| Nom | Arrêté n° 2507 portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés au sein des commerces de détail situés dans le département de La Réuni... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 26 novembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45470/341171/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202507%20portant%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20la%20r%C3%A8gle%20du%20repos%20dominical%20des%20salari%C3%A9s%20au%20sein%20des%20commerces%20de%20d%C3%A9tail%20situ%C3%A9s%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union%20pour%20les%20dimanches%2022%20et%2029%20d%C3%A9cembre%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 26 novembre 2024 à 08:21:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 05:47:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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.PREFET É DirectionEÊEULlclâî\IGION de I'écor.momie, de l"empflc?i,Êiôm! du travail et des solidaritéssgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 6 NOV. 2024
Arrêté n0250#portant dérogation à la règle du repos dominical des salariésau sein des commerces de détail situés dans le département de la Réunion pour lesdimanches 22 et 29 décembre 2024
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu les articles L 3132-20, L3132-21, L3132-23, L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail,Vu les demandes individuelles des sociétés de commerce de détail, situées dans ledépartement de la Réunion, sollicitant l'autorisation de faire travailler des salariés lesdimanches 22 et 29 décembre 2024,Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 14 octobre 2024, concernant ladérogation à la règle du repos dominical pour la période des fêtes de fin d'année 2024,Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionalesConsidérant que la demande de dérogation au repos dominical concerne les dimanchesprécédant Noël et le jour de I'an, qui constituent deux temps forts d'affluence de clients,pendant la période des fêtes de fin d'année,Considérant la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des entreprisesde commerce de détail implantées dans le département de la Réunion,ARRÊTE:
ARTICLE 1La dérogation à la règle du repos dominical des salariés employés au sein des commerces dedétail est accordée les 22 et 29 décembre 2024, sur tout le territoire de La Réunion.
ARTICLE 2La mise en œuvre de la dérogation dans chaque entreprise concernée, est subordonnée auxconditions suivantes :- La fixation des contreparties en termes de rémunération et de repos par accordd'entreprise ou décision unilatérale validée par référendum ;
- Le volontariat des salariés appelés à travailler ces dimanches ;- La consultation du comité social et économique, le cas échéant ;- Le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales quotidiennes ethebdomadaires de travail et aux temps minimums quotidiens et hebdomadaires derepos.
ARTICLE 3La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet
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