PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°059 DU 27/05/2026
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant modification de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles" (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083 portant modification de
la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant suppression du passage à niveau
n°53 sur la commune de Mercy-le-Bas (4 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-05-18-00008 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (4 pages) Page 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de signature à
Madame Delphine JOLY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est (4 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-05-13-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection
des membres de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) (19 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/0052 du 14/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à Vandoeuvre-lès-Nancy (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2026-04-13-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/0079 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique ETAM à Nancy (3 pages) Page 52
Acte n° 54-2026-04-15-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Joeuf (4
pages) Page 56
Acte n° 54-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Neuves-Maisons (4
pages) Page 61
Acte n° 54-2026-04-15-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à
Dombasle-sur-Meurthe (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO EXPRESS à Nancy (4 pages) Page 71
Acte n° 54-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/0127 du 23/04/2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Belleville (3 pages) Page 76
Acte n° 54-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD à Frouard (4 pages) Page 80
Acte n° 54-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à
Vandoeuvre-lès-Nancy (4 pages) Page 85
Acte n° 54-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2026/0154 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Laneuvelotte (3 pages) Page 90
Acte n° 54-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/0157 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société POMAREST SARL Restaurant MC DONALD'S à Pont-à-Mousson (4 pages) Page 99
Acte n° 54-2026-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/0158 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lunéville (6 pages) Page 104
Acte n° 54-2026-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/0162 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Moncel-lès-Lunéville (2 pages) Page 111
2
Acte n° 54-2026-04-16-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/0164 du 16/04/2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy (2 pages) Page 114
Acte n° 54-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon (4 pages) Page 117
Acte n° 54-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/0166 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NATURALIA à Nancy (2 pages) Page 122
Acte n° 54-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/0174 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST - EFS GRAND EST à Nancy (3 pages) Page 125
Acte n° 54-2026-04-22-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/0176 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS à Lexy (3 pages) Page 129
Acte n° 54-2026-04-22-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/0560 du 22/04/2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT à Essey-lès-Nancy (2 pages) Page 133
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant
modification de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section
"structures et économie des exploitations agricoles"
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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PREFET Direction départementale
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL n°2026/DDT54/ABER/084PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA) DE MEURTHE-ET-MOSELLESECTION « STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture « section structures et économie des exploitations agricoles » ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;ARRETEARTICLE 1:La commission départementale d'orientation agricole de Meurthe-et-Moselle, est composée ainsi qu'ilsuit :- Monsieur le préfet ou son représentant, président- Monsieur le président du conseil régional ou son représentant- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentantPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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- Monsieur le directeur des finances publiques ou son représentant— Monsieur le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
Au titre de la chambre d'agricultureTitulaires : Monsieur Philippe POIROT - BAYONMadame Hélène GUIOT - GERBECOURT ET HAPLEMONTMonsieur David HYPOLITE - AVRILSuppléants: Monsieur Florian VAROQUIER - TUCQUEGNIEUXMonsieur Lionel ROESER— TELLANCOURTMadame Céline HUMBERT — ROZELIEURESMonsieur Régis BUTLINGAIRE - SIONVILLERMadame Laure GENIN — BARISEY-AU-PLAINMonsieur Florian SEGAULT — BRULEYAu titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles 4 vocation générale habilitéesTitulaire : Monsieur Vincent BARAD - SANZEYSuppléants: Monsieur Jean-Marc BASTIEN — VIGNEULLESMonsieur Patrick JACQUES — EINVILLE AU JARDTitulaire : Monsieur Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants : Monsieur Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESMadame Christelle TRONCY - LIXIERESTitulaire : Monsieur Serge ROBERT - VILLERS LA MONTAGNESuppléants : Monsieur Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSMonsieur Gérard LEONARD - ANDERNYTitulaire : Monsieur Antoine SEICHEPINE - BURESSuppléants : Monsieur Julien MARCHAL - EINVILLE AU JARDMonsieur Alexandre MANSARD - UGNYTitulaire : Monsieur Hervé BENOIT - ALLONDRELLES LA MALMAISONSuppléants Monsieur Vincent PFRIMMER - VIVIERS SUR CHIERSMonsieur Yves LOUIS — FRESNOIS LA MONTAGNETitulaire : Monsieur Pascal DESHAYES — VILLE SUR YRONSuppléants Monsieur Hubert MANGIN - VILLE SUR YRONMonsieur Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : Monsieur Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants :Titulaire :Suppléant :
Monsieur David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESMonsieur Étienne BALAND — ARRAYE-ET-HANMonsieur Steve FICADIERE - VILCEY SUR TREYMonsieur Laurent NORDEMANN - PRENYAu titre des personnes qualifiéesTitulaire : Monsieur Jean-Philippe BASTIEN - SEICHEPREYSuppléant: Madame Sophie OSTE - LAXOUTitulaire : Monsieur Grégory CHEVALLIER — PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant: Monsieur Jérôme JOUBERT — PIXERECOURT/MALZEVILLETitulaire :Suppléants :Au titredu financement de l'agricultureMonsieur Denis PIARD —- LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYMonsieur Philippe HIBLOT - LONGUYONMonsieur Sylvain LABUSSIERE - SAINT REMIMONTAu titre des fermiers et métayersTitulaire :Suppléants :Madame Brigitte PAQUIN - REMENOVILLEMonsieurJérémy JENNESON — LIRONVILLEMonsieur Olivier HENRION - LANDREMONTAu titre des propriétaires agricolesTitulaire : Monsieur Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLEPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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Suppléants : Monsieur Jérôme HUMBERT — ROZELIEURESMonsieur Louis CHRETIEN — TREMBLECOURT
Au titre de la propriété forestièreTitulaire : Monsieur René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant : Monsieur Jean-Philippe ANDRE - VANDOEUVRE-LES-NANCYMadame Laurie MULLER - NANCYARTICLE 2:Sont nommés à titre d'expert, à titre consultatif :—- Monsieur le directeur de la FDSEA ou son représentant- Monsieur le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant- Monsieur le directeur de la SAFER GRAND EST ou son représentant— Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ- Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE- Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU- Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.ARTICLE 3 :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelable àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'orientation del'agriculture de Meurthe-et-Moselle.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décéde ou démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personnedésignée dans les mémes conditions.ARTICLE 5:Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2025 portant composition de lasection spécialisée «Structures et économie des exploitations agricoles» de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la DDT - CO 60025 ~ 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé a M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Mosellesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Fait à Nancy, le 2 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr Aja
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/084 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083
portant modification de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083 portant modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
9
PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083PORTANT MODIFICATION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DESGROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA)DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant composition de la formation spécialisée desgroupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation del'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du 6 avril 2025 et du5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083 portant modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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VU les propositions des jeunes agricultures de Meurthe-et-Moselle du 24 février 2026 ;VU les propositions de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle du 25 mars 2026;
ARRETEARTICLE 1:La composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselleest fixée ainsi qu'il suit:- Le préfet ou son représentant ;- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Le chef du service en charge de l'agriculture au sein de la direction départementale des territoires;- l'agent de la direction départementale des territoires en charge de la gestion des groupementsagricoles d'exploitation en commun ;- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle :Titulaires : Monsieur Vincent BARAD à SANZEYMonsieur Antoine SEICHEPINE à BURESMonsieur Pascal DESHAYE à VILLE SUR YRONSuppléants : Monsieur Patrick JACQUES à EINVILLE AU JARDMonsieur Julien MARCHAL à EINVILLE AU JARDMonsieur Hubert MANGIN à VILLE SUR YRON- Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun :Titulaire : Monsieur Jean-Marc BASTIEN à VIGNEULLESSuppléant : Monsieur Olivier HENRION à LANDREMONTARTICLE 2:La durée des membres de cette commission, autres que les fonctionnaires, prévus a l'article R. 3231, estde trois ans renouvelables à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral portant compositionde la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3:Le secrétariat de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementaledes territoires.ARTICLE 4:Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2025 portant composition de laformation spécialisée des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5:Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCYCEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé àM. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083 portant modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
11
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Nancy, le ? 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Isabelle LOREA
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083 portant modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
12
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral
n°2026/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/083 portant modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-20-00005
Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant suppression
du passage à niveau n°53 sur la commune de
Mercy-le-Bas
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°53 sur la commune de Mercy-le-Bas 14
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-01-AMEJ-PNPortant suppression du passage à niveau n°53 sur la commune de Mercy-le-BasLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivantsrelatifs aux enquêtes publiques ;VU le code des transports et notamment les articles L.2111 et suivants relatifs aux infrastructuresappartenant à l'État et à ses établissements publics ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE a compterdu 6 avril 2025;VU l'arrêté n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU la demande de suppression du passage à niveau n°53 sur le territoire de la commune de Mercy-le-Bas exprimée par SNCF Réseau/Infrapdle Lorraine en date du 23 janvier 2026;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°53 sur la commune de Mercy-le-Bas 15
VU la délibération du conseil municipal de Mercy-le-Bas prise en séance du 4 décembre 2025, etcertifiée conforme en date du 9 décembre 2025, exprimantson avis favorable au déclassement et à lasuppression du passage a niveau n°53 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique dans le cadre de lasuppression du passage à niveau n°53 (PN 53) de la ligne de Mohon à Thionville sur le territoire de lacommune de Mercy-le-Bas ;VU l'avis favorable sans réserve de la commissaire-enquéteuse en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que la suppression d'un passage a niveau ne peut être décidée que par arrêté préfectoralpris après organisation d'une enquête publique ;Considérant l'usage très marginal du PN n°53 et le caractère particulièrement dangereux quereprésente son franchissement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
ARRETE
Article 1Le passage à niveau n°53, situé au km ferroviaire 240+790 de la ligne ferroviaire de Mohon à Thionville,sur le territoire de la commune de Mercy-le-Bas, est déclassé et supprimé.Article2Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°73/DE/1132/INF du 12 septembre 1973portant sur le classement en 3ème catégorie du passage à niveau n°53 de la ligne de Mohon àThionville. Ces modifications n'entreront en application qu'à la date effective de la suppressionphysique du passage à niveau concerné.Article3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue dupréfet Claude Erignac - CO 60 031 - 54038 Nancy Cedex, soit par recours hiérarchique adressé auministère de l'Intérieur, 11 Place Beauvau, 75008 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°53 sur la commune de Mercy-le-Bas 16
Article 4Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Mercy-le-Bas.Article 5Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Lorraine deSNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de Mercy-le-Bas sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur decabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, Jé 2 i MAI 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,/
Emmanuel TIRTAINE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°53 sur la commune de Mercy-le-Bas 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°53 sur la commune de Mercy-le-Bas 18
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-05-18-00008
Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
19
+ ll La Région aDE MEURTHE-ET-MOSELLE Grand l=stLibertéEgalité
Direction interdépartementaledes routes de l'EstARRÊTÉn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.40 du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 24 mars 2026 portant délégation auprés du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :AO: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Région, ,^
Grand l:st
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026
et
Portant subdéléeation de signature par Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national.
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier nationaL
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales^t administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.40 du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 24 mars 2026 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circuladon),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circuladon qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR -— Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X Xx x x x x X Xx x x x X. Adjointe Chef x x x X x x x X x X x xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | DRE SRECSE- | x | x a oll add a Gall Chall Whale all (eal (ticeAdjoint Chef x x x x x x Xx x x Xx x xHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x xee Adjoint Chef x X x x x x x X x x x xDamien DAVID SREI-FCCheffe District x XEthel JACQUOT Nancy: Adjoint Cheffe x xVingeot OEIR District Nancy. Cheffe District x XNadjwa PAILLOUX Metz. Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzChef District X XEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-FrançoisAdjoint Chef x XFrançois WEBER DistrictVitry-le-FrançoisChef District x xFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef Dis- | x xBertrand CLAUDON trict Besançon
A3 : Avis sur autorisation de circuladon pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com
portant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'arUcle R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAO |A1 |A2 |A3 l A4 | A5 |A6 |A7 |A8 |A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
xx
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef Dis-
trict Metz
xx
Emmanuel NICOMETTEChef District
Vitry-le-François
xx
François WEBER
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef Dis-
trict Besançon
xx
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
21
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le systéme auto-matisé prévu par |' arrété en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-après :Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Stéphane DREULETTE Chef du CISGT xGérard GOELLER Adjoint Chef du CISGT xPascal THOLEY Chargé d'étude information routiére xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé XxSébastien MARTIN Opérateur xFrédéric BLANCHET Opérateur xGuillaume RENE Opérateur xBoris GALBE Opérateur xPatrick ZNAK Opérateur xMathieu LEBRUN Opérateur xThierry DRUAUX Opérateur xLionel THEOBALD Opérateur — x
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X xÉmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x XxPoste vacant SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE . xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE : xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC | xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC a
C — Réglement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-apres :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Stéphane DREULETTEChefduCISGTx
Gérard GOELLERAdjoint Chef du CISGTx
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
Guillaume RENÉOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Mathieu LEBRUNOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracUons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Poste vacantsox
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Christophe TEJEDO CRUZChef SREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
C - Règlement amiable des litjges^t représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentadon des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com
pris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
G 2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de conû-adictoire à l'occasion des procé
dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative- Code de la procédure
civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute producdon avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE | xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC | xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG x x x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe ~ x x x X xLeetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG s & x XxMorgane LEGAY SG/BCAG x x x
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portantsubdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
À Nancy, le 18 mai 2026
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Poste vacantSGxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Lœtitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Morgane LEGAYSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2026/DIR-EsVDIR7SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prenàra effet au lendemain de sa pu -
blicadon.
À Nancy, le 18 mai 2026Le Directeur IijitÉrdépattementa^des Routes Est,
érôme l^KYER
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00003
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de
signature à Madame Delphine JOLY directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de signature à Madame
Delphine JOLY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est 24
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
Vu
Arrété préfectoral n°26.BCDET.16accordant délégation de signature a Madame Delphine JOLYdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code rural et de la pêche maritime ;La loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesuresLe décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;L'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;L'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de signature à Madame
Delphine JOLY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est 25
relatives aux pratiques a caractére anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;Vu L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifau contrôledes instruments demesure;Vu L'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle deschronotachygraphes numériques ;Vu L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 du Préfet de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu L'arrêté interministériel du 16 avril 2026 nommant Mme Delphine JOLY directrice. régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est àcompter du 1° juin 2026;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :ARTICLE 1°: A compter du 1° juin 2026, délégation de signature est donnée à Mme DelphineJOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle :Métrologie légale1- Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesurenon conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).2- Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).3- Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai2001).4- Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5- Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instrumentsrestant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6- Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).7- Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8- Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).9- Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de signature à Madame
Delphine JOLY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est 26
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).11- Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12- Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).13- Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).14- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).15- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).Consommation, répression des fraudes1- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation).. 2- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptiblesd'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).3- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).4- Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).5- Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation).6- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation).7- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation).8- Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation).9- Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celledu code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).10- Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSmentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Concurrence, relations commerciales1- Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).ARTICLE 2 : Demeurent réservées a ma signature les correspondances adressées :- à la Présidence de la République et au Premier Ministre; |- aux ministres ;- aux parlementaires ;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de signature à Madame
Delphine JOLY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est 27
- au préfet de région et au président du conseil régional ;- à la présidente du conseil départemental.- au président de la métropole du Grand NancyARTICLE 3 : Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de lacompétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 26.BCDET12 du 'ter avril 2026 accordant délégation designature à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est par intérim, est abrogé à compter du 1er juin 2026 date del'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le27 MA] 2026 Le préfet,
VaYves SEGUY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.16 accordant délégation de signature à Madame
Delphine JOLY directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-13-00009
Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier
électoral, la liste des électeurs et des différents collèges et
définissant les modalités d'organisation matérielle au titre
de l'élection des membres de la Conférence Territoriale de
l'Action Publique (CTAP)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
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PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté * 7Égalité et de la citoyennetéFraternité
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n°2026-017ELECfixant le calendrier électoral, la liste des électeurs et des différents collègeset définissant les modalités d'organisation matérielleau titre de l'élection des membres de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-94, D1111-2et suivants;VU la loi n°2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2014-1076, du 22 septembre 2014, précisant les modalités d'élection et de désignationdes membres de la Conférence territoriale de l'action publique, à l'exclusion des membres de droit ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCEDT14 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 20251362, du 26 décembre 2025, authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcilc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
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VU l'arrêté n° 2026/182, du 14 avril 2026, du préfet de la région Grand Est fixant la date de l'électiondes membres de la Conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est, à l'exclusiondes membres de droit;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 : sont membres de droit de la Conférence territoriale de l'action publique de la région GrandEst:Le président du Conseil régional du Grand Est,Les présidents des conseils départementaux de la région Grand Est,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalitépropre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région Grand Est.
Article 2 : doivent être élus au sein de la Conférence territoriale de l'action publique de la région GrandEst :Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,de moins de 30000 habitants, ayant son siège sur le territoire du départementde Meurthe-et-Moselle ;Le maire d'une commune de Meurthe-et-Moselle de plus de 30 000 habitants ;Le maire d'une commune de Meurthe-et-Moselle comprenant entre 3 500 et 30 000habitants ;Le maire d'une commune de Meurthe-et-Moselle de moins de 3 500 habitants.
Article 3 : sont constitués en application de l'article D. 1111-2 du CGCT les collèges suivants :Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants ;Collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants.La liste nominative des électeurs de chaque collège est jointe en annexe.
Article 4 : le calendrier de l'élection des membres de la Conférence territoriale de l'action publiquede la région Grand Est, à l'exclusion des membres de droit, s'établit comme il suit :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
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OPERATIONS DATESDélai pour le dépôt des listes des candidatsà la préfecture de Meurthe-et-Moselle (Bureaude la citoyenneté - 6 rue Sainte-Catherine —54000 NANCY) Du mardi 26 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026,de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Date limite de dépôt du matériel électoral
et de la proclamation des résultats
(bulletins de vote et professions de foi) | Vendredi 5 juin 2026 à 16h00par les candidatsDate limite d'envoi des instruments de vote | Lundi8 juin 2026aux électeursDate limite de | réception des votes Lundi22 juin 2026à 16h00par correspondance à la préfectureDate du dépouillement des votes | Mardi 23 juin 2026
Article 5 : les candidats sont tenus de formuler une déclaration revétue de leur signature qui énonceleurs nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance,sexe et domicile et comporter l'acceptation écrite de la personne appelée à remplacerle candidat élu en cas de vacance du siège. Le remplaçant appartient nécessairementau même collège que le candidat.Ne peuvent être candidats :- les membres de droit de la CTAP,- les membres d'un collège au titre d'un autre collège.Nul ne peut être candidat et/ou remplaçant dans plusieurs collèges.Si le collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'officesans remplaçant.Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant_ pour chacun des quatre collèges mentionnés aux 4° à 7° du Il de l'article L 1111-91 du CGCT,sauf pour le collège qui ne compterait qu'un seul membre.La (les) liste(s) complète(s) constituée(s) conformément aux dispositions précitées sera(seront) arrétée(s) par le préfet.En l'absence de candidature recevable dans un des collèges de la CTAP, le siège restevacant.
Article 6 : lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises par collègea été adressée en préfecture, il n'y a pas lieu à élection. Lorsque plusieurs listes complètessont déposées, il est procédé à l'élection pour chacune des catégories de représentantsà élire.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
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Article 7:
Article 8:
Nancy, le
L'élection des représentants de chaque collège a lieu par correspondance. Les bulletinsde vote sont adressés ou déposés a la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Chaque bulletinest mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mentionni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membresde la conférence territoriale de l'action publique", l'indication du collège auquel appartientl'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondanceet la proclamation des résultats sont dévolues à une commission présidée par le préfetet comprenant trois maires désignés par ses soins, sur proposition de l'associationdes maires de Meurthe-et-Moselle.Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillementdes bulletins.Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majoritéde voix. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges de la CTAP.Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs.
le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
1 3 MAI 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Frédéric CLOWEZ
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
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Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy Cedex;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carriere C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou a l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
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1
ANNEXE
Elections CTAP 2026
Liste nominative des électeurs de chaque collège
EPCI Président
Communauté de communes du pays du Saintois Monsieur LEPAPE Philippe
Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais Monsieur PIERRET Jean-Jacques
Communauté de Communes Moselle et Madon Monsieur TILLARD Hervé
Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois Monsieur BINSINGER Luc
Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois Monsieur VOINOT Benjamin
Communauté de communes du Pays du Sânon Monsieur AUBERTEIN Régis
Communauté de communes Mad et Moselle Madame REIN Céline
Communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle Monsieur DANIEL Philippe
Communauté de communes de Vezouze en Piémont Monsieur GUSTAW Jean-François
Communauté de communes Cœur du Pays Haut Monsieur MATERGIA Daniel
Communauté de communes Seille et Grand Couronné Monsieur THOMAS Claude
Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants
Commune Maire
Nancy Monsieur KLEIN Mathieu
Collège des maires des communes entre 3500 et 30 000 habitants
Commune Maire
Baccarat Monsieur GEX Christian
Blainville-sur-l'Eau Monsieur MARTET Olivier
Blénod-lès-Pont-à-Mousson Monsieur BERTELLE Bernard
Bouxières-aux-Dames Monsieur MACHADO Denis
Champigneulles Monsieur DETHOU Valentin
Dieulouard Monsieur POIRSON Henri
Dombasle-sur-Meurthe Monsieur DI SCIULLO Nicolas
Écrouves Monsieur ANSTETT Guy
Essey-lès-Nancy Monsieur CHEVARDÉ Christophe
Frouard Monsieur GRAFF William
Heillecourt Monsieur SARTELET Didier
Herserange Monsieur DIDELOT Gérard
Homécourt Monsieur TONIOLO Jean
Hussigny-Godbrange Monsieur CARAMELLE Laurent
Jarny Monsieur TRITZ Olivier
Jarville-la-Malgrange Monsieur GACHENOT Jean-Christophe
Jœuf Monsieur CORZANI André
Laneuveville-devant-Nancy Monsieur DA CUNHA Eric
Laxou Monsieur GARCIA Laurent
Lexy Madame GRANDMOUGIN Marie-Pierre
Liverdun Monsieur DOSÉ Sébastien
Longuyon Monsieur JACQUE Jean-Pierre
Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 30 000 habitants
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
35
2
Longwy Monsieur HAMEN Vincent
Ludres Monsieur LOMBARD William
Lunéville Madame PAILLARD Catherine
Malzéville Monsieur KLING Bertrand
Maxéville Monsieur CHOSEROT Christophe
Mont-Saint-Martin Monsieur BOVA Olivier
Neuves-Maisons Monsieur SCHNEIDER Pascal
Pagny-sur-Moselle Monsieur CHARIS Lionel
Pompey Monsieur TROGRLIC Laurent
Pont-à-Mousson Monsieur LEMOINE Henry
Pulnoy Madame ARNAUTOU Sandrine
Réhon Monsieur CADINU Fabrice
Saint-Max Monsieur PENSALFINI Eric
Saint-Nicolas-de-Port Monsieur BINSINGER Luc
Saulxures-lès-Nancy Madame NICOLAS Chrystelle
Seichamps Madame KRIER Catherine
Tomblaine Monsieur FÉRON Hervé
Toul Monsieur HARMAND Alde
Val de Briey Monsieur ROOS Christophe
Vandœuvre-lès-Nancy Monsieur DONATI Patrice
Varangéville Monsieur VARIN Christopher
Villers-lès-Nancy Monsieur WERNER François
Villerupt Madame GUILLOTIN Véronique
Collège des maires des communes de moins de 3500 habitants
Commune Maire
Abaucourt Monsieur RENKES David
Abbéville-lès-Conflans Madame SAVARD Colette
Aboncourt Monsieur MATHIEU Eric
Affléville Madame LEROY Cécile
Affracourt Monsieur VOINOT Etienne
Agincourt Monsieur DROUVILLE Marc
Aingeray Monsieur FONTAINE André
Allain Madame MAGNIER-CARETTI Emeline
Allamont Monsieur POUILLION Jean-Luc
Allamps Monsieur VALLANCE Denis
Allondrelle-la-Malmaison Monsieur MARIEMBERG Jean-François
Amance Monsieur SALVE Olivier
Amenoncourt Madame KIPPEURT Lucie
Ancerviller Monsieur COLIN Philippe
Anderny Monsieur BERNARD Patrick
Andilly Monsieur RAIWISQUE Thierry
Angomont Monsieur CAYET Michel
Anoux Madame OSTER Aurore
Ansauville Monsieur COLLET Thierry
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
36
3
Anthelupt Monsieur VANEL Patrick
Armaucourt Monsieur BOURGEOIS Sébastien
Arnaville Madame SEHILI Marie-Catherine
Arracourt Monsieur JEANPIERRE Vincent
Arraye-et-Han Monsieur ORY Denis
Art-sur-Meurthe Monsieur DESSEIN Jean-Pierre
Athienville Monsieur MARCHAND Stéphane
Atton Monsieur LANNO Jean-Christophe
Auboué Monsieur BOUAFFAD Boualem
Audun-le-Roman Monsieur BISAGA Thierry
Autrepierre Monsieur GRELOT Yves
Autreville-sur-Moselle Madame GUERRE Florence
Autrey Monsieur LEMOINE Dominique
Avillers Monsieur ANDRÉ Michel
Avrainville Monsieur CLAUDON Jean-Louis
Avricourt Monsieur LAMBOTTE Denis
Avril Monsieur DANTE Didier
Azelot Monsieur VILLERMIN Olivier
Azerailles Madame FALQUE Rose-Marie
Badonviller Monsieur MULLER Bernard
Bagneux Monsieur DELOCHE Ludovic
Bainville-aux-Miroirs Madame MEYER Brigitte
Bainville-sur-Madon Monsieur SKLEPEK Benoit
Barbas Monsieur COUSTEUR Gérard
Barbonville Madame HONGNIAT Sylvie
Barisey-au-Plain Monsieur GERONDI Jean-Marie
Barisey-la-Côte Monsieur FRANCOIS Charles
Baslieux Monsieur MULDER Daniel
Bathelémont Monsieur MENUISIER Émeric
Batilly Madame RIGGI Marie-Christine
Battigny Monsieur THOMASSIN Denis
Bauzemont Monsieur LOENTGEN Alain
Bayon Madame CHARROIS Nicole
Bayonville-sur-Mad Madame ROCH Marie-Line
Bazailles Monsieur MOSCATO Pascal
Beaumont Madame CIOLLI Pamela
Béchamps Madame FLEURANT Isabelle
Belleau Monsieur BARTHELEMY Philippe
Belleville Monsieur ROUBY Dominique
Bénaménil Monsieur LE NAOUR Cyrille
Benney Monsieur BOULANGER Jean-Marc
Bernécourt Monsieur LEROY Claude
Bertrambois Monsieur MUNIER Christian
Bertrichamps Monsieur MICLO Bernard
Bettainvillers Monsieur L'HERBEIL Hervé
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
37
4
Beuveille Madame PAYO Mélissa
Beuvezin Monsieur MANGENOT Hervé
Beuvillers Monsieur AMMENDOLEA Joseph
Bey-sur-Seille Monsieur GRANDADAM Daniel
Bezange-la-Grande Madame WARY Stéphanie
Bezaumont Madame SABEL Jessica
Bicqueley Monsieur LE MASSON Henri
Bienville-la-Petite Monsieur MUZIC François
Bionville Monsieur PETIT Christian
Blâmont Monsieur DURAND Yann
Blémerey Monsieur PATOUX Gérard
Blénod-lès-Toul Madame DENIS Cécile
Bois-de-Haye Monsieur OUDOT Jean-Marc
Boismont Monsieur CATTANI Pascal
Boncourt Monsieur GARNIER Kevin
Bonviller Madame KAISER Rachel
Borville Monsieur EURIAT Gérard
Boucq Monsieur VERBE David
Bouillonville Monsieur RENOUARD Gérard
Bouvron Monsieur LELIEVRE Jean-Luc
Bouxières-aux-Chênes Monsieur VOINSON Philippe
Bouxières-sous-Froidmont Monsieur ARNOULD Nicolas
Bouzanville Madame MOREL Florie
Brainville Monsieur BOUVIER Patrice
Bralleville Monsieur CHIARAVALLI Bruno
Bratte Madame MARANDE Carole
Bréhain-la-Ville Monsieur DE ROSSI Frank
Bréménil Monsieur GALLOIS Christian
Brémoncourt Monsieur HERIAT Maurice
Brin-sur-Seille Monsieur HOLZER Alain
Brouville Monsieur PERRIN Cédric
Bruley Madame POIRSON Elisabeth
Bruville Monsieur MANGIN Michel
Buissoncourt Monsieur HENQUEL Patrick
Bulligny Madame VAILLANT Marie-Thérèse
Bures Madame MARCHAL Marie-Laure
Buriville Monsieur MELLÉ Benoît
Burthecourt-aux-Chênes Monsieur MICHAUT-HUSSON Rémy
Ceintrey Monsieur ROBERT Jean-Paul
Cerville Madame FROMAGET Gisèle
Chaligny Monsieur SCHNEIDER Emmanuel
Chambley-Bussières Monsieur BERROIS Sébastien
Champenoux Madame MARCHAL Astrid
Champey-sur-Moselle Monsieur MILANO Jean-Marie
Chanteheux Monsieur DEWAELE Jacques
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
38
5
Chaouilley Monsieur PERROTEZ Eric
Charency-Vezin Monsieur GRETHEN Philippe
Charey Monsieur LARA Lionel
Charmes-la-Côte Monsieur THIEBAUT Éric
Charmois Monsieur MARCILLAT Hervé
Chaudeney-sur-Moselle Monsieur PAYEUR Emmanuel
Chavigny Monsieur TILLARD Hervé
Chazelles-sur-Albe Monsieur MARCHAL Frédéric
Chenevières Madame CHASSELIN Amélie
Chenicourt Monsieur WEIL Rémy
Chenières Monsieur RAULLET Richard
Choloy-Ménillot Monsieur VARIS Pierre
Cirey-sur-Vezouze Monsieur BAZIN Jean-Claude
Clayeures Monsieur GERARDIN Gilles
Clémery Madame RUSTOM Lina
Clérey-sur-Brenon Monsieur TIMON Yann
Coincourt Monsieur PIERRE Pascal
Colmey Madame BROUILLARD Rachel
Colombey-les-Belles Monsieur VOINOT Benjamin
Conflans-en-Jarnisy Madame HUNOLD Sabine
Cons-la-Grandville Madame CASTRONOVO Véronique
Cosnes-et-Romain Monsieur ACETI Cedric
Courbesseaux Monsieur BOYER Fabrice
Courcelles Madame CHAUMONT Sonia
Coyviller Madame PICARD Florence
Crantenoy Monsieur ANTOINE Jean-Louis
Crépey Monsieur VAUTRIN Dominique
Crévéchamps Monsieur NICOLAS Sébastien
Crévic Madame THOMASSIN Stéphanie
Crézilles Madame GARAND Maryline
Crion Madame FOUILLOUSE Aurélie
Croismare Monsieur GERGONE Patrice
Crusnes Monsieur BERTELLE Florent
Custines Monsieur JULIEN Pierre
Cutry Monsieur HUARD Jean
Damelevières Monsieur SONREL Christophe
Dampvitoux Monsieur MARION Damien
Deneuvre Monsieur VINCENT Alain
Deuxville Monsieur GALIPOT Daniel
Diarville Madame HAYE Bénédicte
Dolcourt Monsieur BONAL Damien
Domèvre-en-Haye Monsieur PIERRON William
Domèvre-sur-Vezouze Madame FOURMANN Marie-Noëlle
Domgermain Monsieur KOWALSKI Jérôme
Domjevin Madame SAUFFROY Véronique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
39
6
Dommarie-Eulmont Monsieur DEPRUGNEY Eric
Dommartemont Monsieur LIESENFELT Alain
Dommartin-la-Chaussée Monsieur PETIT Denis
Dommartin-lès-Toul Monsieur VELSCH Christophe
Dommartin-sous-Amance Monsieur MATHEY Dominique
Domprix Monsieur FISCHESSER Philippe
Domptail-en-l'Air Madame ALBRECHT Marie Christine
Doncourt-lès-Conflans Madame WEINS Sandra
Doncourt-lès-Longuyon Monsieur GEORGES Didier
Drouville Monsieur LAURENT Cédric
Einvaux Monsieur NOËL Renaud
Einville-au-Jard Monsieur VOGIN Michel
Emberménil Monsieur ARMBRUSTER Jean-Marie
Épiez-sur-Chiers Madame BAETSLÉ-JENTGÉS Laurence
Éply Monsieur GODEFROY Michaël
Erbéviller-sur-Amezule Monsieur MALGRAS Jean-François
Errouville Monsieur SOLLEVANTI Gino
Essey-et-Maizerais Monsieur PETITJEAN Gérald
Essey-la-Côte Monsieur FERRY Denis
Étreval Monsieur MARTIN Michaël
Eulmont Monsieur THOMAS Claude
Euvezin Monsieur BOURGEOIS Eric
Faulx Monsieur GRANDIEU Dominique
Favières Madame HOFFMANN Valérie
Fécocourt Monsieur THOMAS Maximilien
Fenneviller Madame MOUGIN Mireille
Ferrières Monsieur LEHEUX Bernard
Fey-en-Haye Madame ROBERT Jessica
Fillières Monsieur HERBAYS Francis
Flainval Monsieur JACQUEMIN Jean-Pierre
Flavigny-sur-Moselle Monsieur ROUSSEAU Dominique
Fléville-devant-Nancy Monsieur BOULANGER Alain
Fléville-Lixières Monsieur VIVIANI Jany
Flin Monsieur COLELA Vianney
Flirey Monsieur DAVID Jean-Pierre
Fontenoy-la-Joûte Monsieur LONGHINI Lionel
Fontenoy-sur-Moselle Madame WINIARSKI Patricia
Forcelles-Saint-Gorgon Monsieur PIERRAT Eric
Forcelles-sous-Gugney Monsieur SAINT MIHIEL Mathieu
Foug Monsieur CHATIGNON Frédéric
Fraimbois Monsieur GENAY François
Fraisnes-en-Saintois Monsieur DE DONCKER Jean-Pierre
Francheville Monsieur ROSSO Michel
Franconville
Fréménil Madame MILBACH Nicole
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
40
7
Frémonville Monsieur KIPPEURT Jean-Louis
Fresnois-la-Montagne Monsieur THOMAS Jean-Luc
Friauville Madame GUIRLINGER Anne
Frolois Monsieur HARDEL James
Froville Monsieur MORAND Patrick
Gélacourt Monsieur LUDWIG Bernard
Gélaucourt Monsieur CAPDEVIELLE Michel
Gellenoncourt Monsieur POIREL Patrick
Gémonville Monsieur GODARD Alain
Gerbécourt-et-Haplemont Monsieur KLEIN Jérôme
Gerbéviller Madame MARQUET Aurélie
Germiny Monsieur FLORENTIN Daniel
Germonville Monsieur OGE Christian
Gézoncourt Monsieur BURTÉ Bernard
Gibeaumeix Madame COLIN Catherine
Giraumont Madame NALEPA GARIN May
Giriviller Monsieur LAURENT Christian
Glonville Madame BRAGA Christine
Gogney Madame GANDRIAU Danièle
Gondrecourt-Aix Monsieur LACOLOMBE Hervé
Gondreville Madame THERMINOT Christine
Gondrexon Madame KIPPEURT Sylvie
Gorcy Monsieur FONTAINE Bernard
Goviller Monsieur HENRY Jean-Raphaël
Grand-Failly Monsieur BIANCHI Ghislain
Grimonviller Monsieur BOUROT Arnaud
Gripport Madame SCHLACHTER Marie
Griscourt Madame DUDOIT Leslie
Grosrouvres Monsieur TAILLY Jérôme
Gugney Monsieur PY François
Gye Monsieur GEISEL Christophe
Hablainville Monsieur FRANÇOIS Gérald
Hagéville Monsieur BOSSERELLE Claude
Haigneville Monsieur GUYON Dominique
Halloville Monsieur LAMBERT Laurent
Hammeville Monsieur PARGON Nicolas
Hamonville Madame BOUTHINON Laure
Han-devant-Pierrepont Monsieur THOMAS Jérémy
Hannonville-Suzémont Monsieur CHECINSKI Sylvain
Haraucourt Monsieur FAGOT-REVURAT Yannick
Harbouey Monsieur WAGNER Jean-Marie
Haroué Monsieur MARLIER Jean-Marie
Hatrize Madame PRIEUX Florence
Haucourt-Moulaine Monsieur PAGNONCELLI Serge
Haudonville Monsieur GRAVIER Michel
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
41
8
Haussonville Madame CLERC Myriam
Hénaménil Madame CUNY Carole
Herbéviller Monsieur BREGEARD Gilbert
Hériménil Monsieur MATHIVET Damien
Hoéville Monsieur MARCHAND François
Houdelmont Monsieur JEANDEL Christophe
Houdemont Monsieur PETRONIO Maurizio
Houdreville Monsieur PEIGNIER Bernard
Housséville Madame PERNOT-TRÉVILLOT Geneviève
Hudiviller Monsieur OSTER Patrick
Igney Madame VERDENAL Evelyne
Jaillon Monsieur DEMOUGIN Laurent
Jaulny Monsieur SOULIER Gilles
Jeandelaincourt Monsieur JOLY Philippe
Jeandelize Monsieur VALENCE Didier
Jevoncourt Monsieur CHESINI Romuald
Jezainville Monsieur MOUZIN Marc
Jolivet Monsieur PRINCIPE Eugène
Joppécourt Monsieur LE NENAN Arnaud
Jouaville Monsieur DURAND Christian
Joudreville Monsieur LÉON Jean-Marc
Juvrecourt Monsieur VERZINI David
Labry Monsieur RITZ Luc
Lachapelle Monsieur THIRION Gaël
Lagney Monsieur MATHIEU Jacques
Laître-sous-Amance Monsieur MEVELLEC Mickaël
Laix Monsieur JACQUET Hervé
Lalœuf Monsieur BERGÉ Olivier
Lamath Monsieur GENAY Bernard
Landécourt Monsieur GASSMANN Jean-Marie
Landremont Monsieur RENARD Jean-Marie
Landres Monsieur BOUCHY Laurent
Laneuvelotte Monsieur L'HUILLIER Nicolas
Laneuveville-aux-Bois Monsieur PERRIN David
Laneuveville-derrière-Foug Monsieur JOUBERT Roger
Laneuveville-devant-Bayon Monsieur BARBEZANT Maurice
Lanfroicourt Monsieur BECKER Bernard
Lantéfontaine Monsieur BLETTNER Guy
Laronxe Monsieur BERTRAND Hervé
Lay-Saint-Christophe Monsieur NECKER Serge
Lay-Saint-Remy Monsieur MANSUY Thierry
Lebeuville Monsieur LEMARQUIS Didier
Leintrey Monsieur JACQUES Lionel
Lemainville Monsieur DAVILLER Sébastien
Leménil-Mitry Monsieur DE MITRY Jean-Hyacinthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
42
9
Lenoncourt Monsieur VANNESSON Jean-François
Les Baroches Madame BAUCHEZ Christine
Lesménils Monsieur GUERARD Noël
Létricourt Monsieur FRANCOIS Vincent
Leyr Monsieur BRIDARD Franck
Limey-Remenauville Madame DUBOIS Éliane
Lironville Monsieur GUERARD Quentin
Loisy Monsieur BOULANGEOT Matthieu
Longlaville Monsieur TOUDMA Hamdi
Lorey Monsieur TREVILLOT Xavier
Loromontzey Monsieur DIDIER Pascal
Lubey Monsieur DISCH Yannick Victor
Lucey Monsieur MARTIN Vincent
Lupcourt Monsieur STEMETZ Jean-François
Magnières Monsieur BABEL Édouard
Maidières Monsieur BOYÉ Gérard
Mailly-sur-Seille Monsieur BERNARD Philippe
Mairy-Mainville Monsieur KUEN Norbert
Maixe Madame SUEUR Nathalie
Maizières Monsieur ORPHEUILLE Laurent
Malavillers Monsieur DOYEN Jean
Malleloy Monsieur VALENTINI Philippe
Mamey Monsieur AUBRIOT Charles
Mandres-aux-Quatre-Tours Monsieur FOURRIERE Denis
Mangonville Madame CLAUDE Dominique
Manoncourt-en-Vermois Madame MOS Juliette
Manoncourt-en-Woëvre Monsieur DOYETTE Laurent
Manonville Monsieur DOHR Hervé
Manonviller Monsieur PRIVET Frédéric
Marainviller Monsieur BURDUCHE Jerome
Marbache Monsieur MAXANT Jean-Jacques
Maron Monsieur BOULANGER Mathieu
Mars-la-Tour Madame BASTIEN Valérie
Marthemont Monsieur EBERHARDT Philippe
Martincourt Monsieur POIREL Patrice
Mattexey Monsieur VUILLAUME Rémi
Mazerulles Madame RAMPON Catherine
Méhoncourt Monsieur MATHIEU Remi
Ménil-la-Tour Monsieur CHAPUY Jacques
Mercy-le-Bas Monsieur VENTRUCCI Serge
Mercy-le-Haut Madame LARTOIS Sophie
Méréville Monsieur SCHWAEDERLE Cédric
Merviller Monsieur DEMANGE Jean-Luc
Messein Monsieur HANU Christophe
Mexy Monsieur WILMIN Frederic
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
43
10
Mignéville Monsieur BOULANGER Denis
Millery Monsieur POINSOT Guillaume
Minorville Monsieur HENNEBERT Philippe
Moineville Monsieur KRAJNIEWSKI Jonathan
Moivrons Monsieur GUILLAUME Geoffrey
Moncel-lès-Lunéville Monsieur SIGIEL Matthieu
Moncel-sur-Seille Monsieur CHANÉ Alain
Mont-Bonvillers Monsieur CLESSE Robert
Mont-l'Étroit Monsieur TAVERNIER Jean-Jacques
Mont-le-Vignoble Monsieur NICOLLE Clément
Mont-sur-Meurthe Monsieur KURKIENCY Jonathan
Montauville Monsieur FLEURY Pascal
Montenoy Monsieur POINT Sébastien
Montigny Monsieur LEDOUX Nicolas
Montigny-sur-Chiers Monsieur PIERRET Jean-Jacques
Montreux Monsieur MONTFORT Fabien
Morfontaine Monsieur HENRION Christophe
Moriviller Madame DENIS Béatrice
Morville-sur-Seille Monsieur FLORENTIN Jean Vincent
Mouacourt Monsieur SASSI Georges Edmond
Mouaville Monsieur DELATTE Denis
Mousson Monsieur LORRAIN Olivier
Moutiers Monsieur GILLANT Cyprien
Moutrot Monsieur MATOS Charles
Moyen Madame PIERSON Karine
Murville Monsieur MICHELET René
Neufmaisons Monsieur BRETON Henry
Neuviller-lès-Badonviller Monsieur SIMON Michel
Neuviller-sur-Moselle Madame BRUSSEAUX Bénédicte
Nomeny Monsieur CAPS Antony
Nonhigny Monsieur L'HOTE Thierry
Norroy-le-Sec Madame RICZKO Véronique
Norroy-lès-Pont-à-Mousson Monsieur VILLEMET Gérard
Noviant-aux-Prés Madame GUICHARD Laurence
Ochey Monsieur ALEXANDRE Thierry
Ogéviller Monsieur LARGENTIER Jean-Paul
Ognéville Monsieur ARNOLD Rudy
Olley Monsieur BUONO David
Omelmont Monsieur LAURENT Michel
Onville Monsieur MASSART Hervé
Ormes-et-Ville Monsieur STOTE Eric
Othe Madame CASAVECCHIA Amélie
Ozerailles Monsieur BARTHELEMY Victorien
Pagney-derrière-Barine Monsieur MATTE Jean-François
Pannes Monsieur BRADY Gérald
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
44
11
Parey-Saint-Césaire Monsieur MANGIN Jacques
Parroy Monsieur WAGNER Roland
Parux Monsieur JOLÉ Jean-Noël
Petit-Failly Monsieur JIRKOVSKY Eddy
Petitmont Monsieur BINNERT Antoine
Pettonville Monsieur ZABEL Dominique
Pexonne Monsieur FOINANT Dominique
Phlin Monsieur MICHEL Olivier
Piennes Monsieur CALVO Matthieu
Pierre-la-Treiche Monsieur COLIN Xavier
Pierre-Percée Monsieur FLON Nicolas
Pierrepont Monsieur MOINEAUX James
Pierreville Monsieur WEYER Thierry
Pont-Saint-Vincent Monsieur HELLAK Yannick
Port-sur-Seille Monsieur LOMBARD Gautier
Praye Monsieur BRUNNER Gauthier
Prény Monsieur SIBILLE Nicolas
Preutin-Higny Monsieur LANVIN Philippe
Pulligny Madame BARDOT Audrey
Pulney Madame DEZAVELLE Elise
Puxe Monsieur ZIMMERMANN Thierry
Puxieux Monsieur PERIN Francis
Quevilloncourt Monsieur TROTOT Francis
Raon-lès-Leau Madame MOUCHIROUD Anne-Sophie
Raucourt Madame DEGUILI Sabine
Raville-sur-Sânon Monsieur MALGRAS Patrice
Réchicourt-la-Petite Monsieur GUILLAUMONT Philippe
Réclonville Monsieur GUSTAW Jean-François
Rehainviller Monsieur BOULEFRAKH Malik
Reherrey Monsieur SCHULTHEISS Bertrand
Reillon Monsieur FALLAIX Rémy
Rembercourt-sur-Mad Monsieur CAVAGNI Jocelin
Remenoville Monsieur PAQUIN Philippe
Réméréville Monsieur MOUGINET Dominique
Remoncourt Monsieur JOUQUELET Stève
Repaix Monsieur MARCEL Michel
Richardménil Monsieur BOUSSERT Xavier
Rogéville Monsieur DOYOTTE Pascal
Romain Madame KWIECIEN Linda
Rosières-aux-Salines Monsieur GHISLERI David
Rosières-en-Haye Monsieur HANRION Claude
Rouves Madame ROJAS Magali
Roville-devant-Bayon Madame BRETON Clara
Royaumeix Monsieur CHENOT Tony
Rozelieures Monsieur JAQUAT Jean-Pierre
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
45
12
Saffais Monsieur ROBERT Philippe
Saint-Ail Monsieur GRANGIER Paul
Saint-Baussant Monsieur MERCHAT Didier
Saint-Boingt Madame THOMAS Aurélie
Saint-Clément Monsieur RITZ Gérard
Saint-Firmin Monsieur NICOLAS Thierry
Saint-Germain Monsieur GERARD Nicolas
Saint-Jean-lès-Longuyon Monsieur SIROT Alain
Saint-Julien-lès-Gorze Monsieur GUILLOUET Guy
Saint-Marcel Monsieur SCHILTZ Jean-Yves
Saint-Mard Monsieur BARTHELEMY Daniel
Saint-Martin Monsieur MAILLIOT Frédéric
Saint-Maurice-aux-Forges Monsieur MANGIN Patrick
Saint-Pancré Monsieur SAUNIER René
Saint-Remimont Monsieur MARCHAL Pierre
Saint-Rémy-aux-Bois Monsieur VIGNERON Franck
Saint-Sauveur Madame POINAS Sylvaine
Saint-Supplet Monsieur JENNESSON Rémy
Sainte-Geneviève Monsieur RAVAILLER Jacques
Sainte-Pôle Monsieur PHILIPPE François
Saizerais Monsieur CARY Jérôme
Sancy Monsieur MATERGIA Daniel
Sanzey Madame NIGON Elisabeth
Saulnes Monsieur BOMBARDIERI Maurice
Saulxerotte Madame BOUVOT Céline
Saulxures-lès-Vannes Monsieur KACI Pascal
Saxon-Sion Madame PARISOT Francine
Seicheprey Monsieur ANDRE Gérard
Selaincourt Madame VALLANCE Françoise
Seranville Monsieur SIMONIN Bertrand
Serres Madame BARBE Dominique
Serrouville Monsieur RICHARD Didier
Sexey-aux-Forges Monsieur PAYMAL Ghislain
Sionviller Monsieur GRAVEL Jean-Luc
Sivry Monsieur MATHIEU Denis
Sommerviller Monsieur LEGRAND Gérard
Sornéville Monsieur THIRION Christian
Sponville Monsieur WAHU Denis
Tanconville Monsieur CERF Thierry
Tantonville Monsieur LANG Jean-Louis
Tellancourt Monsieur ROESER Daniel
Thélod Madame ROTHON Anne-Marie
They-sous-Vaudemont Monsieur THOMAS Didier
Thézey-Saint-Martin Monsieur CERUTTI Alain
Thiaucourt-Regniéville Madame DUMONT Margaret
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
46
13
Thiaville-sur-Meurthe Monsieur THOMAS Fréderic
Thiébauménil Madame ROBERT Dominique
Thil Monsieur BRUSCO Stephan
Thorey-Lyautey Monsieur LEPAPE Philippe
Thuilley-aux-Groseilles Madame BROQUERIE Laurence
Thumeréville Monsieur FRANCOIS Eric
Tiercelet Monsieur KARLESKIND Frédéric
Tonnoy Monsieur VALETTE Yvon
Tramont-Émy Monsieur STÉPHANI Francis
Tramont-Lassus Monsieur DUPRE Fabrice
Tramont-Saint-André Monsieur SANDERS Cyril
Tremblecourt Madame BOHL Hélène
Trieux Monsieur TELLIER Olivier
Trondes Monsieur FELTEN Daniel
Tronville Monsieur HUMBERT Serge
Tucquegnieux Madame DELLA-NOCE Marianne
Ugny Madame BAUDOIN Faïza
Uruffe Monsieur BICHET Cyril
Vacqueville Monsieur GRANDCLAUDE Denis
Val-et-Châtillon Monsieur CULMET Thierry
Valhey Monsieur BRACONOT Jean-Charles
Valleroy Monsieur LAMORLETTE Christian
Vallois Monsieur HENRY Philippe
Vandelainville Madame PELLERIN-MARGUERITTE Sandrine
Vandeléville Monsieur DELOFFRE Claude
Vandières Monsieur DEL VECCHIO Jean-Pierre
Vannes-le-Châtel Madame AUFRERE Nathalie
Vathiménil Monsieur MISCHLER Ludwig
Vaucourt Monsieur THUOT Michaël
Vaudémont Monsieur JUNQUA Patrice
Vaudeville Monsieur STOLL Vincent
Vaudigny Monsieur TOUSSAINT-NOVIANT François
Vaxainville Monsieur MARCHAL Pascal
Vého
Velaine-sous-Amance Monsieur BAUDOUIN Cédric
Velle-sur-Moselle Madame MATHIS Evelyne
Veney Madame FINANCE Audrey
Vennezey Monsieur BALLAND Nicolas
Verdenal Monsieur NITTING Laurent
Vézelise Monsieur COLIN Stéphane
Viéville-en-Haye Madame THOUVIGNON Mélanie
Vigneulles Monsieur DANIEL Philippe
Vilcey-sur-Trey Monsieur AUBRIOT Sylvain
Villacourt Madame VUIDART Isabelle
Ville-au-Montois Monsieur BIGOT Didier
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
47
14
Ville-au-Val Monsieur GIRARD David
Ville-en-Vermois Monsieur GUILLAUME Jean-François
Ville-Houdlémont Madame WIERZBICKI Marielle
Ville-sur-Yron Madame LORENZI Maud
Villecey-sur-Mad Monsieur JACQUESON Pierre-David
Villers-en-Haye Madame NOEL Catherine
Villers-la-Chèvre Monsieur GOFFARD Bernard
Villers-la-Montagne Monsieur LECLERCQ Fabien
Villers-le-Rond Monsieur GILLARDIN Éric
Villers-lès-Moivrons Monsieur LOUIS Didier
Villers-sous-Prény Monsieur HERESBACH Jean-Yves
Villette Monsieur LANDEL Cyrille
Villey-le-Sec Monsieur HAZARD Ghislain
Villey-Saint-Étienne Monsieur HORNECKER Maxime
Virecourt Monsieur THIÉBAUT Yves
Viterne Monsieur DUPON Jean-Marc
Vitrey Madame MALGLAIVE Mireille
Vitrimont Monsieur ALBERT Jérôme
Vittonville Monsieur GIRARD Thomas
Viviers-sur-Chiers Madame HEIL Elisabeth
Voinémont Monsieur CLAUDE Philippe
Vroncourt Monsieur LARUE Florian
Waville Madame COLLIGNON MATHIEU Isabelle
Xammes Monsieur THIERY Didier
Xermaménil Monsieur DONATIN Joël
Xeuilley Monsieur FONTAINE Jean-Luc
Xirocourt Monsieur FRANÇOIS Marc
Xivry-Circourt Monsieur SCHNEIDER Hervé
Xonville Madame REIN Céline
Xousse Monsieur DOYEN Gérard
Xures Monsieur WAGNER René
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-017ELEC fixant le calendrier électoral, la liste des
électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titre de l'élection des membres de la Conférence
Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00004
Arrêté préfectoral n°2026/0052 du 14/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE à Vandoeuvre-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0052 du 14/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à Vandoeuvre-lès-Nancy 49
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2026/0052 du 14/04/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE à VANDCEUVRE-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 1 ruede Kehl à VANDCEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités du groupe LA POSTE, pourle renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située1 rue de Kehl à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 susvisé, aureprésentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4382.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE CabinetLihi
Ésdliré
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté prétuctoral n" 2026/0O52 du 1410412026
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour tA POSTE à VAND(EUVRE-tÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9; 1.251.;1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.25+2 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du O2 juillet 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 1 rue
de Kehl à vANDCEUVRE-LÈS-NANCY (545OO);
vU l'arrêté préfectoral 2s.BcDETls en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités du groupe LA POSTE, pour
le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située
1 rue de Kehl à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 susvisé, au
représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2OOA14382.
Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Prévention des âtterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
. Protectioa des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et détablissen ents
rclevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél :@ 112
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0052 du 14/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à Vandoeuvre-lès-Nancy 50
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités du groupe LA POSTE, etdont une copie. sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/04/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetSpee.Ce.Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompterd lication, selon le :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présenta nt
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nâtionale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités du groupe LA POSTE, et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
cgmpter de sa oublication. selon le cas- i
, soit un racouÊ adminÈtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€cours graci€ux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rêcour3 hiérarchiqu. adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du qontentieux - Bureau du contentieux des polic€s
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux mois, délai franc, pov, dépose. un recours contentieux auprès du Ttibunal administatif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le ttibunal administratif peut êtrc saisi par l'application informatique « Télérccours Citoyens » access,b/e
pat le site internet wg4leh!Ê@llrL
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26- Mél :@
un carâctère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0052 du 14/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à Vandoeuvre-lès-Nancy 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00015
Arrêté préfectoral n°2026/0079 du 13/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique ETAM à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0079 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ETAM à Nancy 52
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0079 du 13/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ÉTAM à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe DALLIER, directeur régional ÉTAM, pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique ÉTAM située 43 rue Saint-Jean àNANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le représentant de ETAM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2018/0253.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
Égalité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécu rités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral f 2026|0079 du1310412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Éfnm à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à 1.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe DALLIER, directeur régional ÉTAM, pour
l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique ÉtnU située 43 rue Saint-Jean à
NANCY (saOOO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1O avril2026:-
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le représentant de ÉfnU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201810253.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoDrotectionômeurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0079 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ETAM à Nancy 53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème con sidéré réDond aux finalités prévues oar la loi :
Prévention des âtteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lreux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des persônnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur lâ confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitâtion.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservâtion des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
prôtégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sânctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 213
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0079 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ETAM à Nancy 54
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur régional ETAM et dont une copie sera transmise au maire dela commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy.
Fait à NANCY, le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
LeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional ÉfnM et dont une copie sera transmise au maire de
la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement
de Nancy.
Fait à NANCY, le 1310412026
Anne-Lise FUCHS
vorrs er oÉurs or nscouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d?ne décision expresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
à Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0079 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ETAM à Nancy 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00011
Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station
service ESSO EXPRESS à Joeuf
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Joeuf 56
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0105 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAILFRANCE - Station service ESSO EXPRESS à JOEUF
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général pour lasociété CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans lastation service ESSO EXPRESS située 96 rue de Franchepré à JOEUF (54240);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0370.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Joeuf 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Joeuf 58
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de JOEUF ainsi qu'à la sous-préféte del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —-1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Joeuf 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0105 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Joeuf 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00009
Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO
EXPRESS à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Neuves-Maisons 61
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0107 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE -Station service ESSO EXPRESS à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général pour lasociété CERTAS ENERGY FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la stationservice ESSO EXPRESS située 46 rue du Capitaine Caillon a NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CERTAS ENERGY FRANCE station service ESSO EXPRESS est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6)Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4187.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Neuves-Maisons 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Neuves-Maisons 63
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société CERTAS ENERGY FRANCE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
{ERAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Neuves-Maisons 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0107 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Neuves-Maisons 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00008
Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO
EXPRESS à Dombasle-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Dombasle-sur-Meurthe 66
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0112 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE -Station service ESSO EXPRESS à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255- et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général pour lasociété CERTAS ENERGY FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la stationservice ESSO EXPRESS située 69 rue Gabriel Péri à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La société CERTAS ENERGY FRANCE station service ESSO EXPRESS est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4183.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Dombasle-sur-Meurthe 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îles lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de -Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Dombasle-sur-Meurthe 68
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société CERTAS ENERGY FRANCE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetif ne(crea,aAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication. selon le cas, : |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Dombasle-sur-Meurthe 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0112 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Dombasle-sur-Meurthe 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00007
Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO
EXPRESS à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO EXPRESS à Nancy 71
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0113 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE -Station ESSO EXPRESS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général pour lasociété CERTAS ENERGY FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de lastation service ESSO EXPRESS située 47 boulevard Jean Jaurès à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CERTAS ENERGY FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3967.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO EXPRESS à Nancy 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.4
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Saris préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedeMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO EXPRESS à Nancy 73
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général pour la société CERTAS ENERGY FRANCE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetLessaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication. selon le cas, :——
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO EXPRESS à Nancy 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0113 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station ESSO EXPRESS à Nancy 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-23-00008
Arrêté préfectoral n°2026/0127 du 23/04/2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Belleville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0127 du 23/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Belleville 76
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0127 du 23/04/2026portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de BELLEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de BELLEVILLE (54940) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE, pour la modificationdu système de vidéoprotection de la commune de BELLEVILLE (54940) autorisé par l'arrêté préfectoraldu 13 février 2024 susvisé ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BELLEVILLE est autorisée à modifier et à mettre en œuvre, à compter dela date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection situées aux adresses mentionnées à l'annexejointe au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0038.-Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 13 février 2024 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0127 du 23/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Belleville 77
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :- le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passe de 4 à 13,- le nombre de caméras extérieures qui passe de 1 à 0.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 13Le système poursuit les finalités suivantes :>Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des actes terroristesPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BELLEVILLE ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 23/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONIVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0127 du 23/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Belleville 78
ANNEXE
COMMUNE DE BELLEVILLE.
Préciser ie type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieurTUE =, Adresse d'implantation des caméras {n° et rue) Onjet Geng ill aa te a {abords des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « vole publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 22, Rue de la Gare Surveillance entrée. sortie de commune (LP) VPC2 22. Rue de la Gare Survelilance entrée. sortie de commune (P.large) VPC3 22. Rue de la Gare Surveillance gare. parking et PAV (P. large) veC4 35. Rue Prosper Cabiral Surveillance entrée sortie de commune (LP) VPC5 1, Place de laMairie Surveillance agence postale communale INTC6 1. Place de la Mairie Surveillance accès mairie et parkina VPC7 35. Rue Prosper Cabirol Surveillance entrée sortie de commune (P. large) VPC8 108. Route Nationale 57 - RD 657 Surveillance entrée sortie de commune (LP) VPC9 78. Rue de Millery Surveillance entrée sortie de commune (LP) VPC10 69, Route Nationale Surveillance carrefour, accés parking mairie (P.L) VPci1 3. Rue Saint Hubert Surveillance services technique et VP (P. larae) VPC12 Place de la Mairie - Sur Bat. arriére mairie Sur. accès vers Dojo. école primaire. parking VPC13 44. Route Nationale 57 - RD 657 Sur. Place des Cheneviéres, parkina, commerces VPC14 27, Route Nationale 57 Surveillance Square Cabirol, parking et VP (PL) VP
11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0127 du 23/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Belleville 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00012
Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC
FROUARD à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD à Frouard 80
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0130 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - HypermarchéLECLERC FROUARD à FROUARDLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain ALAZARD, président directeur généralpour la société FROUDIS SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'hypermarché LECLERC FROUARD, situé à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par lesadresses suivantes - 2 rue du Bois et rue du Saule Gaillard à FROUARD (54390);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRETEARTICLE 1: La société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre aux adresses situées dans le périmètre vidéoprotégé sus-indiqué, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2021/0379.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD à Frouard 81
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général pour la société FROUDIS SAS -Hypermarché LECLERC FROUARD et dont une copie sera transmise au maire de la commune deFROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetaAnne-Lise FUCHS1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD à Frouard 82
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ov implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). |> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD à Frouard 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0130 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société FROUDIS SAS - Hypermarché LECLERC FROUARD à Frouard 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00010
Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO
EXPRESS à Vandoeuvre-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Vandoeuvre-lès-Nancy 85
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0153 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE -Station service ESSO EXPRESS à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général pour lasociété CERTAS ENERGY FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la stationservice ESSO EXPRESS située 22-24 avenue Jeanne d'Arc à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CERTAS ENERGY FRANCE station ESSO EXPRESS est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4189.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Vandoeuvre-lès-Nancy 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Vandoeuvre-lès-Nancy 87
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société CERTAS ENERGY FRANCE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
JeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Vandoeuvre-lès-Nancy 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0153 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société CERTAS ENERGY FRANCE-Station service ESSO EXPRESS à Vandoeuvre-lès-Nancy 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral n°2026/0154 du 17/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Laneuvelotte
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0154 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Laneuvelotte 90
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0154 du 17/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LANEUVELOTTE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas L'HUILLIER, maire de LANEUVELOTTEpour l'installation d'un système de vidéoprotection situé 67 Grande Rue à LANEUVELOTTE (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de LANEUVELOTTE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0217.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0154 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Laneuvelotte 91
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:v Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsv Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0154 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Laneuvelotte 92
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LANEUVELOTTE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetaffChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0154 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Laneuvelotte 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00005
Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque CIC à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 94
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0155 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC, pour l'installationd'un système de vidéoprotection dans la banque CIC située 4 place André Maginot à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La banque CIC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3447.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposés à des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 96
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinettr——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac ~ CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0155 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-22-00009
Arrêté préfectoral n°2026/0157 du 22/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société POMAREST SARL Restaurant MC DONALD'S à
Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0157 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société POMAREST SARL Restaurant MC DONALD'S à Pont-à-Mousson 99
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0157 du 22/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société POMAREST SARLRestaurant MC DONALD'S à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la sociétéPOMAREST SARL - Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du Restaurant MC DONALD'S situé avenue des ETATS-UNIS à PONT-A-MOUSSON (54700);VU l'avis émis par la commission dépärtementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société POMAREST SARL - Restaurant MC DONALD'S est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0509.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0157 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société POMAREST SARL Restaurant MC DONALD'S à Pont-à-Mousson 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, .par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux |articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) | |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société POMAREST SARL - Restaurant MC DONALD'S etdont une copie sera transmise au maire de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la.préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. | |
Fait à NANCY, le 22/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet.
oF
Christophe ANTONI.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ©
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. .Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière- C.O. N° 20038 - 54036 :NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00004
Arrêté préfectoral n°2026/0158 du 17/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lunéville
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0158 du 17/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine PAILLARD, maire de LUNEVILLE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de LUNEVILLE (54300);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La commune de LUNEVILLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 26Nombre de caméras extérieures 10Nombre de caméras visionnant la voie publique 115conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0338.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes de terrorismev Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0158 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeurde cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Mme la maire de Lunéville ainsi qu'à M. le sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 17/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetayChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
. Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. .Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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ANNEXCOMMUNE DE LUNEVILLE
pee "5 Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité poursuivie) Préciser le type de caméra :
C003M Parking Jacques Lhuillier Parking VPC004M Parking Jacques Lhuillier Parking VPC005M Place Sémard devant de la gare VPCo0067Z Place Sémard devant de la gare VPC007F Place Sémard devant de la gare VPC008M Rue Charles Claude Rivolet Parking Rivolet VPC009M Rue Charles Claude Rivolet Parking Rivolet VPCO10F Place Léopoid Place Léopold VPCO11M Place Léopold Place Léopold VPC012F Place Léopold Place Léopold VPC013F 21 Rue du Général Leclerc Rue du Général Leclerc VPC014F 21 Rue du Général Leclerc Rue du Général Leclerc VPC015F 37 Rue de Lorraine Autour du theatre VPCO16F 37 Rue de Lorraine Autour du theatre VPC017F 37 Rue de Lorraine Autour du theatre VPC018F 37 Rue de Lorraine Autour du theatre VPC019F 37 Rue de Lorraine Autour du theatre VPC022M 8 Rue de Sarrebourg Rue de Sarrebourg VPC023F 8 Rue de Sarrebourg Rue de Sarrebourg VPC030M Rue du coq Parking faiencerie VPC035Z Place Saint-Jacques Place Saint-Jacques VPC036Z Place Saint-Jacques Place Saint-Jacques VPC040Z Place des Carmes Place des Carmes VPC041Z Place des Carmes Place des Carmes VPC044M Place des Carmes Place des Carmes VPC045F 5 Rue Banaudon Rue Banaudon VPCO46F 2 Rue Banaudon Carrefour rue de la République / rue Sébastien Castara VPC047F 27 Rue de la république Angle rue de la république / rue Hargaut VPC048F 43 Rue de la république Rue de la république VPC049M 2 Rue Banaudon Carrefour rue de la République / rue Sébastien Castara VPC050M 43 Rue de la république Rue de la république / rue Germain Charier VPC052M 1 Rue Maurice Cosson Rue Maurice Cosson VPC054Z 37 Rue du rempart Rue du rempart / Parking cinéma VPC055Z 16 bis Place Notre Dame Place Notre Dame / passage point justice VPC056Z 6 Place Notre Dame Place Notre Dame VPC058M Rond point place des Carmes Rond point place des Carmes VPC059F Pont Chanzy / place des Carmes Pont Chanzy vPC060M 12 Bis Rue des Templiers Rue Banaudon VPC062F 17 Rue Banaudon Rue Banaudon VPC063Z 29 Rue Banaudon Rue Banaudon VPC064M 27 Rue Germain Charier Place Saint-Rémy VPCO65F 17 Rue Banaudon Rue Banaudon VPCO66M 1 Rue Chanzy Rue Chanzy VP
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WU UO PU COLE
CO68M 29 Rue Banaudon Angle rue Banaudon / place Léopold VPCO75F 14 Avenue Caumont de la Force Parking complexe sportif Charles Berte VPC78M 27 Rue Florent Schmitt Sur le toit du batiment Cassiopé VPCO80MC 14 Rue des Jonquilles Rue des Jonquilles VPC082M Parking Rempart Parking Rempart VPC083M Parking Rempart Parking Rempart VPCO86F 1 Rue Maurice Cosson intérieur Maison des Associations INTCO87F - 1 Rue Maurice Cosson intérieur Maison des Associations INTC088M 33 Rue Banaudon Place Léopold / rue Banaudon VPCO89M 37 Rue Léon Michel Gambetta Place Léopold / rue Léon Michet Gambetta VPCO90M 14 Rue Castara Rond point rue Castara / rue de Villers VPCO091M 2 Rue du Pont Rouge Place de la Deuxiéme Division de VPC092M 1 Rue de la Tour Blanche Rue de la Tour Blanche VPC093M 8 Rue Chanzy Rue Chanzy VPC94A Place Saint Rémy Place Saint Rémy / Hotel Abbatial VPC94B Place Saint Rémy Place Saint Rémy / Hotel Abbatial VPC94C Place Saint Rémy Place Saint Rémy/ Hotel Abbatial VPCO95F 14 Avenue Caumont de la Force Avenue Caumont de la Force, sur le skate park VPC097F Avenue de Lattre de Tassigny Avenue de Lattre de Tassigny, sur l'entrée de l'Aqualun VPC100F Rond point rue d'Alsace/avenue Votlaire Rue D'Alsace VPC101F Rond point rue d'Alsace/avenue Votlaire Avenue Voltaire VPC102F Rond point rue d'Alsace/avenue Votlaire Av. du 2ème Bataillon de Chasseurs à Pied VPC103M Rond point place des Carmes Rond point place des Carmes VPC104F 19 Rue Charles-Paul Lebrun Médiathéque VPC107F Rond point rue Villebois Mareuil/Avenue de Lattre de Tassigny/ Cour de Verdun Avenue de Lattre de Tassigny VPC108F Rond point rue Villebois Mareuil/Avenue de Lattre de Tassigny/ Cour de Verdun Cour de Verdun VPC109F 19 Rue Charles-Paul Lebrun, 54300 Lunéville Médiathéque VPC110F 19 Rue Charles-Paul Lebrun, 54300 Lunéville Médiathéque VPC111F 19 Rue Charles-Paul Lebrun, 54300 Lunéville Médiathéque VPC114F Parking Lhuillier Sortie parking Lhuillier côté rue des Bosquets VPC115F Parking Lhuillier Sortie parking Lhuillier côté rue René Basset VPC120M Rond point Cour de Verdun/Avenue Caumont de la Force Rond point Cour de Verdun/Avenue Caumont de la Force VPC121F Rond point Cour de Verdun/Avenue Caumont de la Force Rond point Cour de Verdun/Avenue Caumont de la Force VPC131M Avenue du Doctor Paul Kahn, devant l'entrée de stade Fénal Avenue du Doctor Paul Kahn, devant l'entrée de stade Fénal VPC132M Avenue du Doctor Paul Kahn, devant l'entrée du Lycée Bichat Avenue du Doctor Paul Kahn, devant l'entrée du Lycée Bichat VPC133M Avenue du Doctor Paul Kahn, devant l'entrée du Lycée Paul Lapie Avenue du Doctor Paul Kahn, devant l'entrée du Lycée Paul Lapie VPC134Z 31 Av. du Dr Paul Kahn Avenue du Doctor Paul Kahn VPC135Z 11 Av. du Dr Paul Kahn Avenue du Doctor Paul Kahn VPC136M Rue Alphonse de Lamartine Sur le toit du batiment Mars, rue Alphonse de Lamartine VPC137M Rue Florent Schmitt Sur le toit du batiment Céphée, rue Florent Schmitt VPC138M Rue des Jonquilles Surle toit du bâtiment Pollux, rue des Jonquilles VPC139M 2 Rue Boutet de Monvel Sur le toit du Leclerc vers le quartier Geoges de la Tour VPC140M Avenue de L'Europe Avenue de L'Europe VPC141F Avenue de L'Europe Avenue de L'Europe VPC143F Avenue de L'Europe Avenue de L'Europe VPC144F Boulevard Georges Pompidou Boulevard Georges Pompidou VPC145F Avenue de Général de Gaulle Avenue de Général de Gaulle VPC146F Rond Avenue de Gerbeviller Rond Avenue de Gerbeviller VPC147M 2 Rue du Colonel Clarenthal Square Simone Veil, devant le commissariat VPC148F 2 Rue du Colonel Clarenthal Square Simone Veil, devant le commissariat VPC149MZ 80 Rue Ernest Bichat Pôle Lamartine, sur le gymnase Léo Lagrange VPC150F 2 Rue du Colonel Clarenthal Sur le parking derrière le commissariat VPC151F 2 Rue du Colonel Clarenthal Sur le parking derrière le commissariat VPC152F 46 Rue Ernest Bichat Rue Ernest Bichat, sur l'entrée de la mairie annexe VPC153F 46 Rue Ernest Bichat Rue Charles Messier, sur le côté de la mairie annexe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0158 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
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DT Ee CE CLE UTC]
C154F 46 Rue Ernest Bichat A l'arrière de la mairie annexe VPC155F 46 Rue Ernest Bichat Rue Ernest Bichat, sur le côté de la mairie annexe VPC156F 46 Rue Ernest Bichat À l'angle de la rue Ernest Bichat et de la rue du Foyer familial VPC157F 32 PI. Saint-Jacques Sur les poubelles enterrées, salle Guy Corbiat, rue de la Charité VPC158M 7 Rue Banaudon À l'angle de la rue de la rue banaudon et de la rue Marie-Marguerite Wibrotte VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Sur l'escalier à l'entrée de la police municipale, côté square du souvenir Français VPMAIRIE 2 Pl. Saint-Rémy Sur l'escalier à l'entrée de l'hôtel de ville, côté square du souvenir Français VPMAIRIE 2 Pl. Saint-Rémy — Rue Marie-Marguerite Wibrotte VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Place Saint-Rémy VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Rue des Templiers VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Place Saint-Rémy VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Rue Marie-Marguerite Wibrotte VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Square du souvenir Français VPMAIRIE 2 Pi. Saint-Rémy Place Saint-Rémy VPMAIRIE 2 Pi. Saint-Rémy Rue Marie-Marguerite Wibrotte VPMAIRIE 2 PI. Saint-Rémy Place Saint-Rémy VPAbbatial 1 Place Saint-Rémy 23 cameras à lintérieur de l'hôtel Abbatial INTMimoun 73 Bis Rue Sainte-Anne 3 camèras extérieures EXTMimoun 73 Bis Rue Sainte-Anne 1 caméra intérieure INTSt Jacques 13 place Saint-Jacques 8 caméras intérieures INT RGPDDonjeux 44 rue Ernest Bichat 1 caméra VPDonjeux 44 rue Ernest Bichat 6 caméras extérieurs VPCimetiere 14 Bis Rue Camille Viox 2 cameras sur le parking devant le cimetière VPCimetiere 14 Bis Rue Camille Viox 1 camèra sur l'entrée du cimetière EXT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0158 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Lunéville 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-17-00001
Arrêté préfectoral n°2026/0162 du 17/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à
Moncel-lès-Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0162 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Moncel-lès-Lunéville 111
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0162 du 17/04/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à MONCEL-LES-LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du ter juillet 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 6rue TULLIER, centre commercial CARREFOUR à MONCEL-LES-LUNEVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité pour la parfumerieMARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein dela parfumerie MARIONNAUD située 6 rue Tullier, centre commercial CARREFOUR à MONCEL-LES-LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 susvisé, augérant la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0076.ARTICLE 2 : Le système comporte 4 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0162 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Moncel-lès-Lunéville 112
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité pour la parfumerie MARIONNAUD, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 17/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet—H-Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac ~ CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0162 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Moncel-lès-Lunéville 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00015
Arrêté préfectoral n°2026/0164 du 16/04/2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0164 du 16/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy 114
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0164 du 16/04/2026portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture de Meurthe-et-Moselle àNANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé 1rue Préfet Claude Erignac / 6 rue Sainte-Catherine CS 60031 à NANCY (54038) ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire Général à la Préfecture deMeurthe-et-Moselle, pour la modification d'un système de vidéoprotection du la Préfecture deMeurthe-et-Moselle situé 1 rue Préfet Claude Erignac / 6 rue Sainte-Catherine, CS 60031 à NANCY(54038);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La Préfecture de Meurthe-et-Moselle est autorisée à modifier et à mettre en œuvre, acompter de la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4638.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 05 février 2025 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0164 du 16/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy 115
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passede 10 a 12.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 12Le système poursuit les finalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention d'actes de terrorisme
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY.Fait a NANCY, le 16/04/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0164 du 16/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00006
Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon 117
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0165 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND ESTEUROPE à LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité pour la CAISSE D'EPARGNEGRAND EST EUROPE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la CAISSE D'EPARGNEGRAND EST EUROPE située 12 rue de l'Hôtel de Ville à LONGUYON (54260);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3660.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. |Lé système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité d&ment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon 119
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde. gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND ESTEUROPE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGUYON ainsi qu'a la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet"UnoooAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -$4038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0165 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Longuyon 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral n°2026/0166 du 17/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NATURALIA à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0166 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NATURALIA à Nancy 122
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0166 du 17/04/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin NATURALIA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 9place Henri Mengin à NANCY (54000);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Sofien FODIL, responsable sûreté pour le magasinNATURALIA, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans lemagasin NATURALIA situé 9 place Henri Mengin à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 susvisé, augérant le magasin NATURALIA est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0223.ARTICLE 2 : Le système comporte 10 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0166 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NATURALIA à Nancy 123
ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté pour le magasin NATURALIA, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Faità NANCY, le 17/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
—Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0166 du 17/04/2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NATURALIA à Nancy 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00005
Arrêté préfectoral n°2026/0174 du 17/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST -
EFS GRAND EST à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0174 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST - EFS GRAND EST à Nancy 125
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0174 du 17/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGGRAND EST - EFS GRAND EST à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël SAMAMA, secrétaire général del'Etablissement Français du sang Grand-Est (EFS Grand-Est), pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de son établissement situé 85-87 boulevard Lobau à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Etablissement Français du sang Grand-Est (EFS Grand-Est) est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videoorotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0174 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST - EFS GRAND EST à Nancy 126
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0339.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :v Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.v Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance_ du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr. 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0174 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST - EFS GRAND EST à Nancy 127
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au secrétaire général de l'Etablissement Français du sang Grand-Est (EFSGrand-Est) et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. |
Fait à NANCY, le 17/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetThmalChristophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. | |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | . 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0174 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST - EFS GRAND EST à Nancy 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-22-00010
Arrêté préfectoral n°2026/0176 du 22/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le GIE
LEXY - Magasin GRAND FRAIS à Lexy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0176 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS à Lexy 129
=mPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0176 du 22/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur réseau du GIE LEXY- Magasin GRAND FRAIS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinGRAND FRAIS situé 4, Zone d'activité Les Maragolles à LEXY (54720) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 24Nombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2020/0252.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0176 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS à Lexy 130
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :v Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0176 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS à Lexy 131
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur réseau du GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS et dont unecopie sera transmise à la maire de la commune de LEXY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissementde Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 22/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
<p
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.. soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-directiondu conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). .> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0176 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le GIE LEXY - Magasin GRAND FRAIS à Lexy 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-22-00008
Arrêté préfectoral n°2026/0560 du 22/04/2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour le
magasin BRICO DÉPÔT à Essey-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0560 du 22/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT à Essey-lès-Nancy 133
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0560 du 22/04/2026portant modification d'un système de vidéoprotectionpour le magasin BRICO DÉPÔT à ESSEY-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué ZAC Porte Verte 12 rue des Tarbes à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Michael GUILLEMET, responsable sécurité du magasin BRICODÉPÔT, pour la modification du système de vidéoprotection du magasin BRICO DÉPÔT situé ZAC de laPorte Verte, 12 rue des Tarbes à ESSEY-LES-NANCY (54270), autorisé par l'arrêté préfectoral du13 décembre 2023 susvisé :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le magasin BRICO DÉPÔT est autorisé à modifier et à mettre en œuvre, à compter de ladate du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2017/0035.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 13 décembre 2023 susvisé.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0560 du 22/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT à Essey-lès-Nancy 134
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :Le nombre de caméras intérieures qui passe de0 à 9Le nombre de caméras extérieures qui passe de 3 à 7Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures | : 9Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0Le système poursuit la finalité suivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du magasin BRICO DÉPÔT, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 22/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetee #-Christophe ANTONIVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moseile.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°059 du 27/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0560 du 22/04/2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BRICO DÉPÔT à Essey-lès-Nancy 135