PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2026-01-22-00003 - DS DCICT janvier 2026 (5 pages) Page 3
25-2026-01-22-00004 - DS DDETSPP janvier 2026 (13 pages) Page 9
25-2026-01-22-00002 - DS J ROUSSELLE janvier 2026 (11 pages) Page 23
25-2026-01-22-00005 - OS DDETSPP janvier 2026 (3 pages) Page 35
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-22-00003
DS DCICT janvier 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-22-00003 - DS DCICT janvier 2026 3
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Arrêté N°Portant délégation de signature à M. Olivier DMUCHOWSKIdirecteur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi);l'arrêté préfectoral 25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisation de lapréfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK,attachée principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle delégalité et de l'intercommunalité, à compter du 1° mars 2018 ;la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Véronique DEBOUCHE, attachéed'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire etdes dotations, à compter du 1° juin 2023 ;la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Emilie PALLIX, attachéed'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, del'environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1° juin 2023 ;
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
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la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Erika LOUVAT, attachéed'administration de l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations, à compter du 1° septembre 2023 ;la décision du 25 juin 2024 portant affectation de Mme Lucie BOLE-RICHARD, secrétaireadministrative de classe normale, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'appuiterritorial, à compter du 1° septembre 2024 ;la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Ludovic DUPONCHEL,attaché principal d'administration de l'État sur le poste de chef du bureau de l'appuiterritorial, adjoint au directeur de la coordination interministérielle et des collectivitésterritoriales, à compter du 15 octobre 2024 ;la décision préfectorale du 26 septembre 2025, portant affectation de M. OlivierDMUCHOWSKI, sur l'emploi fonctionnel de CAIOM directeur de la coordinationinterministérielle et des collectivités territoriales, à compter du 1° novembre 2025 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur de la coordinationinterministérielle et des collectivités territoriales à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer,tous documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matièresrelevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départementsministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportantune décision,* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires,conseillers régionaux et départementaux.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/5
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Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur de lacoordination interministérielle et des collectivités territoriales, la délégation qui lui estconférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Ludovic DUPONCHEL, attachéprincipal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DMUCHOWSKI et de M. LudovicDUPONCHEL, la délégation conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Marie WEBANCK,cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Mme Emilie PALLIX, cheffedu bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques et MmeVéronique DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Article 3 :Délégation est en particulier donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, en qualité de directeur de lacoordination interministérielle et des collectivités territoriales à l'effet de signer, lesdocuments comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien àl'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID), dotation politique de la ville (DPV) programme 119 ;la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre duplan France Relance, programme 362 ;les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;les amendes de police, programme 754 ;les subventions FNADT, programme 112 ;les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN),programme 363 ;les subventions au titre de l'axe « Outiller la médiation numérique » du plan de relance,programme 364 « Cohésion » ;les subventions au titre des mesures du « fonds vert », programme 380 ;les subventions au titre de dotation « politique de la ville », programme 147
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Article 4:
xDélégation est donnée, concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, a M. LudovicDUPONCHEL, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à Mme Lucie BOLE-RICHARD, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmesmatières énumérées à l'article 3, les documents comptables relatifs aux opérations demandatement ainsi que les expéditions des arrêtés préfectoraux.
Article 5:Délégation est également donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, à M. Ludovic DUPONCHEL,chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à Mme Lucie BOLE-RICHARD,adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, afin d'assurer, pour le programme147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application OSIRIS des engagements juridiqueset demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventionspluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagéCHORUS habilité.
Article 6:Délégation est donnée concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, a Mme VéroniqueDEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, et à Mme ErikaLOUVAT, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à l'effet devalider dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) lepaiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation pourla taxe sur la valeur ajoutée) dès lors que les notifications de versement auront été signées parla secrétaire générale de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DMUCHOWSKI, de MmeVéronique DEBOUCHE et de Mme Erika LOUVAT, la délégation prévue au présent article estconférée à M. Ludovic DUPONCHEL, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial,adjoint au Directeur.
Article 7 :
xDélégation est donnée concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, a Mme MarieWEBANCK, attachée principale, pour signer, les expéditions des arrétés préfectoraux enmatière de contrôle de légalité, communes et intercommunalité.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DMUCHOWSKI et de MmeMarie WEBANCK, la délégation prévue au présent article est conférée a M. LudovicDUPONCHEL, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
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Article 8:Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 9:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, àtitre de notification, à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur, M. Ludovic DUPONCHEL et, MmeMarie WEBANCK et Mme Emilie PALLIX, attachés principaux, à Mme Véronique DEBOUCHE etMme Erika LOUVAT, attachées, à Mme Lucie BOLE-RICHARD, secrétaire administrative declasse normale ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques.Besançon, le 22/01/2026
Signé
Rémi BASTILLE
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Arrêté N°portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT,Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,Vu le code de la santé publique,Vu le code de l'environnement,Vu le code de la consommation,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code du commerce,Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code du travail,Vu le code des marchés publics,Vu le code du tourisme,Vu le code du sport,Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiéerelative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'Etat,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat,
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de l'emploi, du travail des solidarités
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Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril2004,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs à compter du 23 septembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Bruno VINCENT, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, a l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences :Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents sui-vants, à l'exclusion :- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, auxParlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,- des arrêtés portant constitution de commissions,1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITÉS11 L'aide et l'action sociale:111 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement duconseil de famille.11.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental desservices aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, àl'exclusion des avenants au schéma départemental.11.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants(mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) ycompris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires àla protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de ladésignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs.114 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilitéinclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurantle transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),11.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :- l'allocation simple aux personnes âgées.- l'allocation différentielle aux adultes handicapés- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées ethandicapées- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et deréadaptation sociale.11.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusionsociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État autitre de la lutte contre les exclusions.
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L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sansdomicile stable.11.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application desdécisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dontla DDETSPP assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
1.2 Les établissements et les services sociaux :1.21 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration desétablissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusionde la saisine du tribunal administratif.1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et servicessociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture desétablissements et services.1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan definancement.1.24 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège auxorganismes gestionnaires des établissements et services sociaux.1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et defonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraitsd'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.1.3 Les fonctions sociales du logement :1.31 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et lesactivités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, àl'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtéspréfectoraux.1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de lareprésentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH)et à la commission de médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).1.34 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de lacomposition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
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1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre del'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat desgens du voyage.
1.4 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :N° Nature de l'acte Code du travailA SALAIRESA-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à L.7422-2l'exécution des travaux des travailleurs à domicile R.7422-1A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L1232-7D1232-5A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des L1232-11salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercicede leur missionA-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement a L.3232-7l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux R.3232-3 et 4salariés bénéficiant de la RMMA-8 Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct R.3232-6de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L)A9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire R.3232-8versée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunérationmensuelle minimale (RMM)A-10 Décision de remboursement de frais de déplacement des D1232-7conseillers du salariéB CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIREB-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s.R.3132-16 et s.C HÉBERGEMENT DE PERSONNELC-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art.1 Loi n°73-548employeur d'affectation d'un local à l'hébergement de du 27/06/1973travailleursD CONFLITS COLLECTIFSD-1 Engagement des procédures de conciliation ou de L.2523-2médiation au niveau départemental R.2522-9E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSE-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L.7124-1 et s.des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R.7124-1 et s.et comme mannequins dans la publicité et la modeE-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de L.7124-5
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l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant R.7124-10 et s.d'engager des enfantsE-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par L.7124-9 et 10l'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvementE-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés L.4153-6et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes |R.4153-8 et R.4153-12de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉF AU TRAVAILF-1 Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de L.4524-1prévision des risques technologiques (décision de mise en R.4524-1 a9place, invitation des membres)G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG-1 Décision d'opposition a l'engagement d'apprentis L.6225-1 à -7R.6225-4 à R.6225-8G-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi n°92-675 dumorales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992Décret n°921258 du30/11/1992G-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI R.6223-7présidé par le Préfet)H PLACEMENT PRIVEH1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1| EMPLOI11 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1R.5122-2 et s.Art.53 de la loi1-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue n°2020-734 dudurée (APLD), homologation - validation des accords 17/06/2020, décretcollectifs ou documents unilatéraux n°2020-926 du28/07/20201-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions [Art. L.5123-1 à L.5123-de reclassement et reconversion professionnelles, fonds 9national de l'emploi dont les allocations temporaires |et L.5124-1 et R.5121-dégressives) 14 ets.Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5112-11Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5123-3 aR.5123-41Art. R.5111-1 etR.5111-2I-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion |L.5121-3
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prévisionnelle de l'emploi et des compétences etconvention pour préparer les entreprises à la GPECD.5121-11 et s.I-5 Notification d'assujettissement a l'obligation d'une Art. L1233-84convention de revitalisation à L1233-89Art. D1233-37Art.D1233-38-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société [Loi n°47-1775Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763Loi n°92-643 du13/07/1992Décret n°87-276Décret n°93-455Décret n°93-1231Décret n°97-34 du 15janvier 1997Décret 2014-1758 du31/12/2014|-7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |Art.36 loi n°2001-624(SCIC) Décret 2002-241 du21 février 2002Décret 2016-308 du17 mars 2016I-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du31/07/2014 relative al'économie sociale etsolidaireCirc. DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 etn°2003-04 du04/03/2003Décret n°2015-1103du 1/09/20159 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin1999Décret n°2002-790du 3 mai 2002110 Demande de remboursement des aides financières ou des R.5141-6exonérations de cotisations sociales attribuées à unrepreneur d'une entreprise soumise à une procédurecollective s'il n'en garde pas le contrôle, lorsque la perte ducontrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessationd'activité créée ou reprise ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaireI-11 [Toutes décisions et conventions relatives :
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Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)Aux contrats initiative-emploi (CIE)Aux activités d'adultes-relaisL.5134-20 ets.L.5134-65 et s.L.5134-100 et s.Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1Aux PACEA L.5131-4Aux contrats engagement jeuneI-12 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément L.7232-1 à 9et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18modification de la déclaration d'une association ou d'uneentreprise de service à lapersonne113 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art.D.6325-23 àl'emploi incluant les accompagnements des contrats alter- D.6325-28nance par les GEIQI-14 |Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | L.5132-2 à L.5132-17l'activité économique R.5132-1 à 47115 Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'ad- Art.R.5131-6 etmission, de suspension et d'exclusions relatives à de la ga- |R.5131-16 à R.5131-25rantie jeunes16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agré- L.3332-171ments « entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3117 Sanctions administratives : L.8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6d'attribution et du remboursement des aides publiquesI-18 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.Présidence des commissions et des décisions de la GarantieJeunesJ OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESJ-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'em- | L.5212-5 et L.5212-12ploi obligatoire des travailleurs handicapésÉmission des titres de perception à l'encontre des em- R.5212- 31ployeurs défaillantsJ-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établis- L.5212-8sement en faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18K TRAVAILLEURS HANDICAPESK-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52D.5213-53 à 61K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire D.5213-54de travail des travailleurs handicapés R.5213-33K-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commis- |L146-4 et s. du CASFsion exécutive)
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2-EN MATIÈRE DE COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORMEDélégation est donnée à M. Bruno VINCENT pour signer toutes les correspondances etdécisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agentsde l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.3- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS31 La protection des animaux et les animaux dangereux :311 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer desévaluations comportementales de chiens.31.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages,établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde,d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autresanimaux de compagnie d'espèces domestiques.31.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnied'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions etautres manifestations.314 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.31.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance desanimaux.31.6 Les actes relatifs a l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identificationdes carnivores domestiques.31.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissementsd'expérimentation animale.
3.2 La santé, l'alimentation des animaux :3.21 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.3.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladiesréglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations oud'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.3.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.3.24 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.3.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution desmesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations deprophylaxie collective.3.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et desmarchés.
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3.2.7 Les actes relatifs a l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et desétablissements dans le secteur de l'alimentation animale.3.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnelsd'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés aupublic en vue de la consommation.3.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d''inséminationartificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.3.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origineanimale :3.31 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.3.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoireconduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.3.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à laconsommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exceptiondes décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remisedirecte au consommateur.3.34 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ouproduits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique.3.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale destinées à la consommation humaine.3.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l'article R231-49-1 du code ruralde la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denréespérissables sous température dirigée.
34 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux etdes produits d'origine animale :3.41 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.3.4.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et àl'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échangesintracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou àdestination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origineanimale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
3.5 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale :
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3.51 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors descas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissementsdétenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
3.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation dumédicament vétérinaire :3.61 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques demédicaments vétérinaires ou de médicaments autres.3.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ouimportateurs d'aliments médicamenteux.3.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par ledétenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
3.7 La protection de la faune sauvage captive :3.71 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce quiconcerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination despersonnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.3.72 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises àautorisation.
3.8 L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et dela protection des populations :3.81 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisionsrelatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi quetous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
3.9 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :3.91 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations àl'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et deremise directe au consommateur.3.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.3.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.3.94 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.3.9.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
310 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de laPêche Maritime (article L.205-10)
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3101 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10du code rural.Article 2 - Administration généraleDélégation de signature est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur, pour toutes les décisionsdéconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et à lasituation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de la direction àl'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail :2-1 tous actes relatifs a la constitution et a la composition de comités et commissionsinstitués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité sociald'administration et la formation spécialisée,2-2 les entretiens professionnels,2-3 les recours en matière de ressources humaines,2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement despersonnels contractuels,2-5 l'octroi des congés annuels,2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice desfonctions à temps plein,2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,2-8 les propositions de promotions des agents,2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas depoursuite pénale,2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et lacessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé dudéveloppement durable,213 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
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Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux estdonnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs.
Article 4 : En application du présent arrêté, M. Bruno VINCENT, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs pourra sub-déléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placéssous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publica-tion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22/01/2026
Signé
Rémi BASTILLE
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PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLEsous-préfète, directrice du cabinetLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi);Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX(Nathalie);Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet dupréfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe III) - M. NURY (Renaud);Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisationde la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M.Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeurdes sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin enqualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;Vu la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT,attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
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ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée a Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice ducabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et desservices qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et desréquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usagedes armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans lesmatières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
11) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :114) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et deprévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD,CLSPD):- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,- arrétés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA,- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité destransports de fonds et de sécurité publique.11-2) Ordre public :rendus,- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,- instructions au directeur interdépartemental de la police nationale, au directeurterritorial de la sécurité intérieure, au commandant du groupement de gendarmerie, aucommandant du groupe interministériel de recherche, et tout chef de servicecompétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécuritéroutière),11-3) Gestion du personnel de la police nationale :- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.11-4) Lutte contre la radicalisation, le repli communautaire et contre les dérivessectaires:lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-
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11-5) Sécurité routière- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route):immobilisation et/ou mise en fourriére de véhicule a titre provisoire, autorisationdéfinitive de sortie d'un véhicule mis en fourriére; extension des possibilités decontrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l''alcoolémie au volant.11-6) Interdictions administratives de stade11-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :- arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissementspénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.11-8) Gens du voyage- mises en demeure de quitter les lieux et correspondances afférentes11-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :1.21 : Professions réglementées :agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétencedépartementale),autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiersmunicipaux et gardes champêtres,agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier dessociétés d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potableet d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de laMSA) pour l'arrondissement de Besançon,agréments des lieutenants de louveterie,récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétencedépartementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes etde munitions des catégories A et B,récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions decatégorie C,courriers aux procureurs de la République concernant des signalements dedétention illégale d'armes,autorisations de port d'armes,arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portantdessaisissement d'armes et de munitions,
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arrétés d'autorisation d'accés a la formation d'armurierarrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d'un agrémentpréfectoral d'armurier,arrêtés d'agrément d'armurier pour les armes de catégories C et D,autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)autorisations de recompléments de munitions d'entraînement pour les entreprisesde transport de fonds
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise enœuvre et l'emploi de produits explosifs,autorisations d'utilisation dès réceptionautorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,certificats de qualification F4-T2agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices descatégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voiepublique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
12.5: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétencedépartementale) :arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons etdes périmètres de protection,1.2.6: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence surl'arrondissement de Besançon) :courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de policeou de gendarmerie,arrétés de fermeture administrative d'un débit de boissons,arrétés relatifs aux ouvertures tardives d'un débit de boissons a titre exceptionnel,
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1.2.7 : Vidéo-protection :arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtéset courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection(compétence départementale), arrêtés d'attribution de subventions FIPDRprogramme S vidéo-protection.
1.2.8 : Réglementations diversesarrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux,rappels de la réglementation (compétence départementale),agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence surl'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sontconcernés),autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains(compétence départementale),autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement deBesançon),autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes(compétence départementale),
1.210 : Réglementation aérienne- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de laréglementation aérienne dans le département- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toutemodification temporaire de ces arrêtés- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-stations,- autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécuritéintérieure,- autorisations de survol au dessus des zones interdites à la captation aérienne desdonnées,
1.211 : Réglementation funéraire :habilitations funéraires (opérateurs),autorisation de création des équipements funéraires,transport de corps et de cendresdérogation au délai légal d'inhumation
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1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.31) Sécurité civile :
1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:suivi de l'élaboration des plans,lettres de diffusion des plans,lettres en réponse aux demandes d'information des élus.diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.31.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
x- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour desdocuments.
1.31.3) Tunnels routiers et ferroviaires :- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,- comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.31.4) Exercices de sécurité civile :- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.31.5) Risques naturels :- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition auxrisques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires ettechnologiques,- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,- pour les catastrophes naturelles :courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle,lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapportstechniques des services de l'État et des rapports à la commissioninterministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle,demandes de rapports techniques complémentaires,transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle auxélus.
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1.3.1.6) Risques de la vie courante :- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes deprévention des risques,- mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi dematériel spécifique ( affiches, plaquettes...),- correspondances relatives a la préparation et au déroulement des manifestations(journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.31.7) Établissements recevant du public (ERP)- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.1.3.2) Commissions de sécurité :a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :- compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,- courriers inhérents à la commission de sécurité,- engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacationsdu représentant de la profession des architectes, membre de la commission.b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public : présidence- comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission,- arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapéesétablissements recevant du public : présidence- comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission,- arrétés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.d) Sous-commission sécurité des campings : présidence- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission.e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission.f) Commission de sécurité des établissements recevant du publicl'arrondissement de Besançon : présidence- élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,- courriers inhérents à la commission.
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1.3.3) Sécurité défense :- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,- Saisine des services compétents,- transmission des décisions d'habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables a certains sites sensibles :- lettres d'information,- diffusion d'instructions spécifiques,- Suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional- courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à seprononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la préventiondes risques,- Suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,- listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant des bureaux de la représentation et de la communicationinterministérielle de l'État
21) Distinctions honorifiques :- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national duMérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :- Saisine des services pour instruction,- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et-maires,- réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrationscentrales, aux parlementaires-etawematres:
2.3) Affaires politiques et protocolaires :- bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,- en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres auxchefs de service et aux maires,
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- procés verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, descontrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêtde Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
24) Communication :- gestion des crédits du service communication- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet,
2.5) Enquêtes administratives :- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattantvolontaire de la résistance,décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associationsd'anciens combattants et victimes de guerre.
2.7) Lutte contre le racisme, l'antisémitisme, et la haine anti-LGBT :
- lettres, avis et arrêtés d'attribution de subventions
Article 2 :Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet designer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matièred'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du codede la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à cesmesures.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet designer, en matière de droit des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes :- Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formationconcernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre lesviolences faites aux femmes,- Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formationconcernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes,
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- Les actes relatifs a la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et toutedécision en découlant,- Les documents et correspondances liés a ces domaines y compris en matiére desubvention.
Article 4:Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Jennifer ROUSSELLE a délégation pourprendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment :le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,les réquisitions, à l'exception de la force armée,l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troublesmentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,les reconduites à la frontière,les refus de séjour,les obligations de quitter le territoire,les refus de délai de départ volontaire,les interdictions de retour,les décisions portant fixation du pays de destination,les assignations à résidence,les décisions de rétention administrative,les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrativeauprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, desressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant êtreadmis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Codede l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise envigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion desréadmissions dites « simplifiées »,la saisine du jugejudiciaire et notamment les requêtes a l'effet d'obtenir la prolongationdu maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsique la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susviséed'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (articleL. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule,extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis deconduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires delutte contre l'alcoolémie au volant.
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Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, directrice du cabinet,la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercéepar Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE et MmeNathalie VALLEIX, délégation de signature est donnée a M. Renaud NURY, sous-préfet deMontbéliard.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE, de MmeNathalie VALLEIX et de M. Renaud NURY délégation de signature est donnée à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier.
Article 6 :En la présence de Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est conférée dans lalimite de leurs attributions :- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeurdes sécurités, directeur adjoint du cabinet,- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration del'Etat,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, les règles applicables,concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 7 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubset transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, Mme Nathalie VALLEIX, M.Renaud NURY, M. Nicolas ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Vincent BOUTONNAT ainsi qu'àMme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 22/01/2026Signé
Rémi BASTILLE
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OS DDETSPP janvier 2026
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EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatà M. Bruno VINCENT,Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires socialeset de la solidarité nationale et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs à compter du 23 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 n°25-2025-07-18-00009 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;5, voie Giséle HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETEArticle 1:Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder àl'ordonnancement secondaire :en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'Étatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »- programme n° 157 « Handicap et dépendance »- programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnesvulnérables »- programme n° 183 « Protection maladie »- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active etexpérimentations sociales »- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'Étatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :programme n° 303 « Immigration et asile »- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »pour les recettes relatives à l'activité de son service.pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
5, voie Gisèle HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00
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de l'emploi, du travail, des solidarités
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Article 2:M. Bruno VINCENT peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégationaux fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet. Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ainsi que les agentsauxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Directricedépartementale des finances publiques.Article 3 :Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement.Article 5 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à la Directricedépartementale des finances publiques.Fait à Besançon, le 22/01/2026Signé
Rémi BASTILLE
5, voie Gisèle HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00
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