PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-015
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-01-10-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-3 portant modification de la
composition des membres de la commission de suivi de site - Société
OPALE ENVIRONNEMENT - Commune de Sainte-Marie-Kerque (2 pages) Page 6
62-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à
l'organisation d'un accueil de mineurs (2 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - CALAIS le 11 janvier 2025 (4 pages) Page 12
62-2025-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTÉ DU
BETHUNOIS (3 pages) Page 17
2
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-01-10-00003
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'influenza aviaire hautement pathogène
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-10-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le
cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène3
| Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°10/01/2025-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. :
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant le caractère extreémement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de
contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministère
de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt du 31 octobre 2024:
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics, sise à Bassens
(33), via un marché national conclu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le
cadre de la lutte contre les épizooties ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables
a la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques
préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type :
Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des
actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés :
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-10-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le
cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène4
Considérant l'avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en
retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de
volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion de
l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de
sécurité Nord :
¢ les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
* à compter du samedi 11 janvier 2025 jusqu'au dimanche 29 juin 2025 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services
visés à l'article 4.
Lille, le 10 janvier 2025
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
4
Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv. fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/
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l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le
cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-08-00007
Arrêté n°2025-3 portant modification de la
composition des membres de la commission de
suivi de site - Société OPALE ENVIRONNEMENT -
Commune de Sainte-Marie-Kerque
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-3 portant modification de la composition des membres de la
commission de suivi de site - Société OPALE ENVIRONNEMENT - Commune de Sainte-Marie-Kerque 6
E L Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE -SIC- AZ- n° 2024- 3
Commune de SAINTE-MARIE-KERQUE
SOCIÉTÉ OPALE ENVIRONNEMENT
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de
la société OPALE ENVIRONNEMENT située lieu-dit « La Bistade » sur la commune de Sainte-Marie-
Kerque (62370) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant renouvellement de la composition des membres de
la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la société OPALE ENVIRONNEMENT située lieu-dit « La
Bistade » sur la commune de Sainte-Marie-Kerque (62370) ;
Vu le courrier de la société OPALE ENVIRONNEMENT du 20 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
AS }
+ '
1/2
Rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9 fe à CO
Tél : 03 21 21 20 00 " 7 www.pas-de-calais.gouv. fr J '@prefetpasdecalais & prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-3 portant modification de la composition des membres de la
commission de suivi de site - Société OPALE ENVIRONNEMENT - Commune de Sainte-Marie-Kerque 7
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
« Collège des Exploitants » :
à remplacer :
- M. Christophe CHAZAL, responsable du centre de stockage de la société OPALE
ENVIRONNEMENT « La Bistade ».
par :
- M. Alexis BRETON, écologue en charge du suivi du site « La Bistade ».
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen"
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de CALAIS, à la sous-préfecture de
DUNKERQUE et en mairies de SAINTE-MARIE-KERQUE et de SAINT-PIERRE-BROUCK (59)
et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans les collectivités territoriales précitées qui
dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais et les maires de
SAINTE-MARIE-KERQUE et SAINT-PIERRE-BROUCK (59) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le O6 JAN. 2025
Pour le{Préfet,ARRAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-3 portant modification de la composition des membres de la
commission de suivi de site - Société OPALE ENVIRONNEMENT - Commune de Sainte-Marie-Kerque 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral portant opposition à
l'organisation d'un accueil de mineurs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs9
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs
(Article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles)
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu les L.227-4, L.227-5 et L.227-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.121-
2, L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.227-5 susvisé : « Les personnes
organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où
ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité
administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans
lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale
des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles
exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de leur-responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs
préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues
d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire Un contrat
d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les
activités auxquels ils participent.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs10
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus,
notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement
des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi
que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Considérant que l'association Scouts et Guides de Riaumont a déclaré, sous le numéro
d'organisateur O86ORG0462 des séjours courts, qui doivent se dérouler à LIÉVIN au cours de
l'année scolaire 2024/2025 ;
Considérant qu'il résulte des informations mentionnées dans les déclarations déposées par
l'association Scouts et Guides de Riaumont que ces séjours courts doivent se dérouler au Village
d'enfants de Riaumont, rue Thiers à Liévin ; que ces locaux sont susceptibles d'héberger des
personnes ayant interdiction d'approcher des mineurs ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède l'organisation de ces accueils présentent des risques
pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs ;
Sur proposition de la cheffe de Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
ARRÊTE :
Article 1°: Il est fait opposition au déroulement des séjours courts organisés par l'association
Scouts et Guides de Riaumont au Village d'enfants de Riaumont situé rue Thiers à LIEVIN durant
l'année scolaire 2024/2025.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet soit :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais dans le délai de deux mois à
compter de sa notification;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le même
délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions des
articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. —
Article 3: L'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation
Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à. ASle ... 10 JAN. 2025
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-10-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - CALAIS le 11
janvier 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - CALAIS le 11 janvier 2025 12
| of ial Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025 - 0006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 a R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 08 janvier 2025 formulée par la Direction Interdépartemen-
tale de la Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-
lée sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, des
rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de
terrorisme ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - CALAIS le 11 janvier 2025 13
Considérant que le samedi 11 janvier 2025, plusieurs associations d'aide aux
migrants appellent à une manifestation de voie publique intitulée « grande
marche contre les politiques mortifères à la frontière franco-britannique» ; que
les organisateurs espèrent rassembler un millier de personnes dont des
personnes extérieures à la commune puisque CALAIS a été choisie comme ville
la plus représentative de la politique de l'État et sera donc le point central de la
contestation ; que des éléments perturbateurs extrémistes sont attendus avec
des risques de débordement en ville notamment suite aux placements de
rochers sur des terrains communaux par madame la maire de CALAIS; qu'il
apparaît alors utile, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes, des biens et de la sécurité des rassemblements de procéder à des
captations d'images au moyen de caméras installées sur des drones ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à
terre des attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre
et aux bâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
durant le rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol,
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPI-
RATE en raison des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - CALAIS le 11 janvier 2025 14
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence attentat », l'utilisation des
drones permet de détecter et de nature a faciliter la prise de mesures adéquates
de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation
de mouvements de foule et une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini
par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre des
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de
troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre
moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont
autorisées au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la prévention d'actes de
terrorisme sur la commune de CALAIS le 11 janvier 2025, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 1 MAVIC
3 Thermal n°1581FDJ235Q00DXYZE et 1 MAVIC 2 Entreprise
n°4GCCJCHROBOGLS.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de CALAIS (62100).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - CALAIS le 11 janvier 2025 15
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le samedi 11 janvier 2025 de
13h00 a 19h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des
outre-mer
— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 1{ JAN. 2025
Pour le Préfet,
La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - CALAIS le 11 janvier 2025 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTÉ
DU BETHUNOIS
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cs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des armes
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 03 21 21 25 99
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gou.fr
Numéro : CAB-BRS-2025-0013ARRAS, le 10 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUD IOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DU SIVOM DE LA COMMUNAUTÉ DU BETHUNOIS
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-
17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'info rmatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties d e la procédure pénale, notamment son article
114 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacqu es BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembr e 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, d irectrice de Cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
VU la demande du Président du SIVOM de la communauté du Béthun ois en date du 07 janvier 2025,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistre ment audiovisuel des interventions des agents
de police municipale ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Madame le maire d'Ecquedecques
le 27 avril 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
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VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire d'Essars le 27 avril
2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Fouquereuil le 27
avril 2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Madame le maire de Gosnay le 27
avril 2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Sailly-Labourse le
27 avril 2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Madame le maire de Vendin-Lez-
Béthune le 27 avril 2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Verquin le 27 avril
2022 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Chocques le 25
janvier 2023 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et M. le maire de Vaudricourt le 30
novembre 2023 ;
VU la convention de coordination signée par M. le préfet du Pa s-de-Calais, M. le procureur de
Béthune, le président du SIVOM de la communauté du Béthunois et Mme le maire de Beuvry le 02
janvier 2025 ;
SUR la proposition de la directrice des sécurités d e la préfecture du Pas-de-Calais ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2024-0215 du 14 février 20 24 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municip ale du SIVOM de la communauté du
Béthunois est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agent s de police municipale du SIVOM
de la communauté du Béthunois est autorisé au moyen de neuf ca méras individuelles pour une durée
de 5 ans.Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
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. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du 1 poste de police municipale du SIVOM de la
communauté du Béthunois.
Article 3: Le public des communes du SIVOM de la communauté du Béthunois est informé de
l'équipement des agents de police municipale du SIVOM de la communauté du Béthunois én caméras
individuelles et des modalités d'accés aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le Président du SIVOM de la communauté du Béthunois
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) les engagements de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprés des
services préfectoraux.
Article 8 : Le Président du SIVOM de la communauté du Béthunois, les maires des communes du
_ SIVOM de la communauté du Béthunois et le directeur interdépartemental de la police nationale du
_ Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La sous- pretete, directrice de Cabinet,
Copie à : :
- Monsieur le président du SIVOM de la communauté du Béthunois
- Sous-préfecture de Béthune |
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