ä E!: _ ' Direction DépartementaleD'EUäE de I'Emploi, du Travail, des Solidarités7 et de la Protection des Populationsîz:t:'o'k Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésÉgalité Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de servicesà la personneSAP 897435293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément SAP 897435293 obtenu le 7/7/2021 par Monsieur PIOT Bertrand pourI'entreprise SERVICES A NOS AINESVu la demande de changement d'adresse déposée le 13 décembre 2023,Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur NicolasDROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations à compter du 19février 2024 ; :Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir ; .Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir;Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, -
ArrêteArticle 1er _L'agrément SAP 897435293 de l'organisme SERVICES A NOS AINES, dont l'établissementprincipalest désormais situé 10 avenue Gustave Eiffel Bâtiment C à CHARTRES (28000) aété accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R.7232-7 du code dutravail, a compter du 7/7/2021.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr - Site : www.eure-et-loir.gouv.fr

Toute demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département Eure-et-Loir :. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement estréalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable deson agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un départeme'nt'povurlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès duservice instructeur de la DDETSPP de ce département.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé, selon les conditions prévues àl'article R.7232.12 du code du travail, si I'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre.un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
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écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). 'Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 5 août 2024P/o Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprises, emploi,_ compétences —
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours _En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République —- CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peutétre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr ; 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. '003_agrément__changement'_adresse__A NOS AINES.docx ; Page 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00