ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-139
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-034 - Arrêté n° 2019/790 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. François DELABARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord (5
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Préfecture 08
8-2019-11-25-034
Arrêté n° 2019/790 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. François DELABARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-034 - Arrêté n° 2019/790 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. François DELABARRE, Directeur
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalitéARRETE n° 2019 / F490portant délégation de signature a Monsieur Francois DELEBARRE,Directeur Interdépartemental des Routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du MériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civil ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et44 :Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.prefgouv.fr1/5
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interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 18 août 2008 du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, nommantM, Francois DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes nord a compter du22 septembre 2008 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation dela Direction Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrété du 15 novembre 2007 ;Considérant qu'il importe de confier 4 la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétenceterritoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :— police de la circulation,— police de la conservation du domaine public routier national,— gestion du domaine public routier national,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Francois DELEBARRE, DirecteurInterdépartemental des Routes Nord, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralA.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30,R415-8 et R431-9 du code de la routeA.2 {Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules. lArt. R411-18 du code de la routeA.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de _'|Art. L113-2 du code de la voiriestationnement délivrés par les maires en agglomération. routièreA.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R421-2 du code de la routeAutorisation de circulation et d'occupation du domaine public à titre permanent ouArt. R432-7 du code de la route1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.aouv.fr215
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A.5 temporaire des matériels et des personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.SianalisationA.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme lArt. R418-3 du code de la routesans but lucratif.A.7 Dérogation à l'interdictionde publicité sur les aires de stationnement et de service Art.R418-5 du code de la routeMesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R411-4 du code de la routeA.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à grande Art. R413-3 du code de la routecirculation.A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation sur les voies Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 duclassées à grande circulation du réseau national structurant en agglomération et sur les code de la routerojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA.11 [Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation sur les routes [Art. R411-20 du code de la routenationales concernées.A.12 [Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la routeTransports exceptionnelsA.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxpour l'ensemble des véhicules comportant plus d'une remorque. transports exceptionnels demarchandises, d'engins, de véhicules etensemble de véhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA.14 jAutorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéB.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7Code de l'environnementC - Gestion du domaine public routier nationalC.1 [Permissions de voirie. Code du domaine de |'Etat - Article R531, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr3/5
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l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
C.2 [Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113-2 à L113-7 et R113-2 à R113-11,- les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 6911du 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 {Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de [Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 dupistes d'accés aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58 , Circ. interministérielle N°71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du 06/05/54 -N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 -N° 60 du 27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55, Cire.N°86 du 12/12/60C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à [Circ. N°50 du 09/10/68niveau des routes nationales par des voies ferrées industriellesC.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — Article Rcanalisations aériennes ou souterraines longitudinales. 122-5C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112-1 aL 112-7 etR 112-1 aR 112-3Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Code de la voirie routiére, articles L123-6 et L 123-7C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'Etat et un tiers.C.8 Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative à l'organisation de la maîtrise Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiéed'ouvrage des travaux sur le domaine public national. relative à la maîtrise d'ouvragepublique.Article L 1615-2 du Code général descollectivités territoriales.C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L123-8 et R 123-5C.10 Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du codeSignature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés au domaine routier. du domaine de l'Etat; articles L 1212-1Remise de terrain aux domaines. du code général de copropriété despersonnes publiques.C.11 |Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie départementale ou (Code de la voirie routière, articles Lcommunale. 123-3 et R 123-2D — Représentation devant les juridictionsD.1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à [Articles R431-9 et R431-10 du code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du 23/01/2007relative à la répartition des compétencesen matière de contentieux routier
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.aouv.fr4/5
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D.2Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, Articles R431-9 et R431-10 du code decartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts justice administrativedéfendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d' instruction. Circulaire du MTETM du 23/01/2007relative a la répartition des compétencesen matiére de contentieux routierARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2016/374 du 27 juin 2016 portant délégation de signature aM. François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes du Nord, relative aux pouvoirsde police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservationdu domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, etau pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, estabrogé.ARTICLE 3 :M. François DELEBARRE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la listenominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant desmatières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements modifié — article 44). Une copie de cet arrêté, ainsi que lesmodifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Département(direction des personnels, des moyens et des affaires juridiques).ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur interdépartementaldes routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié et transmis pour information à la directrice départementale des territoires des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet) nt—Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr5/5
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-034 - Arrêté n° 2019/790 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. François DELABARRE, Directeur
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