PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-432
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-01-00003 - 148-2025 (1 page) Page 3
78-2025-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de la Paierie
Départementale des Yvelines
(1 page) Page 5
78-2025-12-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de la Paierie
Départementale des Yvelines
(2 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription
spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et
déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de la
Mauldre sur la commune de Mareil-sur-Mauldre (11 pages) Page 10
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines
(9 pages) Page 22
SGCD / Direction
78-2025-12-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 32
2
DDFIP
78-2025-12-01-00003
148-2025
DDFIP - 78-2025-12-01-00003 - 148-2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable par interim, responsable de la Paierie départementale des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à M. DUPRESSOIR Kevin par le comptable par intérim chargé de la
Paierie départementale des Yvelines , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er décembre 2025
Le comptable par interim,
Signé
Thomas Bernard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00003 - 148-2025 4
DDFIP
78-2025-12-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim de la Paierie Départementale des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable par interim, responsable de la Paierie départementale des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à M. LIETIN Didier par le comptable par intérim chargé de la Paierie
départementale des Yvelines, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1
er décembre 2025
Le comptable par interim,
Signé
Thomas Bernard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 6
DDFIP
78-2025-12-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim de la Paierie Départementale des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable par interim, responsable de la Paierie départementale des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à M. LIETIN Didier, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable
de la section recouvrement et à M. DUPRESSOIR Kévin , Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de la
section dépense, par le comptable par intérim char gé de la Paierie départementale des Yvelines , à l 'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 8
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les ac tes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FOUCAULT Martine
Contrôleur
principal
des Finances
Publiques
2000 € 12 mois 2000 €
TIRAU Alexandra
Agent
principal
des Finances
Publiques
2000 € 12 mois 2000 €
WEILAND Pierre-François
Agent
principal
des Finances
Publiques
2000 € 12 mois 2000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1
er décembre 2025
Le comptable par interim,
Signé
Thomas Bernard
DDFIP - 78-2025-12-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 9
DDT
78-2025-12-02-00003
Arrêté préfectoral portant prescription
spécifique à déclaration au titre de l'article
L.214-3 et déclaration d'intérêt général (DIG) au
titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant la restauration de la
Mauldre sur la commune de Mareil-sur-Mauldre
DDT - 78-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de la Mauldre sur la
commune de Mareil-sur-Mauldre
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration
de la Mauldre sur la commune de Mareil-sur-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l 'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.181-49, L.211-7 ,
L.214-3 et suivants, L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et L.214-1
à 6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-
2027 approuvé, par arrêté le 3 mars 2022, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre, approuvé par
arrêté préfectoral le 10 août 2015 ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général avec un dossier de déclaration au titre de la
« loi sur l'eau  » relatif à la renaturation de l'affluent de la Mauldre sur la commune de
Mareil-sur-Mauldre, engeristré sous le n°AIOT 0100293578 en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis du 17 juillet 2025 de la Commission locale de l'eau du SAGE Mauldre ;
Vu l'avis du 28 juillet 2025 de l'Agence Régionale de la Santé d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1/11
78-2025-12-02-00003
DDT - 78-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de la Mauldre sur la
commune de Mareil-sur-Mauldre
11
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des
Yvelines ;
Vu le projet d'arrêté transmis en phase contradictoire adressée au Syndicat Mixte Seine
Oise pour observation en date du 19 novembre 2025 ;
Vu le courrier du 21 novembre 2025 dans lequel le pétitionnaire n'indique avoir aucune
observation ;
Considérant que l'activité, l'installation, l'ouvrage, ou le travail faisant l'objet de la demande est
soumis à déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat Mixte Seine Oise fait partie des collectivités publiques
mentionnées à l'article L.  211-7 du code de l'environnement et que les opérations envisagées
sont celles énumérées à ce même article ;
Considérant que les travaux projetés visés par le présent arrêté n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux
propriétaires riverains ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 er   : Bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte Seine Oise (SMSO), sis 2 place André Mignot – 78012 Versailles Cedex,
représenté par son Président Monsieur Daniel LEVEL, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est
bénéficiaire de la déclaration environnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2   : Objet de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la restauration de la Mauldre sur la commune de Mareil-sur-Mauldre.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
Article 3   : Rubrique IOTA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique
définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération est la suivante :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
2/11
DDT - 78-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de la Mauldre sur la
commune de Mareil-sur-Mauldre
12
Rubriques Intitulé Régime Arrêté
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant unique-
ment pour objet la restauration des fonc-
tionnalités naturelles des milieux aquatiques,
y compris les ouvrages nécessaires à cet ob -
jectif (D).
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la
remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages
de prévention des inondations et des sub -
mersions marines, à leur neutralisation, qui
sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-
3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur appli -
cation par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Déclaration Décret
TREL2314279D
n° 2023-907 du 29
septembre 2023
Article 4   : Localisation et caractéristiques
Les  activités, installations, ouvrages, travaux   concernés par l'autorisation environnementale
déclarée d'intérêt général sont situés sur les masses d'eau superficielles du département des
Yvelines sur la commune et les parcelles suivantes (Annexe 1) :
Commune Parcelles
Mareil-sur-Mauldre A0274, AB0025, AB0026, AC0050, AC0052, AC0057 , B122 et OB1584
Montainville OB0303
Article 5   : Caractéristiques
Les travaux consistent en :
1- Reméandrage de la Mauldre au droit du Clos Bazin   :
◦ Aménagement du lit
▪ Création d'un lit emboîté de la Mauldre ;
▪ Terrassement des berges en pente douce (3H/1V, localement 2H/1V en extrados
de méandre) ;
▪ Terrassement de risbermes ;
▪ Création d'un lit méandreux (linéaire de cours d'eau après travaux : 195 ml  ;
coefficient de sinuosité  : 1,08) ;
▪ Remblaiement de l'ancien lit de la Mauldre. Ce remblaiement peut être partiel
pour garder une capacité de stockage en période de crue.
◦ Aménagements paysagers
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
3/11
DDT - 78-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de la Mauldre sur la
commune de Mareil-sur-Mauldre
13
◦ Terrassement de zone d'expansion de crue sur les parcelles OA0274 et OA2073,
OA0275 :
• Décaissement de l'ordre de 0,50 cm à 1 m ;
• Surface potentielle : 1,5 ha ;
◦ Plantation d'hélophytes et d'une ripisylve.
2- Terrassement des zones d 'expansion des crues du Clos Bazin   :
• décapage de la terre végétale sur une hauteur de 30 cm, et mise en andain en vue de
son futur renappage sur site ;
• terrassement en déblais des zones d'expansion de crue :
◦ Évacuation des matériaux excédentaires
• renappage des terres végétales sur les emprises travaux.
La zone d'expansion de crue correspond en la suppression d'un merlon en rive gauche :
• linéaire de 200 ml ;
• hauteur moyenne : 0,4 m ;
• volume de déblais : 600 m³ ;
• côte : 35,10 m NGF.
3- Zones d 'expansion des crues – Moulin de Montainville
Le calage du fond de l'annexe est réalisé de sorte à être en eau à partir d'une crue de période
de retour 20 ans (Q20) de la Mauldre par déversement en berge (le calage de l'annexe
hydraulique est 1,30 m au-dessus du fil d'eau du lit mineur).
• surface : 6050 m² ;
• profondeur moyenne : 0,20 m ;
• volume de déblais : 1200 m3
 ;
• une très légère pente est appliquée au droit de l'annexe hydraulique, vers le cours
d'eau, pour garantir l'évacuation des eaux lors de la décrue.
4- Zone d 'expansion des crues – Confluence Chevreuse
Le calage du fond de l'annexe est réalisé de sorte à être en eau aux alentours d'une crue Q20
de la Mauldre par déversement en berge (le calage de l'annexe hydraulique est 2,00 m au-
dessus du fil d'eau du lit mineur).
• surface : 5200 m² ;
• profondeur moyenne : 0,30 m ;
• volume de déblais : 1500 m3
 ;
• une très légère pente est appliquée au droit de l'annexe hydraulique, vers le cours
d'eau, pour garantir l'évacuation des eaux lors de la décrue.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6   : Gestion des matériaux
Le terrassement du nouveau lit représente un volume en déblais de 5500 m³.
L'entreprise titulaire du marché de travaux précise au démarrage du chantier le lieu où sont
évacués ces déblais excédentaires ; ce dernier est soumis à validation de la maîtrise d'œuvre et
des services réglementaires de police de l'eau.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
4/11
DDT - 78-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration de la Mauldre sur la
commune de Mareil-sur-Mauldre
14
Article 7   : Entretien et suivis après travaux
Lors des deux années qui suivent la réalisation du chantier, l'entretien reste à la charge de
l'entreprise ayant réalisé les aménagements, ceci dans le cadre de sa garantie. Il s'agit tant de
travaux visant à assurer une bonne reprise des végétaux que d'actions d'entretien des essences
végétales implantées étant encore très jeunes.
La durée de la garantie s'étend sur deux périodes :
• 1ʳᵉ période : depuis le constat de parfait achèvement en fin de chantier jusqu'à la
réception. Ceci correspond au premier cycle végétatif ;
• 2ᵉ période : deux années après la réception des travaux (deux nouveaux cycles
végétatifs).
Article 7-1 : Entretien et surveillance à l' issue des travaux
Tous les ans  : les plantes (y compris boutures et branches de saules, arbustes, arbres tiges,
plantes hélophytes, ensemencements, etc.) mortes, manquantes, gravement mutilées ou
visiblement dépérissantes sont remplacées  ; les attaches des ouvrages sont vérifiées et les
ensemencements restaurés si nécessaire.
Article 7-2 : Entretien de la rivière
Une à deux fauches annuelles de la strate herbacée en ce qui concerne le mélange grainier
semé en berge sont conduites en veillant à évacuer les produits de coupe. Ces opérations de
fauche sont nettes et menées seulement en partie médiane et haute des talus de manière à
préserver le développement d'un ourlet dense de plantes hélophytes en pied de berge.
Les espèces indésirables sont éliminées conformément au traitement préconisé au moment du
constat (mise en concurrence, arrachage manuel, brûlage, broyage, etc.).
Les embâcles et déchets divers sont éliminés et évacués vers un lieu de décharge approprié.
Une visite terrain sera effectuée après chaque crue systématiquement.
Article 8: Séquence « Eviter – Réduire – Compenser »
Conformément à la logique ERC durant l'élaboration du projet, les mesures suivantes sont
intégrées :
• Évitement : les travaux sont réalisés en période « automnale » (septembre - novembre),
soit après la reproduction de la faune (oiseaux, insectes, chauve-souris) et avant
l'hibernation des chauves-souris. En outre, cette période correspond à la fin des basses
eaux de la Mauldre et de l'affluent et avant les crues de fin d'année, ce qui limitera le
risque de perturbation du chantier par d'éventuelles montées des eaux (vis-à-vis des
engins de terrassements, des stockages temporaires de terre, etc.).
• Réduction :
◦ les arbres concernés sont abattus suivant le principe d'un abattage « doux ». Les
arbres sont alors débités de haut en bas en commençant par les petites branches
(sans intérêt faunistique mais qui créeront un tapis au pied de l'arbre pour amortir
la chute des branches d'intérêt potentiel). Les interstices propices à la faune seront
repérés et les cavités éventuelles préservées de la coupe. Les morceaux de
branches/troncs finalement débités seront laissés au sol 48 h avec les interstices
tournés vers le ciel pour permettre la fuite nocturne des chauves-souris vers
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d'autres gîtes. Utilisation d'engins avec des chaînes marais pour limiter le tassement
du sol et les incidences sur les zones à caractère humide. Mise en place de filtre à
MES pour diminuer le risque de départ de matériaux fins lors des terrassements et
lors de la remise en eau des secteurs travaillés.
◦ Évacuation des déblais hors de la zone chantier (hors zone humide) et évacuation
ou emploi rapide des matériaux à disposition pour limiter significativement les
risques de perturbation des écoulements en cas d'inondation.
• Accompagnement : dans une logique de pérennité des aménagements, des blocs
d'enrochements et une recharge granulométrique (graviers) sont intégrés au projet
pour :
◦ stabiliser les berges au droit de la nouvelle confluence avec la Mauldre ;
◦ diversifier les écoulements sur le cours du ru ;
◦ stabiliser les matériaux de remblais au niveau du dalot.
Dans cette même logique, le projet fait l'objet d'un entretien régulier concernant :
• la végétation herbacée (prairie méso-hygrophile) et hélophytique (fauche annuelle et
export, limitation du développement arbustif au sein des talus, etc.) ;
• la période post-crues, avec une visite dédiée et nettoyage des embâcles le cas échéant.
Article 9 : Incidences et mesures en phase chantier
Pendant la phase chantier, une surveillance environnementale permet de r éagir rapidement et
d'éviter des erreurs irréversibles.
Pendant la phase chantier, l'entreprise appelée à effectuer les travaux s'informe d'une part des
conditions météorologiques et notamment des forts événements pluvieux et avis de tempête
disponibles auprès du centre Météo France le plus proche. Le bénéficiaire doit être vigilant sur
ce point et s'engage à arrêter ou de différer les interventions en cas de conditions
météorologiques défavorables.
Toute personne intervenant sur le site (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, coordonnateur de
chantier, assistant au maître d'ouvrage) et constatant une pollution pouvant nuire à la qualité
des eaux doit intervenir auprès des responsables pour faire cesser cette situation.
Le maître d'œuvre et les responsables d'entreprises doivent également sensibiliser le personnel
du chantier sur les risques que peuvent occasionner les travaux de terrassement près des cours
d'eau, ainsi que les risques d'accident possibles en matière de pollution par hydrocarbures des
eaux (superficielles et souterraines).
Des dispositions sont prises pour veiller à l'application stricte des obligations, énoncées dans
les pièces du marché, relatives à la lutte contre la pollution. Lors de la phase de travaux, les
visites régulières de chantier permettent de vérifier la bonne application par les entreprises
des mesures de réduction de nuisances.
En cas d'incident ou d'accident, les services chargés d'intervenir sont des équipes des
entreprises en charge des travaux, et, si besoin, les services techniques des communes sur
lesquelles les travaux sont réalisés. Selon le type d'incident et la gravité de celui-ci, d'autres
services pourront intervenir tels que les pompiers, les services de police, etc.
En cas d'accident survenant sur un engin (camion, pelle hydraulique), diverses précautions
seront observées :
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• récupération des effluents liquides sur le sol à l'aide de matériaux absorbants (voire
extraction des sols souillés) et acheminement vers un centre de traitement spécifique ;
• récupération des hydrocarbures à l'aide de matériaux absorbants (voire des
motopompes ou des camions citernes), et acheminement vers un centre de traitement
spécifique ;
• le cas échéant, retrait des sols contaminés et acheminement vers un centre de
traitement spécifique.
En cas de détérioration de la qualité des eaux lors des travaux, le bénéficiaire s'engage à
employer des mesures correctives (enlèvement par tous les moyens des matériaux polluants -
utilisation de matériaux absorbants, pompage par camion-citerne, nettoyage des abords des
cours d'eau).
Le service chargé de la Police de l'Eau est informé lors d'accidents importants pouvant avoir un
impact non négligeable sur les eaux (souterraines et superficielles).
Article 10 : Calendrier des travaux
Les coupes et défrichements seront réalisés impérativement en septembre/octobre. Cette
mesure permet de se tenir en dehors :
• de la période de reproduction des oiseaux ;
• de la période d'hivernage des chiroptères ;
• de supprimer le risque de destruction de nichées et/ou d'individus en léthargie.
Les plantations de mottes de plantes hélophytes (plantations en berges) et les
ensemencements peuvent, quant à elles, être effectuées à partir de la fin de l'hiver afin
d'éviter les périodes de gel (mois d'avril à début mai). Cela permet d'atteindre une maturation
des végétaux dans un délai d'environ quatre semaines.
Calendrier de réalisation
La durée du chantier est prévue pour six mois, hors période préparatoire d 'un mois (octobre),
selon les étapes suivantes :
• travaux forestiers : novembre ;
• terrassement en déblai : quatre mois en automne-hiver (novembre, décembre, janvier,
février) ;
• ensemencement et plantation d'hélophytes : un mois (mars), soit.
•
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Financement des travaux
La participation financi ère des riverains n'est pas sollicitée. Les travaux sont financés par le
bénéficiaire à hauteur de 20 % et l'agence de l'eau Seine-Normandie à hauteur de 80 %.
Article 12 : Conformité du dossier
Les activités, installations, ouvrages et travaux du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration et aux
dispositions du présent arrêté.
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Article 13 : Déroulement et achèvement des travaux
Au moins un mois avant les travaux, le bénéficiaire avise le service en charge de la police de
l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines de la date de début de
réalisation des travaux à l'adresse suivante ( ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr). Il convie également
ce service à la réunion de démarrage des travaux.
Dans un délai de deux  mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmettra un
rapport de fin de travaux et le plan de récolement à la Direction départementale des
territoires des Yvelines à l'adresse suivante : ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr.
Article 14 : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travaux dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.
Les travaux doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
À l'issue des travaux, le propriétaire reste responsable de l'entretien régulier des
aménagements conformément aux articles L.214-14 et R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente déclaration fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, en cas de cessation définitive,
il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 de ce même code. La
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.
211-1 de ce même code pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 17 : Modification du champ de la déclaration, de la DIG ou des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 18 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté
spécifique pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles
L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
Article 19 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 20 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent renouvellement de l 'autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
Article 23   : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police
de l'eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente
déclaration, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel
de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
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Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
• la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs
délais ;
• la terre végétale est curée et remplacée ;
• les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Yvelines pendant une durée d'au moins un an. Une copie est adressée au maire de commune
mentionnée à l'article 1. Cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum
d'un mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le présent renouvellement de la déclaration peut faire l'objet d'un recours administratif dans le
délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu informé d'un tel recours.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés précédemment, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires
des Yvelines, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Adjoint à la cheffe de service environnement
SIGNE
Julien TANGUY
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02/12/2025
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-02-00010
Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 22
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01636

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1 er décembre 2025 ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

VU le décret du 22 septembre 2025 par lequel Mme Bé nédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale , sous-directrice de la gestion opérationnelle à la
direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommée
inspectrice générale des services actifs de la poli ce nationale, directrice adjointe des ressources
humaines à la préfecture de police à Paris (75) ;

CONSIDÉRANT que M. Guillaume DOUHERET a cessé, de f ait, d'exercer ses fonctions de directeur des
ressources humaines ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 1
er de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé, l e
directeur adjoint assure l'intérim des fonctions de directeur en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 23
2
ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à Mme Bénédicte MARGENET-BAUD RY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des res sources humaines, chargée de l'intérim des fonction s
de directeur des ressources humaines, directement p lacée sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de
ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à Mme Bén édicte MARGENET-BAUDRY pour
l'ordonnancement de la paye des agents administrati fs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmeri e d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctio ns à l'encontre des policiers adjoints affectés dan s le
ressort du secrétariat général pour l'administratio n du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l 'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Claude DUFOUR,
médecin-chef, chef du service de la médecine statut aire et de contrôle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M.
Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 24
3
Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M.
Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service
de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du dépar tement des formations, et Mme Joëlle LUKUSA,
commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration d e l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Touria BEN MIRA, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 25
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• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrati ve de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, e t, en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attac hée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire ad ministratif de classe exceptionnelle des
administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des
administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMOND E, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe a u chef de la section des rémunérations des
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 26
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personnels des administrations parisiennes, Mme Cél ine JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisienn es, cheffe de la section des pensions et
validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale
des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétair e administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce s dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des pe rsonnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section d es personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administr ative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, a ttachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les éta ts de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farid a FOUDA, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C
de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire ad ministrative de classe normale des
administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-
TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à
la cheffe de la section des catégories C État.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'informati on des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée princip ale d'administration de l'État, adjointe à
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 27
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la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.


Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie es t exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du se rvice de médecine de prévention, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau
;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 28
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respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l 'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD et de Mme Joëlle LUKUSA, la déléga tion qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au
chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion d es ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attaché e d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, M me Sophie GUENET, attachée d'administration de
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 29
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l'État, cheffe de la division de la gestion des sta ges externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État , cheffe de la division du pilotage
et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Halima M AMMERI attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépe nses réalisées sur le programme 176 « Police
nationale » par la carte d'achat des porteurs désignés, contr ôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supér ieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, d élégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 30
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Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, i ndiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 15

La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et la directrice adjointe des ressources humain es,
chargée de l'intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 02 décembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 31
SGCD
78-2025-12-02-00009
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2025-12-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 32
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
Direction
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ,
Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SGCD - 78-2025-12-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 33
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 d écembre 2020, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17
février 2025 portant nomination de Madame Florence SVETECZ en qualité de
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence SVETECZ, Directrice du Secrétariat Général
Commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-11-04-00005 du 04 novembre 20 25 portant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est
donnée pour :
- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en
application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre
interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;
- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et
des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,
congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps
partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de
vacataire recruté pour moins de 3 mois ;
- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des
personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale
de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail
et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des
congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
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1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés
pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation
spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut
être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et
des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de poste et organisation des
mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des
ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du
conseil régional, du conseil départemental ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ;
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- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs et réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs
services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous
réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, attachée principale, cheffe du bureau des Ressources
Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020. et à
Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, attachée, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAURENT-LE ROY et
Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, la subdélégation qui leur est consentie peut, en
outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle DDI gestion RH
Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière
Mme Élodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MI
Mme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pôle Prospective et Moyens
Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3 . 2
à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et
du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pôle Action
immobilière pour ses attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme
Célia BONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur
responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et
cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions
respectives.
3 . 3
à Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, attachée principale, cheffe de bureau du service
départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28
décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
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3 . 4
à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du burea u des Finances dans le cadre
des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise
MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.
3 . 5
à M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du
NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à
Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.
3 .6
à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la
performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines, est abrogé.
Article 5 :
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2025
La Directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
Signé
Florence SVETECZ
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