| Nom | Arrêté n° 2447 du 18 novembre 2024 portant délégation à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de co... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 18 novembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45311/339968/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202447%20du%2018%20novembre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20%C3%A0%20M.%20Ludovic%20ROBERT%2C%20directeur%20r%C3%A9gional%20des%20finances%20publiques%20de%20La%20R%C3%A9union%2C%20%C3%A0%20l%27effet%20de%20communiquer%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20fiscalit%C3%A9%20directe%20locale%20aux%20c.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2024 à 11:16:40 |
| Date de modification du PDF | 18 novembre 2024 à 11:36:33 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:01:24 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Secrétariat généralDE LA RÉGlON Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2447 du 18 novembre 2024portant délégation à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de LaRéunion, à l'effet de communiquerdes éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional desfinances publiques de La Réunion;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionneldes bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés I'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2167 du 28 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 4: Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat àLa Réunion et entrera en vigueur immédiatement.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication