspecteurZARAGH Abdel-Karim InspecteurArticle 2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1." septembre 2025 et celles de l'arrêté.n° 2024-21 du 2 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.! ' ' Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait à Çei'gy, le 25 juillet 2025La responsable du service des iOts fonciers,
Mme Béatrice CARON
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= TREPUBLIQUE | | ;FRANÇAISE , - FINANCES PUBLIQUESLiberté - . ;Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | | - - | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE ...5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 - 31 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des lmpots des Entreprises du Val d'Oise EstVu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale_ des finances publiques ; ' . _Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfie relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16;
ARRÊTE:Article 1°°Délégation de signature est donnée àMme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au comptable du service desimpôts des entreprises de VAL D'OISE EST, M. Fabrice RIVIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au comptable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE EST ;Mme Magali MAILHOU, Mme Géraldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT—RICHARD, Mme Rouguietou YADE,Inépectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Ismaine LAYATI, MrStébastien VALETUDIE, Inspecteurs des Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impétsdes entreprises de VAL D'OISE EST à l'effet de SIgner les décisions et les actes pour le service des impôts desentreprises du VAL D'OISE EST: -
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dansla limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entrepnses dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite' de 100 OOO€ pardemande5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; ' '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :- Mme Nathalie CORET et M. Fabrice RIVIERE : aucune limitation ;- M. Christophe BRUSA: le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une sommesupérieure à 120 000 € ;- Mme Magali MAILHOU, M. Sébastien VALETUDIE, Mme Géraldine BEGUE : le délai accordé ne peutexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursu«tes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(missions d'assiette)1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Limites des décisionsNom et prénom des agents Gradg Contentieux GracieuxAHDJOUDJ Nassia Contrôleur 10 000€ 5 000 €BRARD Anne-Laure _ Contrôleur 10 000 € 5000 €CHARBONNE Leslie . Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHARPIAT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €DESJA'RDINS Marie-Françoise Contrôleur 10 000 € 5 000 €DELRUE Aline Contrôleur 10 000 € 5000 €DUHAMEL Katy ' Contrôleur 10 000 € 5000 €FALL Anta Contrôleur 10 000 € 5000 €FORTUNE Didier Contrôleur 10 000 € 5 000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 €JAIT Alain Contrôleur 10 000 € 5000 €LE BOULCH Christine Contrôleur - 10000 € 5000 €LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5000 €LOUIS Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5000 €MARQUET Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARILL Yvan Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MORIN Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5000 €NORGIOLINI Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €PERRICHON Julien " Contrôleur 10 000 € 5000 €PESENTI Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €PEYRAUD Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 5000 €RINGELSTEIN Kilian Contrôleur . 10000€ . 5 000 €ROUSSEAU Tony __ Contrôleur 10 000 € 5 000 €RUAUX Mathilde _ Contrôleur 10000€ 5 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
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- . - Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade | Cont'entieu;t( GracieuxYLO-NIE Taylor Contrôleur 10 000 € 5000€ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5000 €ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5000 €AIT KHELIFA Marion Agent _ 2 000 € Pas de délégationGOURDIN Lydie Agent 2000 € Pas de délégationKONE Fulgence Agent 2 000 € Pas de délégationPIETROBELLI Théo Agent 2000 € _ Pas de délégationPIQUIONNE Jean-Marc Agent 2000 € Pas de délégationREBELO Isabel Agent 2000€ Pas de délégationROEUN Thary Agent 2 000 € Pas de délégationVERON Stéphanie Agent 2000 € . Pas de délégationVERRECCHIA Vincent Agent 2000 € Pas de délégationArticle3- (Missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises de VALD'OISE EST :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant_ indiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;- aux agents désignés ci-après :
' Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | pour laquelle un° : des décisions des délais de délai de paiement' gracieuses paiement peut être accordéCHARBONNE Leslie Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €FORTUNE Didier Contrôleur 5000 € 12 mois 40 000 € .| GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 5000 € " 12 mois 40000 €\NEVEU Emmanuel | Contrôleur 5000€ 12 mois 40 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €PERRICHON Julien Contrôleur 5000 € 12 mois 40 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 5000 € 12 mois . 40000 €GOURDIN Lydie Agent 2000 € Amois. 6000 €ROEUN Thary Agent 2 000 € 4 mois 6 000 € |
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-03 du 13 mars 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à lamême date. |
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- Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à SAINT-LEU-LA-FORET, le 25 juillet 2025La comptable, responsable duentreprises du
Joélle PERODEAU
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LE 0 %REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté _ _Égalité — . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 33 portant délégation de signatureLa responsable du Service des Impôts des Particuliers d'ARGENTEUIL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anriexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' 'ARRÊTE- Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BALERZY Christine, Inspectrice divisionnaire, adjointe à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les -décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite .de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; '- 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois |et porter sur une somrne supérieure à 60 000 € ; ' |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à Mme BENAMMOUR Stéphanie, Inspectrice, adjointe assiette à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvementde taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
'Article3Délégation de signature est donnée à Mme PIERRE-LOUIS Carole, Inspectrice, adjointe et M. BEAUTRAIS Alban,adjoint, recouvrement forcé à la responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4Délégation de signatureest donnée à M, PAYET Yohann, Inspecteur, adjoint accueil à la responsable du service_ des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d"assiette,' les décisions d'admission tbtale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ::1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans- le tableau ci-dessous; -aux agents désignés ci-après :
' Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade ; Contentieux GracieuxMme VITET Carine _ Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme AOULAGHA Virginie Contrôleuse ; 10 000 € 10000€M. LERAT Donatien e Agent administratif | 2000€ ... Pas de délégationM. MOTREFF Benjamin . Agent administratif . 2000€ Pas de délégationMme DURIMEL Taina : ' Agente administrative 2000 € Pas de délégationMme FERDINAND Coralie Agente administrative 2000 € Pas de délégation
Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après : . ; . e' Somme maximale. Limite Durée maximal our laauelle unNom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de P q. . délai de paiementgracieuses paiement ,. ;[ peut être accordéMme AMIRI Myriam Contrôleuse - 300 € 6 mois . 3000 €M. CADET Thierry Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €Mme FUSELLIER Emilie Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €Mme PASCHAL-HANTZ Céline Contrôleuse 300 € 6 mois 3000eMme HAINFRAY Jenny Contrôleuse 300 € 6 mois 3 000 €Mme GOPIDINNE Pournodaya | Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €Mme SOUKHAPOL Davone Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €Mme CHARLES Merlène 300 € 6 mois _ 3000 €Agente administrativeArticle7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :
Somme maximalep Limite des Limite I_Durée_ pour laquelle unNom et prénom des décisi des maximale des délai deagents Grade ectstons décisions délais de aelacontentieuses . . paiement peut- : gracieuses | paiement être accordéM. ZIGH Youcef _ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. DE RUDDER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois - 3000 €M. RAJI Farid ' Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. AKKOUCHE Younès | Agent administratif 2000 € 3 mois 3000 €M. ALOIA Sébastien Agent administratif 2000€ 3 mois 3000 €M. BELLENGER Pascal Agent administratif 2000 € 3 mois 3000 €Mme BIR Samya Agente administrative 2 000 € *3 mois 3 000 €Mme MOHAMED Hayate |Agente administrative 2000 € 3 mois 3000 €M. LENSEELE Pascal Agent administratif 2000 € 3 mois 3000 €| Mme SALHI Florence Agente administrative 2000 € 3 mois 3000 €Mme VERSOL Sandrine |Agente administrative 2000 € 3 mois 3000€Mme Joice PELOT Agente administrative 2 000 € 3 mois 3000 €M. AMAIRI Ibrahim Agent administratif 2000 € 3 mois 3 000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevantdu SIP d'Argenteuil.Article8. Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-04 du 1* avril 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
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Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 92(,\ / o+ [ QOZ/ŸLa comptable des finances publiques,responsable du service des Kmpôts des particuliers
Mme Delphine CASIRAGHIComptable publicResponsable du Servicedes impôts des particuliersd'Argenteuil
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025-18343modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice duConseil Départemental et aux personnes qu'il aura mandatées, d'occuper temporairement despropriétés privées sur le territoire de la commune de MontlignonLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°2025-18343
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental et aux
personnes qu'il aura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon-
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Vu la demande présentée par courrier en date du 4 juillet 2024 par le Conseil Départemental duVal-d'Oise, sollicitant du préfet du Val-d'Oise une autorisation d'occuper temporairement desparcelles privées situées à Montlignon afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevéstopographiques et une enquéte faune-flore dans le cadre de la création de la déviation de la RD909entre la rue des Briqueteries et la RD 144;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice du ConseilDépartemental et aux personnes qu'il aura mandatées, d'occuper temporairement des propriétésprivées sur le territoire de la commune de Montlignon ;Vu la demande présentée par courrier en date du par le Conseil Départemental du Val-d'Oisementionnant I'enquéte faune-flore ;Considérant que la liste des opérations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 est incomplète puisqu'il ne mentionne pas l'enquête faune-flore ; qu'ilconvient dès lors de modifier cet article afin de prendre en compte l'intégralité de la demande duConseil Départemental du Val-d'Oise;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Les agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers des entreprisesagissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de deuxans à compter de la date du présent arrêté, à occuper temporairement les parcelles de terrainprivé, closes ou non closes, cadastrées :section AD 0185, section AD 0186, section AD 0044, section AD 0045, section AD 0041, section AD0046, section AD 0047, section AD 0048, section AD 0039, section AD 0038, section AD 0026,section AD 0028, section AD 0030, section AD 0013, section AD 0011, section AE 0128, section AE0217, section AD 0013, section AE 0216, section AH 055, section AH 0190, section AH 0189, sectionAH 0186, section AH 0185, section AH 0046, section AH 0183, section AH 0202, section AH 0201,section AH 0198, section AH 0196, section AH 0195, section AH 0016, section AH 0017, sectionAH 0219, section AH 0221, section AH 0021, section AH 0022situées sur le territoire de la commune de Montlignon apparaissant sur les plans et états parcellairesannexés au présent arrété, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevéstopographiques et une enquéte faune-flore dans le cadre de la création de la déviation de la RD909entre la rue des Briqueteries et la RD 144 ;Les accès se feront via la route départementale RD909.Les autres articles restent inchangés.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Montlignon, dix jours au moins avantl'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires — service urbanisme et aménagement durable -pôle aménagement opérationnel, par le maire de Montlignon.
2Arrêté préfectoral n°2025-18343modifiant I'arrété préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental et aux personnes qu'ilaura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon
Arrêté préfectoral n°2025-18343
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental et aux
personnes qu'il aura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon-
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Article 3 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la Présidente du Conseil Départemental duVal-d'Oise, le maire de Montlignon, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le Le préfet,25 W -
3Arrété préfectoral n°2025-18343modifiant I'arrété préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental et aux personnes qu'ilaura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon
Arrêté préfectoral n°2025-18343
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-17928 du 22 avril 2025 portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental et aux
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