| Nom | arrete n°377 portant commissionnement julien Lucay LEGROS rechercher et constater toute infraction au titre de CG3P-05032025071628 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 05 mars 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46740/351368/file/arrete%20%20n%C2%B0377%20portant%20commissionnement%20julien%20Lucay%20LEGROS%20%20rechercher%20et%20constater%20toute%20infraction%20au%20titre%20de%20CG3P-05032025071628.pdf |
| Date de création du PDF | 05 mars 2025 à 11:16:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 03:28:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PD%E{IE'II-!E'UNION Direction de l'environnemento de I'aménagement et du logementibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 3 ':}- t"portant commissionnement d'un agent de la DEAL de La Réunionen vue de rechercher et de constater toute infraction au titredu Code général de la propriété et des personnes publiques
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal,VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 12 à 15 et 28,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs au préfet en matière d'agents placéssous son autorité,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1": M. Julien Luçay LEGROS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est commissionné pourrechercher et constater toutes infractions pour lesquelles il est habilité par les dispositions susvisées ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : |l est habilité à intervenir sur l'ensemble du département de La Réunion.
Article 3 : Préalablement à l'exercice de sa mission de police, monsieur Julien Luçay LEGROS doit avoirprêté serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis ( 974).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la p'ÿctu.e«de La-Réunion.
Sajrft-Denis, le 0 3 MARS 2025
le Prèfei et par délégatiën,| crètaire génèréâ?et ire génèral
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recÂQÆmentïeUX devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publicatidoatreni TENOBLE
DEAL - 2 rue Julie Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr