CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-203
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00006 - DELEGATION GENERALE SIGNATURE SGC DINAN 01
09 2025 (2 pages) Page 3
22-2025-09-01-00005 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 01 09
2025 (3 pages) Page 6
22-2025-09-01-00008 - Délégations SIE DE ST BRIEUC 01 09 2025 (3
pages) Page 10
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DDFIP 22
22-2025-09-01-00006
DELEGATION GENERALE SIGNATURE SGC
DINAN 01 09 2025
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REPUBLIQUE dPFRANGAISE 'LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES.
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'ArmorSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE_ Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DINANVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale_des Finances Publiques ; .:Vu le décret n°2009-707 du 16 j juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des ©Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et complable publique, et.notamment son article 16 ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée par Monsieur Ghislain BETHOUX, responsable duservice de gestion comptable de DINAN aux trois personnels dont les noms sont mentionnés dans lecadre réservé à cet effet.Délégation générale à tout momént pour Madame Sylvie MENET, Monsieur Bertrand QUINTARD, - ,délégation à Monsieur Eric FOUCRIT en cas d'absence des trois titulaires (Bethoux,Menet , Quintard).Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements.3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée.4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescriteset en retirer récépissé à talon.5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et. décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration. |6°) de viser et signer toutes les significations de saisies par voie d'huissier ou voie postale,7°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, lesordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
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Globalement, de procéder 4 tous les actes d'administration et de gestion de services.Ceci sans présager des procurations internes données sur des thémes ponctuels.Prend l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présentedélégation. |
Nom et prénom Grade SignatureSylvie MENET -Inspectrice Sd '_ Bertrand QUINTARD Inspecteur | ES, LAEric FOUCRIT Contrôleur Principal . LiA
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtesd' Armor.
A DINAN. , le 01/09/2025Le comptable, resp À 5 able du SGC de Dinan
Ghislain BETHOUX
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DDFIP 22
22-2025-09-01-00005
Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 01 09
2025
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REPUBLIQUE — | dPFRANCAISE 7 | —LibertéÉgalitéFraternité FINANCÉS PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUCVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;| JVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;
ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des FinancesPubliques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques et a Baptiste DELAUNAY,Inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; ;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limiteagents _ décisions des maximale | maximale 'descontentieuse | décisions | des délais pour _ décisions_sfiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales paiement | délai de (remise _paiement | majorations)peut êtreaccordéBOULIER Agnès B. 10 OOO€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€_| HERPE Simon B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€LE CARRE Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 O0O0€MOREL Nadia B 10 000€ 10 000€ 6 mois | 10 000€ 1 000€POLIGNE Christophe — B 10 000€ 10 000€ -6 mois 10 000€ 1 O00€BEAUVY Fabienne C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€CLOSSE Jérémy C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€DEBRAY Valentin C 2 000€ 2 000€ — 3 mois 3 000€ 300€GAVRAMA Julie C 2 000€ 2 OOO€ 3 mois 3 000€ 300€GUERIN Yohann Cc . 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ . 800€JULIENNE Renée-Morgar Cc 2 OOO€E 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€LE GALL Sylvie C : 2 000€ 2 000€ _8 mois 3 000€ . 800€POEZARD Solène C 2 000€ 2 OOO€ 3 mois 3 000€ 300€TEIXEIRA Jérémy C 2 000€ 2 OOO€E 3 mois 3 000€ 300€
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- Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Oo2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;_3°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des | grade | Limite des Limite Durée Somme > Limiteagents = décisions des maximale | maximale des —contentieuse | décisions | des délais pour décisionssfiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut être| accordéGALLIOU Marina B 10 000€ 10 000€ 12 mois | 10 000€ 1 000€_|GARREC Anne B 10 000€ 10 000€ 12 mois | 10 OO0€ 1 000€GUERIN Pascal B 10 000€ | 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€LAGADEC Jean-Luc B 10 000€ ~ 10 000€ 12 mois 10 000€ -1000€LE LOUARN Claire | B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€HALAIS Fanomezantsoa C 2 OOO€ 2 000€ | 8 mois 7 OO0€ 700€
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'ArmorA Saint-Brieuc, le 1* septembre 2025
aae
fnmanuel DEFFONTAINE, |eSponsable du service des impôts desparticuliers de Saint-Brieuc
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Délégations SIE DE ST BRIEUC 01 09 2025
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable soussignée, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation des adjoints au responsable de service
Délégation de signature est donnée à :
- M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques,
- M. El Hadji SENE, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :
Mme Maryline PIEDVACHE
Mme Laura TANGUY
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleur-se-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après :
DIA Dieynaba BONNET Pierre POULLELAOUEN Jacques
BOUGET Stéphanie CARDIN Valérie RENAUDIER Arnaud
JAN Dominique DOUALAN Lionel
LE DIRAISON Christine POMME Murielle
GERMIER Victor (*) PATIN Fabrice
MOY Laurent ROUILLE Marco (*)
(*) à compter de leur titularisation le 01/10/2025
3°) dans la limite de 2 000 € aux agent-e-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après :
ABDELLI-SIMON Vanessa DUTARTRE Nathan
LE GOAET Catherine ALLAIN Stéphane
TOUCHARD Marie-Amélie HAZERA François
LE BRAS Anne-Marie
Article 3
Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
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H\TE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
POULLELAOUEN
Jacques
Contrôleur
principal
8 000 € 6 mois 8 000 €
RENAUDIER Arnaud Contrôleur
principal
8 000 € 6 mois 8 000 €
Article 4
Modalités de publication de la délégation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 03/09/2025
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
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