PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-094
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL ANKOU SOINS FUÉRAIRES située à Kervréhan à LANGUIDIC
(56440). (1 page) Page 6
56-2025-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire aux Pompes Funèbres Municipales de LANESTER (56600). (1 page) Page 7
56-2025-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à la SAS REGNIER FUNERAIRE pour son établissement dénommé
"FUNERARIUM DU SCORFF" situé 9 Zone artisanale du Rulan à GUEMENE SUR SCORFF (1
page) Page 8
56-2025-09-19-00008 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à la SAS RENIER FUNERAIRE pour son établissement dénommé
"FUNERARIUM DU SCORFF" situé 77 rue du stade à CLEGUEREC. (1 page) Page 9
56-2025-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant création d'habilitation funéraire
dans le domaine funéraire à la S.A.R.L. "ASSISTANCE FUNERAIRE E.LM." sise Rue de Kroez
Er Bleu à LOCOAL MENDON (56550). (1 page) Page 10
56-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire aux "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situées 22 rue jean Jaurès
à VANNES (56000). (2 pages) Page 11
56-2025-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNERAIRE E.L.M." pour son établissement
secondaire "POMPES FUNEBRES DE LA RIA" situé 24 route des quatre chemins à BELZ (1
page) Page 13
56-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre délivrant une habilitation dans le domaine
funéraire à l'entreprise CROCQ Jean-Marie située Impasse Kerbredeva - village Locmaria à
PLOEMEL (56400). (1 page) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-09-18-00004 - Arrêté du 18 septembre 2025 autorisant à pénétrer sur des
parcelles privées sur les communes de Berné et Plouay (2 pages) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral 16 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de démolition de
l'ancien cinéma de Sarzeau (2 pages) Page 17
56-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de quatre nids de
martinet
noir (Apus apus) et deux nids de moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre
des travaux de rénovation du moulin de Borec sur la commune de Muzillac (2 pages) Page 19
56-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation d'un
bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé (2 pages) Page 21
2
56-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation d'un
bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé (2 pages) Page 23
56-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction d'un nid de
martinet noir (Apus apus) dans le cadre des travaux de rénovation de toiture de l'ancien
presbytère de Béganne (2 pages) Page 25
56-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, l'enlèvement et la
destruction d'espèces protégées ainsi que la destruction, l'altération et la
dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de
reconstruction du massif dunaire dit de la « Pyrotechnie » sur la commune de Gâvres (3
pages) Page 27
56-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la collecte, le transport et la
détention de
cadavre d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi post-implantation
du parc éolien de Gueltas - Noyal Pontivy (2 pages) Page 30
56-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de douze nids
d'hirondelle
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation du village
vacances VVF de Groix (2 pages) Page 32
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-09-25-00004 - 2025-09-25 DSP AP-fermeture tous coquillages sauf vernis groix rade port
louis (3 pages) Page 34
56-2025-09-25-00006 - 2025-09-25 Levee declassement Rivière d'Auray aval et anse de
Baden (2 pages) Page 37
56-2025-09-25-00005 - 2025-09-25 levee interdiction 56-12-3 riviere-auray-le-rohello Gr2 (2
pages) Page 39
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur la démolition de 20
logements locatifs sociaux situés à Lorient (1 page) Page 41
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-08-11-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 11 août 2025 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - PROXIM SERVICES BREIZH
LITTORAL - 56260 LARMOR PLAGE (2 pages) Page 42
56-2025-09-10-00002 - Récépissé de déclaration du 10 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne -TREGARO Julien - TJ COACH - 56460 SERENT (2 pages) Page 44
56-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 août 2025 d'un organisme de
services à la personne - KERISAC Olivier - EDUC ALRE - 56550 LOCOAL MENDON (2 pages)Page 46
56-2025-09-11-00004 - Récépissé de déclaration du 11 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE GALL Elodie - ELG SERVICES - 56410 ERDEVEN (2 pages) Page 48
56-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne -PRADO Jonathan - PRADO MULTISERV - 56240 CALAN (2 pages) Page 50
56-2025-09-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - BROHAN LANGLET Thybald - Nextbody - 56250 MONTERBLANC (2
pages) Page 52
3
56-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - Les Jardins Di L'Orsu - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 54
56-2025-08-14-00009 - Récépissé de déclaration du 14 août 2025 d'un organisme de
services à la personne -BOURGEOT Paul - Gattia - 56250 MONTERBLANC (2 pages) Page 56
56-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration du 15 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - ESSAMLALI Karine - LOVEFAMILLY - 56400 PLUNERET (2 pages)Page 58
56-2025-09-18-00007 - Récépissé de déclaration du 18 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - FRYSOU Gaëlle - Coursetclic - 56420 PLAUDREN (2 pages) Page 60
56-2025-09-18-00006 - Récépissé de déclaration du 18 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - HILLION Claire - EnVERTgure - 56460 LIZIO (2 pages) Page 62
56-2025-09-18-00008 - Récépissé de déclaration du 18 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - JOSSIC Lydia - A vos côtés - 56800 TAUPONT (2 pages) Page 64
56-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration du 18 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne -ROGERS Abigail - 56380 GUER (2 pages) Page 66
56-2025-09-19-00012 - Récépissé de déclaration du 19 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - BRULE Stéphane - 56270 PLOEMEUR (2 pages) Page 68
56-2025-09-19-00009 - Récépissé de déclaration du 19 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - GUICHARD Yohann - GMS Multi-Services - 56000 VANNES (2 pages)Page 70
56-2025-09-19-00010 - Récépissé de déclaration du 19 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - LAUNAY François - LAUNAY Coaching - 56420 PLAUDREN (2 pages)Page 72
56-2025-09-19-00011 - Récépissé de déclaration du 19 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE FLOCH Alexandre - 56370 LE TOUR DU PARC (2 pages) Page 74
56-2025-09-19-00013 - Récépissé de déclaration du 19 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - PRO CLEAN - VALY Charlène - 56870 BADEN (2 pages) Page 76
56-2025-09-23-00006 - Récépissé de déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - COUGARD Christelle - Vivaclean - 56110 GOURIN (2 pages) Page 78
56-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - GRAFFE Jean-Christophe - 56120 SAINT SERVANT (2 pages) Page 80
56-2025-09-23-00005 - Récépissé de déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - SERANDOUR - BLANGONET Inès - ASG Ménage - 56000 VANNES
(2 pages) Page 82
56-2025-09-24-00002 - Récépissé de déclaration du 24 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - BRONSARD Elysa - Elysa Assistance Administrative - 56150 GUENIN (2
pages) Page 84
56-2025-09-24-00004 - Récépissé de déclaration du 24 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - EVEN-JONES Estelle - 56680 PLOUHINEC (2 pages) Page 86
56-2025-09-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - FAISANT Alan - 56200 LA GACILLY (2 pages) Page 88
56-2025-09-25-00008 - Récépissé de déclaration du 25 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - OVRE Valérie - 56100 LORIENT (2 pages) Page 90
56-2025-09-09-00004 - Récépissé de déclaration du 9 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE TOUZIC Gilles - TI NAET - 56270 PLOEMEUR (2 pages) Page 92
56-2025-09-09-00006 - Récépissé de déclaration du 9 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne -DROUIN Audrey - 56690 LANDAUL (2 pages) Page 94
56-2025-09-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne -GENIN Régis - Entretien Jardin Conseil - 56410 ETEL (2 pages)Page 96
56-2025-08-11-00002 - Récépissé modificatif n°4 de déclaration du 11 août 2025 d'un
organisme de services à la personne - PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL - 56260
LARMOR PLAGE (2 pages) Page 98
4
56-2025-09-23-00003 - Récépissé modificatif n°8 de déclaration du 23 septembre 2025
d'un organisme de services à la personne - O2 Vannes Est - 56860 SENE (4 pages) Page 100
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-09-25-00009 - Décision directeur DDETS56 du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS
Bretagne (6 pages) Page 104
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-09-25-00010 - 2025 10 01 DELEGATION PNCD - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 110
56-2025-09-25-00011 - 2025 10 01 Délégation SIP Vannes - DDFIP du Morbihan (2 pages)Page 112
56-2025-09-25-00012 - 2025 10 01 DGS BERGER JULLIER - SGC LORIENT - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 114
56-2025-09-30-00002 - 2025 10 01 DS SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan (4 pages) Page 115
56-2025-09-30-00001 - 2025-10 01 DSS pour le PGP-PPR - DDFIP du Morbihan (4 pages)Page 119
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-06-17-00009 - 25 057 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr LOUET (2 pages) Page 123
56-2025-06-17-00010 - 25 058 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr PLESSIS 17/06/2025 (2 pages) Page 125
56-2025-06-30-00001 - 25 059 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr MOLINA (2 pages) Page 127
56-2025-06-19-00005 - 25 060 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr BOURGERIE (2 pages) Page 129
56-2025-06-19-00006 - 25 061 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr BRISSEAU (2 pages) Page 131
56-2025-06-19-00007 - 25 062 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr LOAEC (2 pages) Page 133
56-2025-06-19-00008 - 25 063 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr PETIT (2 pages) Page 135
56-2025-06-17-00011 - 25 064 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr POURRAT (2 pages) Page 137
56-2025-06-19-00009 - 25 065 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr MAILLARD (2 pages) Page 139
56-2025-06-19-00010 - 25 066 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr RIOUAL (2 pages) Page 141
56-2025-06-19-00011 - 25 067 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr RIVALLAND (2 pages) Page 143
56-2025-06-19-00012 - 25 068 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr CHAUVET (2 pages) Page 145
56-2025-06-19-00013 - 25 069 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr BESSARD (2 pages) Page 147
56-2025-06-17-00012 - 25 070 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr MARCEAU (2 pages) Page 149
56-2025-06-19-00014 - 25 071 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr MIELI (2 pages) Page 151
56-2025-06-19-00015 - 25 072 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE Dr VIALLE (2 pages) Page 153
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) / DEPAFI - Secteur associatif habilité
56-2025-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant tarification 2025 de la
Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par
l'association de la Sauvegarde du Morbihan (3 pages) Page 155
5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL ANKOU SOINS FUNÉRAIRES  le 4 septembre 2025 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 3 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– L a SARL ANKOU SOINS FUNÉRAIRES représentée par Monsieur Eric PERETTI située à Kervrehan à LANGUIDIC
(56) est autorisée, à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation,
La présente habilitation n° 25-56-0267 est valable jusqu'au 28/09/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANGUIDIC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire à la
SARL ANKOU SOINS FUÉRAIRES située à Kervréhan à LANGUIDIC (56440). 6
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire accordée aux
Pompes Funèbres Municipales sises 1, bis rue du Corpont à LANESTER (5600) à exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la mairie de Lanester ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– Les Pompes Funèbres Municipales sises 1, bis rue du Corpont à LANESTER (56600) sont habilitées à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0069 est valable jusqu'au 03/11/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANESTER (56) .
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire aux Pompes Funèbres Municipales de LANESTER (56600). 7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SAS REGNIER FUNÉRAIRE, sise 2 Clétoret à CLEGUEREC (56480) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 18 août 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS REGNIER FUNERAIRE représentée par Monsieur Anthony REGNIER pour son établissement situé 9 Zone
Artisanale du Rulan à GUEMENE SUR SCORFF (56160) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0268 est valable jusqu'au 17 septembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Guémené Sur Scorff (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la SAS REGNIER FUNERAIRE pour son établissement dénommé "FUNERARIUM DU SCORFF" situé 9 Zone artisanale du Rulan à
GUEMENE SUR SCORFF
8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation présentée par la SAS REGNIER FUNERAIRE, dont le siège social se situe 2 Clétoret à CLEGUEREC (56480), en
vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé «  FUNERARIUM DU SCORFF » sis 77 rue du
stade à CLEGUEREC (56480) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 18 août 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS REGNIER FUNERAIRE représentée par Monsieur Anthony REGNIER est habilitée à exercer les activités funéraires
suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé  FUNERARIUM DU SCORFF » sis 77 rue du stade à
CLEGUEREC (56480) ;
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation ( sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0269 est valable jusqu'au 17/09/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches administratives -
rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de
l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CLEGUEREC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La cheffe du bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Camille ALLANO
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-19-00008 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la SAS RENIER FUNERAIRE pour son établissement dénommé "FUNERARIUM DU SCORFF" situé 77 rue du stade à CLEGUEREC. 9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SARL «   ASSISTANCE FUNERAIRE E.L.M.  » sise R ue de Kroez Er Bleu à LOCOAL-MENDON
(56550) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 12 août 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL «  ASSISTANCE FUNERAIRE E.L.M. » représentée par Madame Elodie TATIBOUET pour son établissement
situé Rue de Kroez Er Bleu à LOCOAL-MENDON (56550) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0270 est valable jusqu'au 18 septembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Locoal-Mendon (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant création d'habilitation funéraire dans le
domaine funéraire à la S.A.R.L. "ASSISTANCE FUNERAIRE E.LM." sise Rue de Kroez Er Bleu à LOCOAL MENDON (56550). 10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF
(Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 6 rue du général Audran – Immeuble Canopy à
COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO  » situé
22 rue Jean Jaurès à VANNES (56000) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par les Etablissements O.G.F. ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 6 rue du général Audran –
Immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé «  POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO  » situé 22 rue Jean Jaurès à VANNES (56000) , à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0271 est valable jusqu'au 04/10/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire aux
"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situées 22 rue jean Jaurès à VANNES (56000). 11
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire aux
"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situées 22 rue jean Jaurès à VANNES (56000). 12
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «  ASSISTANCE
FUNERAIRE E.L.M.» représentée par Madame Elodie TATIBOUET dont le siège social se situe Rue de Kroez Er Bleu à LOCOAL-
MENDON (56550), en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé «  POMPES
FUNEBRES DE LA RIA » situé 24 Route des quatre chemins à BELZ (56550) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE E.L.M.»;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 12 août 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
–La SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE E.L.M.» représentée par Madame Elodie TATIBOUET dont le siège social se situe Rue
de Kroez Er Bleu à LOCOAL-MENDON (56550), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes à partir de son établissement
secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES DE LA RIA » situé 24 Route des quatre chemins à BELZ (56550) ;
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0018 est valable jusqu'au 31/10/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BELZ (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "ASSISTANCE FUNERAIRE E.L.M." pour son établissement secondaire "POMPES FUNEBRES DE LA RIA" situé
24 route des quatre chemins à BELZ
13
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025
DÉLIVRANT UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 délivrant une habilitation à l'entreprise CROCQ Jean-Marie située impasse Kerbredeva – village
Locmaria à PLOEMEL (56400) pour exercer certaines activités funéraires, à titre provisoire et jusqu'à l'intervention du jugement au
fonds, suite à la décision du juge des référés du tribunal administratif de Rennes :
CONSIDERANT le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 septembre 2025 enjoignant le préfet du Morbihan de
délivrer une habilitation funéraire à l'entreprise CROCQ Jean-Marie, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– L'entreprise individuelle CROCQ Jean-Marie représentée par Monsieur Jean-Marie CROCQ, sise i mpasse Kerbredeva –
village Locmaria à PLOEMEL (56400) est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- soins de conservation.
La présente habilitation n°25-56-0114 est valable jusqu'au 14 mai 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'État  : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3- La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOEMEL (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-25-00003 - Arrêté du 25 septembre délivrant une habilitation dans le domaine funéraire à
l'entreprise CROCQ Jean-Marie située Impasse Kerbredeva - village Locmaria à PLOEMEL (56400). 14
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT
A PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE PLOUAY ET BERNÉ
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée portant sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 9 septembre 2025 par l'Université Rennes 2 dans le cadre d'un protocole scientifique d'étude des
problématiques d'ensablement du Scorff et leurs effets sur la faune nécessitant d'avoir accès au lit de la rivière Scorff;
VU la notice explicative, le plan de situation et les plans parcellaires annexés à cette demande ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la réalisation de ces études nécessaires à la
connnaissance et l'évolution de la biodiversité sur un secteur reconnu zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF) ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics, le préfet est compétent pour accorder cette autorisation ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
A RTICLE 1 ER : Dans le cadre du projet d'étude des problématiques de sur-ensablement du Scorff et ses effets potentiels sur les
populations de poissons migrateurs, les personnels mandatés par le laboratoire littoral, environnement, télédétection, géomatique (LETG)
de l'Université Rennes 2 sont autorisés à pénétrer sur les parcelles cadastrées des communes de Berné et Plouay, représentées en annexe
du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée aux fins de permettre aux personnels autorisés d'accèder au lit de la rivière Scorff afin d'y mener des
opérations de prélèvement de sédiments, marquage et relargage.
Les personnes mandatées par le laboratoire littoral, environnement, télédétection, géomatique (LETG) de l'Université Rennes 2 ne sont pas
autorisés à s'introduire et occuper temporairement les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures
équivalentes.
ARTICLE 2 : Chacune des personnes mandatées par le laboratoire littoral, environnement, télédétection, géomatique (LETG) de
l'Université Rennes 2 sera en possession d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de sa signature. Elle pourra être prorogée,
l'autorisation délivrée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas
suivie d'exécution dans un délai de six mois à partir de sa signature.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté accompagné de son annexe sera rendu public par affichage en mairie de Berné et Plouay au moins dix jours
avant les opérations et pendant toute leur durée par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan www.morbihan.gouv.fr
ARTICLE 5: Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations des personnes visées à l'article 1er..
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-18-00004 - Arrêté du 18 septembre 2025 autorisant à pénétrer sur des parcelles privées sur
les communes de Berné et Plouay 15
ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient être dûes aux propriétaires, locataires ou exploitants pour réparer les dommages causés aux
immeubles par le personnel et les opérations susmentionnées, seront déterminées à l'amiable entre d'une part, le propriétaire et/ou locataire
de la parcelle concernée et d'autre part, le laboratoire littoral, environnement, télédétection, géomatique (LETG) de l'Université Rennes 2
RTE Réseau de Transport d'Electricité. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux devant l'auteur de l'acte : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle
– 56019 Vannes cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le
préfet, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Un recours administatif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication
de l'arrêté. Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 8 : La sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, les maires des communes de Berné et Plouay, la commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Stéphane Jarlégand
NB : L'annexe peut être consultée à la Préfecture du Morbihan – Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme – Place du Gl de Gaulle
56019 Vannes cedex ou téléchargées sur le site des services de l'État dans le Morbiihan https://www.morbihan.gouv.fr/Publications
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-18-00004 - Arrêté du 18 septembre 2025 autorisant à pénétrer sur des parcelles privées sur
les communes de Berné et Plouay 16
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien cinéma de Sarzeau
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 11 août 2025 et établie par la mairie de Sarzeau
concernant la destruction de deux nids d'hirondelle de fenêtre ( Délichon urbicum) dans le cadre de travaux de démolition de l'ancien
cinéma de Sarzeau ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2025-71 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 22 août
2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 septembre
2025 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de deux nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de démolition de l'ancien cinéma de Sarzeau, en évitant
la destruction des deux nids d'hirondelle de fenêtre ;
Considérant que les travaux de démolition de l'ancien cinéma de Sarzeau sont justifiés par les motifs de protection de la santé publique
et d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Sarzeau, Place Richemont, BP 14, 56370 SARZEAU.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de deux nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur l'ancien cinéma de Sarzeau situé au 1 rue du Beg Lann, parcelle cadastrale CK156 (voir annexe).
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de démolition du bâtiment seront réalisés du 1er octobre au 15 mars, soit en dehors de la période de nidification de l'espèce.
Article 5 : Mesure de compensation
4 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre seront installés sur les façades des bâtiments communaux suivants :
- foyer logement MAPA (Maison d'accueil des personnes âgées) ;
- café associatif le Ty Poul, place de Poulmenac'h (parcelle CK 121) ;
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt et avant la période de nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
La commune de Sarzeau prescrira à Morbihan habitat, maître d'ouvrage sur le programme urbain concerné, d'intégrer dans des
aménagements et des habitats des nichoirs pour hirondelles de fenêtre et autres espèces inféodées au bâti (moineaux domestiques,
martinets noirs…).
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur les bâtiments accueillant
les nids artificiels ainsi que sur les autres bâtiments dans un rayon d'au moins 100m, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des
travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral 16 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le
cadre des travaux de démolition de l'ancien cinéma de Sarzeau
17
de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs, lors de la
période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral 16 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le
cadre des travaux de démolition de l'ancien cinéma de Sarzeau
18
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de quatre nids de martinet
noir (Apus apus) et deux nids de moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de rénovation du moulin de
Borec sur la commune de Muzillac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-
14 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 9 juillet 2025 et établie par la mairie de Muzillac concernant
la destruction de quatre nids de martinet noir et deux nids de moineau domestique dans le cadre de travaux de rénovation du moulin de
Borec ;
Vu l 'avis favorable sous conditions n°2025-60 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 10
septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 14 au 28 juillet 2025
inclus ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur la destruction de quatre nids de martinet noir ( Apus apus) et deux nids de moi -
neau domestique (Passer domesticus) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation du moulin de Borec, en évitant la destruc -
tion des cavités utilisées par le martinet noir et le moineau domestique ;
Considérant que les travaux de rénovation du moulin de Borec sont justifiés par les motifs de protection de la sécurité publique, du pa -
trimoine culturel et donc d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Muzillac, Allée Raymond Le Duigou, CS 50011, 56190 Muzillac.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de quatre nids de martinet noir (Apus apus) ;
• l'enlèvement et la destruction de deux nids de moineau domestique (Passer domesticus).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le moulin de Borec situé rue Victor Hugo 56190 Muzillac (voir cartographie en annexe).
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de rénovation du bâtiment et notamment la reprise des fissures seront réalisés du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors
de la période de nidification de l'espèce.
Les fissures ne présentant pas de désordre structurel sur la solidité de l'ouvrage seront maintenues afin de préserver des cavités
favorables à la nidification des deux espèces.
Article 5 : Mesure de compensation
6 nichoirs artificiels à martinets noirs seront installés sur les linteaux des deux fenêtres hautes du moulin.
1 nichoir triple à moineaux domestiques sera installé sur la fenêtre à mi-hauteur orienté est.
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt et avant la période de nidification de l'espèce (soit avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Un hibernaculum sera créé sur la parcelle du moulin afin de re-créer un habitat favorable pour les reptiles tout au long de leur cycle
biologique. L'hibernculum devra faire à minima 1 mètre x 2 mètres.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de quatre nids de martinet
noir (Apus apus) et deux nids de moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de rénovation du moulin de Borec sur la
commune de Muzillac
19
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population nicheuse de martinet noir et de moineau domestique
sur le moulin de Borec aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM
du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les
nids artificiels et cavités naturelles occupés par les martinets noirs et les moineaux domestique, lors de la période de reproduction des
espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L' annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de quatre nids de martinet
noir (Apus apus) et deux nids de moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de rénovation du moulin de Borec sur la
commune de Muzillac
20
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 24 août 2025 et établie par la SAS SEIZE CAPITAL
concernant la destruction de cin nids d'hirondelle de fenêtre ( Délichon urbicum) dans le cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment à
usage d'habitation ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2025-72 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 25 août
2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 28 août au 11
septembre 2025 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment comprenant la réfection de la
toiture, en évitant la destruction des cinq nids d'hirondelle de fenêtre;
Considérant que les travaux de rénovation du bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé sont justifiés par les motifs de
protection de la santé publique et d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS SEIZE CAPITAL, 42 rue Jean Moulin , 56300 PONTIVY.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle, 56500 Locminé, parcelle cadastrale AC70
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de démolition du bâtiment seront réalisés du 15 septembre au octobre au 15 mars, soit en dehors de la période de
nidification de l'espèce.
La charpente sera rénovée à l'identique que l'actuel, permettant ainsi de maintenir les caractéristiques (avancée de toit) favorable à
l'installation d'hirondelle de fenêtre.
Article 5 : Mesure de compensation
15 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre seront installés sur le bâtiment;
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt et avant la période de nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Les câbles électriques et/ou téléphoniques présent initialement sur la façade du bâtiment seront re-fixés de façon identique afin de
maintenir le site favorable pour l'hirondelle de fenêtre. Les côtes entre les câbles et le haut de toit devront être prise en amont du
démontage afin d'être reporté après rénovation.
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur les bâtiments accueillant
les nids artificiels ainsi que sur les autres bâtiments dans un rayon d'au moins 100m, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des
travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le
cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé
21
de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs, lors de la
période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF
Vannes, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le
cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 24 août 2025 et établie par la SAS SEIZE CAPITAL
concernant la destruction de cin nids d'hirondelle de fenêtre ( Délichon urbicum) dans le cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment à
usage d'habitation ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2025-72 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 25 août
2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 28 août au 11
septembre 2025 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment comprenant la réfection de la
toiture, en évitant la destruction des cinq nids d'hirondelle de fenêtre;
Considérant que les travaux de rénovation du bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé sont justifiés par les motifs de
protection de la santé publique et d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS SEIZE CAPITAL, 42 rue Jean Moulin , 56300 PONTIVY.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle, 56500 Locminé, parcelle cadastrale AC70
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de démolition du bâtiment seront réalisés du 15 septembre au octobre au 15 mars, soit en dehors de la période de
nidification de l'espèce.
La charpente sera rénovée à l'identique que l'actuel, permettant ainsi de maintenir les caractéristiques (avancée de toit) favorable à
l'installation d'hirondelle de fenêtre.
Article 5 : Mesure de compensation
15 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre seront installés sur le bâtiment;
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt et avant la période de nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Les câbles électriques et/ou téléphoniques présent initialement sur la façade du bâtiment seront re-fixés de façon identique afin de
maintenir le site favorable pour l'hirondelle de fenêtre. Les côtes entre les câbles et le haut de toit devront être prise en amont du
démontage afin d'être reporté après rénovation.
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur les bâtiments accueillant
les nids artificiels ainsi que sur les autres bâtiments dans un rayon d'au moins 100m, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des
travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le
cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé
23
de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs, lors de la
période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF
Vannes, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le
cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment situé au 31 rue du Général de Gaulle à Locminé
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction d'un nid de martinet noir
(Apus apus) dans le cadre des travaux de rénovation de toiture de l'ancien presbytère de Béganne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 juillet 2025 et établie par Morbihan Habitat concernant
la destruction d'un nid de martinet noir ( Apus apus ) dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture de l'ancien presbytère de
Béganne ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2025-66 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 11 août
2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 18 août au 1 er
septembre 2025 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'un nid de martinet noir (Apus apus) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation de la toiture de l'ancien presbytère de Bé-
ganne, en évitant la destruction de la cavité utilisée par le martinet noir ;
Considérant que les travaux de rénovation de l'ensemble du bâtiment sont justifiés par les motifs de protection de la santé publique et
d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Morbihan Habitat, 6 avenue Edgar Degas – 56008 Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction d'un nid de martinet noir (Apus apus)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur l'ancien presbytère de Béganne (voir annexe).
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de rénovation du bâtiment seront réalisés du 1er octobre au 15 mars, soit en dehors de la période de nidification de martinet
noir.
Article 5 : Mesure de compensation
2 nids artificiels pour martinet noir seront installés sur la façade du bâtiment rénové (voir annexe).
Les nids artificiels devront être installés au plus tard juste après les travaux et avant la période de nidification de l'espèce (avant le 15
mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Morbihan Habitat s'engage également à installer deux nichoirs triples pour moineaux domestiques et deux gîte à chiroptères sur le
bâtiment de l'ancien presbytère de Béganne afin d'augmenter la capacité d'accueil du site pour ces espèces.
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population de martinet noir de sur le bâtiment rénové et/ou ceux à
proximité de la commune de Béganne, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront
transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis
devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs, lors de la période de reproduction des espèces (entre
mai et juillet).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction d'un nid de martinet noir (Apus apus) dans le cadre des travaux
de rénovation de toiture de l'ancien presbytère de Béganne
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Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF
Vannes, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction d'un nid de martinet noir (Apus apus) dans le cadre des travaux
de rénovation de toiture de l'ancien presbytère de Béganne
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, l'enlèvement et la destruction
d'espèces protégées ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre
des travaux de reconstruction du massif dunaire dit de la « Pyrotechnie » sur la commune de Gâvres
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3,
L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, dispensant le projet de reconstitution du massif dunaire de la Pyrotechnie à Gâvres de la
production d'une étude d'impact suite à examen au cas par cas ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 5 mars 2025 et établie par Lorient Agglomération, dans le
cadre du projet de reconstitution du massif dunaire dit de la « Pyrotechnie » sur la commune de Gâvres ;
Vu le courrier de demande de complément au dossier de demande de dérogation rédigé par le service instructeur de la DDTM du
Morbihan en date du 27 mars 2025 ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande de dérogation par Lorient Agglomération le 9 mais 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2025-38 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en
date du 10 juillet 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis n°2025-38 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne rédigé par
Lorient Agglomération et transmis le 27 juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État qui s'est déroulé du 19
mai au 2 juin 2025 inclus ;
Considérant que le projet consiste à la reconstitution du massif dunaire de la Pyrotechnie par la réalisation des travaux suivants :
- démolition du mur d'enceinte existant en front de mer et des voiries et dalles béton du site ;
- création d'un massif dunaire sur 400 m linéaires et 8 500 m², avec noyau en terre de kaolin et couverture de sable (500 m 3 récupérés
sur site et 10 000 m³ d'apport extérieur) ;
- gestion et stabilisation de la dune par la création d'enclos en ganivelle côté plage ;
- aménagement d'une aire naturelle de stationnement de 150 emplacements en arrière du cordon dunaire re-créé. ;
Considérant que le projet va permettre de substituer un milieu anthropisé et abandonné par un espace renaturé, de restaurer des conti -
nuités écologiques un retour àun fonctionnement hydro-sédimentaire cohérent répondant ainsi
à un enjeu de conservation des habitats naturels ;
Considérant que le projet permettra de sécuriser le cordon dunaire assurant ainsi le renforcement de la protection contre la submersion
marine, s'inscrivant dans une stratégie de gestion du risque de submersion marine et répondant ainsi à des enjeux de protection de la
sécurité publique ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, le projet répond à un enjeu de restauration et de conservation des habitats naturels et une
raison impérative d'intérêt public majeur, conditions préalables à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur l'arrachage et l'enlèvement d'espèces végétales protégées ainsi que la destruc -
tion, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de la re -
constitution du massif dunaire de la Pyrotechnie ;
Considérant d'au regard de l'évaluation des incidences, le projet n'a pas d'impact sur l'avifaune nicheuse et qu'il n'était donc pas néces -
saire d'intégrer ce groupe dans la demande de dérogation à la protection stricte des espèces ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante à ce projet permettant de reconstituer le massif dunaire sans impact sur les
espèces protégées végétales et animales qui ont colonisés le site ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté visant à réaliser les travaux en dehors de la pé -
riode de nidification de l'avifaune et la floraison de la végétation, réduire l'emprise des travaux au strict nécéssaire et mettre en défens
les zones non concernées par les travaux, lutter contre les espèces exotiques envahissantes par des actions d'arrachage, intégrer les
enjeux environnementaux comme critères d'exécution et d'attribution des marchés publics, sensibiliser les entreprises intervenantes,
délimiter les zones de stockage et de stationnement des matériaux et engins de chantier, transplanter des espèces végétales proté -
gées, collecter les graines de panicauts maritime en vue d'un ré-ensemencement sur la dune reconstituée et mettre en stock le sable
collecté lors de travaux et réutilisation sur site pour préserver la banque de graine ;
Considérant qu'au regard de l'abondance de la linaire des sables sur le site et sa capacité de recolonisation, une mesure de transplan -
tation de cette dernière n'est pas nécessaire ;
Considérant la mesure de compensation prescrite dans le présent arrêté visant à recréer des habitats favorables pour le lézard des mu -
railles ;
Considérant les mesures d'accompagnement prescrites dans le présent arrêté visant à protéger les secteurs de transplantation et de
végétation après travaux contre le piétinement, mettre en place un suivi du chantier journalier, informer le public par la pose de panneau
de sensibilisation ;
Considérant que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction, Compensation) permettent de garantir que la présente déro-
gation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, l'enlèvement et la destruction d'espèces protégées ainsi que la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de reconstruction du massif
dunaire dit de la « Pyrotechnie » sur la commune de Gâvres
27
espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est Lorient Agglomération, Pôle Transformation Responsable du Territoire, Direction Nature
Santé Environnement, Esplanade du Peristyle, CS 20001, 56314 Lorient cedex.
Article 2 : Localisation et caractéristiques des installations, ouvrages et travaux.
Le présent arrêté s'applique dans le cadre des travaux de reconstitution du massif dunaire de la Pyrotechnie sur la commune de Gâvres
(voir annexe 1)
Les travaux consistent, conformément au dossier en la:
• démolition du mur d'enceinte existant en front de mer et des voiries et dalles béton du site ;
• création d'un massif dunaire sur 400 m linéaires et 8 500 m², avec noyau en terre de kaolin et couverture de sable (500 m 3
récupérés sur site et 10 000 m³ d'apport extérieur) ;
• gestion et stabilisation de la dune par la création d'enclos en ganivelle côté plage ;
• aménagement d'une aire naturelle de stationnement de 150 emplacements en arrière du cordon dunaire re-créé.
Article 3 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces visées ci-après :
• l'arrachage et l'enlèvement des espèces végétales protégées suivantes :
- 8 plants de diotis maritime (Othanthus maritimus) ;
- 5 plants de renouée maritime (Polygonum maritimum) ;
- 4 plants de linaire des sables (Linaria arenaria) ;
- au moins 20 plants de panicaut maritime (Eryngium maritimum).
• la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées suivantes :
- Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2026, s ous réserve du respect des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi énoncées à l'article 4.
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures de réduction Intitulé de la mesure
Mesure de réduction (MR01) Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques.
Mesure de réduction (MR02) Réduction de l'emprise des travaux et mise en défens des zones à préserver.
Mesure de réduction (MR03) Intégration d'enjeux environnementaux comme critères d'exécution et d'attribution des
marchés publics des travaux.
Mesure de réduction (MR04) Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques.
Mesure de réduction (MR05) Délimitation des zones de stockage et stationnement.
Mesure de réduction (MR06) Gestion des espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux.
Mesure de réduction (MR07) Transplantation des pieds d'espèces végétales protégées (Renouée maritime et Diotis
maritime).
Mesure de réduction (MR08) Collecte des graines de panicauts maritime pour réensemencement du massif dunaire
reconstitué.
Mesure de réduction (MR09) Mise en stock du sable et réutilisation sur site pour préserver la banque de graine.
Mesures de compensation Intitulé de la mesure
Mesure de compensation (MC01) Mise en place de bancs en gabion afin de recréer un habitat favorable pour le lézard des
murailles.
Mesures d'accompagnement Intitulé de la mesure
Mesure d'accompagnement (MA01) Recensement de l'avifaune hivernante avant le démarrage des travaux.
Mesure d'accompagnement (MA02) Mise en place de protection contre le piétinement des secteurs de transplantation et de
végétation post-travaux.
Mesure d'accompagnement (MA03) Information du public par la pose de panneau de sensibilisation sur site.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Suivi quotidien du chantier en interne à Lorient Agglomération.
Mesure de suivi (MS02) Suivis écologiques après travaux aux années N, N+1, N+2, N+5, N+10 et N+15 sur les
espèces floristiques et faunistiques présentes sur site.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, l'enlèvement et la destruction d'espèces protégées ainsi que la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de reconstruction du massif
dunaire dit de la « Pyrotechnie » sur la commune de Gâvres
28
Mesure de suivi (MS03) Suivi des dynamiques côtières afin d'apporter des connaissances sur les dynamiques
côtières et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place.
Article 5 : Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les
années N, N+1, N+2, N+5, N+10 et N+15. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan ( ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 4 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation d'une espèce protégée visée à l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 4 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF .
Vannes, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, l'enlèvement et la destruction d'espèces protégées ainsi que la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de reconstruction du massif
dunaire dit de la « Pyrotechnie » sur la commune de Gâvres
29
E 3PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eeeeau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la collecte, le transport et la détention de
cadavre d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien de Gueltas – Noyal Pontivy
Le préfet du Morbihan
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégées sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 2 juin 2025 et établie par le bureau d'étude TBM
Environnement dans le cadre du suivi environnemental post-implantation du parc éolien de Gueltas – Noyal Pontivy;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2025-54 émis par le CSRPN Bretagne en date du 26 aout 2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 juillet 2025
inclus ;
Considérant que les opérations de collecte des cadavres ont pour but d'identifier les espèces impactées par le parc éolien de Gueltas –
Noyal Pontivy afin de proposer des mesures permettant de réduire la mortalité ;
Considérant que la collecte des cadavres d'oiseaux et de chiroptères sera réalisée dans un rayon de 100 m autour des mats des
éoliennes du parc éolien de Gueltas – Noyal Pontivy ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict du suivi environnemental post-exploitation du parc éolien de Gueltas – Noyal Pontivy et de la demande de
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
Le bureau d'étude TBM ENVIRONNEMENT, 5/7 rue de L'Europe – ZA Kénéah Nord, 56400 Plougoumelen
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la collecte, au transport et à la
détention pour identification des espèces suivantes :
• 21 espèces de chiroptères (voir dossier de demande de dérogation) ;
• 107 espèces d'oiseaux (voit dossier de demande de dérogation).
Seuls les cadavres ne pouvant pas être identifié sur place seront collectés.
Les cadavres collectés seront conservés à l'agence TBM environnement le temps nécessaire à leur identification puis transmis au
Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (chiroptères) ou déposer en centre d'équarrissage dédié.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le parc éolien de Gueltas - Noyal Pontivy.
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport de suivis de la mortalité à la DREAL Bretagne et la DDTM du Morbihan.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 mars 2026.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la collecte, le transport et la détention de
cadavre d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien de Gueltas - Noyal Pontivy
30
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la collecte, le transport et la détention de
cadavre d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien de Gueltas - Noyal Pontivy
31
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de douze nids d'hirondelle
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation du village vacances VVF de Groix
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 4 mars 2025 et établie par la société GROISIKER
concernant la destruction de douze nids d'hirondelle rustique ( Hirundo rustica ) dans le cadre de travaux de rénovation du village
vacance VVF de Groix ;
Vu l'avis n°2025-47 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 15 juillet 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis CSRPN rédigé par la société GROISIKER reçu le 2 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 9 au 23 juin 2025
inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de douze nids d'hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment principal du VVF de Groix
consistant à la réfection de la toiture et des façades, en évitant la destruction des douze nids d'hirondelle rustique ;
Considérant que les travaux de rénovation du bâtiment principal du VVF de Groix sont justifiés, du fait de son état de délabrement, par
les motifs de protection de la santé publique et d'intérêt public majeur ;
Considérant que les éléments apportés dans le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN permet de lever les principales réserves de ce
dernier ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société GROISIKER, 31 place Jules Ferry, 56100 Lorient.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de douze nids d'hirondelle rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment principal du VVF de Groix, Les grenats, rue des Grands sables, 56590 Groix.
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de démolition du bâtiment seront réalisés du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors de la période de nidification de
l'espèce.
La charpente sera rénovée à l'identique que l'actuel, permettant ainsi de maintenir les caractéristiques (avancée de toit et pièce de
charpente) favorable à l'installation d'hirondelle de fenêtre.
Une bande rugueuse (crépis, enduits ou peinture rugueuse) sera mis en place sous les débords de toit et en haut de chaque façade du
bâtiment afin d'offrir un support favorable pour l'installation de nid naturel d'hirondelle.
Article 5 : Mesure de compensation
Au moins 24 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre seront installés sur le bâtiment rénové (voir emplacement sur le plan en annexe).
Les nids artificiels devront être installés sous les débords de toits à l'abri des intempéries et protégés des vents dominants. Ils devront
être installés avec un espace entre le toit et le bord supérieur du nid compris entre 6 et 15 cm.
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt et avant la période de nidification de l'espèce (soit avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles (rustique et fenêtre) sur les bâtiments
accueillant les nids artificiels ainsi que sur les autres bâtiments dans un rayon d'au moins 100m, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de douze nids d'hirondelle
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation du village vacances VVF de Groix
32
le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le
31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs,
lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
4 et 5 pour garantir le maintien dans un bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu
l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L' annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de douze nids d'hirondelle
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation du village vacances VVF de Groix
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages sauf vernis en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,
retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00004 - 2025-09-25 DSP AP-fermeture tous coquillages sauf
vernis groix rade port louis 34
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS des 18 et 23
septembre 2025 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le
16 septembre 2025 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 191µg/kg (point 049-S-032 Groix
filières) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le
R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas
d'ingestion ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les vernis prélevés le 23
septembre 2025 dans les zones de production conchylicole (point 049-S-034 Groix gisement) :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
n'a pas démontré leur toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les vernis en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
à compter du 25 septembre 2025.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés
ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur
mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Tous les coquillages sauf les vernis, récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à l'article
1er depuis le 16 septembre 2025 , date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00004 - 2025-09-25 DSP AP-fermeture tous coquillages sauf
vernis groix rade port louis 35
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, engage immédiatement
sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en
informe la direction départementale de la protection des populations. Ces produits sont détruits selon les
modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelle que soit leur provenance, l'eau de
mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
pompée dans ces zones depuis le 16 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés
et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture,
sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de manière
dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à
commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à
l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la pêche
maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en
provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
est abrogé
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne
sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Le chef du service mer et littoral
SIGNE
Bruno POTIN
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00004 - 2025-09-25 DSP AP-fermeture tous coquillages sauf
vernis groix rade port louis 36
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 septembre 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs – groupe 2 (palourdes...)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 22 et 25 septembre 2025 effectuées par le laboratoire départemental
d'analyses INOVALYS ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00006 - 2025-09-25 Levee declassement Rivière d'Auray
aval et anse de Baden 37
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes
prélevées les 19 et 23 septembre 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.12.4 – Rivière d'Auray
aval et anse de Baden (classée A pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de
production conchylicole :
n° 56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden
est abrogé.
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans
le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et l es maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
l'adjointe au chef de service mer et littoral
SIGNE
Sandrine Pernet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00006 - 2025-09-25 Levee declassement Rivière d'Auray
aval et anse de Baden 38
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 25 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs – groupe 2 (palourdes, …) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 – Rivière d'Auray – Le Rohello
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 por tant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire INOVALYS des 22 et 25 septembre 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00005 - 2025-09-25 levee interdiction 56-12-3
riviere-auray-le-rohello Gr2 39
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes prélevées
les 19 et 23 septembre dans la zone de production conchylicole n° 56.12.3 – Rivière d'Auray – Le Rohello ,
classée B sur les palourdes (groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des bivalves fouisseurs – groupe 2 (palourdes, …) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.12.3 – Rivière d'Auray – Le Rohello
est abrogé.
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de la
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans
le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également
être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départementale
des territoires et de la mer du Morbihan,
l'adjointe au chef de service mer et littoral,
SIGNE
Sandrine Pernet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-25-00005 - 2025-09-25 levee interdiction 56-12-3
riviere-auray-le-rohello Gr2 40
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 20 logements locatifs sociaux situés à Lorient (Bois du Château)
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'avis des comités d'engagement de l'ANRU des 19 juin 2019 et 7 mars 2022,
VU la convention pluriannuelle en date du 8 avril 2020 des projets de renouvellement urbain de Lorient
Agglomération (n°863), portant sur le quartier d'intérêt national QP056006 Bois-du-Château à Lorient
(56) et les quartiers d'intérêt régional QP056004 Kervénanec Nord à Lorient (56) et QP056003 Centre-
ville Kerfrehour à Lanester (56),
VU la revue de projet NPNRU du 10 octobre 2024,
VU le permis de démolir n° PD 56121 24 L0028 accordé par la ville de Lorient le 20 octobre 2024,
VU la prise en considération de l'intention de démolir (PCDID) en date du 01 avril 2020 relatif à la
démolition de ces 20 logements,
VU la demande de l'OPH Morbihan Habitat en date du 1 septembre 2025, complétée le 23 septembre
2025 des éléments en vue de son instruction,
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents des bâtiments situés à Bois du Château sis aux 1-2
place Bonneaud à Lorient est intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
 
:   L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de
l'habitation est accordée à l'OPH Morbihan Habitat pour les bâtiments situés à Bois du Château sis aux
1-2 place Bonneaud à Lorient.
ARTICLE 2   : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Vannes, le 26 septembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 VANNES Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur la
démolition de 20 logements locatifs sociaux situés à Lorient 41
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN RENOUVELLEMENTD'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément SAP423134717Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2021, par Mme GOUGEON Elise enqualité de dirigeante,Vu l'avis émis le 1° février 2022 par le président du conseil départemental du Morbihan ;
Arrête :
Article 1er |Le changement de nom et d'adresse de l'organisme PROXIM SERVICES LORIENT entraîne le transfert del'agrément.Depuis le 21 juin 2025, l'établissement principal s'appelle PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL, et est situé10 rue Victor Hugo — 56260 LARMOR-PLAGE. |L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP423134717
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2021, par Mme GOUGEON Elise en
qualité de dirigeante,
Vu l'avis émis le 1er février 2022 par le président du conseil départemental du Morbihan ;
Arrête :
Article 1 er
Le changement de nom et d'adresse de l'organisme PROXIM SERVICES LORIENT entraîne le transfert de
l'agrément.
Depuis le 21 juin 2025, rétablissement principal s'appelle PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL, et est situé
10 rue Victor Hugo - 56260 LARMOR-PLAGE.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Ajliçle 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-11-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
août 2025 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL - 56260
LARMOR PLAGE
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PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 11 août 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSecti itrale Travail
Joël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 11 août 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par delegation
Le responsable des services Mutations
Economiqjjg^, développement de remploi et
île TravailSe
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-11-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
août 2025 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL - 56260
LARMOR PLAGE
43
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPeateritite DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 899506463Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 24/08/25 par M. TREGARO Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme TJ COACH dontl'établissement principal est situé 1 Lot Le Clos des Bruyères - 56460 SERENT et enregistré sous le N°SAP899506463 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 10 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailf
LLJoël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
m»
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 899506463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/08/25 par M. TREGARO Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme TJ COACH dont
rétablissement principal est situé 1 Lot Le Clos des Bruyères - 56460 SERENT et enregistré sous le
SAP899506463 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^
JoëlGRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-10-00002 - Récépissé de déclaration du 10
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -TREGARO Julien - TJ COACH - 56460 SERENT 44
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.° d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwwvw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-10-00002 - Récépissé de déclaration du 10
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -TREGARO Julien - TJ COACH - 56460 SERENT 45
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 987930898Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 30/06/25 par M. KERISAC Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Educ'alre dontl'établissement principal est situé 7 lieu-dit le Cosquer - 56550 LOCOAL-MENDON et enregistré sous le N°SAP987930898 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 11 août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,_et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 987930898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/06/25 par M. KERISAC Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Educ'alre dont
rétablissement principal est situé 7 lieu-dit le Cosquer - 56550 LOCOAL-MENDON et enregistré sous le
SAP987930898 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11
août 2025 d'un organisme de services à la personne - KERISAC Olivier - EDUC ALRE - 56550 LOCOAL MENDON 46
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
r
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou -BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11
août 2025 d'un organisme de services à la personne - KERISAC Olivier - EDUC ALRE - 56550 LOCOAL MENDON 47
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 908100357Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 25/08/25 par Mme LE GALL Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ELG SERVICES dontl'établissement principal est situé 37 Lieu dit Kerdelam - 56410 ERDEVEN et enregistré sous le N°SAP908100357 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
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Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 908100357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de ['action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/08/25 par Mme LE GALL Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ELG SERVICES dont
rétablissement principal est situé 37 Lieu dit Kerdelam - 56410 ERDEVEN et enregistré sous le N;
SAP908100357 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2025, sous réserve des dispositions de ['article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-11-00004 - Récépissé de déclaration du 11
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LE GALL Elodie - ELG SERVICES - 56410 ERDEVEN 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
•
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-11-00004 - Récépissé de déclaration du 11
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LE GALL Elodie - ELG SERVICES - 56410 ERDEVEN 49
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraernit DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988476933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 20/08/25 par M. PRADO Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRADO MULTISERVdont l'établissement principal est situé 550 Poulgourio - 56240 CALAN et enregistré sous le N° SAP988476933pour l'activité suivante :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection cerf val
—_—
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988476933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 20/08/25 par M. PRADO Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRADO MULTISERV
dont rétablissement principal est situé 550 Poulgourio - 56240 CALAN et enregistré sous le SAP988476933
pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques^éveloppement de remploi et
Section cent!;trav
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -PRADO Jonathan - PRADO MULTISERV - 56240 CALAN 50
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -PRADO Jonathan - PRADO MULTISERV - 56240 CALAN 51
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPanes DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990167991Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 26/08/25 par M. BROHAN-LANGLET Thybald en qualité de dirigeant, pour l'organisme NextBodydont l'établissement principal est situé 4 lieu dit Le Rodoué - 56250 MONTERBLANC et enregistré sous le N°SAP990167991 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailcf 0/24
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990167991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/08/25 par M. BROHAN-LANGLET Thybald en qualité de dirigeant, pour l'organisme NextBody
dont rétablissement principal est situé 4 lieu dit Le Rodoué - 56250 MONTERBLANC et enregistré sous le Nc
SAP990167991 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centralê4ravail
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JÔelGRISONI
Tel: 0297262626
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septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BROHAN LANGLET Thybald - Nextbody - 56250 MONTERBLANC 52
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
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Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BROHAN LANGLET Thybald - Nextbody - 56250 MONTERBLANC 53
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFodternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP 990214363Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 27/08/25 par M. LE PALABE Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINS DIL'ORSU dont l'établissement principal est situé 64 Avenue du Général Leclerc - 56300 PONTIVY et enregistrésous le N° SAP990214363 pour l'activité suivante :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 12 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques,. développement de l'emploi etSection A4
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990214363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 27/08/25 par M. LE PALABE Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINS Dl
L'ORSU dont rétablissement principal est situé 64 Avenue du Général Leclerc - 56300 PONTIVY et enregistré
sous le SAP990214363 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques,, développement de remploi et
Section cepfcçle travs
JoëlGRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - Les Jardins Di L'Orsu - 56300 PONTIVY 54
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - Les Jardins Di L'Orsu - 56300 PONTIVY 55
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 843236209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13/08/25 par M. BOURGEOT Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme Gattia dontl'établissement principal est situé 1 Rue des 7 îles - 56250 MONTERBLANC et enregistré sous le N°SAP843236209 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cearticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 13 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou ~ BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 843236209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/08/25 par M. BOURGEOT Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme Gattia dont
rétablissement principal est situé 1 Rue des 7 îles - 56250 MONTERBLANC et enregistré sous le Nc
SAP843236209 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-14-00009 - Récépissé de déclaration du 14
août 2025 d'un organisme de services à la personne -BOURGEOT Paul - Gattia - 56250 MONTERBLANC 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 aodt 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section ceritra ^travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
ivuw.teterecoure.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-14-00009 - Récépissé de déclaration du 14
août 2025 d'un organisme de services à la personne -BOURGEOT Paul - Gattia - 56250 MONTERBLANC 57
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I' Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990686248Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 31/08/25 par Mme ESSAMLALI Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOVEFAMILLYdont l'établissement principal est situé 62 rue de Kersalé - 56400 PLUNERET et enregistré sous le N°SAP990686248 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990686248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 31/08/25 par Mme ESSAMLALI Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOVEFAMILLY
dont rétablissement principal est situé 62 rue de Kersalé - 56400 PLUNERET et enregistré sous le N'
SAP990686248 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent àcompter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration du 15
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - ESSAMLALI Karine - LOVEFAMILLY - 56400 PLUNERET 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan, .et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Ce
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section ce'rrtrale travail
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adminisfratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration du 15
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - ESSAMLALI Karine - LOVEFAMILLY - 56400 PLUNERET 59
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrar | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990959371Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 08/09/25 par Mme FRYSOU Gaëlle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Coursetclic dontl'établissement principal est situé 1 lieu-dit Le Vieux Pré - 56420 PLAUDREN et enregistré sous le N°SAP990959371 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
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DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990959371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/09/25 par Mme FRYSOU Gaëlle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Coursetclic dont
rétablissement principal est situé 1 lieu-dit Le Vieux Pré - 56420 PLAUDREN et enregistré sous le Nc
SAP990959371 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00007 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - FRYSOU Gaëlle - Coursetclic - 56420 PLAUDREN 60
Vannes, le 18 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihana d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Vannes, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
*
Le tribungl administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00007 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - FRYSOU Gaëlle - Coursetclic - 56420 PLAUDREN 61
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéster POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990627184Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 07/09/25 par Mme HILLION Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme enVERTgure Paysagedont l'établissement principal est situé 221 Kerquemaudet - 56460 LIZIO et enregistré sous le N°SAP990627184 pour l'activité suivante :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 Septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 18 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
>(ONJoël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990627184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 07/09/25 par Mme MILLION Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme enVERTgure Paysage
dont rétablissement principal est situé 221 Kerquemaudet - 56460 LIZIO et enregistré sous le N'
SAP990627184 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
G
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00006 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - HILLION Claire - EnVERTgure - 56460 LIZIO 62
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00006 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - HILLION Claire - EnVERTgure - 56460 LIZIO 63
PRÉFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésone POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 924190515Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 28/08/25 par Mme JOSSIC Lydia en qualité de dirigeante, pour l'organisme A vos côtés dontl'établissement principal est situé 7 rue de la Chesnaie - 56800 TAUPONT et enregistré sous le N°SAP924190515 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 924190515
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/08/25 par Mme JOSSIC Lydia en qualité de dirigeante, pour l'organisme A vos côtés dont
rétablissement principal est situé 7 rue de la Chesnaie - 56800 TAUPONT et enregistré sous le
SAP924190515 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 -
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00008 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - JOSSIC Lydia - A vos côtés - 56800 TAUPONT 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
—S
UE
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Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00008 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - JOSSIC Lydia - A vos côtés - 56800 TAUPONT 65
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPNT . DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 982751380Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/09/25 par Mme ROGERS Abigail en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROGERS Abigaildont l'établissement principal est situé 55 Lieu dit Telian - 56380 GUER et enregistré sous le N° SAP982751380pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 982751380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R,7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/09/25 par Mme ROGERS Abigail en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROGERS Abigail
dont rétablissement principal est situé 55 Lieu dit Telian - 56380 GUER et enregistré sous le SAP982751380
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -ROGERS Abigail - 56380 GUER 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail27
A — —
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e° d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
<
Le • tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration du 18
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -ROGERS Abigail - 56380 GUER 67
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFhétérasts DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 479883076Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13/09/25 par M. BRULE Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRULE Stéphane dontl'établissement principal est situé 6 impasse André Ampère - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N°SAP479883076 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Me! : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frat.ernité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 479883076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/09/25 par M. BRULE Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRULE Stéphane dont
rétablissement principal est situé 6 impasse André Ampère - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le
SAP479883076 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centraje travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Me! : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00012 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BRULE Stéphane - 56270 PLOEMEUR 68
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www. telerecours.fr.
«Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00012 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BRULE Stéphane - 56270 PLOEMEUR 69
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 791785983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 15/09/25 par M. GUICHARD Yohann en qualité de dirigeant, pour l'organisme GMS Multi-Servicesdont l'établissement principal est situé 1 Avenue de la Marne - 56000 VANNES et enregistré sous le N°SAP791785983 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 791785983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/09/25 par M. GUICHARD Yohann en qualité de dirigeant, pour l'organisme GMS Multi-Services
dont rétablissement principal est situé 1 Avenue de la Marne - 56000 VANNES et enregistré sous le N'
SAP791785983 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00009 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - GUICHARD Yohann - GMS Multi-Services - 56000 VANNES 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection ce travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Ü
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
e
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00009 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - GUICHARD Yohann - GMS Multi-Services - 56000 VANNES 71
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssr POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFaire DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à-la personne enregistré sous le N° SAP 892877689Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 01/09/25 par M. LAUNAY François en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAUNAY Coaching -Get Results coaching dont l'établissement principal est situé 18 rue de la Cressonnière - 56420 PLAUDREN etenregistré sous le N° SAP892877689 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail- ie: _—' d PONT
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Joéi GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
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DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 892877689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/09/25 par M. LAUNAY François en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAUNAY Coaching -
Get Results coaching dont rétablissement principal est situé 18 rue de la Cressonnière - 56420 PLAUDREN et
enregistré sous le SAP892877689 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
s
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00010 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LAUNAY François - LAUNAY Coaching - 56420 PLAUDREN 72
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr ;Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00010 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LAUNAY François - LAUNAY Coaching - 56420 PLAUDREN 73
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrile? POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFéaiequiil DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990057861Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 10/09/25 par M. LE FLOCH Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE FLOCHAlexandre dont l'établissement principal est situé 34 rue Bénester - 56370 LE TOUR-DU-PARC et enregistrésous le N° SAP990057861 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990057861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/09/25 par M. LE FLOCH Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE FLOCH
Alexandre dont rétablissement principal est situé 34 rue Bénester - 56370 LE TOUR-DU-PARC et enregistré
sous le SAP990057861 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel ; 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00011 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LE FLOCH Alexandre - 56370 LE TOUR DU PARC 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail?4
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Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
.-^^—
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbitian.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00011 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LE FLOCH Alexandre - 56370 LE TOUR DU PARC 75
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFame | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991042029Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 10/09/25 par Mme VALY Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRO CLEAN dontl'établissement principal est situé 26 rue du Rohu - 56870 BADEN et enregistré sous le N° SAP991042029 pourles activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
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Égalité
Fraf.er ni té
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 991042029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/09/25 par Mme VALY Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRO CLEAN dont
rétablissement principal est situé 26 rue du Rohu - 56870 BADEN et enregistré sous le SAP991042029 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'inten/ention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00013 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - PRO CLEAN - VALY Charlène - 56870 BADEN 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail |
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES CedexÀ
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale trav&il
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Au'riol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-19-00013 - Récépissé de déclaration du 19
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - PRO CLEAN - VALY Charlène - 56870 BADEN 77
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberié POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFRERES DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988928586Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 22/09/25 par Mme COUGARD Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vivaclean dontl'établissement principal est situé 1383 Pont St-Hervé - 56110 GOURIN et enregistré sous le N° SAP988928586pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988928586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/09/25 par Mme COUGARD Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organîsme Vivaclean dont
rétablissement principal est situé 1383 Pont St-Hervé - 56110 GOURIN et enregistré sous le SAP988928586
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00006 - Récépissé de déclaration du 23
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - COUGARD Christelle - Vivaclean - 56110 GOURIN 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 23 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joel GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objef :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00006 - Récépissé de déclaration du 23
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - COUGARD Christelle - Vivaclean - 56110 GOURIN 79
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFARÉEAEE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990974735Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 22/09/25 par M. GRAFFE Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jean-christophe GRAFFE dont l'établissement principal est situé 15 lieu-dit Rougentin - 56120 ST SERVANT etenregistré sous le N° SAP990974735 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi et— LL travailalin La aan(eeETEnTél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mx
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratsrnité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990974735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/09/25 par M. GRAFFE Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jean-
Christophe GRAFFE dont rétablissement principal est situé 15 lieu-dit Rougentin - 56120 ST SERVANT et
enregistré sous le SAP990974735 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section cenlrale travail
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Toe\ GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - GRAFFE Jean-Christophe - 56120 SAINT SERVANT 80
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.° d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
•
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - GRAFFE Jean-Christophe - 56120 SAINT SERVANT 81
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFrans DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991440595Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan —
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 22/09/25 par Mme Sérandour-Blangonet Inès en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASGMénage dont l'établissement principal est situé 38 Rue Eugène Delacroix - 56000 VANNES et enregistré sous leN° SAP991440595 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 991440595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/09/25 par Mme Sérandour-Blangonet Inès en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASG
Ménage dont rétablissement principal est situé 38 Rue Eugène Delacroix - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP991440595 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00005 - Récépissé de déclaration du 23
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - SERANDOUR - BLANGONET Inès - ASG Ménage - 56000 VANNES 82
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joél GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des_ Services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwwvw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de ['emploi et
Section centrale travail
oëlIGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00005 - Récépissé de déclaration du 23
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - SERANDOUR - BLANGONET Inès - ASG Ménage - 56000 VANNES 83
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDo POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 535062483Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 26/08/25 par Mme BRONSARD Elysa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elysa AssistanceAdministrative dont l'établissement principal est situé 4b Route de Locminé - 56150 GUENIN et enregistré sousle N° SAP535062483 pour l'activité suivante :* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation |Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail2?
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 535062483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de ['action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/08/25 par Mme BRONSARD Elysa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elysa Assistance
Administrative dont rétablissement principal est situé 4b Route de Locminé - 56150 GUENIN et enregistré sous
le SAP535062483 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A
Vannes, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
—-=—2^:
JoéTâRISlE
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-24-00002 - Récépissé de déclaration du 24
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BRONSARD Elysa - Elysa Assistance Administrative - 56150 GUENIN 84
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le, site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le, site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-24-00002 - Récépissé de déclaration du 24
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BRONSARD Elysa - Elysa Assistance Administrative - 56150 GUENIN 85
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 398363747Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 12/09/25 par Mme EVEN Estelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme EVEN Estelle dontl'établissement principal est situé 32 rue du passage d'Etel - 56680 PLOUHINEC et enregistré sous le N°SAP398363747 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) _+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 398363747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 12/09/25 par Mme EVEN Estelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme EVEN Estelle dont
rétablissement principal est situé 32 rue du passage d'Etel - 56680 PLOUh^lNEC et enregistré sous le Nc
SAP398363747 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-24-00004 - Récépissé de déclaration du 24
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - EVEN-JONES Estelle - 56680 PLOUHINEC 86
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 24 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 73.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
-{y
Joël GRISONI
•Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-24-00004 - Récépissé de déclaration du 24
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - EVEN-JONES Estelle - 56680 PLOUHINEC 87
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPhares DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 831625249Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/09/25 par M. FAISANT Alan en qualité de dirigeant, pour l'organisme FAISANT Alan dontl'établissement principal est situé 16 La Guinguette - 56200 LA GACILLY et enregistré sous le N°SAP831625249 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 24 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection a travail
Joél GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 831625249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/09/25 par M. FAISANT Alan en qualité de dirigeant, pour l'organisme FAISANT Alan dont
rétablissement principal est situé 16 La Guinguette - 56200 LA GACILLY et enregistré sous le
SAP831625249 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets d e la déclaration courent à compter du 9 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centr-afe travail
Joël GRISONI
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - FAISANT Alan - 56200 LA GACILLY 88
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - FAISANT Alan - 56200 LA GACILLY 89
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN . de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiber POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFURNREER DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991092685Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/09/25 par Mme OVRE Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme OVRE Valérie dontl'établissement principal est situé 54 Boulevard Edouard Herriot - 56100 LORIENT et enregistré sous le N°SAP991092685 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 991092685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/09/25 par Mme OVRE Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme OVRE Valérie dont
rétablissement principal est situé 54 Boulevard Edouard hlerriot - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP991092685 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-25-00008 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - OVRE Valérie - 56100 LORIENT 90
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation .Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale trayail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet:e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan@ d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet' www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-25-00008 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - OVRE Valérie - 56100 LORIENT 91
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988045571Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 30/07/25 par M. LE TOUZIC Gilles en qualité de dirigeant, pour l'organisme TI NAET dontl'établissement principal est situé 18 Impasse Louis Jouvet - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N°SAP988045571 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988045571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/07/25 par M. LE TOUZIC Gilles en qualité de dirigeant, pour l'organisme Tl NAET dont
rétablissement principal est situé 18 Impasse Louis Jouvet - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le
SAP988045571 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-09-00004 - Récépissé de déclaration du 9
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LE TOUZIC Gilles - TI NAET - 56270 PLOEMEUR 92
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centralejcavail
^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-09-00004 - Récépissé de déclaration du 9
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - LE TOUZIC Gilles - TI NAET - 56270 PLOEMEUR 93
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberth POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFrabennièe DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988017174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 25/06/25 par Mme DROUIN Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme DROUIN Audreydont l'établissement principal est situé 7 impasse Charles Roth - 56690 LANDAUL et enregistré sous le N°SAP988017174 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 août 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988017174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/06/25 par Mme DROUIN Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme DROUIN Audrey
dont rétablissement principal est situé 7 impasse Charles Roth - 56690 LANDAUL et enregistré sous le
SAP988017174 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 août 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-09-00006 - Récépissé de déclaration du 9
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -DROUIN Audrey - 56690 LANDAUL 94
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailCT PE,Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
--Ï"
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-09-00006 - Récépissé de déclaration du 9
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -DROUIN Audrey - 56690 LANDAUL 95
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFhaterailé DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945152221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/07/25 par M. GENIN Régis en qualité de dirigeante, pour l'organisme ENTRETIEN JARDINCONSEIL dont l'établissement principal est situé 3 Rue Lucien Le Floch - 56410 ETEL et enregistré sous le N°SAP945152221 pour l'activité suivante :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°' septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 9 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailFil" ns
Joël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 945152221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/07/25 par M. GENIN Régis en qualité de dirigeante, pour l'organisme ENTRETIEN JARDIN
CONSEIL dont rétablissement principal est situé 3 Rue Lucien Le Floch - 56410 ETEL et enregistré sous le
SAP945152221 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section ceatr-glê^travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv,fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -GENIN Régis - Entretien Jardin Conseil - 56410 ETEL 96
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
*
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9
septembre 2025 d'un organisme de services à la personne -GENIN Régis - Entretien Jardin Conseil - 56410 ETEL 97
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°4 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 423134717Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 07/08/25 par Mme GOUGEON Elise en qualité de dirigeante.Depuis le 21 juin 2025, l'organisme AS2PL est devenu PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL, etl'établissement principal, situé maintenant 10 Rue Victor Hugo - 56260 LARMOR-PLAGE est enregistré sous leN° SAP423134717 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile+ Livraison de courses à domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileActivités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées en mode prestataire dansle département du Morbihan :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésActivités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dansdépartement du Morbihan :* Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°4 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 423134717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/08/25 par Mme GOUGEON Elise en qualité de dirigeante.
Depuis le 21 juin 2025, l'organisme AS2PL est devenu PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL, et
rétablissement principal, situé maintenant 10 Rue Victor Hugo - 56260 LARMOR-PLAGE est enregistré sous le
SAP423134717 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'Etat, et exercées en mode prestataire dans
le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-11-00002 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 11 août 2025 d'un organisme de services à la personne - PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL - 56260 LARMOR PLAGE98
Les effets de la déclaration courent a compter du 21 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 août 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 août 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de ['emploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-08-11-00002 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 11 août 2025 d'un organisme de services à la personne - PROXIM SERVICES BREIZH LITTORAL - 56260 LARMOR PLAGE99
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFralentté DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°8 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 828813550Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite au retrait de son autorisation par le Conseil Départemental du Morbihan, une déclaration modificatived'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/09/25 parM. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2 VANNES EST dont l'établissementprincipal est situé 9 Place D'irlande - 56860 SENE.Depuis le 1° septembre 2025, l'entreprise, enregistrée sous le N° SAP828813550 peut proposer les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes indiqués :* Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Activités relevant de l'agrément, exercées en mode prestataire et mandataire dans le département duMorbihan :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départiementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°8 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 828813550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite au retrait de son autorisation par le Conseil Départemental du Morbihan, une déclaration modificative
d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/09/25 par
M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme 02 VANNES EST dont rétablissement
principal est situé 9 Place D'irlande - 56860 SENE.
Depuis le 1er septembre 2025, l'entreprise, enregistrée sous le SAP828813550 peut proposer les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes indiqués :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Activités relevant de l'agrément, exercées en mode prestataire et mandataire dans le département du
Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00003 - Récépissé modificatif n°8 de
déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - O2 Vannes Est - 56860 SENE 100
Activités relevant de l'agrément et exercées en mode mandataire dans le département du Morbihan :+ Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PH+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1% septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Activités relevant de l'agrément et exercées en mode mandataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrait travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00003 - Récépissé modificatif n°8 de
déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - O2 Vannes Est - 56860 SENE 101
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
^
Voies de recours :
•
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/fces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecoursjr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00003 - Récépissé modificatif n°8 de
déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - O2 Vannes Est - 56860 SENE 102
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-09-23-00003 - Récépissé modificatif n°8 de
déclaration du 23 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - O2 Vannes Est - 56860 SENE 103
E 3 Direction DépartementaleMINISTÈRE ' . . PrDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES SOLIDARITÉS du MorbihanET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanportant délégation de signature deMonsieur Bertrand LE ROY, en qualité de directeur départemental,dans le cadre des compétences propres du champ travailde la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;VU le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R. 431-9 du code de la justice administrative ;et le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du1* avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1°mai 2024 :VU l'arrêté du 19 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs N°R53-2025-115 de la régionBretagne portant délégation de signature de Madame Véronique DESCACQ, en qualité de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, a Monsieur Bertrand LE ROY, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Morbihan au titre descompétences propres du champ travail ;
DÉCIDE
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 1
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Direction Départementale
de ('Emploi, du Travail et des Solidarités
du Morbihan
LibcrtS
Êsalit:
Fraternité
Décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
portant délégation de signature de
Rflonsieur Bertrand LE ROY, en qualité de directeur départemental,
dans le cadre des compétences propres du champ travail
de la directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU l'article R. 431-9 du code de la justice administrative ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de t'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant remploi de directrice régionale de
l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du
1er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1er avril 2025 ;
VU l'arreté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.
Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1er
mai 2024;
VU l'arrêté du 19 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs R53-2025-115 de la région
Bretagne portant délégation de signature de Madame Véronique DESCACQ, en qualité de directrice régionale
de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Monsieur Bertrand LE ROY, en qualité de
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du département du Morbihan au titre des
competences propres du champ travail ;
DÉCIDE
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N-70519 - 56017 VANNES Cedex1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-25-00009 - Décision directeur
DDETS56 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS Bretagne104
Article 1° : pour le département du Morbihan, Monsieur Bertrand LE ROY, en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, donne subdélégation à :- M. Bruno JOURDAN, directeur du travail, directeur départemental adjoint- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Estpour signer en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous :DECISIONS DISPOSITIONS1- Relations du travailDécisions d'homologation ou de refus d'homologation Articles L.1237-14 et R 1237. 3ees des conventions de rupture du contrat de travail à duréeCONVENTIONNELLE "a _ P du code du travailindéterminéeProcédure d'instruction, décision d'opposition aj Articles L.1253-17, D.1253-7,l'exercice de l'activité de groupement d'employeurs et} D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30recours formé contre cette décision du code du travailGROUPEMENT Procédure d'instruction et décisions délivrant, refusant Articles R.1253-19, R.1253-27,D'EMPLOYEURS ou retirant l'agrément à un groupement d'employeurs _| R.1253-12 et R.1253-30 du code dutravailDécision demandant le changement de convention} Articles R.1253-26, R.1253-12 etcollective à un groupement d'employeurs R.1253-30 du code du travailArticles L.6225-4 et R.6225- 9Décision de suspension du contrat d'apprentissage du code du travailDécision d'autorisation ou de refus de reprise de Article L.6225-5l'exécution du contrat d'apprentissage du code du travailnes Décision d'interdiction de recrutement de nouveauxD'APPRENTISSAGE | | Article L.6225-6apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion .du code du travailen alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin a Article R.6225-11l'interdiction de recrutement des apprentis du code du travailssisssinhees Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Article R.6325-20i | 4PROFESSIONNALISAT ;ION patronales du code du travailDemande de contrôle de la comptabilité du donneur Article R.7413-2TRAVAILLEUR A DOMICILE |d'ouvrage du code du travail— d'inetruct 3 _ |Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-rocédure instruction en vue de suspension ,temporaire et de fin de suspension temporaire de PSI 4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7PRESTATION DE SERVICE du code du travailINTERNATIONALE (PSI) ; . | | . [Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-Procédure d'instruction en vue d'interdiction temporaire ;et de fin d'interdiction temporaire de PSI hy AEE BE ne TLSF R.1263-11-7 du code du travailCARTED'IDENTIFICATION Appréciation sur l'application à la situation d'un} Articles L.8291-3 et R.8291-1- 1PROFESSIONNELLE DES demandeur des dispositions légales et réglementairesSALARIES DU BTP en matière de déclaration pour la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariés du BTP
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 2
Article 1er : pour le département du Morbihan, Monsieur Bertrand LE ROY, en qualité de directeur départemental
de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, donne subdélégation à :
M. Bruno JOURDAN, directeur du travail, directeur départemental adjoint
M.CIaude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest
M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est
pour signer en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous :
DECISIONSDISPOSITIONS^
1- Relations du travail
IRUPTURE
CONVENTIONNELLE
[Décisions d'homologation ou de refus d'homologatio
[des conventions de rupture du contrat de travail à duréi
indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237- 3
du code du travail
IProcédure d'instruction, décision d'opposition
l'exercice de l'activité de groupement d'employeurs
recours formé contre cette décision
Articles L.1253-17, D.1253-7,
D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30
du code du travail
IGROUPEMENT
ID'EMPLOYEURS
IProcédure d'instruction et décisions délivrant, refusai
|ou retirant l'agrément à un groupement d'employeurs
Articles R. 1253-19, R. 1253-27,
R. 1253-12 et R. 1253-30 du code du
travail
[Decision demandant le changement de conventio
illective à un groupement d'employeurs
Articles R. 1253-26, R. 1253-12 et
R. 1253-30 du code du travail
Decision de suspension du contrat d'apprentissage
[CONTRAT
ID'APPRENTISSAGE
Articles L.6225-4 et R.6225- 9
du code du travail
IDécision d'autorisation ou de refus de reprise di
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L.6225-5
du code du travail
IDécision d'interdiction de recrutement de nouveau:
[apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertioi
|en alternance
Article L.6225-6
du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
l'interdiction de recrutement des apprentis
Article R.6225-11
du code du travail
ICONTRAT DE
IPROFESSIONNALISAT
[ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisation
satronales
Article R.6325-20
du code du travail
FRAVAILLEUR A DOMICILE
[Demande de contrôle de la comptabilité du donneui
[d'ouvrage
Article R.7413-2
du code du travail
3RESTATION DE SERVICE
JINTERNATIONALE (PSI)
[Procédure d'instruction en vue de suspensionl
temporaire et de fin de suspension temporaire de PSI
Articles L. 1263-3, L. 1263-4, L. 1263-
4-1.R.1263-11-1 àR.1263-11-7
du code du travail
IProcédure d'instruction en vue d'interdiction temporaire|
et de fin d'interdiction temporaire de PSI
articles L. 1263-3, L 1263-4, L. 1263-
4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 à
R.1263-11-7 du code du travail
[CARTE
ID'IDENTIFICATION
IPROFESSIONNELLE DES
[SALARIES DU BTP
lAppréciation sur l'application à ta situation d'un|
[demandeur des dispositions légales et réglementairesl
'en matière de déclaration pour la délivrance de la carte)
d'identification professionnelle des salariés du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-25-00009 - Décision directeur
DDETS56 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS Bretagne105
RANSACTIONPENALE Décision de proposer une transaction pénale à l'auteurd'une infraction relevée par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3 à R.8114-6 du code du travailArticle L.719-11 du code ruralPERIODES D'ARRETSAISONNIER DU TRAVAILDANS LE BTP Décision déterminant les périodes d'arrêt saisonnierd'activité dans les secteurs d'activité relevant du BTPArticle D. 5424-8 du code du travail2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DUTRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travailArticles L. 3121-21 et R. 3121- 10du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures Articles L. 3121-24 et R. 3121- 10et R. 3121-11 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travail pourun secteur d'activité sur le plan local, départemental ouinterdépartementalArticles L. 3121-25 et R. 3121- 12 etR. 3121-14 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travail pourun employeur qui ne relève pas des décisions prévuesaux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L.3121-25 et R. 3121- 16du code du travailRÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heures perduesArticle R.3122-7 du code du travail3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS, ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textes soumis audépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-8du code du travail
COMPTES DESORGANISATIONSDécision de communication des comptes desorganisations syndicales Article D.2135-8du code du travail
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
SYNDICALESDÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du} Articles L.2143-11 et R.2143- 6mandat de délégué syndical du code du travailREPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression du Article L.2142-1-2, L.2143-11 etSECTION SYNDICALE mandat de représentant de la section syndicale R.2143-6 du code du travailINSTANCES Décision fixant le nombre et le périmètre des ;eed: wg: . Articles L.2313-5 et R.2313-2REPRESENTATIVES DU établissements distincts pour la mise en place d'un CSE |; . du code du travailPERSONNEL au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'un CSEau niveau de l'unité économique et socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5du code du travailDécision de répartition du personnel dans les collègesélectoraux et de répartition des sièges entre lesdifférentes catégories de personnel pour la mise enplace d'un CSE Articles L.2314-13 et R.2314- 3du code du travail
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
TRANSACTION
IPENALE
[Décision de proposer une transaction pénale à l'auteur)
|d'une infraction relevée par procès-verbal
lArticles L.8114-4 à L.8114-7, R.8114
3 à R.8114-6 du code du travail
Article L.719-11 du code rural
IPERIODES D'ARRÊT
ISAISONNIER DU TRAVAIL
DANS LE BTP
|Décision déterminant les périodes d'arrêt saisonnier]
Id'activité dans les secteurs d'activité relevant du BTPArticle D. 5424-8 du code du travail
2- Durée du travail
IDécision accordant ou refusant une dérogation à lai
[durée maximale hebdomadaire absolue de travail
|Décision accordant ou refusant une dérogation à la|
|durée maximale hebdomadaire moyenne du travail]
jusqu'à 46 heures
IDURÉES MAXIMALES DU
^TRAVAIL
Articles L. 3121-21 et R. 3121-10
du code du travail
Articles L. 3121-24 et R. 3121-10
et R. 3121-11 du code du travail
IDécision accordant ou refusant une dérogation à la|
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour)
un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou|
interdépartemental
Articles L. 3121-25 et R. 3121-12 et
R. 3121-14 du code du travail
|Décision accordant ou refusant une dérogation à la|
[durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour^
|un employeur qui ne relève pas des décisions prévues]
laux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L3121-25 et R. 3121-16
du code du travail
IRÉCUPÉRATION DES
IHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heures perdues | Article R.3122-7 du code du travail
3- Relations collectives du travail
IDEPOT LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
ID'ACTION, CPRI
|Récépissé de dépôt des conventions et accords
Id'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans|
Id'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des|
[conventions de branche et accords professionnels ou|
|interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au|
Idépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-
3, D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-8
du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D.2135-8
du code du travail
[DÉLÉGUÉ SYNDICAL|Décision autorisant ou refusant la suppression du|
|mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143- 6
du code du travail
IREPRÉSENTANT DE LA
'SECTION SYNDICALE
|Décision autorisant ou refusant la suppression du
[mandat de représentant de la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail
INSTANCES
IREPRESENTATIVES DU
IPERSONNEL
IDécision fixant le nombre et le périmètre des|
létablissements distincts pour la mise en place d'un CSE|
|au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
|Décision fixant le nombre et le périmètre des)
|établissements distincts pour la mise en place d'un CSE|
|au niveau de l'unité économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
|Décision de répartition du personnel dans les collèges]
lélectoraux et de répartition des sièges entre les|
[différentes catégories de personnel pour la mise en|
Iplace d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314- 3
du code du travail
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-25-00009 - Décision directeur
DDETS56 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS Bretagne106
Décision de répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour la mise enplace du CSE central Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail
Décision de répartition des siéges au comité de groupeentre les élus des différents collèges électorauxArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comité de groupeArticles L.2333-6 et R.2332-1du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'uncomité d'entreprise européen Articles L.2345-1 et R.2345-1du code du travail4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DEL'INSPECTEUR DUTRAVAIL
Décision suite à recours contre les décisions de l'agentde contrôle de l'inspection du travail prises enapplication des articles L. 4721-4 (mise en demeurepréalable à procès-verbal), L. 4721-8 (mise en demeureet arrêt d'activité en matière de risques chimiques) ou L.4722-1 (demandes de vérifications, mesures etanalyses) du code du travail
Article L. 4723-1du code du travail
PLAN DE RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesuresde prévention adopté par l'entreprise dans le cadre desarticles L4741- 11 et suivants du code du travailArticle L.4741-11du code du travail
VOIES RESEAUX DIVERS(VRD) Décisions accordant ou refusant des dérogationsexceptionnelles aux prescriptions techniquesapplicables avant l'exécution des travaux : voies etréseaux divers Articles R.4533-6 et R.4533- 7du code du travail
TRAVAUXDANGEREUXDérogation autorisant le recours à des salariés en CDDou des salariés temporaires pour accomplir des travauxparticulièrement dangereux qui leur sont interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5du code du travailArticle L.4154-1 et D.4154-3du code du travailDécision de retrait de la décision prise en application del'article D.4154-3 du code du travail Article D.4154-6du code du travailALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus d'autorisation dedépasser le nombre maximum de berceaux dans unlocal d'allaitementArticle R.4152-17du code du travailJEUNESTRAVAILLEURSSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12et R.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail ou de la convention de stage d'un jeune âgéde moins de 18 ans Article L.4733-9du code du travailInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18ans
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
Article L.4733-10du code du travail
IDécision de répartition des sièges entre les différentsl
|établissements et les différents collèges pour la mise en|
Iplace du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
IDécision de répartition des sièges au comité de groupe]
[entre les élus des différents collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
|Décision de désignation d'un remplaçant du|
|représentant du personnel au sein du comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
IDécision d'autorisation ou de refus de suppression d'un|
icomité d'entreprise européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
IMISE EN DEMEURE DE
IL'INSPECTEUR DU
TRAVAIL
IDécision suite à recours contre les décisions de l'agenl
|de contrôle de l'inspection du travail prises en|
[application des articles L. 4721-4 (mise en demeure|
[préalable à procès-verbal), L. 4721-8 (mise en demeure|
|et arrêt d'activité en matière de risques chimiques) ou L.
[4722-1 (demandes de vérifications, mesures et
lanalyses) du code du travail
Article L. 4723-1
du code du travail
IPLAN DE RÉALISATION[Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesuresl
|de prévention adopté par l'entreprise dans le cadre des|
larticles L4741-11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11
du code du travail
VOIES RESEAUX DIVERS
(VRD)
[Decisions accordant ou refusant des dérogationsl
lexceptionnelles aux prescriptions techniquesl
lapplicables avant l'exécution des travaux : voies et|
'réseaux divers
Articles R.4533-6 et R.4533- 7
du code du travail
FRAVAUX
IDANGEREUX
|Dérogation autorisant le recours à des salariés en CDD|
|ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux|
Iparticulièrement dangereux qui leur sont interdits
Article L. 1242-6 et D. 1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
iDécision de retrait de la décision prise en application de|
'l'article D.4154-3 du code du travail
Article D.4154-6
du code du travail
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de|
dépasser le nombre maximum de berceaux dans un|
local d'allaitement
Article R.4152-17
du code du travail
EUMES
•RAVAILLEURS
[Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la|
lconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans|
|en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa|
|sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratl
de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé|
de moins de 18 ans
Article L.4733-9
du code du travail
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des|
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18|
ans
Article L.4733-10
du code du travail
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex4
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-25-00009 - Décision directeur
DDETS56 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS Bretagne107
Réponse a la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de connaitre les modalités de prise encompte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12- 1du code de l'éducation
Re tes Instruction de la procédure et décision en vue de lal Articles L. 4162-4 et R. #18 aR.PROFESSIONNELS pénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code du travail 4162-8 du code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux maîtres d'ouvrage pourl'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 ducode du travail Article R. 4216-32du code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux employeurs pour l'applicationdes articles R. 4227-1 à R. 4227-57 du code du travailArticle R. 4227-55du code du travailHEBERGEMENTSAISONNIER AGRICOLEDérogation collective à certaines règles d'hébergementdes travailleurs saisonniers agricolesArticles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code ruralARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrêts saisonniersde travail par suite d'intempéries pour les entreprises deBTP Articles D.5424-7 à D.5424- 10du code du travail5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE ENŒUVRE DE LAPROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTIONADMINISTRATIVE
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Non-respect des règles relatives aux installationssanitaires, restauration et hébergementArticles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.8113-7°, L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 du code du travailNon-respect d'une décision d'arrêt temporaire detravaux Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9,R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de l'obligationde repérage de la présence d'amiante avant l'exécutionde travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L. 8115-5 alinéas 1 et 3, R. 8115-2 alinéa 1,R. 8115-9, R. 8115-10du code du travail
Non-respect, par un employeur établi en France ou àl'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travauxpublics aux fins d'obtenir une carte professionnelle oude l'obligation d'actualiser les données le concernant
Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent de contrôle del'inspection du travail ayant retiré un jeune travailleur demoins de 18 ans affecté a des travaux interdits ouréglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1,L. 8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7du code du travail
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a destravaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1,L. 8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de l'obligationde repérage de la présence d'amiante avant l'exécutionde travaux
Articles L. 4754-1, L. 8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7du code du travail
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
[Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant]
Ipour objet de connaître les modalités de prise en[
lcompte des effectifs servant de base au calcul du|
Iplafond de stagiaires autorisés
Articles L.124-8-1 et R.124-12-1
du code de l'éducation
IEXPOSITION A CERTAINS
FACTEURS DE RISQUES
'PROFESSIONNELS
|lnstruction de la procédure et décision en vue de la|
Ipénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code du travail
Articles L. 4162-4 et R. 4162-6 à R.
4162-8 du code du travail
IRISQUES D'INCENDIES ET
ID'EXPLOSIONS ET
IEVACUATION
[Dispense accordée aux maîtres d'ouvrage pour]
ll'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du|
lcode du travail
Article R. 4216-32
du code du travail
IRISQUES D'INCENDIES ET
[D'EXPLOSIONS ET
IEVACUATION
|Dispense accordée aux employeurs pour l'application|
Ides articles R. 4227-1 à R. 4227-57 du code du travail
Article R. 4227-55
du code du travail
IHEBERGEMENT
ISAISONNIER AGRICOLE
|Dérogation collective à certaines règles d'hébergement]
des travailleurs saisonniers agricoles
Articles R.716-7, R.716-11, R.716-
16-1 du code rural
^RRET INTEMPERIES
IDécision déterminant les périodes d'arrêts saisonniersl
|de travail par suite d'intempéries pour les entreprises de|
IBTP
Articles D.5424-7 à D.5424-10
du code du travail
5 - Sanctions administratives
|Non-respect des règles relatives aux installationsl
[sanitaires, restauration et hébergement
INon-respect d'une décision d'arrêt temporaire de|
[travaux
INSTRUCTION ET MISE EN
IŒUVRE DE LA
IPROCEDURE
ICONTRADICTOIRE DE
[SANCTION
ADMINISTRATIVE
Articles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.
8113-7°, L. 8115-5 alinéas 1 et 3, R.
8115-2 alinéa 1,R. 8115-9, R. 8115-
10 du code du travail
Articles L4752-1, L. 8113-7,
L. 8115-5alinea3l et 3,
R. 8115-2 alinéa 1,R. 8115-9, R.
8115-10 du code du travail
|Non-respect, par un donneur d'ordre ou maître|Articles L.4754-1, L. 8113-7, L. 8115-
Id'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de l'obligation| 5 alinéas 1 et 3, R. 8115-2 alinéa 1,
|de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution] R. 8115-9, R. 8115-10
de travaux l du code du travail
|Non-respect, par un employeur établi en France ou à|
l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariél
leffectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux]
Ipublics aux fins d'obtenir une carte professionnelle ou|
|de l'obligation d'actualiser les données le concernant
Articles L. 811&5 alinéas 1 et 3, L.
8291-2, R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-7
du code du travail
|Non-respect d'une décision de l'agent de contrôle de|
l'inspection du travail ayant retiré un jeune travailleur de|
Imoins de 18 ans affecté à des travaux interdits ou|
|réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1,
L. 8113-7,
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7
du code du travail
|Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans à des|
travaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1,
L 8113-7,
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7
du code du travail
Non-respect, par un donneur d'ordre ou maître|
d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de l'obligation|
de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution|
de travaux
Articles L. 4754-1, L. 8113-7,
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7
du code du travail
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DDETS56 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS Bretagne108
Non-respect, par un employeur établi en France ou al'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de BTP aux fins d'obtenirune carte d'identification professionnelle ou d'actualiserles données le concernant
Articles L. 81155 alinéas 1 et 3,L. 8291-2, R. 81152 alinéa 1,R. 8115-7 du code du travailManquements aux dispositions relatives à ladétermination du salaire minimum de croissance, pourles entreprises établies en France ainsi que cellesétablies hors du territoire national lorsqu'elles détachentdes salariés en France
Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 aL.3231-11, L. 3232-1 a L. 3232-4et L. 1262-4 8° du code du travailNon-respect de l'obligation de déclaration d'un chantierforestier ou sylvicole Articles L. 719-10-1 du code ruralet de la pêche maritimeNon-respect des dispositions des articles L. 124-8, L.124-14 et de la première phrase du premier alinéa del'article L. 124-9 du code de l'éducationArticle L. 124-17du code de l'éducation
Article 2: Délégation est donnée aux agents visés à l'article 1* pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3 : Sont expressément exclues de la subdélégation, les décisions :- Statuant sur les recours gracieux contre les décisions de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,- de suspension, de fin de suspension, d'interdiction et de fin d'interdiction à l'encontre des entreprises enprestation de services internationale,- demise en demeure au titre de l'article L. 4721-1 du code du travail.Ces subdélégations de signature sont prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités,Article 4: Les décisions antérieures relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres sontabrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département duMorbihan.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Fait à Vannes, le 25 septembre 2025
Le directeur départementahde l'emploi, du travail et-des solidarités
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
|Non-respect, par un employeur établi en France ou à|
ll'étranger, de l'obligation de déclarer un salariél
leffectuant un ou des travaux de BTP aux fins d'obtenirl
[une carte d'identification professionnelle ou d'actualiserj
Iles données le concernant
Articles L. 8115.5 alinéas 1 et 3,
L. 8291-2, R. 8115-2 alinéa 1,
R. 8115-7 du code du travail
IManquements aux dispositions relatives à la|
[determination du salaire minimum de croissance, pour] Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 à L.
|les entreprises établies en France ainsi que celles| 3231-11, L. 3232-1 à L. 3232-4
létablies hors du territoire national lorsqu'elles détachentl et L. 1262-4 8° du code du travail
[des salariés en France
INon-respect de l'obligation de déclaration d'un chantierj
Iforestier ou sylvicole
Articles L. 719-10-1 du code rural
et de la pêche maritime
INon-respect des dispositions des articles L. 124-8, L,
1124-14et de la première phrase du premier alinéa de|
ll'article L. 124-9 du code de l'éducation
Article L. 124-17
du code de l'éducation
Article 2: Delegation est donnée aux agents visés à l'article 1er pour instruire les recours et prendre les
décisions relatives aux recours gracieux formés à rencontre des décisions mentionnées à l'article 1er.
Article 3 : Sont expressément exclues de la subdélégation, les décisions :
statuant sur les recours gracieux contre les décisions de la directrice régionale de l'économie, de
remploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
de suspension, de fin de suspension, d'interdiction et de fin d'interdiction à rencontre des entreprises en
prestation de services internationale,
de mise en demeure au titre de l'article L. 4721-1 du code du travail.
Ces subdélégations de signature sont prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, de remploi, du
travail et des solidarités,
Article 4 : Les décisions antérieures relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres sont
abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan.
Fait à Vannes, le 25 septembre 2025
Le directeur départei
de remploi, dyjravaile
aLE ROYert
es solidarités
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-25-00009 - Décision directeur
DDETS56 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature de M LE ROY Compétences propres champ travail DREETS Bretagne109
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-25-00010 - 2025 10 01 DELEGATION PNCD - DDFIP du Morbihan110
a Distance des Professionnels de Lorient,
Ludovic HALBWAX,Administrateur des Finances publiques adjoint,
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-25-00010 - 2025 10 01 DELEGATION PNCD - DDFIP du Morbihan111
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-25-00011 - 2025 10 01 Délégation SIP Vannes - DDFIP du
Morbihan 112
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :Gwenaël LE DUFFAdeline LACHASSAGNEHugo DUVALFrançois OLIVIERErwan LESCOPErwan GUYOMARDArticle 4:
Catherine PINAULTNathalie DEROOLaetitia GUENARDJimmy GAUTHESylvana CLET
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration de retard de paiement, aux frais de poursuites, intérêts moratoires
Magalie LESCOPJulie CHAUVELSarah BATT-COUGOULATShum CHENJulia TURIAULT
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après.3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous.aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Décisions gracieuses | Délais de paiement et | Actes de poursuitesagents duréeStéphane SCORDIA Contrôleur principal 5 000 euros < 50 000 €/ 10 mois < 50 000 €Loetitia EVANO Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €Noémie CENDRIE Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois <10 000 €Karine LE BOUQUIN Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois <6 000 €Ronan MARZIN Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois <6 000 €Murielle LE FRANC Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois <6000€Ludovic LEMMET Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois <6 000 €Geneviève REANT Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois <6000€Frédéric FAIHY Agent 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €Anne-Marie CAUDAL Contrôleur principal 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéGilles QUERE Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéAntoine MONTI Contrôleur principal 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéPierre LEDIEU Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéFrédéric HERVE Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéJérôme RIDARD Agent 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéHugo DUVAL Agent 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concernéArticle 5:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 août 2025 publié au RAA n° 56-2025-079. Il prendra effet le 1° octobre2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
À Vannes, le 25 septembre 2025La responsable du service,Florence GOMISCheffe de service comptable
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-25-00011 - 2025 10 01 Délégation SIP Vannes - DDFIP du
Morbihan 113
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-25-00012 - 2025 10 01 DGS BERGER JULLIER - SGC LORIENT -
DDFIP du Morbihan 114
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00002 - 2025 10 01 DS SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan115
Article 2:Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MM LE HELLAYE Sophie Mme TRIBOUILLOIS VéroniqueMme DE ALMEIDA Emilie M. GUENNEUGUES GillesM. QUINTIN Jean-HuguesM. LE MEUR YannMme LALY Nadége M. BARRENECHEA FranckMme MORGANT Isabelle M RAVACHE PatrickM. DANET Philippe Mme FONTAINE Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme GONGORA Manon Mme ROUILLARD LaurenceM. LE NY Laurent Mme CAUCHI ElodieMme POULIQUEN Virginie Mme SEBAS LudivineMme DOS SANTOS GéraldineM LE VERGER StéphaneMme TREHIN ChristelleM LAMARE Thomas
Article 3:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Limite des délais de Limite des actesagents des décisions paiement relatifs augracieuses recouvrementMme LALY Nadège Contrôleur 10 000 € 6 mois et 10 000€ 10 000 €
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00002 - 2025 10 01 DS SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan116
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00002 - 2025 10 01 DS SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan117
Nom et prénom des agents | Grade Limite des | Limite Durée Sommedécisions des décisions|maximale des|maximalecontentieuses | gracieuses délais de pour laquellepaiement un délai depaiementpeut êtreaccordéMme SEBAS Ludivine Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €administratifM LAMARE Thomas Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €administratifM. LE NY Laurent Contractuel C | 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €Mme DOS SANTOS Géraldine |Contractuel C | 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €Mme TREHIN Christelle Contractuel C | 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 1°" octobre 2025 et abroge l'arrêté du 13 juin 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs du département du Morbihan.
à Pontivy, le 30 septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliersFranck LETACONNOUX
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00002 - 2025 10 01 DS SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan118
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00001 - 2025-10 01 DSS pour le PGP-PPR - DDFIP du
Morbihan 119
Le pouvoir de signer les ordres de paiement est accordé a:- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « Comptabilité et Services Financiers » ;- MChristophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opérations comptables del'État »;- Mmes Dominique Gilet, contrôleuse principale des finances publiques, au service « Comptabilité et Services Financiers »;sous condition pour cette derniére de ne faire usage de leur pouvoir de validation qu'en cas d'empéchement du chef deservice « Comptabilité et Services Financiers ».Le pouvoir de saisie et validation des virements de gros montants et/ou vers l'étranger est accordé a:- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « Comptabilité et Services Financiers » ;- M.Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opération comptable de l'État » ;- Mmes Dominique Gilet, Caroline Legouge, contrôleuses principales des finances publiques, au service « Comptabilité etServices Financiers »; sous condition pour ces dernières de ne faire usage de leur pouvoir de validation qu'en casd'empêchement du chef de service « Comptabilité et Services Financiers ».Le pouvoir de saisie des virements de gros montants et/ou à l'étranger est accordé à :- Mme Patricia Legrand, contrôleuse des finances publiques au service « Comptabilité et Services Financiers ».Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « Comptabilité et Services Financiers », reçoitdélégation à l'effet de signer : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs; leschèques de banque; les chèques sur le Trésor ; les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs, les documentsd'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de souscription et ordres de bourse; les contrats d'ouverture decomptes à terme, ainsi que toute opération liée à leur gestion; les contrats d'ouverture de comptes DFT; les ouvertures etmodifications de contrats carte DFT; les documents relatifs à la banque en ligne, les correspondances relatives aux rejets dechèque et à l'information des teneurs de compte; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeurcomptable; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service; les états derapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE).Mmes Françoise Le Formal et Anita Carcreff, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation à l'effet designer, en cas d'empêchement de Mme Annie Le Corvec : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôtsde fonds et de valeurs, les reçus de dépôts ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception des valeurs; les documentsrelatifs à la gestion des titres et des valeurs; les documents d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins desouscription et ordres de bourse ; les contrats d'ouverture de comptes à terme ainsi que toute opération liée à leur gestion ;les contrats d'ouverture de comptes à vue ; les ouvertures et modifications de contrats carte bancaire ; les correspondancesrelatives aux rejets de chèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de piècejustificative, ni de valeur comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service ;les états de rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE) ; les bordereaux de remise de mandatcash.M.Hervé George, agent d'administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir avec faculté d'agir séparément poursigner : les reçus représentatifs de valeurs ; les récépissés de livraison de carnets de chèques ; les reconnaissances de dépôtsde tous chèques ou de plis sécurisés (y compris envois des chèques par CHRONOPOST).« Service Recettes non fiscales - Pôle de fiscalité de l'Aménagement »M.Jean-Frangois Wan-Wac-Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité del'Aménagement » , Mme Delphine Defauquet, inspectrice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle defiscalité de l'Aménagement » reçoivent pouvoir de viser les arrêtés de nomination ou de création des régies d'État ; de signerles ordres de paiement, les déclarations de recettes, les consignations, les chèques impayés ainsi que toute pièce et toutdocument entrant dans les attributions courantes de son service.Le pouvoir de saisie et validation des virements est accordé à M.Jean-François Wan-Wac-Tow, inspecteur des financespubliques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité de l'Aménagement » en ce qui concerne les remboursementsd'excédents constatés par son service.Mme Delphine Defauquet, inspectrice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité del'Aménagement », M.Jean-François Wan-Wac-Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôlede fiscalité de l'Aménagement » reçoivent pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques devantles tribunaux pour les dossiers relevant de son service ; de signer les actes de poursuites notifiées dans le cadre durecouvrement des créances, les demandes d'inscriptions hypothécaires, les octrois de délais pour les dettes inférieures à 10000 €, les remises gracieuses inférieures à 500 €, les remises ou annulation de majorations inférieures à 1 000 € ; de signer lesdéclarations de créances auprès des mandataires judiciaires.Mmes Pascale Vigouroux-George, Laurence Santos, Isabelle Tremel et M.Didier Rapaud, contrôleurs principaux des financespubliques, Mmes Véronique Le Toux, Sandrine Gaillard, M.Laurent Thomas, et M.Ilango Nadarassin, contrôleurs des financespubliques, reçoivent délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite de 500 €, les délais depaiement dans la limite de 4 000 € et les actes de poursuites (mise en demeure, saisie à tiers détenteur, état de poursuite parvoie de saisie, ...) dans la limite de 4 000 €.Mmes Catherine Marnas, Mélanie Castanie, agentes d'administration principales des finances publiques, et M.Luc Le Bellour,M.Jean-Luc Madelaine, agents d'administration principaux des finances publiques reçoivent délégation pour signer lesremises et annulations de majorations dans la limite de 250 €, les délais de paiement dans la limite de 2 000 € et les actes depoursuites dans la limite de 2 000 €.Mme Mireille Pollein, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa Cayez-Barrioz, agente d'administrationprincipale des finances publiques, et M Vincent Jarnier, agent d'administration principal des finances publiques reçoivent lepouvoir de saisie des virements en ce qui concerne les remboursements d'excédents constatés par leur service.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00001 - 2025-10 01 DSS pour le PGP-PPR - DDFIP du
Morbihan 120
Mme Mireille Pollein, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa Cayez-Barrioz, agente d'administrationprincipale des finances publiques, et M Vincent Jarnier, agent d'administration principal des finances publiques reçoivent lepouvoir de signer les courriers de renvoi de documents y compris les chèques adressés au service.
2. DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL (DSPL)
Fiscalité Directe LocaleMme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur Public Local» reçoitdélégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité du service « Fiscalité Directe Locale ».Mme Valérie Le Loire et Mme Florence Kergal, inspectrices des finances publiques au service « Fiscalité Directe Locale »reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et tous documents entrant dans les attributions courantes du service,et, en l'absence de Frédérique Moréac.Gestion ModernisationM.Ludovic Garnache et Nolwen Micault, inspecteurs des finances publiques au service Gestion - Modernisation-Monétiquereçoivent délégation à l'effet de signer les comptes de gestion et les comptes financiers ainsi que les pièces et documentsentrant dans les attributions courantes du service.M. Erwan Hautin, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces et actes entrant dans lesattributions courantes des missions de Modernisation et Monétique sous réserve de n'en faire usage qu'en l'absence deNolwen Micault.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES1- DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEM.Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division gestion des ressources humaines et dela formation professionnelle et, Mme Annie Chambry, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de ladivision, reçoivent délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division« Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle ».
Service des Ressources HumainesMme Sabrina Seubille-Cointe, inspectrice des finances publiques et M.Paul Picard, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation pour signer: les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractèrecontentieux; les documents de liaison en ce qui concerne les rémunérations, primes et indemnités diverses aux personnelsdes services de la direction départementale des finances publiques ; les documents et contrats concernant les personnelsnon titulaires ; toute attestation sur l'honneur, les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute déchargede remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité ; les documents relatifs auxdépenses des personnels dans le cadre « hors PSOP ».En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sabrina Seubille-Cointe et M.Paul Picard, Mme Marie Casile, contrôleuseprincipale des finances publiques, Mme Anne Rio, M.Hervé Hus et M.Pierre-André Zeghad, contrôleurs des financespubliques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Anne Rio, M.Hervé Hus et M.Pierre-André Zeghad,contrôleurs des finances publiques, reçoivent également pouvoir à l'effet de signer : toute attestation sur l'honneur ainsi queles bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet; les accusés de réception des pièces concernant leur service ; toute décharge deremise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité.
Service Formation professionnelle et concoursMme Urbain Gersende, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer: les actes relatifs à son domained'activité ainsi que les conventions de stage ; les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute déchargede remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service Formation professionnelle et concours" etles dépenses des personnels afférents à des déplacements professionnels.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Gersende Urbain, Mme Laurence Pasco, contrôleuse principale des financespubliques, et M.Hervé Hus, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
2 - DIVISION STRATEGIEM.Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division stratégie, Mme Annie Chambry,inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la division, reçoivent délégation permanente designature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division Stratégie.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00001 - 2025-10 01 DSS pour le PGP-PPR - DDFIP du
Morbihan 121
M Paul Picard, inspecteur des finances publiques, Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques et M.Hervé Hus, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les documents, attestations, notes,courriers et déclarations relatifs à leur domaine d'activité.3 — DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUEMme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier etLogistique, reçoit délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de sa division, endehors des attributions relevant de l'ordonnancement secondaire qui font l'objet d'une subdélégation spécifique.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine Régeard, Mme Agnès Sonois, inspectrice divisionnaire des financespubliques reçoit les mêmes pouvoirs.Service Budget - Comptabilité AchatsMJean-François Brebion, inspecteur des finances publiques, Mmes Isabelle Rideau et Bénédicte Gergaud, contrôleusesprincipales des finances publiques, ainsi que Mme Agnès Etienne, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation àl'effet de signer: toute attestation sur l'honneur; les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet; les accusés réception despièces concernant leur service, ainsi que pour les documents relatifs aux sites du réseau départemental ; toute décharge deremise de plis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service.Service Immobilier LogistiqueM.Frédéric Sevestre et M.Jean-Francois Brebion, inspecteurs des finances publiques, ainsi que M.Mickaël Jouanguy, contrôleurdes finances publiques, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer toute attestation sur l'honneur ainsi que lesbordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés réception des pièces concernant son service, les documents relatifs auxsites immobiliers du réseau départemental ; les décharges de plis remis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie ;les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractère contentieux ; tous les documents relatifsà la gestion des sites du réseau du département.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux Comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 18 août 2025 se rapportant à cet objet.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 septembre 2025
Le Directeur départementaldes finances publiques du Morbihan
François Pujolas
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00001 - 2025-10 01 DSS pour le PGP-PPR - DDFIP du
Morbihan 122
BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayCE
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/057
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O ©O O©O 0
- Vu le Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon, a compter du ter mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe II,- Vul'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Camille LOUET, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00009 - 25 057 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr LOUET 123
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le AxXloe | Lo LS
Le Pharmacien
Camille LOUETDélégatairePHARMA
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00009 - 25 057 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr LOUET 124
OCELIANDEBRSC ATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIER&s Vannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/058
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
0000
- Vu le Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-lle et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon, à compter du 1er mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique a Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-Ile et des EHPADde Malestroit et de Quiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe Il,- Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Céline PLESSIS, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant a des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :- — Respecter les procédures légales et reglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00010 - 25 058 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr PLESSIS 17/06/2025 125
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,Affichee au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers a partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable a tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le À (56/ 902S.
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le PharmacienCENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUEéling/PLESSIS
Céline PLESSISDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00010 - 25 058 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr PLESSIS 17/06/2025 126
V6BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/059
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au regime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
0000
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon, à compter du ter mars 2021,Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe II,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MOLINA, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant a des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-30-00001 - 25 059 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MOLINA 127
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le 32/6 /2c2S
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
TURIER' «>
Le PharmacienPHARMACIE CHBA
Julien MOLINADélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-30-00001 - 25 059 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MOLINA 128
V6BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/060
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O O©O O©O O
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon, à compter du 1er mars 2021,Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Lucile BOURGERIE, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.
ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00005 - 25 060 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr BOURGERIE 129
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet a compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le \4/o¢ /20 l 1
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Aflantique
Le Pharmacien-,. sement Hospitalier Brocéliande Atlantiqueà 2. event Hospitalier Vannes-AurayLucite BOURGERIEPnarmacien des Hôpitaux£6017 VANNES CEDEX10100808772Lucile BOURGERIEDélégataire ;dé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00005 - 25 060 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr BOURGERIE 130
V6BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/061
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie a Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O Oo © ©
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon, à compter du ter mars 2021,Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BRISSEAU, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant a des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00006 - 25 061 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr BRISSEAU 131
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le |( /ob/202S8
Le Directeur du Centre hospitalier
Le Pharmacien
Lionel BRISSEAUDélégataireCentre Hospitalier Bretagne AtlantiqueLionel BRISSEAUPharmacien des Hôpitaux56017 VANNES Cedex10100409415
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00006 - 25 061 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr BRISSEAU 132
BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayQCE
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/062
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
0000
- Vu le Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon, à compter du 1er mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe Il,- Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde LOAEC, Pharmacien assistant spécialiste, à l'effet de signer lesbons de commandes passés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondantà des besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifsmédicaux), quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00007 - 25 062 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr LOAEC 133
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 4 /ek [Zo 2 S
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le Pharmacien assistant spécialiste
/HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUEMME LOAEC| CIEN DES HOPITAUXYi 47 VANNES CEDEX{ 10102300847Mathilde LOAECDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00007 - 25 062 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr LOAEC 134
OCELIANDEBRà é ATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIER&» Vannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/063
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la santé publique et notamment ses articles :o 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;o 5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie a Usage Intérieur d'un Etablissement ;o 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;- Vule Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;- Wu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique a Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,- Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde PETIT, Pharmacien assistant spécialiste, à l'effet de signer les bonsde commandes passés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant ades besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux),quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 2:Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00008 - 25 063 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr PETIT 135
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le AY (O6(UCTS
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le Pharmacien assistant spécialiste
Mathilde PETITDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00008 - 25 063 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr PETIT 136
«+BROCÉLIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/064
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
0000
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique a Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon a compter du ter mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Muriel POURRAT, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00011 - 25 064 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr POURRAT 137
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le pe OG. AL Ss -
Le Directeur du Centre hospitalier
Muriel POURRATDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00011 - 25 064 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr POURRAT 138
«=BROCÉLIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/065
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
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Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MAILLARD, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant a des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00009 - 25 065 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MAILLARD 139
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le (À / O 1.209$
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le PharmacienCentre Hosgitalier Bretagne Atlantique
' Wse495FNicolas MAILLARDDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00009 - 25 065 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MAILLARD 140
<eBROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/066
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O O O©O O
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique a Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe II,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Nora RIOUAL, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandes passésdans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins du Centrehospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soit lemontant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00010 - 25 066 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr RIOUAL 141
ARTICLE 4:La présente delégation sera :Notifiée au Délégataire,Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le 4/06 /2 ofS
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
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Le Pharmacien
17Vi40101992195Nora RIOUALDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00010 - 25 066 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr RIOUAL 142
seBROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/067
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie a Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O O©O O©O O
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique a Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Nadège RIVALLAND, Pharmacien assistant spécialiste, a l'effet de signer lesbons de commandes passés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondantà des besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifsmédicaux), quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00011 - 25 067 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr RIVALLAND 143
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le À 3/60] LS
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
hilippe COÛTURIER::(os, Délegant 72°
Le PharmacienCENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUEMme Nadége RIVALLANDPHARMACIEN DESHORITAUX56017 VANNES\CEDEX_81010
Nadège RIVALLANDDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00011 - 25 067 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr RIVALLAND 144
V6BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/068
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
000O
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu lorganigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CHAUVET, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00012 - 25 068 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr CHAUVET 145
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le \4 i ob /Koes
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
aN"
e PharmacienPHABMACIE CHBA20 boulevard généra56Pierre CHAUVETDélégataire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00012 - 25 068 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr CHAUVET 146
V6BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/069
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
0000
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique a Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-Ile et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Réjane BESSARD, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00013 - 25 069 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr BESSARD 147
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le \4 / ob / 22S
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le Pharmacien
des HôpitauxVANNES120A
pharmacien56017113an
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00013 - 25 069 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr BESSARD 148
€, BROCÉLIANDE0.6ATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/070
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O O©O O©O 0
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique a Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon a compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique a Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" a Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Madame Sarah MARCEAU, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00012 - 25 070 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MARCEAU 149
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
_—
Faità Vannes, le | of | 20
Le Directeur du Centre hospitalier
Le Pharmacien
Sarah MARCEAUDélégataire106 [LXCentra Hospifa mi gne AtlantiqueRCEAUs Hôpitaux17 VANNES Cedex10101357142
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-17-00012 - 25 070 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MARCEAU 150
DCBROCÉLIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/071
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
©: © © ©
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guerin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe II,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéfan MIELI, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandes passésdans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins du Centrehospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soit lemontant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00014 - 25 071 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MIELI 151
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers a partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le \{/oG/2o25
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le Pharmacien
Stéfan MIELIDélégataire
56017 VANNES CEDEX10102071098
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00014 - 25 071 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr MIELI 152
V6BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/072
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :o 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe II,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée a Madame Véronique VIALLE, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2:Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-06-19-00015 - 25 072 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE
Dr VIALLE 153
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le | | ok /2025
Le Directeur du Centre hospitalier
Le PharmacienLIER BRETAGNE ATLANTIQUELLEAA SK
Véronique VIALLEDélégataire
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PREFETDU MORBIHAN Direction interrégionale de la protectionLiberté judiciaire de la jeunesse Grand OuestEgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Serviced'investigation Educative géré par l'association de la Sauvegarde du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 aL.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment les articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2012 autorisant la transformation du serviced'investigation et d'orientation éducative, 32 rue Paul Guieysse — 56100 LORIENT et gérépar l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescencedu Morbihan, en service d'investigation éducative;l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 décembre 2013;l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 23juillet 2019 ;le courrier du 5 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest du 21 juillet 2025 ;les autres pièces du dossier;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative, sis 14 rue François Robin 56100 Lorient géré par l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Morbihan, sontautorisées comme suit :
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2025-09-23-00007 - Arrêté préfectoral
du 23 septembre 2025 portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par
l'association de la Sauvegarde du Morbihan
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. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe |:, , SW ne 24 803,20 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II:Dépenses A .Dépenses afférentes au personnelGroupe III:. , x 101 894,03 €Dépenses afférentes à la structure
425 328,04 € | 552025,27 €
Groupe |:Produits de la tarification 499 906,32 €Groupe II:Autres produits relatifs à l'exploitation 7 540,35 €Recettes Groupe JE | | | 34175,60 € 552 025,27 €Produits financiers et produits non encaissablesDépenses refusées CA 2023 7 088,58 €Reprise sur la réserve de compensation des 3 314,42 €charges d'amortissement
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigationéducative (MJIE) est fixé à 3 310,64 € (499 906,32 € / 151 mineurs).Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 267,74 euros du 1° janvier 2025 au 31 août 2025 pour 91 mineurs,- 3 375,70 euros du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour 60 mineurs.A compter du 1" janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2025, soit 3 310,64 €.Article 3 :Les dépenses nettes 2025 sont arrêtées à la somme de 499 906,32 €.Article 4 :Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et notifié auservice concerné.Article 5:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice interrégionale par intérimde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2025-09-23-00007 - Arrêté préfectoral
du 23 septembre 2025 portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par
l'association de la Sauvegarde du Morbihan
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Vannes, le 23 septembre 2025Le préfetPour le Préfet, par délégation,Le secrétaire général,signéStéphane JARLEGAND
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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2025-09-23-00007 - Arrêté préfectoral
du 23 septembre 2025 portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par
l'association de la Sauvegarde du Morbihan
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