HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-146
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00001 - AP05-int-dom-pub-Rochilles
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-30-00001
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| af | | Direction du cabinetService Interministériel de DéfensePRÉFET et de protection civileDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap,le 3 0 AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcellesdu Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpesdu 04 au 07 mai 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la défense dont plus particulièrement les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36et R2161-1 à R2161-10;VU le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre II du Livre |;VU le code.de l'urbanisme dont plus particulièrement les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;VU le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1 ;VU le code pénal dont plus particulièrement l'article R644-1 ;VU la directive du 26 août 2022 relative aux exercices et manœuvres des unités de l'armée de Terrehors du domaine militaire ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Amélie PELLOUX GERVAIS, Directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la servitude d'utilité publique du Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor référencéesous le n° AR6 050 093 01;VU le Régime Extérieur du Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor approuvé le 04/10/96 ;VU la demande d'autorisation de manœuvre n° 2026-965/EMZD LYON/DCN/B.CNA/NP du23/04/2026 del'Etat-Major de zone de défense de Lyon;VU l'avis du maire de la commune du Mônetier les Bains en date du 27 avril 2026;VU l'avis du maire de la commune de Névache en date du 28 avril 2026;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'ensemble du périmètre susceptible d'être dans la zone restreinte d'entraînement etde minimiser les risques de chute de drones ; |CONSIDÉRANT qu'une présence civile à l'intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publique duGrand Champ de Tir temporaire Rochille-Mont Thabor obligerait l'arrêt de la manœuvre pour sapropre sécurité, en raison des risques liés aux activités d'expérimentations de drones réalisées dans lecadre de l'entraînement ;CONSIDÉRANT l'attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir temporaireRochille-Mont Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;CONSIDÉRANT que l'affichage communal relatif à l'avis de la manoeuvre d'expérimentation de dronesde ravitaillement ainsi que les panneaux d'information répartis autour de la zone de servitude, établispar le ministère de la défense, ne suffisent pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors desexercices militaires ;Sur Proposition de madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er : Afin d'assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l'ensemble dupérimètre délimitant le Champ de Tir temporaire de Rochilles-Mont Thabor, dont le zonage est joint auprésent arrêté, est interdit d'accès ou de toute activité de loisir pendant la période de manœuvre du04 au 7 mai 2026.
Article 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues àl'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 12002 MARSEILLE. La juridiction administrative compétente peut également être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Secrétaire Générale adjointe de laPréfecture, Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Briançon, M. le Colonel commandantle Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Capitaine de police commandant ledétachement des CRS Alpes Briançon, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La a: Directrice de CabinetAmélie X-GERVAIS
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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