PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-036
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025
portant nomination
des intervenants départementaux de sécurité routière
(2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
modifiant la composition de la formation plénière de la commission
départementale de la coopération intercommunale (3 pages) Page 5
29-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
modifiant la composition de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale (3 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL ITUDES en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact) (1 page) Page 11
29-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant
autorisation de prise de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise (4 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-02-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP791740244 (2 pages) Page 16
29-2025-02-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP933794265, EURL
L'HELGOUALC'H ENTRETIENS (2 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant la capture de poissons sur Le LAPIC de Locquirec à des fins
écologiques (3 pages) Page 20
29-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques
et écologiques (4 pages) Page 23
29-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques
et écologiques (4 pages) Page 27
2
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Coordination Sécurité routière
ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2025
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
SUR la proposition du coordinateur sécurité routière du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les personnes dont les noms suivent, sont nommées intervenantes départementales de
sécurité routière (IDSR), pour trois ans à compter de la présente décision et participeront à ce titre à
des actions concrètes de sensibilisation à la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :
M. MAHEO Bernard – retraité
M. LE FLOC'H Bruno – retraité
M. DAERON Pierre – retraité
ARTICLE 2 : La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas
de non-respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme « Agir pour la
sécurité routière » sur la base de l'activité minimale mentionnée sur sa fiche individuelle (5 jours).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière 3
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et cheffe de projet sécurité routière du Finistère, ainsi
que le coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Signé
La sous-préfète,
directrice de cabinet
Camille DAGORNE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2025
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière 4
EnPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 FEVRIER 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA FORMATION PLÉNIÈRE DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-
19 et suivants ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2020297-0005 du 23 octobre 2020 fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de Douarnenez Communauté en date du 16 mai
2024 relative au remplacement de M. Philippe AUDURIER suite à sa démission le 11 mars 2024 de son
mandat de conseiller communautaire de Douarnenez Communauté ;
VU la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales du 30 juillet 2020 relative aux modalités
de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU l'information parlementaire de l'Assemblée Nationale réunie en session ordinaire du 6 décembre 2024
publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Présidente de l'Assemblée Nationale a nommé le 6 décembre 2024, pour siéger au
sein de la commission départementale de la coopération du Finistère, Mme Graziella MELCHIOR et M.
Erwan BALANANT ; qu'il convient de modifier en conséquence la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient suite à la démission de M. Philippe AUDURIER de ses fonctions de
conseiller communautaire de Douarnenez Communauté de modifier en conséquence la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la perte de la qualité d'élu notamment par une démission de l'intéressé
de son mandat électif, lorsque un siège devient vacant il est attribué pour la durée du mandat restant à
courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 modifiant la composition de la
formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 5
ARRÊTÉ
Article 1 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est
modifiée comme suit :
Au sein des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
M. Philippe AUDURIER est remplacé par Mme Tifenn QUIGER, vice-présidente de Brest métropole.
Au sein des représentants des parlementaires du Finistère, M. Didier LE GAC est remplacé par M. Erwan
BALANANT, député du Finistère.
Article 2 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est
arrêtée comme suit :
REPRESENTANTS DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A LA MOYENNE
DEPARTEMENTALE
M. Jean-Luc LE SAUX, maire de DAOULAS
M. Renaud de CLERMONT-TONNERRE, maire de PLOUEGAT-GUERRAND
M. Didier PLANTE, maire de PLOEVEN
Mme Nadine KERSAUDY, maire de CLEDEN-CAP-SIZUN
M. Paul BOEDEC, maire de LANDREVARZEC
M. Jean-Yves CRENN, maire de LOPEREC
M. Alain DONNART, maire de PRIMELIN
M. David LE GOFF, maire de GUENGAT
M. Henri SAVINA, maire de POULDERGAT
Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT, adjointe au maire de DAOULAS
REPRESENTANTS DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLEES
Mme Karine COZ-ELLEOUET, adjointe au maire de BREST
M. Yann GUEVEL, adjoint au maire de BREST
Mme Isabelle ASSIH, maire de QUIMPER
M. Marc ANDRO, conseiller municipal délégué de QUIMPER
M. Marc BIGOT, maire de CONCARNEAU
Mme Annick MARTIN, adjointe au maire de CONCARNEAU
M. Jean-Paul VERMOT, maire de MORLAIX
M. Patrick LECLERC, maire de LANDERNEAU
REPRESENTANTS DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS AUX DEUX CATEGORIES PRECEDENTES
Mme Laurence CLAISSE, maire de LANDIVISIAU
M. Yannig ROBIN, maire de PLOUGUERNEAU
M. Alain DECOURCHELLE, maire de PLUGUFFAN
Mme Christine CHEVALIER, conseillère municipale de LANDEDA
M. Dominique CAP , maire de PLOUGASTEL-DAOULAS
M. Stéphane ROUDAUT, maire de GOUESNOU
M. Vincent PENNOBER, adjoint au maire de RIEC-SUR-BELON
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE
PROPRE
M. François CUILLANDRE, président de Brest Métropole
M. Bernard SALIOU, président de la CC Haute Cornouaille
Mme Gaëlle NICOLAS, présidente de la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix Communauté
M. Henri BILLON, président de la CC du pays de Landivisiau
Mme Claudie BALCON, présidente de Communauté Lesneven Côte des Légendes
M. Olivier BELLEC, président de Concarneau Cornouaille Agglomération
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 modifiant la composition de la
formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 6
M. Sébastien MIOSSEC, président de Quimperlé Communauté
M. Yves DU BUIT, vice-président de Brest Métropole
M. Roger TALARMAIN, vice-président de la CC du pays des Abers
M. Jean-François DUMONTEIL, président de Monts d'Arrée Communauté
M. Stéphane LE DOARE, président de la CC du pays Bigouden Sud
M. Roger LE GOFF, président de la CC du pays Fouesnantais
Mme Tifenn QUIGER, vice-présidente de Brest métropole
M. Didier LEROY, vice-président de Quimper Bretagne Occidentale
REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
M. Antoine COROLLEUR, président du SDEF
M. Guy PAGNARD, président de VALCOR
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
M Maël DE CALAN, président du conseil départemental, conseiller départemental de SAINT-POL-DE-
LÉON
M. Gilles MOUNIER, vice-président du conseil départemental, conseiller départemental de SAINT-RENAN
M. Jean-Marc PUCHOIS, conseiller départemental de LANDIVISIAU
M. Barthélémy GONELLA, conseiller départemental de BREST 2
Mme Armelle HURUGUEN, conseillère départementale de QUIMPER 1
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL
Mme Laurence FORTIN, conseillère régionale
M. Michaël QUERNEZ, conseiller régional
REPRÉSENTANTS DES PARLEMENTAIRES DU FINISTÈRE (sans voix délibérative)
Mme Nadège HAVET, sénatrice du Finistère
M. Jean-Luc FICHET, sénateur du Finistère
Mme MELCHIOR Graziella, députée du Finistère
M. Erwan BALANANT, député du Finistère
Article 3 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'u n recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 modifiant la composition de la
formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 7
EnPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 FÉVRIER 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-
19 et suivants ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2020297-0005 du 23 octobre 2020 fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de Douarnenez Communauté en date du 16 mai
2024 relative au remplacement de M. Philippe AUDURIER suite à sa démission le 11 mars 2024 de son
mandat de conseiller communautaire de Douarnenez Communauté ;
VU la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales du 30 juillet 2020 relative aux modalités
de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient suite à la démission de M. Philippe AUDURIER de ses fonctions de
conseiller communautaire de Douarnenez Communauté de modifier en conséquence la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la perte de la qualité d'élu notamment par une démission de l'intéressé
de son mandat électif, lorsque un siège devient vacant il est attribué pour la durée du mandat restant à
courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale est modifiée comme suit :
Au sein des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
M. Philippe AUDURIER est remplacé par Mme Tifenn QUIGER, vice-présidente de Brest métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 modifiant la composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale 8
Article 2 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est
arrêtée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFÉRIEURE A LA MOYENNE
DÉPARTEMENTALE
M. Jean-Luc LE SAUX, maire de DAOULAS
M. Renaud de CLERMONT-TONNERRE, maire de PLOUEGAT-GUERRAND
M. Didier PLANTE, maire de PLOEVEN
Mme Nadine KERSAUDY, maire de CLEDEN-CAP-SIZUN
M. Paul BOEDEC, maire de LANDREVARZEC
M. Jean-Yves CRENN, maire de LOPEREC
M. Alain DONNART, maire de PRIMELIN
M. David LE GOFF, maire de GUENGAT
M. Henri SAVINA, maire de POULDERGAT
Mme Gaëlle CALVEZ-BARNOT, adjointe au maire de DAOULAS
REPRÉSENTANTS DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLÉES
Mme Karine COZ-ELLEOUET, adjointe au maire de BREST
M. Yann GUEVEL, adjoint au maire de BREST
Mme Isabelle ASSIH, maire de QUIMPER
M. Marc ANDRO, conseiller municipal délégué de QUIMPER
M. Marc BIGOT, maire de CONCARNEAU
Mme Annick MARTIN, adjointe au maire de CONCARNEAU
M. Jean-Paul VERMOT, maire de MORLAIX
M. Patrick LECLERC, maire de LANDERNEAU
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS AUX DEUX CATÉGORIES PRÉCÉDENTES
Mme Laurence CLAISSE, maire de LANDIVISIAU
M. Yannig ROBIN, maire de PLOUGUERNEAU
M. Alain DECOURCHELLE, maire de PLUGUFFAN
Mme Christine CHEVALIER, conseillère municipale de LANDEDA
M. Dominique CAP , maire de PLOUGASTEL-DAOULAS
M. Stéphane ROUDAUT, maire de GOUESNOU
M. Vincent PENNOBER, adjoint au maire de RIEC-SUR-BELON
REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ
PROPRE
M. François CUILLANDRE, président de Brest Métropole
M. Bernard SALIOU, président de la CC Haute Cornouaille
Mme Gaëlle NICOLAS, présidente de la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix Communauté
M. Henri BILLON, président de la CC du pays de Landivisiau
Mme Claudie BALCON, présidente de Communauté Lesneven Côte des Légendes
M. Olivier BELLEC, président de Concarneau Cornouaille Agglomération
M. Sébastien MIOSSEC, président de Quimperlé Communauté
M. Yves DU BUIT, vice-président de Brest Métropole
M. Roger TALARMAIN, vice-président de la CC du pays des Abers
M. Jean-François DUMONTEIL, président de Monts d'Arrée Communauté
M. Stéphane LE DOARE, président de la CC du pays Bigouden Sud
M. Roger LE GOFF, président de la CC du pays Fouesnantais
Mme Tifenn QUIGER, vice-présidente de Brest métropole
M. Didier LEROY, vice-président de Quimper Bretagne Occidentale
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
M. Antoine COROLLEUR, président du SDEF
M. Guy PAGNARD, président de VALCOR
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 modifiant la composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale 9
Article 3 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'u n recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 modifiant la composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 27 février 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact)
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 20 février 2025
par la SARL ITUDES domiciliée 10B rue des bains 64270 SALIES-DE-BEARN pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2020-007 de la SARL ITUDES domiciliée 10B rue des Bains 64270 SALIES-DE-
BEARN est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général

signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL ITUDES en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact) 11
=nPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 2025
PORTANT AUTORISATION DE PRISE DE VUES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de M. Franck GICQUIAUD en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 7 février 2025 ;
Considérant l'exceptionnelle biodiversité de l'archipel de Molène, archipel-refuge qui est une zone
d'importance nationale notamment pour de nombreuses espèces d'oiseaux marins, de limicoles et
pour les phoques gris ;
Considérant la réglementation de l'accès aux îles et îlots de l'archipel afin de protéger cette
exceptionnelle biodiversité ;
Considérant que les prises de vues envisagées peuvent permettre dans certaines conditions une
sensibilisation du public à la fragilité de l'environnement de la Réserve naturelle nationale d'Iroise ;
Considérant que l'impact des prises de vue sur les espèces faunistiques et végétales sera encadré
strictement ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Durée de l 'autorisation
La présente autorisation est donnée pour une journée entre le 1 er et le 31 mars 2025 et une autre
journée entre le 1er et le 31 octobre 2025, aux lieux précisés sur la carte jointe en annexe.
Article 2 – Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur Franck GICQUIAUD..
Article 3 – Responsabilité des travaux
Chacun des bénéficiaires cités à l 'article 1 du présent arrêté est responsable individuellement de
l'ensemble des activités menées pendant les différents chantiers.
Article 4 - Nature des travaux
Les travaux consistent en des prises de vue de paysage de l'archipel, de sa faune et de sa flore, dans
les zones d'accès autorisé des îles de Litiri, Quemenes et Beniguet.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant autorisation de prise de vues
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 12
Article 5 - Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l'impact des travaux
autorisés
L'absence d'oiseaux nicheurs précoces est vérifiée avant le début des opérations avec les agents du
Parc naturel marin d'Iroise.
Pour appliquer le précédent alinéa, le bénéficiaire informe la conservatrice de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise au moins 72 heures avant la journée de prise de vue envisagée.
Les prises de vue se font à pied et l'usage de drone est interdit.
Seul l'usage d'une caméra avec téléobjectif est autorisé.
Les prises de vue se font à une distance minimale de 100 mètres de l'espèce visée.
Le bénéficiaire respecte les enclos de protection d'espèces éventuellement mis en place par le
gestionnaire de la réserve naturelle nationale d'Iroise.
Article 6 – Autres mesures visant à éviter, réduire ou compenser l'impact de l'ensemble des travaux
Le document photographique ou filmographique tiré des prises de vue comporte en préambule
une information sur ce qu'est une réserve naturelle nationale, ce qu'est la réserve naturelle
nationale d'Iroise, ses objectifs, sa gestion et sa réglementation ainsi qu'une sensibilisation
accentuée à la nécessité de ne pas déranger les espèces nicheuses entre le 1 er avril et le 31 août et
les phoques toute l'année.
Article 7 – Autres réglementations
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet et au gestionnaire de la Réserve naturelle nationale
d'Iroise les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation
et qui sont de nature à porter atteinte aux objectifs de la Réserve naturelle nationale d'Iroise.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux dont il est désigné responsable à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 - Contrôles – Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 4 à 8, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Le bénéficiaire fournit une copie du document photographique ou filmographique au Préfet et au
gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d'Iroise avant toute diffusion.
Article 10 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 11 – Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant autorisation de prise de vues
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 13
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 28 février 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant autorisation de prise de vues
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 14
Annexe 1
DEMANDE DE TOURNAGE IROISE SAUVAGE
lle de Quéménéset son lédénez
O 100m 200 mètres= TSS
Ile de Béniguet
500 mètres
lle de Litiri, Petit Litiri,lle de Morgolet Ar C'hrommig
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant autorisation de prise de vues
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 15
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791740244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de madame Letycia MAGALHAES, 6 résidence
Kervanel – 29440 TREFLAOUENAN le 23/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 23/01/2025, par madame Letycia MAGALHAES en qual ité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 résidence Ker vanel – 29440 TREFLAOUENAN et enregistré sous le
N°SAP791740244 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-25-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791740244 16
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 25/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-25-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791740244 17
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933794265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e EURL L'HELGOUALC'H ENTRETIENS, 1 lieu-dit
Ty Moal – 29180 QUEMENEVEN, le 18/10/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 18/10/2024, par monsieur Jean-Marie L'HELGOUALC' H en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EURL L'HELGOUALC'H ENTRETIENS dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit Ty Moal – 29180
QUEMENEVEN et enregistré sous le N°SAP933794265 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-25-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933794265, EURL L'HELGOUALC'H ENTRETIENS 18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 25/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-25-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933794265, EURL L'HELGOUALC'H ENTRETIENS 19
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR LE LAPIC DE LOCQUIREC À DES FINS ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 28 janvier 2025 par le bureau d'étude Fish-Pass;
VU L'avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère en date
du 17/02/2025;
VU L'avis favorable du directeur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) en date du 17/02/2025;
VU L'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 18/02/2025 ;
CONSIDÉRANT La nécessité de réaliser une pêche de sauvetage avant les travaux de remplacement de
l'ouvrage de franchissement du cours d'eau Lapic par la route départementale 64 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLÉ est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant la capture de poissons sur Le LAPIC de Locquirec à des fins écologiques 20
ARTICLE 2 : OBJET
La pêche de sauvetage sera réalisée sur le cours d'eau Lapic , en aval et en amont de la RD 64 (route de
Morlaix), commune de Locquirec. Point GPS : X(L93) = 209272 Y(L93) = 6 863 718
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Lise LE GOFF
• Yoann BERTHELOT • Imane PALAGI
• Laura BÉON • JULIEN PINEAU
• Fanny MOYON • Maxime DURY
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 28/01/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant la capture de poissons sur Le LAPIC de Locquirec à des fins écologiques 21
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant la capture de poissons sur Le LAPIC de Locquirec à des fins écologiques 22
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LA CAPTURE D'ANGUILLES SUR L'AULNE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 10 janvier 2025 par le bureau d'étude Fish-Pass;
VU L'avis favorable du 24/01/2025 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L'avis favorable du 20/01/2025 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU La demande d'avis du 16 janvier 2025 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDERANT le classement de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature en espèce en danger critique d'extinction ;
CONSIDERANT l'intérêt d'évaluer la contribution des opérations d'alevinage au soutien de la
population d'anguilles sur l'Aulne ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILL É est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 23
ARTICLE 2 : OBJET
Capture d'anguilles en vue d'un suivi scientifique à 3 ans des opérations de repeuplement réalisées sur
l'Aulne en mars 2022 (Appel à projet ministériel).
Cette étude est réalisée pour le compte du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de
Bretagne
Les échantillonnages seront réalisés sur chacune des communes de Lothey, Pleyben, Gouézec, Lennon,
Châteaulin, St-Coulitz, Châteauneuf-du-Faou et St-Thois.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Lise LE GOFF
• Yoann BERTHELOT • Imane PALAGI
• Laura BÉON • Eloïse DUVAL
• Fanny MOYON • Maxime DURY
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 10/01/2025.
ARTICLE 6 : MÉTHODE DE CAPTURE
L'échantillonnage sera réalisé, comme indiqué dans la demande, par pêche électrique de type EPA
«Echantillonnage Ponctuel d'Abondance ».
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Un prélèvement de 50 anguilles maximum (étant donné leur statut d'espèce en danger critique
d'extinction) pouvant provenir de l'alevinage (en fonction de leur taille) seront prélevées par opération
de repeuplement, pour analyse du marquage en laboratoire.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 24
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 26
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LA CAPTURE D'ANGUILLES SUR L'AULNE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 10 janvier 2025 par le bureau d'étude Fish-Pass;
VU L'avis favorable du 24/01/2025 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L'avis favorable du 20/01/2025 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU La demande d'avis du 16 janvier 2025 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDERANT le classement de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature en espèce en danger critique d'extinction ;
CONSIDERANT l'intérêt d'évaluer la contribution des opérations d'alevinage au soutien de la
population d'anguilles sur l'Aulne ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILL É est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
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autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 27
ARTICLE 2 : OBJET
Capture d'anguilles en vue d'un suivi scientifique à 1 an des opérations de repeuplement réalisées sur
l'Aulne en février 2024 (Appel à projet ministériel).
Cette étude est réalisée pour le compte du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de
Bretagne
Les échantillonnages seront réalisés sur chacune des communes de St-Goazec, Châteauneuf-du-Faou,
Spézet, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Cleden-Poher.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Lise LE GOFF
• Yoann BERTHELOT • Imane PALAGI
• Laura BÉON • Eloïse DUVAL
• Fanny MOYON • Maxime DURY
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 10/01/2025.
ARTICLE 6 : MÉTHODE DE CAPTURE
L'échantillonnage sera réalisé, comme indiqué dans la demande, par pêche électrique de type EPA
«Echantillonnage Ponctuel d'Abondance ».
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Un prélèvement de 50 anguilles maximum (étant donné leur statut d'espèce en danger critique
d'extinction) pouvant provenir de l'alevinage (en fonction de leur taille) seront prélevées par opération
de repeuplement, pour analyse du marquage en laboratoire.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
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Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
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