PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-235
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE /
33-2024-09-09-00010 - Décision 24-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL, directrice déléguée (2 pages) Page 5
33-2024-09-09-00011 - Décision 25-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL Administrateur de garde (2 pages) Page 8
33-2024-09-09-00012 - Décision 26-2024 portant délégation de signature -
Bertrand FERRE administrateur de garde (2 pages) Page 11
33-2024-09-09-00013 - Décision 27-2024 portant délégation de signature -
Marie-Pierre RENON administrateur de garde (2 pages) Page 14
33-2024-09-09-00015 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI administrateur de garde (2 pages) Page 17
33-2024-09-09-00027 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Philippe MARLATS directeur délégué ESPASS Podensac (2 pages) Page 20
33-2024-09-09-00016 - Décision 30-2024 portant délégation de signature -
Fabien MARSAC administrateur de garde (2 pages) Page 23
33-2024-09-09-00017 - Décision 31-2024 portant délégation de signature -
Valérie CHAINON administrateur de garde (2 pages) Page 26
33-2024-09-09-00018 - Décision 32-2024 portant délégation de signature -
Bintia SENE administrateur de garde (2 pages) Page 29
33-2024-09-09-00019 - Décision 33-2024 portant délégation de signature -
Gérôme GODARD administrateur de garde (2 pages) Page 32
33-2024-09-09-00020 - Décision 34-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET administrateur de garde (2 pages) Page 35
33-2024-09-09-00021 - Décision 35-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION administrateur de garde (2 pages) Page 38
33-2024-09-09-00022 - Décision 36-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET Directrice des Finances (2 pages) Page 41
33-2024-09-09-00023 - Décision 37-2024 portant délégation de signature -
Bintia SENE Direction des ressources Humaines (2 pages) Page 44
33-2024-09-09-00024 - Décision 38-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur technique et des services économiques (2
pages) Page 47
33-2024-09-09-00025 - Décision 39-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION Directrice SMR, filières gériatrique et médico-sociales (2
pages) Page 50
33-2024-09-09-00026 - Décision 40-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur référent dispositif CEE (1 page) Page 53
2
33-2024-09-09-00028 - Décision 42-2024 portant délégation de signature
-Isabelle ROBERT responsable Affaires médicales (2 pages) Page 55
33-2024-09-09-00029 - Décision 44-2024 Délégation signature - Veronique
BERARD Directrice Déléguée CH de Bazas (2 pages) Page 58
33-2024-09-09-00030 - Décision 44-2024 portant délégation de signature -
Mélanie JOUSSEAUME DIrectrice déléguée PPMS Monségur (2 pages) Page 61
33-2024-09-09-00014 - Décision28-2024 portant délégation de signature -
Isabelle ROBERT administrateur de garde (2 pages) Page 64
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-10-04-00029 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-633 du 04 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétrinaire DELIMAL Chloé.pdf (2
pages) Page 67
33-2024-09-30-00005 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-624 du 30 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BUTIN Arthur.pdf
(2 pages) Page 70
33-2024-09-30-00006 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-625 du 30 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GOLA Camille (2
pages) Page 73
33-2024-10-04-00027 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-632 du 04 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAC Quentin (2
pages) Page 76
33-2024-10-04-00028 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-634 du 04 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET Valérie.pdf (2
pages) Page 79
DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE
33-2024-10-14-00020 - Arrêté de modification de la composition du CODERST
du 14 Octobre 2024 (4 pages) Page 82
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-10-14-00019 - Arrêté n° 2024/10/01 du 14/10/2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis
avant l'ouverture au public pour tout équipement commerciale en GIRONDE,
délivré à la SASU AQUEDUC. (2 pages) Page 87
33-2024-10-14-00018 - Arrêté n° 2024/10/09 du 14/10/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en GIRONDE, délivré à la SASU AQUEDUC. (2 pages) Page 90
33-2024-10-14-00017 - Arrêté n° 2024/10/10 du 14/10/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en GIRONDE, délivré à la SAS BEMH. (2 pages) Page 93
3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de
Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA (5 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-10-14-00023 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0055 - Etablissement principal "POMPES
FUNEBRES LACOMBE" - Targon (33760) (2 pages) Page 102
33-2024-10-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 24-33-0021 - Etablissement secondaire "POMPES
FUNEBRES LACOMBE" - Rauzan (33420) (2 pages) Page 105
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-10-14-00021 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon - La Réole (2
pages) Page 108
4
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00010
Décision 24-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL, directrice déléguée
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00010 - Décision 24-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL, directrice déléguée 5
CENTRE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDEGROUPE LRHOSPITALIER | |
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 24/2024
DECISION N° 24-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
sante,
Vu les articles D6143-33 a D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs a la delegation de signature des
directeurs des établissements des établissements publics de sante,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de
Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement
à compter du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de
Bazas, et de l'ESPASS de Podensac,
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 nommant Mme Aurélie MOREL directrice adjointe au Centre Hospitalier
intercommunal Sud Gironde, au centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public
médico-social de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac, dans le cadre de
la direction commune entre les établissements précités, prenant effet à compter du 1° mai 2022,
Vu la décision du 23 novembre 2023 nommant Mme Aurélie MOREL directrice déléguée du Centre Hospitalier
Sud Gironde,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Mme Aurélie MOREL, directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde, assure la gestion quotidienne de
l'établissement. Elle s'assure du bon fonctionnement de l'activité de l'établissement et prend toutes les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Elle veille à garantir le fonctionnement
normal et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions
nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hips:/www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00010 - Décision 24-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL, directrice déléguée 6
Article 2
Délégation est donnée à Mme MOREL, directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde à l'effet de signer au
nom du directeur :
- tous les actes et décisions relatifs a l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle
de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- le budget et le compte financier,
- tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de
contrats concernant les personnels médicaux,
- les actes initiaux de recrutements médicaux,
- les sanctions disciplinaires,
- tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des
résidents,
- les notes d'informations,
- les réquisitions et assignations,
- les conventions de tiers payants avec les différents organismes financeurs,
- les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux,
- tous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- les marchés de fournitures, de service et de travaux antérieurs au 1° janvier 2018 et d'un montant inférieur
à 90 000 €.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
- les emprunts,
- les actes notariés et baux,
- les marchés autres que ceux correspondant au dernier alinéa de l'article 2.
Article 4
La délégation de signature est étendue par ailleurs aux fonctions de président du directoire, du comité social
d'établissement et de la commission de formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
du Centre Hospitalier Sud Gironde. Mme MOREL représentera également l'établissement lors des séances de la
commission médicale d'établissement.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et
au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00010 - Décision 24-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL, directrice déléguée 7
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00011
Décision 25-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL Administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00011 - Décision 25-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL Administrateur de garde 8
GROUPE Den CENTREHOSPITALIER | | | =a serra
SUD-GIRONDE SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 25/2024
DECISION N° 25 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitos://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00011 - Décision 25-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL Administrateur de garde 9
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Aurélie MOREL, Directrice Déléguée, Directrice adjointe en charge des
Ressources humaines non médicales, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde
administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00011 - Décision 25-2024 portant délégation de signature -
Aurélie MOREL Administrateur de garde 10
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00012
Décision 26-2024 portant délégation de signature -
Bertrand FERRE administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00012 - Décision 26-2024 portant délégation de signature -
Bertrand FERRE administrateur de garde 11
GROUPE Den CENTREHOSPITALIER | 2 seri
SUD-GIRONDE SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN — 26/2024
DECISION N° 26 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitos://www.ch-sudgironde. fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00012 - Décision 26-2024 portant délégation de signature -
Bertrand FERRE administrateur de garde 12
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de |'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Bertrand FERRE, directeur des soins, pour signer en lieu et place du directeur durant
les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Christophe MAZIN
Directeu
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00012 - Décision 26-2024 portant délégation de signature -
Bertrand FERRE administrateur de garde 13
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00013
Décision 27-2024 portant délégation de signature -
Marie-Pierre RENON administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00013 - Décision 27-2024 portant délégation de signature -
Marie-Pierre RENON administrateur de garde 14
CENTRE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDEGROUPE ya,HOSPITALIER | LS
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudaironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 27/2024
DECISION N° 27 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vulecode de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la categorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et a en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00013 - Décision 27-2024 portant délégation de signature -
Marie-Pierre RENON administrateur de garde 15
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses competences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre RENON, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
stophe MAZIN
Directeur
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00013 - Décision 27-2024 portant délégation de signature -
Marie-Pierre RENON administrateur de garde 16
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00015
Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00015 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI administrateur de garde 17
CENTRE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDEGROUPE =Re HosPrtatier | |
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 29/2024
DECISION N° 29 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vulecode de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
—» En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hiips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00015 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI administrateur de garde 18
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur des services techniques, économiques et
logistiques, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
stophe MAZIN
Directeur
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00015 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI administrateur de garde 19
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00027
Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Philippe MARLATS directeur délégué ESPASS
Podensac
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00027 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Philippe MARLATS directeur délégué ESPASS Podensac 20
GROUPE ES p ASSae = : à °e DE PODENSAC
Direction Générale
téléphone : 05 56 76 35 26
e-mail : secretariat. direction@espass-podensac.fr
N/Réf, : CM/SN - 43/2024
DECISION 43-2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de la direction commune du Groupe Hospitalier Sud Gironde,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de
Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu la délibération du conseil de surveillance du CSMR de Podensac réuni le 28 juin 2023 approuvant la nouvelle
dénomination de l'établissement qui devient l'ESPASS de Podensac à compter du 13 juillet 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l'ESPASS de Podensac,
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 modifié par l'arrêté du 10 août 2020, affectant M. Philippe MARLATS, directeur d'hôpital
(hors classe) au Centre Hospitalier Sud Gironde, aux centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, du centre
hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne, au centre de soins maison de retraite de Podensac et au pôle public
médico-social de Monségur, en qualité de directeur adjoint, à compter du 1° septembre 2020,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
M. Philippe MARLATS, directeur délégué de l'ESPASS de Podensac, assure la gestion quotidienne de
l'établissement. Il s'assure du bon fonctionnement de l'activité de l'établissement et prend toutes les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Il veille à garantir le fonctionnement normal
et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions
nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
ESPASS - 5, Allée Georges Monte! ~ 33720 PODENSAC
ee
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00027 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Philippe MARLATS directeur délégué ESPASS Podensac 21
Article 2
Délégation est donnée à M. MARLATS, directeur délégué de l'ESPASS de Podensac, à l'effet de signer au nom du
directeur :
- tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle de
l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de contrats
concemant les personnels médicaux,
- les actes initiaux de recrutements médicaux,
- les sanctions disciplinaires,
- tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des résidents,
- les notes d'informations,
- les réquisitions et assignations,
- les conventions de tiers payants avec les différents organismes financeurs,
- les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux,
- tous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- les marchés de fournitures, de service et de travaux antérieurs au 1° janvier 2018 et d'un montant inférieur
à 90 000 €.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
le budget et le compte financier,
les emprunts,
les actes notariés et baux,
les marchés autres que ceux correspondant au dernier alinéa de l'article 2.
Article 4
La délégation de signature est étendue par ailleurs aux fonctions de président du directoire, du comité social
d'établissement et de la commission de formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
de l'ESPASS de Podensac. M. MARLATS représentera également l'établissement lors des séances de la
commission médicale d'établissement.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et
au trésorier de l'ESPASS de Podensac.
Fait à Podensac, le 9 septembre 2024
ZTA
__Pirecteur
Cae
Philippe MARLATS
Directeur Délégué
RNA
a
ESPASS - 5, Allée Georges Montel — 33720 PODENSAC
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00027 - Décision 29-2024 portant délégation de signature -
Philippe MARLATS directeur délégué ESPASS Podensac 22
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00016
Décision 30-2024 portant délégation de signature -
Fabien MARSAC administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00016 - Décision 30-2024 portant délégation de signature -
Fabien MARSAC administrateur de garde 23
GROUPE Ween CENTREHOSPITALIER | | 258 insu
SUD-GIRONDE SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 30/2024
DECISION N° 30 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
—> Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00016 - Décision 30-2024 portant délégation de signature -
Fabien MARSAC administrateur de garde 24
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Fabien MARSAC, cadre de pôle, pour signer en lieu et place du directeur durant les
seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Chris
Dir r
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitos://www.ch-sudgironde fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00016 - Décision 30-2024 portant délégation de signature -
Fabien MARSAC administrateur de garde 25
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00017
Décision 31-2024 portant délégation de signature -
Valérie CHAINON administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00017 - Décision 31-2024 portant délégation de signature -
Valérie CHAINON administrateur de garde 26
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDED CENTRE
HOSPITALIER
D" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN -31/2024
DECISION N° 31 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https //www.ch-sudaironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00017 - Décision 31-2024 portant délégation de signature -
Valérie CHAINON administrateur de garde 27
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de |'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Valérie CHAINON, cadre de pôle, pour signer en lieu et place du directeur durant les
seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires a la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00017 - Décision 31-2024 portant délégation de signature -
Valérie CHAINON administrateur de garde 28
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00018
Décision 32-2024 portant délégation de signature -
Bintia SENE administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00018 - Décision 32-2024 portant délégation de signature - Bintia
SENE administrateur de garde 29
GROUPE Dn CENTREHOSPITALIER | 88 Hosea
SUD-GIRONDE SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 32/2024
DECISION N° 32 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vulecode de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 a D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital a titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00018 - Décision 32-2024 portant délégation de signature - Bintia
SENE administrateur de garde 30
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une reponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Bintia SENE, attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- fous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Directeur
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00018 - Décision 32-2024 portant délégation de signature - Bintia
SENE administrateur de garde 31
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00019
Décision 33-2024 portant délégation de signature -
Gérôme GODARD administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00019 - Décision 33-2024 portant délégation de signature -
Gérôme GODARD administrateur de garde 32
CENTRE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDEGROUPE =HOSPITALIER | | 2
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN — 33/2024
DECISION N° 33 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. {| s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
—» Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hlips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00019 - Décision 33-2024 portant délégation de signature -
Gérôme GODARD administrateur de garde 33
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à lun de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Gérôme GODARD, attaché d'administration, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
tophe MAZIN
Directeur
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00019 - Décision 33-2024 portant délégation de signature -
Gérôme GODARD administrateur de garde 34
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00020
Décision 34-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00020 - Décision 34-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET administrateur de garde 35
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDECENTRE
HOSPITALIER
DB" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 34/2024
DECISION N° 34 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives a des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hiips://www.ch-sudaironde. fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00020 - Décision 34-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET administrateur de garde 36
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, a tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- Sil prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Salomé FRADET, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur durant
les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudgironde.tr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00020 - Décision 34-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET administrateur de garde 37
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00021
Décision 35-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00021 - Décision 35-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION administrateur de garde 38
GROUPE Wan CENTREHOSPITALIER | |) a ose
SUD-GIRONDE SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 35/2024
DECISION N° 35 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00021 - Décision 35-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION administrateur de garde 39
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Gaëtane CARION, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur durant
les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
ristophe MAZIN
Directeur
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00021 - Décision 35-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION administrateur de garde 40
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00022
Décision 36-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET Directrice des Finances
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00022 - Décision 36-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET Directrice des Finances 41
GROUPE we CENTREsy HOSPITALIER | za HOSPITALIER
SUD-GIRONDE D" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 36/2024
DECISION N° 36-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-
Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS
de Podensac,
Vu l'arrêté du CNG du 15 janvier 2024 affectant Madame Salomé FRADET, directrice d'hôpital (classe normale), au
CH Sud-Gironde, au CH de Bazas, au CH de Cadillac, à l'ESPASS de Podensac et au Pôle public médico-social de
Monségur, en qualité de directrice adjointe à compter du 1& mars 2024,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Salomé FRADET, directrice adjointe en charge des affaires financières et
des admissions, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de
la direction dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs concernant l'organisation territoriale,
- les actions contentieuses,
- les actes d'engagement des marchés,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement,
- les emprunts, les actes notariés et les baux.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00022 - Décision 36-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET Directrice des Finances 42
Article 3 :
Le délégataire est autorisé a signer notamment :
- les courriers et documents dépendant de la direction des finances,
- les budgets et le compte financier,
- les mandats et titres de recettes,
- les correspondances, contrats, documents relevant des compétences de l'ordonnateur.
Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet le 9 septembre 2024. Elle sera affichée dans
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au
conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
AZIN
ifecteur
Salome FRADET
Directrice adjointe
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00022 - Décision 36-2024 portant délégation de signature -
Salomé FRADET Directrice des Finances 43
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00023
Décision 37-2024 portant délégation de signature -
Bintia SENE Direction des ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00023 - Décision 37-2024 portant délégation de signature - Bintia
SENE Direction des ressources Humaines 44
CENTRE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDEGROUPE ONRe HosPrrauier | |)
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN - 37/2024
DECISION N° 37-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-
Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS
de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée a Mme Bintia SENE, attachée d'administration hospitaliere aux ressources
humaines, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de
la direction des ressources humaines dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- — les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marches publics,
- les recrutements de personnel médical à titre permanent ou a titre non permanent mais susceptible d'être
renouvelés,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudgironde.ir/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00023 - Décision 37-2024 portant délégation de signature - Bintia
SENE Direction des ressources Humaines 45
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les contrats des personnels non médicaux (sauf exclusions mentionnées à l'article 2),
- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels non médicaux,
- les convocations et conventions de stage et de formation des personnels non médicaux,
- toutes les décisions relatives à la carrière des agents, y compris celles prises à la suite des commissions
administratives paritaires,
- les mandats et titres de la paie, les états de frais, d'indemnités, de cotisations ...
Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet le 9 septembre 2024. Elle sera affichée dans
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au
conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Bintia SENE
Attachée d'administration
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00023 - Décision 37-2024 portant délégation de signature - Bintia
SENE Direction des ressources Humaines 46
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00024
Décision 38-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur technique et des
services économiques
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00024 - Décision 38-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur technique et des services économiques 47
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. :CM/SN - 38/2024
DECISION N° 38-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-
Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS
de Podensac,
Vu la nomination de M. Greggory PANCALDI, directeur technique, pour la direction commune du CH Sud-Gironde, du
CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, à compter
du 1° septembre 2022,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur technique et des services économiques et
logistiques, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de la
direction des services économiques et logistiques dont il a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00024 - Décision 38-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur technique et des services économiques 48
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les correspondances ayant trait à sa direction fonctionnelle à l'exception de celles listées a l'article 2,
- les bons de commandes hors marchés,
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. PANCALDI, délégation de signature est donnée a Mme Clotilde CANET,
attachée d'administration des services économiques du CH Sud Gironde, pour les documents administratifs relevant
de ses fonctions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PANCALDI, délégation de signature est donnée à M. Sullivan DAMIENS,
responsable du service de restauration du CH Sud Gironde, pour les documents administratifs relevant de ses
fonctions.
Article 6
La présente décision portant délégation de signature prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera affichée dans
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au
conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Clotilde CANET Sullivan DAMIENS
Attachée d'administration Responsable Restauration _
D
yr
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - httos:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00024 - Décision 38-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur technique et des services économiques 49
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00025
Décision 39-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION Directrice SMR, filières gériatrique
et médico-sociales
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00025 - Décision 39-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION Directrice SMR, filières gériatrique et médico-sociales 50
GROUPE Wan CENTREHOSPITALIER | Vas voserte
SUD-GIRONDE SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN — 39/2024
DECISION N° 39-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-
Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS
de Podensac,
Vu la nomination de Mme Gaétane CARION, directrice en charge des parcours de soins du SMR et des filières
gériatriques et médico-sociales, pour la direction commune des établissements du Sud Gironde, à compter du
{er juin 2024,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëtane CARION, directrice adjointe, à l'effet de signer, pour le compte et
au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion des structures médico-sociales dont elle a
la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel médical et non médical,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hiips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00025 - Décision 39-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION Directrice SMR, filières gériatrique et médico-sociales 51
Article 3 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet le 9 septembre 2024. Elle sera affichée dans
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au
conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
\Fait à Langon, le 9 septembre 2024
a
Gaétane CARION
Difectrice adjointe
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00025 - Décision 39-2024 portant délégation de signature -
Gaëtane CARION Directrice SMR, filières gériatrique et médico-sociales 52
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00026
Décision 40-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur référent dispositif
CEE
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00026 - Décision 40-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur référent dispositif CEE 53
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
NIRéf. : CM/SN - 40/2024 DECISION N° 40 - 2024
portant délégation de signature spécifique
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier
de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de
Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital hors
classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du 9
septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-Gironde,
du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS de
Podensac,
Vu la nomination de M. Greggory PANCALDI, directeur technique, pour la direction commune du CH Sud-Gironde, du CH
de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, à compter du
1e septembre 2022,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur technique de la direction commune et directeur
des services économiques et logistiques du Centre Hospitalier Sud Gironde, à l'effet de signer, pour le compte et au nom
du directeur, tout document établi dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Article 2
La présente décision portant délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle sera affichée dans
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au
conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
gon, le 9 septembre 2024
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitos://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00026 - Décision 40-2024 portant délégation de signature -
Greggory PANCALDI Directeur référent dispositif CEE 54
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00028
Décision 42-2024 portant délégation de signature
-Isabelle ROBERT responsable Affaires médicales
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00028 - Décision 42-2024 portant délégation de signature
-Isabelle ROBERT responsable Affaires médicales 55
CENTRE
HOSPITALIER
D" SUD-GIRONDEGROUPERe HOSPITALIER
SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. :CM/SN - 42/2024
DECISION N° 42-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-
Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS
de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROBERT, attachée d'administration hospitalière responsable des
affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion
de la direction dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- — les conventions passées avec des établissements extérieurs concernant l'organisation territoriale,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00028 - Décision 42-2024 portant délégation de signature
-Isabelle ROBERT responsable Affaires médicales 56
Article 3:
Le délégataire est autorisé a signer notamment :
- les contrats des personnels médicaux,
- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels médicaux,
- — les convocations et conventions de stage et de formation des personnels médicaux,
- les décisions concernant les personnels médicaux,
- les primes de solidarité territoriale et les primes d'exercice territorial,
- les états de frais de déplacement, d'indemnités,
- les contrats et factures des agences d'intérim.
Article 4
Isabelle ROBERT
Attachée d'administration
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00028 - Décision 42-2024 portant délégation de signature
-Isabelle ROBERT responsable Affaires médicales 57
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00029
Décision 44-2024 Délégation signature - Veronique
BERARD Directrice Déléguée CH de Bazas
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00029 - Décision 44-2024 Délégation signature - Veronique
BERARD Directrice Déléguée CH de Bazas 58
& HOSPITALIER | ] CENTRE HOSPITALIER
La hu B A / A S
DECISION N°44.2024 portant délégation de signature
Le Directeur de la Direction Commune du Groupe Hospitalier Sud-Gironde,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements des établissements de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital hors
classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-Gironde,
du Pôle public médico-social de Monsegur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS de Podensac,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier
de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monsegur et le Centre de Soins - Maison de
Retraite de Podensac, du 1® juillet 2016,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Mme Véronique BERARD, directrice déléguée du centre hospitalier de BAZAS, assure la gestion
quotidienne de l'établissement. Elle s'assure du bon fonctionnement de l'activité de l'établissement et
prend toutes les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes.
Elle veille à garantir le fonctionnement normal et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de
l'établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
Article 2 : La délégation de signature est donnée à Madame Véronique BERARD, directrice déléguée, à l'effet de
signer au nom du directeur :
- tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au
contrôle de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements
de contrats concernant les personnels médicaux,
- les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-
sociaux
- les sanctions disciplinaires,
- fous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des patients,
- — les notes d'information, les réquisitions et assignations,
les conventions de tiers payant avec les differents organismes financeurs,
- fous les documents relatifs a la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
les actes initiaux de recrutements médicaux,
- les marchés de fournitures, de service et de travaux antérieurs au 1¢ janvier 2018 et d'un montant
inférieur à 90 000 €.
Centre Hospitalier de BAZAS - 4 chemin dit de Marmande - 33430 BAZAS - direction@ch-bazas. fr
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00029 - Décision 44-2024 Délégation signature - Veronique
BERARD Directrice Déléguée CH de Bazas 59
Article 3 :
Article 4 :
Article 5.:
Article 6 :Sont exclus de la présente décision :
- les emprunts,
- les actes notariés et baux,
- le budget et le compte financier,
Madame Véronique BERARD tiendra informée M. MAZIN des documents qu'elle aura été amenée à signer.
En cas d'absence de Madame Véronique BERARD, la signature peut être effectuée par Madame Mallory
BAUDET, responsable des services financiers, à l'exception des marchés GHT.
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration
et au trésorier du centre hospitalier de BAZAS.
Fait à Bazas, le 9 septembre 2024
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Véronique BERARD Mallory BAUDET
Directrice Déléguée Responsable services financiers
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00029 - Décision 44-2024 Délégation signature - Veronique
BERARD Directrice Déléguée CH de Bazas 60
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00030
Décision 44-2024 portant délégation de signature -
Mélanie JOUSSEAUME DIrectrice déléguée PPMS
Monségur
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00030 - Décision 44-2024 portant délégation de signature -
Mélanie JOUSSEAUME DIrectrice déléguée PPMS Monségur 61
HOSPITALIER { ÉDICO SOCIAL DE
SUD-GIRONDE AE MONSEGUR
DECISION N°45.2024 portant délégation de signature
Le Directeur Général de la Direction Commune du Groupe Hospitalier Sud-Gironde,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements des établissements de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital hors
classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du
9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-Gironde,
du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS de Podensac,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier
de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de
Retraite de Podensac, du 1* juillet 2016,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 4 : Mme Mélanie JOUSSEAUME, directrice déléguée, assure la gestion quotidienne de l'établissement.
Elle s'assure du bon fonctionnement de l'activité de l'établissement et prend toutes les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Elle veille à garantir
le fonctionnement normal et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement et à ce titre,
arrête et signe les décisions nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
Article 2 : La délégation de signature est donnée à Madame Mélanie JOUSSEAUME, directrice déléguée, à l'effet
de signer au nom du directeur :
- tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au
contrôle de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements
de contrats concemant les personnels médicaux,
les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-
sociaux
- — les sanctions disciplinaires,
tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des patients,
les notes d'information, les réquisitions et assignations,
les conventions de tiers payant avec les différents organismes financeurs,
tous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, les
actes initiaux de recrutements médicaux.
Pôle Public Médico-Social de Monségur — 53 rue Saint Jean - 33580 MONSEGUR - direction@ppms-monsegur.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00030 - Décision 44-2024 portant délégation de signature -
Mélanie JOUSSEAUME DIrectrice déléguée PPMS Monségur 62
Article 3 : Sont exclus de la présente décision :
- les emprunts,
- les actes notariés et baux,
- le budget et le compte financier,
Article 4: Madame Mélanie JOUSSEAUME tiendra informée M. MAZIN des documents qu'elle aura été amenée à
signer.
Article 5: En cas d'absence de Madame Mélanie JOUSSEAUME, la signature peut être effectuée par Monsieur
Julien COGNARD, responsable financier.
En l'absence de Madame Mélanie JOUSSEAUME et de Monsieur Julien COGNARD, la signature peut
être effectuée par Madame Chrystel DE NADAI, responsable des ressources humaines.
Article 6 : La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration
et au trésorier du Pôle Public Médico-Social de Monségur.
Fait à Monségur, le 9 septembre 2024
Mélanie JOUSSEAUME
Directrice Déléguée
Julien COGNARD
Responsable Financier
2
Pôle Public Médico-Social de Monségur - 53 rue Saint Jean - 33580 MONSEGUR - direction@ppms-monsequr.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00030 - Décision 44-2024 portant délégation de signature -
Mélanie JOUSSEAUME DIrectrice déléguée PPMS Monségur 63
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-09-09-00014
Décision28-2024 portant délégation de signature -
Isabelle ROBERT administrateur de garde
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00014 - Décision28-2024 portant délégation de signature -
Isabelle ROBERT administrateur de garde 64
GROUPE D CENTRE
HOSPITALIER HOSPITALIER
SUD-GIRONDE DB" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : CM/SN -28/2024
DECISION N° 28 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- ule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
—» Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hiips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00014 - Décision28-2024 portant délégation de signature -
Isabelle ROBERT administrateur de garde 65
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée a Mme Isabelle ROBERT, attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 9 septembre 2024
Directeur
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hiips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-09-09-00014 - Décision28-2024 portant délégation de signature -
Isabelle ROBERT administrateur de garde 66
DDPP
33-2024-10-04-00029
Arrêté DDPP-SPA N° 2024-633 du 04 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétrinaire
DELIMAL Chloé.pdf
DDPP - 33-2024-10-04-00029 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-633 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétrinaire
DELIMAL Chloé.pdf 67
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-633
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DELIMAL Chloé
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, |
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame DELIMAL Chloé, domiciliée professionnellement : Clinique du
Roc | ee
Rue Marius Paul Rotto
47200 MARMANDE ;
CONSIDÉRANT que Madame DELIMAL Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-
litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame DELIMAL Chloé, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 27964.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-04-00029 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-633 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétrinaire
DELIMAL Chloé.pdf 68
Article 3: Madame DELIMAL Chloé s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame DELIMAL Chloé pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2024-10-04-00029 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-633 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétrinaire
DELIMAL Chloé.pdf 69
DDPP
33-2024-09-30-00005
Arrêté DDPP-SPA N° 2024-624 du 30 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire BUTIN Arthur.pdf
DDPP - 33-2024-09-30-00005 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-624 du 30 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUTIN Arthur.pdf 70
PREFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
ile
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-624
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BUTIN Arthur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Monsieur BUTIN Arthur, domicilié professionnellement : VPLUS SIEGE
SOCIAL
58 rue des Lilas 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BUTIN Arthur remplit les conditions permettant l'attribution de I'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur BUTIN Arthur, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 38941.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-09-30-00005 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-624 du 30 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUTIN Arthur.pdf 71
Article 3 : Monsieur BUTIN Arthur s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Monsieur BUTIN Arthur pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica-
tion des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime. !
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 30 septembre 2024
DDPP - 33-2024-09-30-00005 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-624 du 30 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BUTIN Arthur.pdf 72
DDPP
33-2024-09-30-00006
Arrêté DDPP-SPA N° 2024-625 du 30 septembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GOLA Camille
DDPP - 33-2024-09-30-00006 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-625 du 30 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GOLA Camille 73
PRÉFET. Direction départementale de
DE LA GIRONDE | la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-625.
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GOLA Camille
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223- 6, R.203-1 a
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80- 516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004. 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
PIE Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame GOLA Camille, domiciliée professionnellement : Clinique Vété-
rinaire des Eglantines
14 route de Pessac 331 70 GRADIGNAN ;
CONSIDÉRANT que Madame GOLA Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOLA Camille, N° d' dl ies à l'ordre
des vétérinaires : 34685.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi -
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification. à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-09-30-00006 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-625 du 30 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GOLA Camille 74
Article 3 : Madame GOLA Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame GOLA Camille pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 30 septembre 2024
DDPP - 33-2024-09-30-00006 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-625 du 30 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GOLA Camille 75
DDPP
33-2024-10-04-00027
Arrêté DDPP-SPA N° 2024-632 du 04 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DULAC Quentin
DDPP - 33-2024-10-04-00027 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-632 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAC
Quentin 76
PREFET | | Direction départementale de
DE LA GIRONDE __ la protection des populations
Zest |
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-632
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAC Quentin
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |
VU l'arrêté préfectoral du 21. mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Firm Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Monsieur DULAC Quentin, domicilié : professionnellement : Clinique vé-
térinaire du Carrelet |
17150 MIRAMBEAU ;
CONSIDÉRANT que Monsieur DULAC Quentin remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-
bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE |
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur DULAC Quentin, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 38855.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années.tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr |
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-04-00027 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-632 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAC
Quentin 77
Article 3 : Monsieur DULAC Quentin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur DULAC Quentin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica-
tion des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chéf de servi
\Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2024-10-04-00027 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-632 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAC
Quentin 78
DDPP
33-2024-10-04-00028
Arrêté DDPP-SPA N° 2024-634 du 04 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PAYET Valérie.pdf
DDPP - 33-2024-10-04-00028 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-634 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET
Valérie.pdf 79
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Beale
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-634
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET Valérie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame PAYET Valérie, domiciliée professionnellement : 27 rue de la
Nauve
33620 CAVIGNAC ;
CONSIDÉRANT que Madame PAYET Valérie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PAYET Valérie, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 34008.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-04-00028 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-634 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET
Valérie.pdf 80
Article 3 : Madame PAYET Valérie s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame PAYET Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef ervice
Frédéric JACQUET == =
DDPP - 33-2024-10-04-00028 - Arrêté DDPP-SPA N° 2024-634 du 04 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET
Valérie.pdf 81
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00020
Arrêté de modification de la composition du
CODERST du 14 Octobre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00020 - Arrêté de modification de la composition du CODERST du 14 Octobre 2024 82
Be Æ Direction Départementale des Territoires et de la
e Service des Procédures Environnementales
PREFET | |
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 4 tl. 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral du-12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-
15, .
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement de des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des |
dispositions de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 renouvelant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU la transmission en date du 8 octobre 2024 de la délibération du 30 septembre 2024 de la
Commission Permanente du Conseil Départemental désignant Madame Carole GUERE, Vice-Présidente
chargée de la protection de l'environnement, espaces naturels sensibles et gestion des risques,
conseillère départementale du Canton Mérignac 1 en tant que membre titulaire du CODERST,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00020 - Arrêté de modification de la composition du CODERST du 14 Octobre 2024 83
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2021
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1 : l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 aôut 2024 portant renouvellement des membres du
Conseil Départemérital de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde
(CODERST) est modifié comme suit :
2- Cinq représentants des Collectivités territoriales
- Madame Carole GUERE, Vice-Présidente et Conseillère Départementale du Canton Mérignac 1;
Suppléante : Madame Agnès. SEJOURNET - Conseillère Départementale du canton du Libournais-
Fronsadais ;
- Madame Agnès DESTRIAU, Conseillère Départementale du Canton de Pessac 2 ;
Suppléant : Monsieur Nicolas TARBES - Conseiller Départemental du Canton de l'Entre-Deux-Mers ;
- Monsieur Gilbert DODOGARAY - Maire d'Ambès ;
Suppléante : Madame Muriel PICQ - Maire de Saint-Christoly-de-Blaye ;
- Monsieur Raymond RODRIGUEZ - Maire de Gauriac ;
Suppléant : Monsieur Henri CELAN - Adjoint au Maire de Cestas ;
-- Monsieur Emmanuel LE BLOND DU POUY - Maire de Baron ;
Suppléant : Monsieur Eric ARRIGONI - Maire de Castelnau-de-Médoc
Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Gironde (CODERST) est composé des membres suivants :
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00020 - Arrêté de modification de la composition du CODERST du 14 Octobre 2024 84
Représentant des services de l'ETAT : 6
DREAL
DDTM
PREFECTURE-SIDPC
DDPP
Représentant de I'ARS : 1
ARS
Représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES : 5
Madame Carole GUERE titulaire . Conseillère départementale
Madame Agnès SEJOURNET suppléant Conseillère départementale
Madame Agnès DESTRIAU titulaire Conseillère départementale
Monsieur Nicolas TARBES suppléant Conseiller départemental
Monsieur Gilbert DODOGARAY titulaire Maire d'Ambès _
Madame Muriel PICQ suppléant Maire de Saint-Christoly-de-Blaye
Monsieur Raymond RODRIGUEZ titulaire Maire de Gauriac
Monsieur Henri CELAN suppléant Adjoint au maire de Cestas
Monsieur Emmanuel Le Blond du Plouy titulaire Maire de Baron
Monsieur Eric Arrigoni suppléant Maire de Castelnau de Médoc
Représentants des ASSOCIATIONS et EXPERTS : 9
Madame Christelle OLIVIER-LASFARGUE titulaire
CLCV
non pourvu suppléant
Monsieur Christian LAJOINIE titulaire
FDAAPPMA
Madame Sophie de LAVERGNE suppléant :
Monsieur Daniel DELESTRE titulaire
SEPANSO
Monsieur Bertrand GARREAU suppléant
Monsieur Thomas SOLANS titulaire
Chambre d'agriculture de la Gironde
Monsieur XAVIER DE SAINT LEGER suppléant
Monsieur Jean-Yves AZZOPARDI titulaire
Chambre de métiers de la Gironde
Monsieur Alain BARRIERE suppléant
En attente de désignation | titulaire CCIB
Monsieur Jean DUMESNIL suppléant
Monsieur Patrick BARDET titulaire
CARSAT
Monsieur PIERRE LAMBERT suppléant
M. le Directeur ou son représentant titulaire SDIS
Monsieur Edouard DEHILLERIN titulaire | .
Agence de l'Eau Adour-Garonne
Madame Marie-Claire DOMONT suppléant
Représentants des PERSONNALITES QUALIFIEES : 4
Madame MARIE-JACQUELINE MARSAC-BERNEDE titulaire expert hydrogéologue
Monsieur FRANCIS BICHOT suppléant expert hydrogéologue
Docteur Stéphane GUEZ titulaire médecin
Docteur Sophie BOULON | suppléant médecin
Non Pourvu titulaire
non pourvu suppléant
Monsieur BRUNO JEUDI DE GRISSAC titulaire Docteur en géologie appliquée
Madame Mélanie EROSTATE | suppléant Docteur en hydrogéologie
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00020 - Arrêté de modification de la composition du CODERST du 14 Octobre 2024 85
Article 3 : Les membres du CODERST sont désignés pour une période de 3 ans. Tout membre qui en cours de
mandat démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé par une personne
désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant.
Article 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
PORISAUX, le { À; OCT. 2024
Le Préfet
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00020 - Arrêté de modification de la composition du CODERST du 14 Octobre 2024 86
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00019
Arrêté n° 2024/10/01 du 14/10/2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commerciale en
GIRONDE, délivré à la SASU AQUEDUC.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00019 - Arrêté n° 2024/10/01 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commerciale en GIRONDE, délivré à la SASU AQUEDUC. 87
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Healt | Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du | 4 OCT. 2026
n° 2024/10/01
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant
l'ouverture au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
. certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-01/ 26 DEC. 2019 /SASU AQUEDUC -
10 rue du 1% mai - 11 100 NARBONNE;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19/07/2024 par la SASU AQUEDUC
représentée par Monsieur ZAGROUN Bruno en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SASU AQUEDUC est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article
L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-01/ Ÿ a ofr ISASU AQUEDUC - 10 rue du 1* mai - 11 100
NARBONNE. : 20%
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00019 - Arrêté n° 2024/10/01 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commerciale en GIRONDE, délivré à la SASU AQUEDUC. 88
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SASU
AQUEDUC relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SASU AQUEDUC ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de
commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SASU AQUEDUC sont :
- Madame DUBOIS LAMBERT Anne
- Monsieur BANCELIN Arnaud
- Monsieur ZAGROUN Bruno
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le § 4 OCT 209
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
Benoît HERLEMONT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00019 - Arrêté n° 2024/10/01 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commerciale en GIRONDE, délivré à la SASU AQUEDUC. 89
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00018
Arrêté n° 2024/10/09 du 14/10/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en GIRONDE, délivré à la SASU
AQUEDUC.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00018 - Arrêté n° 2024/10/09 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en GIRONDE, délivré à la
SASU AQUEDUC.90
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
LibertéEoalicé Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du { 4 OFT. 2024
n°2024/10/09
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de |' snses. months et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
| vu l'arrêté du 03 octobre 2019 portant habilitation DS 2019-01/ 03 OCT. 2019 /SASU AQUEDUC - 10
rue du 1% Mai — 11 100 NARBONNE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19/07/2024 par la SASU AQUEDUC repré-
sentée par Monsieur ZAGROUN Bruno en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SASU AQUEDUC est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-09/ 1: A OCT 2094! SASU AQUEDUC - 10 rue du 1° Mai — 11 100
NARBONNE. | ne
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00018 - Arrêté n° 2024/10/09 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en GIRONDE, délivré à la
SASU AQUEDUC.91
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SASU AQUE-
DUC relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département
de la Gironde. .
4
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SASU AQUEDUC ne remplit plus les condi-
tions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de com-
merce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SASU AQUEDUC sont :
- Monsieur ZAGROUN Bruno
- Monsieur BANCELIN Arnaud
- Madame DUBOIS LAMBERT Anne
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, a quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Bordeaux, ds 1 4 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
Benoit HERLEMONT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00018 - Arrêté n° 2024/10/09 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en GIRONDE, délivré à la
SASU AQUEDUC.92
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00017
Arrêté n° 2024/10/10 du 14/10/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en GIRONDE, délivré à la SAS BEMH.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00017 - Arrêté n° 2024/10/10 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en GIRONDE, délivré à la SAS
BEMH.93
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
pai Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrété du he Ôer 2024
n°2024/10/10
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2019 portant habilitation n°D33-2019-08/ 21 OCT. 2019 /Société SAS BEMH -
12 rue des Piliers de Tutelle — 33 000 BORDEAUX ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 23/07/2024 par la SAS BEMH représentée
par Madame HAVART-BERGES Lætitia en sa qualité de Présidente ; |
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS BEMH est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du
Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. R
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-10/ ÿ & (CT, 2944 / SAS BEMH - 12 rue des Piliers de Tutelle -
33 000 BORDEAUX.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00017 - Arrêté n° 2024/10/10 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en GIRONDE, délivré à la SAS
BEMH.94
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS BEMH
relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la
Gironde. |
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS BEMH ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SAS BEMH est :
- Madame HAVART-BERGES Laëtitia
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le q4 OCT. 28%
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
(244
Benoit HERLEMONT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00017 - Arrêté n° 2024/10/10 du 14/10/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en GIRONDE, délivré à la SAS
BEMH.95
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-10-15-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana)
dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA96
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory ( Isoetes boryana )
dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA
Réf. : n°131/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud Atalantique (CBNSA) le 7 août 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 14 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que l'étude génétique des Isoètes s'inscrit dans le cadre du Plan National
d'Actions en faveur des végétations de bords d'étangs arrière-littoraux des Landes et de la
Gironde,
CONSIDERANT que le projet « Identification moléculaire et diversité génétique du groupe Isoetes
longissima (Isoetes tenuissima, Isoetes longissima et Isoetes boryana ) », porté par le
Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien – Délégation Centre-Val de Loire a été retenu
par l'INPN (Appel à projet 2024 «  Contribution à la connaissance naturaliste  ») et que les
opérations sont réalisées dans le cadre de cette étude,
CONSIDÉRANT que cette étude vise à améliorer les connaissances taxonomiques du genre
Isoetes en France métropolitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens des
espèces végétales concernées,
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA97
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
du fait de la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels  »,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Dans le cadre de l'étude génétique des populations d'Isoètes, le Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique – 47 Avenue de Certes, 33  980 Audenge – est autorisé à déroger aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation de spécimens d'Isoète de Bory ( Isoetes boryana).
ARTICLE 2 : Nature d e la dérogation
Cette dérogation est accordée, dans le cadre du projet d'expertise scientifique visant
l'amélioration des connaissances taxonomiques du genre Isoetes en France métropolitaine, porté
par le Conservatoire Botanique National du Bassin parisien – délégation Centre-Val de Loire,
soutenu par l'INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel).
Elle s'inscrit dans le cadre d 'une étude figurant parmi les actions opérationnelles  :
• du Plan National d'Actions en faveur des végétations de bords d'étangs arrière-littoraux des
Landes et de la Gironde (Action S – Mener une étude génétique des populations d'Isoétides à
l'échelle régionale)
• du Plan national d'actions en faveur d' Isoetes tenuissima , en fin de rédaction par le
Conservatoire botanique national du bassin parisien (CBNBP).
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
L'échantillonnage est réalisé à partir d'individus conservés en culture ex situ, au CBNSA. Ces
individus ont été collectés déracinés échoués dans les laisses de hauts de plage à l'hiver 2023
après le passage de la tempête Domingos en un point des rives du lac de Cazaux-Sanguinet, sur la
commune de Sanguinet (40).
Le CBNSA transmet au CBNBP  :
• un individu entier conservé en culture ex situ au CBNSA placé en herbier et un de ses
sporophylles (feuilles) conditionné à part pour analyse génétique  ;
• un sporophylle (feuille) de 9 autres individus conservés en culture ex situ au CBNSA pour
analyse génétique.DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA98
Les échantillons sont placés individuellement dans un filtre à café et dans un sachet congélation
zippé. Du silica-gel est ajouté. Ils sont adressés au CBNBP Délégation Centre-Val de Loire – 5
avenue Buffon, 45000 ORLEANS.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ),
au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises
issues des opérations autorisées  :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations ,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA99
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM de la Gironde et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers  :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA100
La Cheffe du Département :
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Exécution
La Secrétaire Généra le de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer de la Gironde.
Poitiers, le 15/10/24
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'Isoète de Bory (Isoetes boryana) dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les Isoètes
CBNSA101
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00023
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0055 - Etablissement
principal "POMPES FUNEBRES LACOMBE" -
Targon (33760)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00023 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0055
- Etablissement principal "POMPES FUNEBRES LACOMBE" - Targon (33760) 102
z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Elections
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternitéet de l'Administration Générale
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES LACOMBE", a Targon (33760)
n° SIRET : 481 499 465 00021
- Transfert du siège social -
n°habilitation : 21-33-0055
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE",
exploité 12, Place de l'Église à Targon (33) ;
VU les statuts, de la Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE", modifiés en date du 17 janvier 2023 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) mis à jour au 12 juin 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 26 août 2024 et complétée le 10 octobre 2024, par laquelle
Monsieur Pascal LACOMBE, gérant de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE", sollicite une
modification de I'habilitation dans le domaine funéraire, suite au transfert du siège social du 12, Place
de l'Église à Targon (33) au 3, Route de Baigneaux à Targon (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier de la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00023 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0055
- Etablissement principal "POMPES FUNEBRES LACOMBE" - Targon (33760) 103
ARRETE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant renouvellement de
I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES
FUNEBRES LACOMBE", est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : "L'établissement secondaire..." sont remplacés par "L'établissement principal"
Article 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le: 21-33-0055 et reste valable jusqu'au 22
janvier 2026,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2021 demeurent inchangées,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Targon (33).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00023 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0055
- Etablissement principal "POMPES FUNEBRES LACOMBE" - Targon (33760) 104
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00024
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - 24-33-0021 - Etablissement
secondaire "POMPES FUNEBRES LACOMBE" -
Rauzan (33420)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
24-33-0021 - Etablissement secondaire "POMPES FUNEBRES LACOMBE" - Rauzan (33420) 105
os & Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections
PRÉFET | et de l'Administration Générale
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE",
situé à Rauzan (33420)
n° SIRET : 481 499 465 00047
n°habilitation : 24-33-0021
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
'Laie dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de |' habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 août 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de one Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE",
exploité à Rauzan (33) ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, établi par le Bureau Veritas Exploitation Sas sis
30, avenue Gustave Eiffel à Pessac (33), en date du 07 mai 2024, émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 14 juin 2024 et complétée le 10 octobre 2024, par laquelle
Monsieur Pascal LACOMBE sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire exploité Z.A. Daubert à Rauzan (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE",
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr , 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
24-33-0021 - Etablissement secondaire "POMPES FUNEBRES LACOMBE" - Rauzan (33420) 106
exploité Z.A. Daubert a Rauzan (33) par Monsieur Pascal LACOMBE, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : "Hygeco Post Mortem Assistance"
n° 23-22-0065 - (sous-traitance) -
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.VUV Vv
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0021,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrété,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la Préfecture de la
Gironde, .
Article 5: Pour la prestation fournie en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que l'entreprise intervenant en sous-traitance est bien habilitée pour les
activités concernées et remplit les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite dé conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Rauzan (33).
Bordeaux, le | 4 OCT, 2024
Le préfet,
Pour ie Fréfet,
. La Directrice d itoyenneté
2, esplanade Charles-de-Gaulle | et de lité
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex .
Tél : 05 56 90 60 60 ; Valé: LÉ
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00024 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
24-33-0021 - Etablissement secondaire "POMPES FUNEBRES LACOMBE" - Rauzan (33420) 107
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00021
Arrêté du 14 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A62
section Langon - La Réole
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00021 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A62 section Langon - La Réole 108
| ssf | Cabinet du Préfet
z | Direction des sécurités
PREFET ee vs
Bureau de la sécurité routiere
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du '4 OCT. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section Langon - La Réole. |
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée
du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au transport de
marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 7,5T entre la limite du Lot-et-Garonne et Langon en
date du 14 décembre 2004 ;
VU l'arrêté départemental instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au
transport de marchandises dont le PTAC ou le PTRA est égal ou supérieur à 6T en date du 2 juillet
2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 30 septembre 2024 de la société Vinci
Autoroutes du Sud de la France ;
VU l'avis favorable en date du 04 octobre 2024 de l'EDSR 33;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00021 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A62 section Langon - La Réole 109
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A62 ainsi que celle
du personnel de la société Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier : La société ASF - VINCI Autoroutes engage des travaux de réfection des enrobés de la
bande d'arrêt d'urgence au niveau du PR 52 en direction de Bordeaux de l'autoroute A62, entre
l'échangeur n°4 La Réole et l'aire du Bazadais, à la suite d'un affaissement du talus et l'apparition de
désordre sur la chaussée.
Les travaux de chaussées sont réalisés sous basculement de la circulation entre les PR 47+226 et
53+326 et dont la longueur totale de chantier pourra atteindre 10 km sur autoroute en service.
Article 2 : Ces travaux s'effectueront de jour entre le 28 octobre et le 30 octobre 2024 puis entre le 4
novembre et le 7 novembre 2024. Le basculement sera effectif du lundi 28 octobre 10h au mercredi 30
octobre 14h puis du lundi 4 novembre 10h au jeudi 7 novembre 16h.
Article 3: En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques défavorables, le
chantier de l'A62 pourra être reportée dans les mêmes conditions de circulation durant les journées de
secours du mardi 12 novembre au vendredi 15 novembre 2024.
Article 4: Ces travaux dérogeront temporairement aux articles suivants de l'arrêté préfectoral du 17
octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la
traversée du département de la Gironde concernant :
e l'article 2.3- Capacité sous basculement de circulation.
° L'article 2.6 - Longueur de restriction de capacité supérieure à 6 km.
e l'article 2.7 - Inter-distance entre chantiers courants.
Article 5: La signalisation temporaire pour la fermeture des bretelles et sur les itinéraires de déviations
sera mise en place par les services de la société ASF-VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre
d'entretien de Langon). La signalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire).
Article 6 : La société ASF-VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux
_ automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et
par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour le preftle préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
+
'Justin B
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00021 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A62 section Langon - La Réole 110