PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°076 DU 08/07/2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-06-26-00037 - Décision tarifaire n°13501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
RESIDENCE LES HETRES - 540009479 (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-06-26-00035 - Décision tarifaire n°13503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN LE GENTILE - 540008216 (3 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-06-26-00032 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
MAISONS DE CH LUNEVILLE - 540006772 (3 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-06-26-00031 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
MAISONS DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 (3 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-06-26-00033 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD de Colombey Les Belles (GCSMS) - 540007275 (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-06-26-00028 - Décision tarifaire n°13551 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DE LA CCOLC -540012853 (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-06-26-00030 - Décision tarifaire n°13555 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-06-26-00036 - Décision tarifaire n°13556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD BRANCION - 540008356 (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-06-26-00034 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD deMR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 (2 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/941465742 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/988378766 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-06-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages)Page 40
Acte n° 54-2025-07-08-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages)Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire de zone de l'aérodrome de
Chambley (3 pages) Page 48
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00037
Décision tarifaire n°13501 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de RESIDENCE LES HETRES -
540009479
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RESIDENCE LES HETRES - 540009479 3
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13501 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE LES HETRES - 540009479
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCELES HETRES (540009479) sise 7 R EMILE BARABAN 54760 Faulx et gérée par l'entitédénommée ETAB.PUBLIC MEDICO-SOC COMMUNAL FAULX (540022787) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RESIDENCE LES HETRES - 540009479 4
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 759 443,99 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 396 620,33 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 4 278 614,99 72,05
UHR 257 550,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 53 901,00 77,67
Accueil de jour 78 640,00 226,63
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 759 443,99 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 4 278 614,99 72,05
UHR 257 550,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 53 901,00 77,67
Accueil de jour 78 640,00 226,63
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RESIDENCE LES HETRES - 540009479 5
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 396 620,33 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.PUBLIC MEDICO-SOC COMMUNALFAULX (540022787) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13501 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RESIDENCE LES HETRES - 540009479 6
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00035
Décision tarifaire n°13503 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD KORIAN LE GENTILE -
540008216
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LE GENTILE - 540008216 7
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13503 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD KORIAN LE GENTILE - 540008216
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LE GENTILE (540008216) sise 8 R DE LA SAONE 54520 Laxou et gérée parl'entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LE GENTILE - 540008216 8
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 510 881,81 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 240,15 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 456 980,81 65,92
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 73,84
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 510 881,81 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 456 980,81 65,92
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 73,84
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LE GENTILE - 540008216 9
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 240,15 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à l'établissementconcerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LE GENTILE - 540008216 10
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00032
Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAISONS DE CH LUNEVILLE -
540006772
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE CH LUNEVILLE - 540006772 11
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13512 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE CH LUNEVILLE - 540006772
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE CH LUNEVILLE (540006772) sise 6 R GIRARDET 54300 Lunéville et géréepar l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE (540000080) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE CH LUNEVILLE - 540006772 12
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 060 374,82 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 505 031,24 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 858 330,82 76,78
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 47,21
Accueil de jour 78 640,00 54,95
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 060 374,82 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 858 330,82 76,78
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 47,21
Accueil de jour 78 640,00 54,95
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE CH LUNEVILLE - 540006772 13
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 505 031,24 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE(540000080) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13512 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE CH LUNEVILLE - 540006772 14
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00031
Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAISONS DE RETR CH ST
NICOLAS DE PORT - 540006657
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 15
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13524 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISONDE RETR CH ST NICOLAS DE PORT (540006657) sise 3 R DU JEU DE PAUME54210 Saint-Nicolas-de-Port et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER STNICOLAS DE PORT (540000114) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 16
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 016 056,61 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 501 338,05 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 892 652,61 83,24
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 46,93
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 016 056,61 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 5 892 652,61 83,24
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 32 666,00 46,93
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 17
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 501 338,05 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST NICOLAS DEPORT (540000114) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13524 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISONS DE RETR CH ST NICOLAS DE PORT - 540006657 18
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00033
Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD de Colombey Les
Belles (GCSMS) - 540007275
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD de Colombey Les Belles (GCSMS) - 540007275 19
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DECISION TARIFAIRE N°13545 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) - 540007275 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE COLOMBEY LESBELLES (GCSMS) (540007275) sise 4 R DE LA GARE 54170 Colombey-les-Belles et géréepar l'entité dénommée GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYS COLOMBEY (540025681);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 568 164,55 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 568 164,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à47 347,05 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 65,40 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD de Colombey Les Belles (GCSMS) - 540007275 20
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 568 164,55 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 568 164,55 € (douzième applicable s'élevant à47 347,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,40 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYSCOLOMBEY (540025681) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13545 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD de Colombey Les Belles (GCSMS) - 540007275 21
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00028
Décision tarifaire n°13551 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD DE LA CCOLC
-540012853
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13551 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE LA CCOLC -540012853 22
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13551 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE LA CCOLC - 540012853 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LA CCOLC (540012853)sise 19 R GAMBETTA 54800 Jarny et gérée par l'entité dénommée CCOLC (540027513);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 919 756,34 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 919 756,34 € (fraction forfaitaire s'élevant à76 646,36 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 55,57 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13551 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE LA CCOLC -540012853 23
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 919 756,34 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 919 756,34 € (douzième applicable s'élevant à76 646,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,57 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCOLC (540027513) et à l'établissementconcerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13551 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DE LA CCOLC -540012853 24
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00030
Décision tarifaire n°13555 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD HLI POMPEY-LAY
ST CHRISTOPHE - 540013000
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13555 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 25
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13555 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HLI POMPEY-LAY STCHRISTOPHE (540013000) sise 3 R DE L'AVANT GARDE 54340 Pompey et gérée parl'entité dénommée HL INTERCOM POMPEY LAY ST CHRISTOPHE (540003399);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 122 177,39 € autitre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 122 177,39 € (fraction forfaitaire s'élevant à93 514,78 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 44,64 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13555 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 26
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 122 177,39 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 122 177,39 € (douzième applicable s'élevantà 93 514,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,64 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HL INTERCOM POMPEY LAY STCHRISTOPHE (540003399) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13555 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE - 540013000 27
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00036
Décision tarifaire n°13556 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de SSIAD BRANCION - 540008356
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD BRANCION - 540008356 28
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéFealié Grand Estraternité
DECISION TARIFAIRE N °13556 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD BRANCION - 540008356

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD BRANCION (540008356) sise
11 R CARNOT 54200 Royaumeix et gérée par l'entité dénomm ée ASS LE TOULOIS-NORD
FAMILIAL (540008554);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 722 330,37 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 722 330,37 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 194,20 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 49,60 €.
1

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD BRANCION - 540008356 29


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 722 330,37 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 722 330,37 € (douzième applicable s'élevant à
60 194,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LE TOULOIS-NORD FAMILIAL
(540008554) et à l'établissement concerné.


Fait à Nancy, le 26 juin 2025


Le Directeur


#signature#






2

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD BRANCION - 540008356 30
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00034
Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD deMR ST CHARLES
VEZELISE - 540007283
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD deMR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 31
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13563 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MR ST CHARLES VEZELISE(540007283) sise R DU GRAND BARMONT 54330 Vézelise et gérée par l'entité dénomméeMAISON DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE (540001153);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 558 581,97 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 558 581,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à46 548,50 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 54,53 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD deMR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 32
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 558 581,97 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 558 581,97 € (douzième applicable s'élevant à46 548,50 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,53 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°076 du 08/07/2026 - Décision tarifaire n°13563 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD deMR ST CHARLES VEZELISE - 540007283 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/941465742 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941465742 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941465742et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SAS OHS HABITAT sise 1 rue du Vivarais àVANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OHS HABITATsous le n° SAP/941465742. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la |direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire et mise à disposition.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941465742 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54Site « Les Nations »
Les activités déclarées par la SAS OHS HABITAT sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Livraison de repas à domicile ; |- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Assistance informatique à domicile : |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné àun réseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un serviced'urgence. L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir unepossibilité de prise en charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisationpossible d'une équipe dédiée en capacité d'entraîner une intervention humaine.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 25/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 7 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire |Cindy MAUBRUN X7 7
23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941465742 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/988378766 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/988378766 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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: Direction départementale de l'emploi,PREPET dut iletd lidarité_DE MEURTHE-ET-MOSELLE aLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/988378766et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du. travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1% juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/07/2025 auprès de la direction départementale de'l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HODY Jordan sise 30 rue desJardins fleuris à MAIDIERES (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HODY J ordansous le n° SAP/988378766.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/988378766 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HODY Jordan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 07/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 7 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/988378766 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-24-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/504075268 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/504075268et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24. BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 23/06/2025 par la SARL AXEOSERVICES sise 55 ter rue Stanislas à NANCY (54000), en vue d'ajouter 1 activité deservices à la personne uniquement soumises à la déclaration,Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/504075268 du 27/12/2023, pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial. |La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire.Les activités déclarées par la SARL AXEO SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre : |
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de 'trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Livraison de repas à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ; |- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) : |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire : :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante).
e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé- de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
DDETS 54
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseildépartemental :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - mode prestataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) - mode prestataire :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées,handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques - mode prestataire. |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 23/06/2025. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/504075268 délivré le 05 janvier 2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle
Fait à Vandœuvre, le 24 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy "PA ¥
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/504075268 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/941243941 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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< Direction départementale de emploi,PREFET | dat Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941243941et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1% juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 08/07/2025 par l'entrepriseindividuelle DELMER Mena sise 47 avenue du Général Leclerc à ESSEY-LES-NANCY (54270),en vue d'ajouter le mode « mise à disposition » pour les activités de Services à la personneuniquement soumises à la déclaration,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,. CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mise à disposition.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DELMER Mena sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes :- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Interprète en langue des signes trechnicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;-.Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains";- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile. |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 08/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 |54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/941243941 délivré le 4 mars 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 8 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN | |
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941243941 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire de zone
de l'aérodrome de Chambley
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°076 du 08/07/2026 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire de zone de l'aérodrome de
Chambley 48
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 08 JUIL. 2025portant déclassement temporaire de zone de l'aérodrome de CHAMBLEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R. 6342-14 ;VU le code de l'aviation civile et notamment l'article L. 213-2 ;VU le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 août 2009 relatif aux mesures de police applicablessur l'aérodrome de Chambley ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégationde signature ;VU la demande de spectacle aérien public (SAP), présentée par Monsieur Stéphan BOURGUIGNON,intitulé Chambley International Balloon Fiesta - ENENVOL 2025 sur l'aérodrome de Chambley du25 juillet au 03 août 2025 ;VU la demande formulée par l'organisateur de l'évènement, en accord avec la SPL Chambley Planet'airMadine, exploitant de l'aérodrome de Chambley, visant à permettre aux membres de l'organisation etses prestataires d'accéder à une partie de la zone « côté piste » afin de procéder au montage etdémontage des installations et au public d'accéder aux animations pendant la manifestation ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis favorable de la cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1La zone « côté piste » de l'aérodrome de Chambley est classée en zone « côté ville » à accès contrôlépour les besoins de la manifestation aérienne Enenvol du mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au vendredi15 août 2025 à 08h00, conformément au plan annexé au présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
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Article 2l'organisateur met en place un dispositif de barrières afin de délimiter la zone prévue pour lamanifestation et l'accès des membres de l'organisation et du public, de la zone réservée aux activitésaéronautiques de l'aérodrome, avec une contrainte d'une distance minimale de 100 mètres du bord dela piste la plus proche, et veille à garantir son étanchéité.Article 3L'exploitant de l'aérodrome sollicite la publication d'un NOTAM couvrant l'intégralité de la durée dudéclassement afin d'informer les usagers aéronautiques.Article 4Aucun aéronef n'est mis en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de la zone publique.A l'issue de la période temporaire, l'exploitant de l'aérodrome procède à une inspection rigoureuse del'aire de mouvement avant le rétablissement de la configuration initiale.Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, lacheffe du service zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et-Moselle et dont copie est adressée à : |+ M. Stéphan BOURGUIGNON, dirigeant de la société ABC Groupe,+ M. Bruno PELLERIN, directeur général de la SPL Chambley Planet'air Madine,M. le sous-préfet de ToulM. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-MoselleM. le directeur départemental des Services d'incendie et de secoursFait à Nancy,le 98 JUIL. 2025le sous-préfet, directeur de cabinetTT f-
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX,° soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Zone de déclassement
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