EN Direction Départementale des Territoires£ Service de I'Economie AgricolePDËEËËSRE Bureau des Territoires Ruraux
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DES FOURS A CHAUX
Le préfet de département de l'Eure-et-Loir
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de
M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur 'départemental des
territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par I'EARL DES FOURS A CHAUX du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre
du 14 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de |l'article L. 333-2, de la société l'EARL DES FOURS A CHAUX par Madame SOUHY Mireille qui
détiendra ainsi 64,10 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
SOUHY Mireille suite à l'opération sera de 282 ha 55 a 62 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération envisagée est une modification sociétaire intra-familiale sansaugmentation de la surface exploitée
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ARRETE
Article 1°": L'autorisation n° OS2824022001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Madame SOUHY Mireille à compter de la date de publicationdu présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Fait à Chartres, le 15 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
deg Territojres d'Eure-et-Loir
Christophe HUSS
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