ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-358
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Boisvignal à AUBENAS (3
pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-11-03-00010 - Délégation de signature Responsable du SDIF de
l'Ardèche (2 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse barrage
MCHE Perrier (6 pages) Page 11
07-2025-11-03-00004 - AP destruction Chevreuils GUILHERAND-GRANGES
(2 pages) Page 18
07-2025-11-04-00002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE (2 pages) Page 21
07-2025-11-04-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME (2 pages) Page 24
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-11-03-00001 - 2025 - Arrêté TCA VOGUE GYM (2 pages) Page 27
07-2025-11-03-00002 - 2025 - Arrêté TCA VOGUE GYM (2 pages) Page 30
07-2025-11-03-00003 - 20251103 Arrêté agrément sport VOGUE GYM
(2 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-10-13-00022 - arrêté Médaille de la Famille et de l'Enfance
METEIL Yves (1 page) Page 36
07-2025-10-17-00081 - De Mayer Kevin arrêté Acte Courage et
Dévouement (1 page) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-11-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat intercommunal d'énergies du Bassin de Privas (2 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-10-31-00001 - AP Complémentaire 31-10-25 augment capacité
accueil chiens -RAA (3 pages) Page 43
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-11-04-00001 - AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux » (9 pages) Page 47
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
07-2025-11-04-00003 - Arrêté de tarification du Service d'Investigation
Educative de l'Ardèche (3 pages) Page 57
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-27-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du foyer de jeunes travailleurs
Boisvignal à AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Boisvignal à AUBENAS 4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'autorisation
du foyer de jeunes travailleurs (FJT) « Bois Vignal habitat jeunes » situé à Aubenas
délivrée à l'association « Foyer des jeunes ouvriers ».
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-
1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, R. 310-10-3 à 4, R. 313-1 à R. 313-10, R. 345-1 à R. 345-7 , D. 312-
197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dé -
partements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certifica-
tion dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'art L. 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des éta-
blissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Boisvignal à AUBENAS 5
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so -
ciaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so -
ciaux;
VU les modèles d'abrégé et de synthèse d'évaluation externe, publiés par l'ANESM (agence natio -
nale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en
date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2009-293-9 en date du 20 octobre 2009 délivrant l'autorisation initiale en tant que FJT
à l'établissement situé à AUBENAS et géré par l'association « Foyer des jeunes ouvriers » ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signa -
ture à M. John BENMUSSA , secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l'Ar -
dèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le rapport d'évaluation externe de l'établissement FJT « Bois Vignal habitat jeunes »
réalisé en mars 2024 et communiqué le 20 juin 2025 à la DDETS-PP de l'Ardèche ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'association « Foyer des jeunes ouvriers » pour la gestion d'un
foyer de jeunes travailleurs (FJT) situé 5 avenue de Bois Vignal à AUBENAS (07200) est renouvelée
pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L'établissement FJT « Bois Vignal habitat jeunes » est autorisé pour une capacité de 70
places réparties sur 53 logements.
Article 3 : L'établissement FJT « Bois Vignal habitat jeunes » est répertorié dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 07 000 574 9
N° SIREN : 499 722 973
statut (code et intitulé) 60 - association loi 1901 non RUP
Entité établissement :
N° FINESS : 07 000 575 6
N° SIRET : 499 722 973 00017
code catégorie : 258 - pensions de famille
code discipline : 943 - maisons relais « classiques »
mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
code clientèle : 899 - tout public en difficulté
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Boisvignal à AUBENAS 6
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'auto-
rité l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'autorisation du 20 octobre 2009.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association gestionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27 octobre 2025
Signé :
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
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07-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Boisvignal à AUBENAS 7
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-11-03-00010
Délégation de signature Responsable du SDIF de
l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00010 - Délégation de signature
Responsable du SDIF de l'Ardèche 8
TFINANCES PUBLIQUESEsREPUBLIQUEFRANCAISESERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSLite DE L'ARDECHEConlité | ROUTE DES MINESSate 07000 PRIVASFraternité
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'ArdècheVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IVVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signatureapplicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes a titre gracieux présentées par lescontribuablesArrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et Béatrice GOUIN, Inspecteurs desFinances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensembledes décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable, ainsique tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :Dans la limite de 15 000 € pour lescontentieux et gracieux(Inspecteurs)Dans la limite de 10 000 € pour lescontentieux et gracieux(Contrôleurs)Dans la limite de 2 000 € pour lescontentieux Uniquement(Agents administratifs)Eric MECHIN Carole BACONNIERFrédéric DOS SANTOSLionel COMBRETLaure GAUTIERFabienne WEBERBéatrice GOUIN Apolline JEANJEANSarra ZITOUNChristine LEGRANDJustine BESSONGabrielle SIMONDIAnthony PATOT: Valérie MORAND | Rachel NIVONMélanie WEISIG-LADJAL Fatima HARZALLAHSerge FERRATON Sonia TIETIsabelle SALVARébecca CLERMONT.Dominique CHAMBONJean-Louis FOSSATManon SERRE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00010 - Délégation de signature
Responsable du SDIF de l'Ardèche 9
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 03 novembre 2025 et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Private 03/11/2025\
netaee amen vai
Annie DInspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00010 - Délégation de signature
Responsable du SDIF de l'Ardèche 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-03-00009
20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 11
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX D'AUGMENTATION DE
PUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU « BARRAGE PERRIER »
RIVIÈRE «ARDÈCHE»
COMMUNES DE LALEVADE D'ARDÈCHE et VALS LES BAINS
Dossier n° 250530-094107-472-003
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, monsieur Trévisani ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 portant délégation de signature à madame Anne
Bronner, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00009 portant délégation de signature à madame Sophie
Barthelon, directrice départementale adjointe des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022,
pour la période 2022-2027  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-56-13 en date du 25 février 2004 portant autorisation d'exploiter la
micro-centrale « Barrage Perrier », rivière « Ardèche », sur les communes de Lalevade d'Ardèche et
de Vals les Bains ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 12
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-03-19-004 en date du 19 mars 2020 portant prescriptions
complémentaires à l'exploitation de la micro-centrale « Barrage Perrier », rivière « Ardèche », sur les
communes de Lalevade d'Ardèche et de Vals les Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00009 en date du 3 octobre 2025 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique «  Barrage Perrier »,
rivière « Ardèche », sur les communes de Lalevade d'Ardèche et de Vals les Bains ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 30 mai 2025, par la SARL HV dont le siège social
est Barrage Max Ranchon, 41 route du Puy, 07380 LALEVADE D'ARDÈCHE, enregistrée sous le
numéro 250530-094107-472-003 concernant la phase travaux de l'augmentation de puissance et
pour lequel un accusé de réception a été délivré le 30 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présence d'espèces protégées a été identifiée dans la zone de travaux et
dans la zone impactée par une vidange de la retenue ;
CONSIDÉRANT que la SARL HV propose de ne plus vidanger la retenue et d'adapter son
intervention à la présence des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la SARL HV en date du 21 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande acceptée de modification du pétitionnaire précisant les conditions de
maintien du droit d'irrigation pendant la phase de travaux, en date du 24 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Le préfet ne s'oppose pas à la déclaration de la SARL HV dont le siège social est Barrage Max
Ranchon, 41 route du Puy, 07380 LALEVADE D'ARDECHE, représentée par Monsieur Francis VEZIAN,
en application de l'article L.  214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
la réhausse du barrage, la reprise complète de la passe à poissons située en rive gauche, la
modification de la passe à poissons située en rive droite, la modification de la glissière à canoë et la
mise en place d'une prise d'eau ichtyocompatible
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux
d'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique du « Barrage Perrier », rivière
« Ardèche », sur les communes de Lalevade d'Ardèchet et de Vals les Bains.
La rubrique définie au tableau de l'article R.  214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 13
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Réalisation d'un
batardeau et
d'un passage
busé
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des travaux
La SARL HV est autorisée par arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00009 en date du 3octobre 2025 à
augmenter la puissance de la centrale hydroélectrique « Barrage Perrier », rivière « Ardèche », sur les
communes de Lalevade-d'Ardèche et de Vals-les-Bains.
Dans le but d'augmenter la puissance de cette installation les travaux suivants sont projetés :
1. l'accès à la zone de travaux est réalisé à partir de l'accès existant en rive droite ;
2. la retenue est abaissée de 30 cm à partir de l'ouverture de la vanne de dégravage située
à l'amont immédiat du plan de grille ;
3. un batardeau est construit pour isolé le canal de dérivation et l'amont immédiat du
barrage, à partir des matériaux présents sur la zone d'étude ;
4. une buse de diamètre 1 000 mm et 6 m de longueur sera positionnée dans le batardeau
à hauteur du canal de dérivation, pour permettre à l'eau de l'Ardèche de s'écouler par la
vanne de dégravage ;
5. le canal de dérivation est mis hors d'eau ;
6. le barrage est surélevé de 25 cm ;
7. les passes à poissons et la glissière à canoë sont modifiées ;
8. le plan de grille est équipé d'une prise d'eau ichtyocompatible ;
9. le démontage du batardeau et du passage busé ;
10. la remise en état des zones de travaux.
Les ouvrages doivent être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier. Les passes à
poissons et la dévalaison sont conformes aux prescriptions de l'OFB. La glissière à canoë est
conforme aux recommandations du comité départemental de canoë kayak.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique du «  Barrage
de Perrier » devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 14
• Mesures d'évitement
◦ la retenue reste en eau toute la durée des travaux, l'ouverture de la vanne de dégravage
est ajustée pour que le niveau d'eau soit maintenu à 30 cm en dessous de la crête du
barrage  ;
◦ aucune intervention n'est prévue à l'emplacement du nid de cincle plongeur observé
sous la dalle bétonnée de la passe à poissons en rive droite ;
◦ la présence de poissons piégés dans les passes à poisson lors de l'abaissement du niveau
de l'eau doit être surveillée. Si les poissons sont piégés, les dispositions sont prises pour
les remettre en eau libre.
• Mesures de réduction
◦ hormis l'installation du batardeau et du passage busé, les travaux seront réalisés en à sec
avant le 15 octobre ;
◦ l'abaissement du niveau d'eau est lent et progressif ;
◦ les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
◦ La circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau des points de
traversée définis si besoin lors de la mise en place du chantier et en concertation avec
les services de police de l'eau ;
◦ le batardeau et le passage busé sont créés avec des matériaux exempts de végétaux
d'espèces invasives. Ces matériaux ne doivent pas engendrer de nuages de particules
fines qui sont susceptibles de colmater les habitats à l'aval ;
◦ les eaux de chantier ne doivent en aucun cas être rejetées directement dans le cours
d'eau, afin de limiter la turbidité des eaux et le colmatage des habitats à l'aval ;
◦ toutes les mesures sont prises pour éviter le rejet de laitance de béton dans le cours
d'eau ;
◦ afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont
minutieusement nettoyés et désinfectés avant d'accéder au chantier et avant de quitter
le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …), notamment le stockage de
produits polluants dans une zone intégrant des dispositions de protections contre les
déversements accidentels dans le milieu naturel ;
◦ les opérations d'entretien des engins et du matériel utilisés sont réalisées en dehors du
lit du cours d'eau ;
◦ toutes les précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en
suspensions ;
◦ le montage, le démontage du batardeau et du passage busé sont attenants à la rive
droite et réalisés à l'avancement pour la mise en place et à reculons pour le démontage ;
◦ lors du montage et démontage du batardeau et de l'avancée, une surveillance des MES
est mise en place, en cas de trouble important créé en aval le chantier est arrêté ;
◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du
batardeau et du passage busé sont évacués sur leur zone de stockage initiale ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 15
◦ à l'issue des travaux, le site est remis en état en particulier en évacuant tous les déchets
dans les déchetteries adaptées (béton, plastic, ferrailles, ...)
• Mesures d'accompagnement
◦ un suivi du chantier est réalisé afin de s'assurer du respect des mesures d'évitement et
de réduction d'impacts prévues ;
◦ lors de la réalisation du batardeau et jusqu'à son retrait un suivi de la turbidité est
réalisé ;
◦ aucune pêche électrique n'est prévue, lorsque le canal de dérivation est mis hors d'eau,
l'OFB est informé des poissons (espèce/ nombre) qui sont trouvés et relâchés dans le
cours d'eau ;
◦ le droit d'eau du syndicat des usagers de la bélière de Prades est assuré pendant toute la
durée des travaux par un tuyau PVC de diamètre 160 mm enterré et permettant un
prélèvement dans le canal de la centrale du barrage de Bayzan, dans le respect du débit
réservé pour la centrale et des arrêtés sécheresse pour les prélèvements. Ce tuyau sera
équipé d'une vanne afin de permettre la régulation du débit prélevé ;
◦ en cas d'annonce de crue, le lit de la rivière est dégagé de tout engin et de tout individu ;
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Prescriptions spécifiques à la modification de la crête de barrages, des exutoires et du
débit de dévalaison
Les passes à poissons et la dévalaison sont conformes à l'avis de l'OFB et reprennent les
caractéristiques présentés dans le dossier déposé et dans l'arrêté d'autorisation d'augmentation de
puissance.
La glissière à canoë est conforme à l'avis du comité départemental de canoë kayak.
A l'issue des travaux :
- un jaugeage des débits dans les différentes échancrures est réalisé ;
- un levé topographique de la crête de barrage, des passes à poissons, de la glissière de canoë et de
la dévalaison est réalisé ;
- le débit réservé est respecté.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairies de Lalevade d'Ardèche et de Vals les Bains dans les conditions prévues au
2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 16
- par l'exploitant ou le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, l'exploitant ou le propriétaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Lalevade d'Ardèche et de Vals les Bains , pendant une
durée minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes
concernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai d' un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à la SARL HV.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité et
toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à la mairie de Lalevade d'Ardèche ;
 à la mairie de Vals-les-Bains ;
 au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
 au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'EPTB Ardèche ;
 au PNRMA
 au comité départemental de canoë Kayak.
Privas, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et
par subdélégation
le responsable du Pôle Eau
Signé
Étienne CARROT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00009 - 20251103 AP declaration travaux rehausse
barrage MCHE Perrier 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-03-00004
AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00004 - AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES 18
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de GUILHERAND-GRANGES signalant
des des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur des parcelles agricoles, à
proximité des habitations, sur la commune de GUILHERAND-GRANGES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGES  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00004 - AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES 19
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GUILHERAND-GRANGES.
Ces opérations auront lieu du 3 novembre 2025 au 3 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GUILHERAND-GRANGES et au président de l' ACCA de GUILHERAND-GRANGES .
Privas, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00004 - AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-04-00002
AP destruction Sangliers JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 21
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de JOYEUSE signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers a proximité d'habitations et d'une route départementale sur
la commune de JOYEUSE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 22
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de JOYEUSE.
Ces opérations auront lieu du 4 novembre 2025 au 4 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de JOYEUSE et au président de l' ACCA de JOYEUSE .
Privas, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-04-00004
AP destruction Sangliers LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME 24
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LABEAUME signalant des dégâts et
des nuisances causés par les sangliers en zone urbaine, sur la commune de LABEAUME ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABEAUME  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME 25
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABEAUME.
Ces opérations auront lieu du 4 novembre 2025 au 4 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABEAUME et au président de l' ACCA de LABEAUME .
Privas, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00004 - AP destruction Sangliers LABEAUME 26
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-11-03-00001
2025 - Arrêté TCA VOGUE GYM
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00001 - 2025 - Arrêté TCA
VOGUE GYM 27
EREGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N°

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025 -84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Anne BISAGNI -
FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ardèche pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
pour le département de l'Ardèche.
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association VOGUE GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
Considérant que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association VOGUE GYM dont le siège social est situé à la mairie de Vogüe 54 Grande rue
07200 Vogüe, n° RNA : W072000356, satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00001 - 2025 - Arrêté TCA
VOGUE GYM 28







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le pre mier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.




Fait à Privas, le 2 octobre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE


Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00001 - 2025 - Arrêté TCA
VOGUE GYM 29
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-11-03-00002
2025 - Arrêté TCA VOGUE GYM
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00002 - 2025 - Arrêté TCA
VOGUE GYM 30
EREGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° du 03 novembre 2025

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025 -84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Anne BISAGNI -
FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ardèche pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
pour le département de l'Ardèche.
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association VOGUE GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
Considérant que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association VOGUE GYM dont le siège social est situé à la mairie de Vogüe 54 Grande rue
07200 Vogüe, n° RNA : W072000356, satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00002 - 2025 - Arrêté TCA
VOGUE GYM 31







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le pre mier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.




Fait à Privas, le 3 novembre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche





Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00002 - 2025 - Arrêté TCA
VOGUE GYM 32
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-11-03-00003
20251103 Arrêté agrément sport VOGUE GYM
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00003 - 20251103 Arrêté
agrément sport VOGUE GYM 33
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° 07-2025-11-03-00003 du 03 novembre 2025

Portant agrément départemental d'une association sportive

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025-84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame la rectrice de région
académique Auvergnes-Rhône-Alpes à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ardèche pour les questions re latives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour le département de l'Ardèche.

Vu l'arrêté du 3 novembre 2025, n° 07-2025-11-03-00002 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association VOGUE GYM;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par l'article L.121-4 du code du sport est accordé à l'association dont le nom suit :

Association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE


SIRET N° 41493528800038

RNA : W072000356

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00003 - 20251103 Arrêté
agrément sport VOGUE GYM 34

Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément sport.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution rappelés au R.121-3 du code du sport.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 3 novembre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00003 - 20251103 Arrêté
agrément sport VOGUE GYM 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00022
arrêté Médaille de la Famille et de l'Enfance
METEIL Yves
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00022 - arrêté Médaille de la Famille et de l'Enfance METEIL Yves 36
Préfecture| BB Cabinet du PréfetPREFET |DE VARDECHELibertéÉgalitéLio à ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille française ;VU l'arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et desfamilles;VU l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : la médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont le nomsuit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de laNation:¢ Monsieur METEIL Yves, né le 19 janvier 1947 à Tournon-sur-Rhône (07), domicilié 73rue de Cizelle 07430 Saint-Cyr, bénévole à l'association Familles rurales de Saint-Cyret responsable de la gestion crèche, accueil de loisirs et parentalité à la Fédérationdépartementale Famille rurales de l'Ardèche (07).Article 2 : cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, d'un recours administratif:+ soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ;+ soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 PARIS.En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, lesrequérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contentieux.Article 3: le directeur du cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Privas, le 13 octo 2025
Préfecture de l' Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00022 - arrêté Médaille de la Famille et de l'Enfance METEIL Yves 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00081
De Mayer Kevin arrêté Acte Courage et
Dévouement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00081 - De Mayer Kevin arrêté Acte Courage et Dévouement 38
CabinetPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de l'Ardèche,ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU le rapport et le mémoire du Lieutenant-Chef Baptiste MAROT, du groupe de soutienressources humaines du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche (07),précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Kévin De Mayer, le 16 août 2025;CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Kévin DeMayer, suite à un engagement sur le secours d'une personne, âgée de 76 ans, souffrant detroubles de la mémoire et signalée disparue, résidant dans la commune de Saint Andéolde Vals,CONSIDÉRANT que les premières recherches menées par le COB Aubenas n'ont paspermis de retrouver la personne disparue ayant passé près de 16 heures en extérieur,CONSIDÉRANT alors que le dispositif va être levé, Kévin De Mayer propriétaire de laforêt, ayant reçu des indications de l'équipe cynophile, va d'initiative vérifier la zoneescarpée et ravinée du bois en contrebas et va trouver sous une forêt dense et accidentéele disparu, recroquevillé dans le nid d'un ruisseau asséché,CONSIDÉRANT que son acte exemplaire de civisme a permis de retrouver la personneâgée, saine et sauve dans un délai crucial pour sa survie, son action démontre un sensremarquable de solidarité et du devoir citoyen,
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée à monsieur Kévin De Mayer.Article 2 : Le directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtédont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ardèche.
Privas, le 17 octobre 2025
r
ei VISANI
Préfecture de l'Ardèche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00081 - De Mayer Kevin arrêté Acte Courage et Dévouement 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-03-00007
AP mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat intercommunal d'énergies du Bassin de
Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
d'énergies du Bassin de Privas 40
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°07-2025-11-03-
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d'énergies du Bassin de Privas
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1978 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'électrification du canton de Privas, aujourd'hui dénommé syndicat intercommunal
d'énergies (SIE) du Bassin de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération du comité syndical du SIE du Bassin de Privas du 29 septembre 2025
demandant qu'il soit mis fin à ses compétences au 31 décembre 2025, puis sa dissolution à
l'issue du vote de son dernier compte administratif ;
Considérant que le SIE du Bassin de Privas a pour objet de réaliser ou de faire réaliser des
travaux d'énergies sur le territoire de ses membres et que ses compétences sont celles du
Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07), dont il est membre tout comme ses
quatre communes adhérentes (Alissas, Coux, Creysseilles et Pourchères) ;
Considérant que le SIE du Bassin de Privas doit être dissous de plein droit, l'intégralité de ses
compétences ayant été transférées au SDE 07 ;
Considérant qu'au 31 décembre 2025, les conditions nécessaires à la liquidation du SIE du
Bassin de Privas ne seront pas réunies, imposant ainsi la mise en œuvre d'une procédure de
dissolution en deux temps ;
Considérant que le SIE du Bassin de Privas n'emploie aucun personnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
d'énergies du Bassin de Privas 41
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 31 décembre 2025, il est mis fin à l'exercice des compétences du SIE du Bassin
de Privas.
Article 2 :
Il est sursis à la dissolution du SIE du Bassin de Privas, qui conservera sa personnalité morale
pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du SIE du Bassin de Privas et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 3 novembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-03-00007 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
d'énergies du Bassin de Privas 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-31-00001
AP Complémentaire 31-10-25 augment capacité
accueil chiens -RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-31-00001 - AP Complémentaire 31-10-25 augment capacité accueil chiens -RAA 43
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2025-
relatif à l'exploitation d'une installation de pension, refuge et fourrière de chiens, de l'asso-
ciation société protectrice des animaux Les Amandiers (SIRET 422 191 155 00023), 935 rue
des Mouliniers, LAVILLEDIEU (07170)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2210. Élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele -
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installa -
tions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-2070 du 3 décembre 2001 portant autorisation d'exploiter un refuge
et une fourrière animaliers de 128 chiens situés quartier « Les Veaux » à Lavilledieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010343-0006 portant dérogation à l'article 29 de l'arrêté du 8 décembre
2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des
chiens, soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu la demande d'augmentation de capacité d'accueil de chiens présentée le 31 juillet 2025 par l'as -
sociation société protectrice des animaux Les Amandiers , dont le siège social est situé à LAVILLE -
DIEU (07170), 935 rue des Mouliniers ;
Vu le dossier déposé à l'appui de la demande du 31 juillet 2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-31-00001 - AP Complémentaire 31-10-25 augment capacité accueil chiens -RAA 44
Vu le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date
du 02/10/2025 demandant à l'exploitant de la pension, refuge et fourrière de chiens, de l'association
société protectrice des animaux Les Amandiers , dans le cadre de la procédure contradictoire, de
faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant à l'issue de la période contradictoire ;
Considérant que les articles 1 er
et 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-2070 du 3 décembre 2001 sont à
mettre à jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : dispositions générales
Les alinéas 1.1 et 1.2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n°2001-2070 du 3 décembre 2001 susvisé
sont abrogés et remplacés par :
« 1.1 – L'association société protectrice des animaux Les Amandiers est autorisée à créer et exploiter
une pension, un refuge et une fourrière animaliers d'une capacité de 228 chiens, au titre exclusif de
la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour lequel cet arrêté
est pris et sous réserve des droits des tiers.
1.2 – Les activités, exercées au sein de l'installation, concernées par une rubrique de la nomencla -
ture les installations classées sont les suivantes :
Régime Rubrique
nomenclature
Intitulé rubrique Capacité associée à la
rubrique
Enregistrement 2120-2 Chiens (activité d'élevage, vente, transit,
garde, détention, refuge, fourrière, etc.,
de) à l'exclusion des établissements de
soins et de toilettage et des rassemble -
ments occasionnels tels que foires, expo-
sitions et démonstrations canines
228 chiens
Article 2 : règles d'aménagement
La mention suivante figurant à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-2070 du 3 décembre 2001
susvisé est supprimée :
« Après la mise en service du refuge aucune autre installation d'hébergement de chiens (niches, en -
clos…) ne sera aménagée en plus des boxes prévus dans le dossier de demande d'autorisation d'ou -
verture.
La capacité maximale totale de 128 chiens ne devra jamais être dépassée. »
Article 3 : information des tiers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-31-00001 - AP Complémentaire 31-10-25 augment capacité accueil chiens -RAA 45
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de LAVILLEDIEU et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de LAVILLEDIEU pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé au guichet unique des installations classées à la préfecture de l'Ardèche ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été déli -
vré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'environnement.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 6  : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la soli-
darité et de la protection des populations, le maire de LAVILLEDIEU, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis -
tratifs de la préfecture et notifié à L'association société protectrice des animaux Les Amandiers.
Privas, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-31-00001 - AP Complémentaire 31-10-25 augment capacité accueil chiens -RAA 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-04-00001
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
« Val'Eyrieux » 47
zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-11-04-
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Val'Eyrieux »
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 ,
L. 5211-17-1 et L. 5211-6-1 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la
communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 07-2025-09-29-00001 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération du 8 juillet 2025 du conseil communautaire approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ayant pour but d'indiquer que la
répartition des sièges des communes membres est fixée par un arrêté préfectoral spécifique,
d'acter la dissolution du CIAS Val'Eyrieux à compter du 1 er janvier 2026 et intégrer la compétence
« création et gestion d'un Bus France Services Itinérant » ;
VU les résultats de la consultation des communes-membres sur la nouvelle rédaction des statuts de
la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » sont annexés au
présent arrêté. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux
mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de
communes « Val'Eyrieux », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 04/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Emmanuelle DARMON
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VAL'EYRIEUXcommunaut é de communes
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STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2025


Article 1 / COMPOSITION :

En application de l'arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion
de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut
Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux
communes d'Albon d'Ardèche, d'Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la
Communauté de communes Val'Eyrieux.

Au 1 er janvier 20 22, c elle-ci comprend les communes d' Accons, Albon d'Ardèche, Arcens,
Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac , Lachapelle sous Chanéac, Le
Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de
Fourchades, Saint Andr é en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge
sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure
d'Andaure, Saint Julien d'Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Mich el d'Aurance, Saint
Pierreville.

Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants :
o au siège de Val'Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle
polyvalente)
o à la pépinière d'entreprises Pôleyrieux


Article 2 / DUREE :

Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.




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Article 3 / GOUVERNANCE :

o Un Conseil communautaire :

La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1
er du Code électoral.

La répartition des sièges des communes membres de la Communauté de communes est fixée
par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts. Au plus tard le 31 août de l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux
opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communa utaire et de sa
répartition entre les communes membres. Le nombre total de sièges que comptera l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué
à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, au plus
tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général de s conseils
municipaux.

o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,

Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régi es par le
CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.


Article 4 / RECEVEUR :

Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.


Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :

Conformément à l'article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val'Eyrieux sera
substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes membres.

Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l'article L 5211 -56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d'une
commune adhérente ou d'autres collectivités ou d'EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.
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Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
Dans le cadre de la mobilité et en application de l'article L 1231 -4 du Code des transports, la
communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute
attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.


Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l'article L 5214 -27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue.

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COMPETENCES
(Conformément à l'Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)

I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l'espace
➢ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT),
schéma de secteur
➢ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
➢ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
➢ Participation à l'animation de politiques contractuelles
➢ Aménagement rural
➢ Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre
communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de
communes
➢ Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
➢ Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine
nature, etc.), forestier.

I-2/ Développement économique et touristique
▪ Développement économique :
➢ Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques
➢ Toutes actions de développement économique
➢ Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
➢ Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits
agricoles
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d'intérêt
communautaire :
o L'observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d'une
stratégie intercommunale de développement et d'aménagement commercial ;
o Le pilotage, l'animation voire la mise en œuvre d'opérations collectives de
revitalisation et de développement du commerce dès lors qu'elles concernent
plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des
entreprises commerciales ;
o L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans,
prestataires de services à l'échelle de plusieurs communes, hors actions d'animations
commerciales ;
o L'aide à l'immobilier d'entreprises commerciales relevant de l'article L 1511 -3 du
CGCT ;
o L'expression d'avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
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o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu'elles
présentent un intérêt intercommunal :
- Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l'offre
commerciale et de l'accès aux services de proximité,
- Actions en faveur du maintien d'une offre de locaux commerciaux sur les
centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres -bourgs et de renforcement de
l'attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.

▪ Tourisme :

➢ Mise en œuvre d'une politique touristique à travers des actions de promotion et de
développement touristique
➢ Perception de la taxe de séjour
➢ Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
➢ Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
➢ Création, aménagement et animation d'équipements sport nature
➢ Aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements de loisirs aquatiques et des
activités qui leur sont connexes


I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l'article L 211-
7 du Code de l'environnement :
➢ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
➢ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2°) ;
➢ La défense contre les inondations (5°);
➢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs

I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
➢ Mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif
➢ Assainissement collectif des eaux usées

I-7/ Production et Distribution d'eau potable

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II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1/ Protection et mise en valeur de l'environnement :
➢ Aménagement autour de la retenue des Collanges
➢ Mise en œuvre d'actions visant à la maîtrise de l'énergie
➢ Actions visant au développement d'énergies renouvelables
➢ Actions en faveur de l'agriculture et de la forêt
➢ Mise en valeur des espaces naturels


II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
❖ HABITAT / LOGEMENT :

➢ La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur
tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…

❖ CADRE DE VIE :

➢ Mise en place d'actions autour de la vie associative
➢ Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations
se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal

II-3/ Voirie d'intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d'intérêt communautaire :
➢ Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
➢ Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)
➢ Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques

II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt
communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires.
o Commune du Cheylard :
- Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis
(comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade
d'entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés
60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d'arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1
club house
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o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants
et club house
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la
Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d'escalade
de Mariac
➢ Création, aménagement d'équipements sportifs structurants
➢ Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de
la communauté de communes et affiliées à une fédération

II-5/ Action sociale
➢ Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l'ensemble du territoire
intercommunal
➢ Soutien financier aux associations d'aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
➢ Actions favorisant l'installation et le maintien d'activités médicales et paramédicales sur le
territoire
➢ Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre
des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant et coordination de la politique petite enfance sur le territoire
intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d'un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions
contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi-
accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans
hébergement définies d'intérêt communautaire.
Est reconnu d'intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d'accueil liées à la petite enfance situées au
Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève
- Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées
dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes

➢ Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et
jeunesse, et vers les seniors
➢ Création et gestion d'un Bus France Services itinérant

II -6 / Politique Culturelle
➢ Mise en place d'une politique culturelle sur l'ensemble du territoire
➢ Politique de coordination des actions d'animations culturelles sur l'ensemble du territoire
➢ Organisation d'une programmation culturelle sur l'ensemble du territoire communautaire
➢ Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L'Arche des Métiers, L'Ecole du
Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
➢ Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le
Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
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➢ Actions liées à la lecture publique
➢ Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel
➢ Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d'un cursus qualifiant
(gestion de deux sites d'enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)

II – 7 / Communications électroniques :

➢ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
➢ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux.
➢ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
➢ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
➢ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la
réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques.

La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l'exercice
de cette compétence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-04-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
« Val'Eyrieux » 56
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
07-2025-11-04-00003
Arrêté de tarification du Service d'Investigation
Educative de l'Ardèche
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2025-11-04-00003 - Arrêté de tarification du
Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 57
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité

5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 04/11/2025
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE (SIE) DE L'ARDÈCHE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Le Préfet de l'Ardèche

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services
dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2018 portant l'autorisation d'extension du Service d'Investigation
Educative (SIE), domicilié 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Ardèche ;

VU l'arrêté portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative à Privas en date du 07
décembre 2018;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant d'habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE)
Ardèche au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;





Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2025-11-04-00003 - Arrêté de tarification du
Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 58

5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/


VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 13 novembre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) l'Ardèche a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 30 avril 2025, le 30 juillet 2025 et le 16 septembre
2025;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l'Ardèche, sis 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS , géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Ardèche sont
autorisées comme suit :









Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
14 416,00 €
185 268,25 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 161 889,25 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 8 963,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023 0 €
185 268,25 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 183 471,25 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 070 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
727 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2025-11-04-00003 - Arrêté de tarification du
Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 59

5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 3 109,68 € à compter du 1er
janvier 2025.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2025 (3 109,68 €) continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investigation
éducative.

Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administrati f de Lyon sis 184, rue
Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision
attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de
notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à PRIVAS, le 04/11/2025
Signé
Le Préfet,
Benoît TRÉVISANI

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2025-11-04-00003 - Arrêté de tarification du
Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 60