ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 21 mai 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 21 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-188 20.05.2025
Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts de la « Fondation d'entreprise La France
Mutualiste » dont le siège social est sis 13 cours
Valmy – 92800 Puteaux
3
DCL/BRGE
n°2025-190 16.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 261 du
16 novembre 2020 autorisant Monsieur Ali IREKTI à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE
DE LA FAC » à Nanterre
5
DCL/BRGE
n°2025-191 16.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 339 du
14 décembre 2021 autorisant Monsieur Ali IREKTI à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DE
LA GARE » à Asnières-sur-Seine
7
DCL/BRGE
n°2025-192 16.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 117 du
23 juin 2022 autorisant Monsieur Ali IREKTI à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE
DE COLOMBES » à Colombes
9
DCL/BRGE
n°2025-193 16.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 89 du 26
février 2025 autorisant Monsieur Eric PECOUT à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « TEAM CONDUITE
AUTO » à Montrouge
11

PREFET | Direction de la citoyennétéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - (en date du 2] 2025 portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise La France Mutualiste »dont le siège social est sis 13 cours Valmy - 92800 Puteaux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1°! août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 5
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE LA FRANCEMUTUALISTE » délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 30 août 2012 et publiée au Journal Officielde la République Française du 20 octobre 2012 ;
Vu les autorisations administratives de prorogation de la fondation du 17 octobre 2017 au 17 octobre2022 et du 21 novembre 2022 au 21 novembre 2025 ;
Vu la demande présentée en date du 28 avril 2025 par Madame Sophie FISZMAN-SCHWERDORFFER,présidente du conseil d'administration de la « Fondation d'entreprise La France Mutualiste », dont lesiège social est sis 13. cours Valmy à Puteaux (92800), en vue d'obtenir l'autorisation administrative demodification des statuts concernant l'objet de la fondation et sa prorogation pour cinq ans;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 12 décembre 2024 approuvant les modifications statutaires et la prorogation ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée decinq ans délivré le ;
Vu l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagé à payer au

titre du programme d'actions pluriannuel ;Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration enfonction à la date de la demande ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 7°:
La modification des statuts, ainsi que la prorogation de la «Fondation d'entreprise La FranceMutualiste », dont le siège est sis 13 cours Valmy à Puteaux (92800) et dont l'autorisation administrativede création a été publiée au journal officiel le 20 octobre 2012 est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 190 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 261 du 16 novembre2020 autorisant Monsieur Ali IREKTI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «L'AUTO ECOLE DE LAFAC » à Nanterre.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111- 18 à R111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024-portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté modifié DCL/BRGE n° 261 du 16 novembre 2020 autorisant Monsieur Ali IREKTI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DE LA FAC » à Nanterre.Vu L'arrêté modificatif DCL/BRGE n° 195 du 29 juin 2021 autorisant Monsieur Ali IREKTI àenseigner la catégorie AM du permis de conduire dans son établissement dénommé « L'AUTOECOLE DE LA FAC » à Nanterre.Vu La demande présentée par Monsieur Ali IREKTI en vue de l'ajout d'un nom commercial à sonétablissement ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 261 du 16 novembre 2020 est modifiécomme suit :Monsieur Ali IREKTI est autorisé à exploiter sous le n° E1509200200, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « DOCTEUR PERMIS NANTERRE -— Sas L'AUTO ECOLE DE LA FAC» situé 431,boulevard des Provinces Françaises - 92000 Nanterre ;

ARTICLE 2 : L'article 3 est modifié comme suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri léger — A/A1/A2 - AM CYCLO
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 195 du 29 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 4: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l' EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. |
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureauvi(Sai
i 4 éSoizid LAFFAYPa

ExPREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 191 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 339 du 14 décembre2021 autorisant Monsieur Ali IREKTI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DE LAGARE » à Asnières-sur-Seine.
Vu
Vu
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 AR 213-9;Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;L'arrêté DCL/BRGE n° 339 du 14 décembre 2021 autorisant Monsieur Ali IREKTI à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DE LA GARE » a Asnières-sur-Seine ;La demande présentée par Monsieur Ali IREKTI en vue de l'ajout d'un nomcommercial à son établissement ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 339 14 décembre 2021 est modifiécomme suit :Monsieur Ali IREKTI est autorisé à exploiter sous le n° E 160920020 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « DOCTEUR PERMIS ASNIERES -— Sas L'AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 130,avenue de la Redoute — 92600 Asnières-sur-Seine ;

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureau

PREEET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ArrétéDCL/BRGE N° 192 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 117 du 23 juin 2022autorisant Monsieur Ali IREKTI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DECOLOMBES » à Colombes.
Sur
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :L'Arrété du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;L'Arrété du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;L'arrété DCL/BRGE n° 117 du 23 juin 2022 autorisant Monsieur Ali IREKTI a exploiter unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de lasécurité routière dénommé « L'AUTO ECOLE DE COLOMBES » a Colombes ;La demande présentée par Monsieur Ali IREKTI en vue de l'ajout d'un nomcommercial.a son établissement ;Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
CLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N° 117 du 23 juin 2022 est modifiéARTIcomme suit :Monsieur Ali IREKTI est autorisé à exploiter sous le n° E 17092 0012 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiéredénommé « DOCTEUR PERMIS COLOMBES - Sas L'AUTO ECOLE DE COLOMBES » situé 04avenue Menelotte- 92700 Colombes ;

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a |'EducationRoutiére des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureau
Soizic LAFFAY

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 193 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 89 du 26 février2025 autorisant Monsieur Eric PECOUT a exploiter un établissement d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « TEAMCONDUITE AUTO » à Montrouge.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R:111-19-12 :Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté DCL/BRGE N° 89 du 26 février 2025 autorisant Monsieur Eric PECOUT aexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « TEAM CONDUITE AUTO »à Montrouge ;Vu Les documents présentés par Monsieur Eric PECOUT en vue de l'ajout d'un nomcommercial à son établissement ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N° 89 du 26 février 2025 estmodifié comme suit :Monsieur Eric PECOUT est autorisé à exploiter sous le n° E2509200060, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PRESTIGE CONDUITE - Sas TEAM CONDUITE AUTO » situé 111,avenue Verdier — 92120 Montrouge ;

ARTICLE 2: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué aEducation Routiére des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe"au Chef de bureau
I
y {
LT L
Soizic LAFFA

13




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


14









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/