LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-100
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de La Loire /
42-2024-06-24-00001 - Arrêté agrément 05 JEP 42 2024 du 24 06 2024 (1
page) Page 3
42-2024-06-24-00002 - Arrêté TC 018 TCA 42 DU 24 06 2024 (1 page) Page 5
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DS-2024-1142 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "AUTO ECOLE DU CEDRE".
(2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-06-20-00004 - ARRÊTÉ N°R27/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 12
42-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-086 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Anthony SFORZA, chef par intérim du service de
l'action territoriale, et aux cheffes de pôle (2 pages) Page 18
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE CP SAINT-ETIENNE LA
TALAUDIERE - vote élections - 04-06-2024 (7 pages) Page 21
42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement
du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 (16 pages) Page 29
2
42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-06-24-00001
Arrêté agrément 05 JEP 42 2024 du 24 06 2024
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-06-24-00001 - Arrêté agrément 05
JEP 42 2024 du 24 06 2024 3
ACADEMIE | _Birsction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,
DE LYON de la Loire à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 05-JEP-42/2024 du 24 juin 2024
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, déléguant;
Vu le décret du 20 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DICKELE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, subdélégataire;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
MAISON POUR TOUS DE PLANFOY
Numéro d'agrément : 42J24-006
Adresse de l'association : 1 Square Henri de Rochetaillée, 42660 PLANFOY
Numéro RNA : W423002753
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. II peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un recours nlerarculgue aupres du recteur
académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Etienne, le 24 juin 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
TH LL
henry DICKELÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-06-24-00001 - Arrêté agrément 05
JEP 42 2024 du 24 06 2024 4
42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-06-24-00002
Arrêté TC 018 TCA 42 DU 24 06 2024
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-06-24-00002 - Arrêté TC 018 TCA 42
DU 24 06 2024 5
ACADEMI E Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,
DE LYON da ae à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°018-TCA-42 du 24 juin 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
| Maison Pour Tous de Planfoy
Article 1er
L'Association Maison pour Tous de Planfoy dont le siège social est situé à Planfoy 1square Henri de
Rochetaillée, n° RNA : W42300275 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Maison Pour Tous de Planfoy est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un recours hiérarchique auprès du recteur
de région académique.
Article 4 |
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Etienne, le 24 juin 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
LL
Thierry DICKELÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-06-24-00002 - Arrêté TC 018 TCA 42
DU 24 06 2024 6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-24-00003
Arrêté n°DS-2024-1142 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
"AUTO ECOLE DU CEDRE".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DS-2024-1142 portant agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite "AUTO ECOLE DU CEDRE". 7
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Agrément n° E 24 042 0005 0
AUTO ECOLE DU CEDRE
1 RUE DE LA LIBERTE
42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
ARRETE n° DS-2024-1142
PORTANT AGREMENT DE L 'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE « AUTO ECOLE DU CEDRE»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par
Madame Magali BADOIL, reçue le 30 avril 2024  ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DS-2024-1142 portant agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite "AUTO ECOLE DU CEDRE". 8
Article 1er – Madame Magali BADOIL est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 042 0005 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU CEDRE et situé 1 rue de la liberté à Saint-Bonnet-
le-Château (42380).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Cet agrément annule et remplace l'agrément délivré sous le numéro E 15 042 0014 0 exploité
par Madame Carole IMBIEROWICZ.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Madame la sous-préfète , directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 24/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Madame BADOIL Magali
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DS-2024-1142 portant agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite "AUTO ECOLE DU CEDRE". 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-20-00004
ARRÊTÉ N°R27/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00004 - ARRÊTÉ N°R27/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 10
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R27/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1er février 2010, 14 février 2011, 30 janvier 2012 modifié et du
30 janvier 2018 portant habilitation de la S.A.R.L. dénommée POMPES FUNÈBRES
MUSULMANES CHAFCHAFI sise 5 boulevard Fauriat à Saint- Étienne, exploitée par Monsieur
Mohamed CHAFCHAFI, dirigeant ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur CHAFCHAFI
Mohamed, dirigeant de la S.A.R.L. dénommée POMPES FUNÈBRES MUSULMANES CHAFCHAFI
sise 5 boulevard Fauriat à Saint-Étienne reçue en préfecture le 1er février 2024, complétée le 5
avril 2024 et le 12 juin 2024 ;
VU l'extrait kbis du 29 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La S.A.R.L. dénommée POMPES FUNÈBRES MUSULMANES CHAFCHAFI susvisée,
sise 5 boulevard Fauriat à Saint-Étienne, exploitée par Monsieur Mohamed CHAFCHAFI est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 5 boulevard Fauriat à Saint-Étienne,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation e st : 24-42-0052
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00004 - ARRÊTÉ N°R27/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-21-00001
Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-084 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE LA LOIRE,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense  ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral  ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers  ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme. COURREGES Cécile;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-066 SAT du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes  ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai
2024 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de la
Loire ;
Vu le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité . » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire  ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 13
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1 - Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé  ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires  ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique   (patient déclarés irresponsables pénaux),
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2 - Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière  :
–de prévention des maladies transmissibles  ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme  ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine  ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique  ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets  ;
–de prévention des nuisances sonores  ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4  du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique  ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 14
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique  ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux  ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux  ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique  ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé
publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique  ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique  ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique  ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3 - Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES , directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 15
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
-Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
-Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Alban DI CICCO, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à  :
-Madame Cécile ALLARD ;
-Monsieur Sylvain ISKRA ;
-Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
-Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire  :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 16
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 21 juin 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-084 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-21-00002
Arrêté n°2024-086 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Anthony SFORZA, chef par
intérim du service de l'action territoriale, et aux
cheffes de pôle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-086 SAT portant délégation de signature à Monsieur Anthony
SFORZA, chef par intérim du service de l'action territoriale, et aux cheffes de pôle 18
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-086 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Anthony SFORZA,
chef par intérim du service de l'action territoriale, et aux cheffes de pôle
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M . Anthony SFORZA , chef par intérim du service de l'action
territoriale à l'effet :
➔ de signer tous les documents administratifs établis par le service à l'exception de ceux visés à l'article
2 du présent arrêté,
➔ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir
la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le
service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur
les programmes définis ci-dessous :
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-086 SAT portant délégation de signature à Monsieur Anthony
SFORZA, chef par intérim du service de l'action territoriale, et aux cheffes de pôle 19
Ministère Programme RUOPrescripteur
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'ÉtatPréfectureChef de service (frais de
représentation)
Transition écologique et
cohésion des territoires112 - impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoirePréfectureService de l'action territoriale
119 - concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements PréfectureService de l'action territoriale
122 - concours spécifiques
et administrationPréfectureService de l'action territoriale
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à M. Anthony SFORZA :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux,
• les circulaires aux maires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony SFORZA, délégation de signature est
donnée à Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale, à l'effet de signer les
documents établis par le Service de l'action territoriale dans les conditions prévues aux articles 1er et 2
ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale,
• Mme Sukran KARA, cheffe du pôle relation à l'usager,
à l'effet de signer d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2024.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2023-044 SAT du 29 mars 2024 est abrogé à compter du 1er juillet 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service par intérim de l'action territoriale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 21 juin 2024
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-086 SAT portant délégation de signature à Monsieur Anthony
SFORZA, chef par intérim du service de l'action territoriale, et aux cheffes de pôle 20
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-06-04-00003
Délégation de signature CE CP SAINT-ETIENNE
LA TALAUDIERE - vote élections - 04-06-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE
CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE - vote élections - 04-06-2024 21
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Centre p énitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière

À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur BRAHIMI Mourad, officier au centre
pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription s ur les list es électorales et au vote par cor respondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : Monsieur BRAHIMI , officier au centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière , assiste en tant
que de besoin l a cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de
l'établissement de Saint -Etienne la Tala udière donnant délégatio n de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .

Fait à la Talaudière
Le 04/06 /24

La cheffe d'établi ssement,

RODDE Cécile

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE
CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE - vote élections - 04-06-2024 22
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Egalité
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À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur THIBON Richard , officier au centre
pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription s ur les list es électorales et au vote par cor respondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : Monsieur THIBON , officier au centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière , assiste en tant
que de besoin l a cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de
l'établissement de Saint -Etienne la Tala udière donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .

Fait à la Talaudière
Le 04/06 /24

La cheffe d'établis sement,

RODDE Cécile

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE
CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE - vote élections - 04-06-2024 23
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À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme GAG NAIRE Anne, attachée d 'administration au
centre pé nitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription s ur les listes électorales et au vote par cor respondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : Mme GAGANIRE, attachée d 'administration au centre pénitentiaire de Saint -Etienne la
Talaudière , assiste en tant que de besoin l a chef fe de l'établissement du centre pénitentiaire de Saint -
Etienne la Talaudière dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1er
de l'arrêté du chef de l'établissement de Saint -Etienne la Tala udière donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .

Fait à la Talaudière
Le 04/06 /24
La cheffe d'établissement,

RODDE Cécile

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE
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À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame DUCLOS Florence , directrice de détention au
centre pé nitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscriptio n sur les listes électorales et au vote par cor respondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : Madame DUCLOS, directrice de détention au centre pénitentiaire de Saint -Etienne la
Talaudière , assiste e n tant que de besoin l a chef fe de l'établissement du centre pénitentiaire de Saint -
Etienne la Talaudière dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1er
de l'arrêté du chef de l'établissement de Saint -Etienne la Ta laudière donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .

Fait à la Talaudière
Le 04/06/24
La cheffe d'établissement,

RODDE Cécile

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À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame ARNAUD Ingrid , cheffe de détention par intérim
au centre pé nitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'insc ription s ur les listes électorales et au vote par cor respondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : Madame ARNAUD , cheffe de détention par intérim au centre pénitentiaire de Saint -Etienne la
Talaudi ère, assiste en tant que de besoin l a chef fe de l'établissement du centre pénitentiaire de Saint -
Etienne la Talaudière dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1er
de l'arrêté du chef de l'établissement de Saint -Etienne la Tala udière donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .

Fait à la Tal audière
Le 04/06 /24

La cheffe d'établissement,

RODDE Cécile
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Centre p énitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière

À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur PIAT Jean -Michel , directeur technique au centre
pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par cor respondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : M. PIAT, directeur technique au centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière , assiste en
tant que de besoin l a chef fe de l'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière dans
les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de
l'établissement de Saint -Etienne la Tala udière donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire .

Fait à la Talaudière
Le 04/06 /24

La cheffe d'établissement,

RODDE Cécile
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE
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Egalité
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Centre p énitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière

À la Talaudière

Le 04/06/24


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361 - 3 du code pénitentiai re ;
- Vu l'arr êté du ministre de la justice en date du 23/08/2023 nommant Madame RODDE Cécile en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière


Le chef de l'établissement de Saint-Etienne la Talaudière


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame COMMARMOND Laura, adjointe à la cheffe
d'établissement au centre pé nitentiaire de Saint -Etienne la Talaudière à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription s ur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code pénitentiaire .

Article 2 : Madame COMMARMOND , adjointe à la cheffe d 'établissement au centre pénitentiaire de Saint -
Etienne la Talaudière , assiste en tant que de besoin l a chef fe de l'établissement du centre pénitentiaire de
Saint -Etienne la Talaudière dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à
l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établ issement de Saint -Etienne la Tala udière donnant délégation de
signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiair e.

Fait à la Talaudière
Le 04/06 /24

La cheffe d'établissement,

RODDE Cécile
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-04-00003 - Délégation de signature CE
CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE - vote élections - 04-06-2024 28
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-06-17-00006
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
SAINT-ETIENNE - 17-06-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 29
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes

Centre Pénitentiaire de Saint Etienne


A La Talaudière

Le 17 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113 -66 et R.234 -1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/08/2023 nommant Madame Cécile RODDE
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint Etienne.

Madame Cécile RODDE, cheff e d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT ETIENNE

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura COMMARMOND,
Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donn ée à Madame Florence DUCLOS,
Directrice de Détention au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exerc ice des attributions vis ées
dans le tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donn ée à Madame GAGNAIRE Anne,
Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur PIAT Jean Michel,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux f ins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci -joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 30

Article 5 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Madame Ingrid ARNAUD – Capitaine – Adjointe au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire
de Saint Etienne,
Article 6 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur ZARLI Jérôme, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 7 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Richard CASALEGGIO, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 8 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Madame Françoise ROMAIN, Capitaine au Centre Pénite ntiaire de Saint Etienne,
Article 9 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Richard THIBON, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 10 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Mourad BRAHIMI, Cap itaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 11 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Madame Maryline DREVET, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 12 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Madame Alexandra GUENIER , Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 13 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Olivier MAILLOT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 14 : Délégation permanente d e signature est donn ée à :
Madame Catherine CHAUDIER – Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 15 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Madame Nora BENRABIA – Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,


aux fin s de signer tout arr êté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci -joint.




84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 31
Article 16 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Sébastien ALLIBERT – brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 17 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Damien NOURRIT - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 18 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Ahmed DAROUSSI - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 19 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Philippe GERNOT - brigadier chef au Centre Pénitentiai re de Saint Etienne,
Article 2 0 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Pascal MAURER - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 2 1 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Enrico ADRIEN - brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 2 2 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Madame Laura VIDOT – brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 2 3 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Julian SOUFI – brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 24 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Faycel MALLOUK – brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 25 : Délégation permanente de signature est donn ée à :
Monsieur Fabrice PRADEAU -BERNADINE – brigadier chef au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,

aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci -joint.

Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Loire et affiché au sein de l'établissement pénitentia ire.





La cheffe d'établissement,


Cécile RODDE
Signature84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/ directeur technique, adjointe
cheffe de détention, chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 33
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 113 -66
X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en CPROU X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le serv ice
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 34
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractio n R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213 -18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224 -5 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224 -3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322 -12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332 -18 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 37
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313 -8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115 -17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352 -9 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épu isé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 40
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 17-06-2024 41
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412 -27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412 -27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l 'article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énonc és à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de tra vail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mes ure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424 -6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mau vaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X
Ressources humaines 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-17-00006 - Délégation de signature de
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Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la ge stion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X X



La cheffe d'établissement,
Cécile RODDE
Signature
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