AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-622
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SMICA (20 pages) Page 3
12-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme (2
pages) Page 24
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-15-00003
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 3
PREFETE oo, | |
DE L'AVEYRON Direction de la citoyenneté
Lui et de la légalité
lraternite
SERVICE DE LA LEGALITE
Arrété n° 12-2026- du
15 SEP. 2026
Objet: Modification des statuts du Syndicat mixte pour la Modernisation
numérique et l'Ingénierie des Collectivités et établissements publics
Adhérents (SMICA).
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre Il,
article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame
Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 modifié portant création du SMICA ;
VU les arrêtés préfectoraux n°87-3254 du 19 novembre 1987, n°89-1756 du 20 juillet 1989, n°90-1403
du 21 juin 1990, n°94-1740 du 8 septembre 1994, n°95-3293 du 10 novembre 1995,n°96-1009 du
2 mai 1996, n°96-2488 du 5 novembre 1996, n°97-1209 du 26 mai 1997 et n°98-0989 du 5 mai
1998, n°2005-335-3 du 1 décembre 2005, n°2006-17-2 du 17 janvier 2006, n°2007-54-4 du
23 février 2007, n°2007-311-1 du 7 novembre 2007, n°2008-58-2 du 27 février 2008, n°2008-191-8
du 9 juillet 2008, n°2009-56-1 du 25 février 2009, n°2009-273-2 du 30 septembre 2009, n°2009-
338-32 du 7 décembre 2009, n°2010-151-7 du 31 mai 2010, n°2011-060-0005 du 1 mars 2011,
11 juin 2012, n°2012-307-0001 du 2 novembre 2012, n°2013-088-0001 du 29 mars 2013, n°2013-
297-0008 du 24 octobre 2013, n°2014-063-0002 du 4 mars 2014, n°2014-220-0001 du 8 août
2014, n°2015-093-0002 du 3 avril 2015, du 1* juillet 2015, n°2016-110-02-BCT du 19 avril
2016,n°12-2017-01-19-001 du 23 janvier 2017, n°12-2017-05-09-002 du 9 mai 2017, n°12-2018-
05-07-003 du 7 mai 2018, n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018,n°12-2019-07-11-003 du 11
juillet 2019, n°12-2019-10-23-001 du 23 octobre 2019, n°12-2019-11-27-001 du 27 novembre
2019, n° 12-2022-02-14-00002 du 14 février 2022, n°12-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023, n°12-
2023-06-27-00005 du 27 juin 2023, n°12-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024, n°12-2025-01-10-
00003 du 10 janvier 2025, n°12-2025-02-24-00001 du 24 février 2025, n°12-2025-04-22-00005 du
22 avril 2025, n°12-2025-09-01-00014 du 1" septembre 2025, n° 12-2025-10-27-00005 du 27
octobre 2025, n°12-2025-12-24-0001 du 24 décembre 2025, n°12-2026-01-30-00001 du 30 janvier
2026, n°12-2026-05-27-00002 du 27 mai 2026, n°12-2026-07-30-00004 du 30 juillet 2026 portant
modification de la composition du SMICA;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél, : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant modification des statuts du SMICA;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00005 du 8 avril 2021 portant modification des statuts du SMICA ;
VU la délibération du comité syndical du SMICA du 25 juin 2026 approuvant la modification des statuts du
syndicat ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : Les statuts du SMICA sont modifiés. Ces statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du
Lot, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le
secrétaire général de la préfecture du Tarn, la sous-préfète de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue et le Président du SMICA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux maires des
communes concernées, aux présidents des établissements publics concernés. \| sera fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 45 SEP. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
a" J = ——
Marie GROSGEORGE
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STATUTS
du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et I'Ingénierie
informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents
TITRE I : DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé :
Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique
des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).
Peut être adhérent du syndicat toute collectivité, tout établissement public ou toute
structure de droit public intéressé par les missions réalisées et définies aux articles 4 et 5
des présents statuts.
Toute demande d'adhésion ou de retrait d'un adhérent est adressée au Comité Syndical.
Tout adhésion ou retrait est effectif à compter de la publication de l'arrêté préfectoral
dressant la liste des adhérents au syndicat.
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 10 rue du Faubourg lo Barri, Immeuble le Sérial,
12000 RODEZ.
Article 3 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Statuts du 25 juin 2026
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TITRE II : OBJET ET COMPETENCES
Article 4 : Objet
Le syndicat a pour objet la recherche, la veille technologique, l'accompagnement, le
développement, la formation et la gestion de services et usages dans le domaine
numérique pour l'ensemble de ses adhérents.
Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus pour intervenir dans ce domaine, pour le
compte de ses adhérents. Il peut notamment procéder à toutes acquisitions (logiciels,
solutions, droits d'exploitation...), mener tous travaux et études nécessaires.
Son objet s'exerce également a travers des services d'assistance, de maintenance, de
fourniture et installation de matériel, de construction et traitement de données, de
réalisation de tous outils utiles (plateforme, dématérialisation...) etc.
Ses champs d'intervention et les modalités de réalisation de son objet s'adapteront aux
évolutions technologiques et aux besoins de ses adhérents.
Au titre de l'ensemble de ses missions, le syndicat est reconnu nationalement comme
Opérateur Public de Services Numériques (OPSN).
Article 5 : Autres compétences
Dans le respect des dispositions du CGCT, le syndicat mixte pourra, de manière
ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande
publique, réaliser pour le compte des adhérents ou établissements liés par convention,
des opérations spécifiques.
Le syndicat mixte peut également être coordonnateur de groupement de commandes ou
centrale d'achat.
Le syndicat peut aussi assurer le rôle d'Autorité publique locale compétente (APLC) pour
la production du plan de corps de rue simplifié (PCRS) de l'Aveyron.
Statuts du 25 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 7
TITRE III : ORGANISATION DU SYNDICAT
Article 6 : Assemblée extra-syndicale
L'assemblée extra-syndicale est l'organe qui rassemble l'ensemble des représentants des
adhérents.
Article 6.1 : Composition de l'assemblée extra-syndicale
L'assemblée extra-syndicale est composée d'un représentant de chaque adhérent,
désigné par l'assemblée délibérante de celui-ci. Il pourra s'agir du représentant légal
(Maire ou Président) ou de tout autre élu. A défaut de nomination après un délai de deux
mois après l'installation de l'assemblée délibérante, le représentant légal sera considéré
comme le représentant de la structure au sein de l'assemblée extra-syndicale.
Une personne physique disposant de plusieurs mandats peut être le représentant de
plusieurs entités.
Le Conseil Départemental de l'Aveyron dispose de 3 représentants qu'il désigne selon les
règles qui lui sont propres.
Article 6.2 : Attributions de l'assemblée extra-syndicale
Cette assemblée a un rôle de réflexion et de proposition ; elle débat autour des
orientations stratégiques et budgétaires du syndicat et procède à l'élection des délégués
du Comité Syndical (autres que ceux du Département de l'Aveyron). Elle procède aux
modifications statutaires dans les conditions décrites ci-dessous.
icle 6.3 : Fonctionnement de l'assemblée extra-syndicale
L'assemblée extra-syndicale se réunit au moins une fois par an.
Hormis les décisions liées aux modifications statutaires, les délibérations sont valables
quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés. Les décisions sont prises
à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Le vote aura lieu à main levée.
Toutefois, un tiers des adhérents présents peut demander à ce que soit organisé un
scrutin secret. Celui-ci aura lieu dans les mêmes formes que dans un conseil municipal.
Pour les décisions liées aux modifications statutaires, le quorum est obligatoire. En cas
d'absence, un représentant peut donner pouvoir à un autre représentant.
Chaque représentant peut être porteur de cinq pouvoirs maximum.
Article 7 : Le Comité Syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical.
Article 7.1 : Composition du Comité Syndical
Il est composé de 27 délégués, répartis comme suit :
e 3 représentants du Conseil Départemental de l'Aveyron ;
e 16 représentants des communes, dont :
o 8 pour les communes de moins de 500 habitants,
o 4 pour les communes de 501 à 1000 habitants,
o 4 pour les communes de plus de 1000 habitants
e 6 représentants des EPCI à fiscalité propre ;
2 représentants des autres adhérents (syndicats, EPA, CCAS/CIAS...).
Statuts du 25 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 8
Les délégués du Comité Syndical sont élus comme suit :
e L'élection a lieu lors d'une assemblée extra syndicale qui est organisée dans les
six mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Les membres sortants sont rééligibles.
e Il est procédé a des élections par collèges auxquelles tous les membres de
l'assemblée extra-syndicale sont électeurs, pour tous les collèges.
Les colléges sont les suivants :
o Communes de moins de 500 habitants ;
o Communes de 501 a 1000 habitants ;
o Communes de plus de 1000 habitants ;
o EPCI à fiscalité propre ;
o Autres (syndicats, EPA, CCAS/CIAS...).
+ Les délégués désignés au sein du Comité Syndical devront représenter, au mieux,
le territoire de manière équilibrée.
e La population utilisée est la population totale légale (source INSEE) au premier
janvier de l'année de renouvellement des conseils municipaux. Elle n'est pas
remise en cause pendant la durée du mandat pour ce qui est de l'appartenance
d'une commune à un collège et de l'élection de son représentant dans ce même
collège.
e Tout représentant d'un adhérent peut faire acte de candidature pour intégrer le
Comité Syndical. Lorsqu'il dispose de plusieurs mandats, il ne pourra faire acte de
candidature que pour un seul collège. La candidature devra être adressée au
SMICA 3 jours ouvrés avant l'assemblée extra-syndicale élective.
e Le SMICA peut proposer des listes par collèges. Celles-ci peuvent être
incomplètes. Le scrutin est un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lors
du vote à bulletin secret, les électeurs peuvent ajouter ou supprimer des noms.
e En cas de vacance définitive d'un poste de membre du Comité Syndical en cours
de mandat, celui-ci pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une
nomination provisoire parmi les adhérents afin que la représentativité de tous les
collèges soit assurée entre deux assemblées extra-syndicales.
e La nomination provisoire ne deviendra définitive qu'après la ratification de
l'assemblée extra-syndicale suivante par un vote à main levée.
Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité syndical ne pourra
être élu au sein du Bureau.
Si l'assemblée extra-syndicale ne valide pas la nomination provisoire, il sera
procédé à une élection pour le poste vacant au sein du collège concerné. Les
représentants pourront spontanément faire acte de candidature et le vote aura
lieu à main levée au cours de la même assemblée extra-syndicale. En l'absence de
candidat, le poste restera vacant.
Les membres du Comité Syndical élus en cours de mandat ne demeurent
membres que pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7.2 : Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il dispose de toutes les
attributions qui ne sont pas réservées à l'assemblée extra-syndicale.
Statuts du 25 juin 2026
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Sans que cette liste ne soit limitative, il délibère sur :
e Le budget et les décisions modificatives,
Les comptes administratifs et de gestion,
Les emprunts,
La fixation des cotisations,
Les effectifs,
Les propositions de modifications statutaires,
L'adhésion (ou retrait) des nouveaux membres,
La création de commissions de travail.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au
Président, notamment en ce qui concerne les marchés publics, les lignes de trésorerie ou
les virements financiers.
Article 7.3 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de son Président. Il
peut se réunir à la demande d'au moins deux tiers des délégués le composant.
e Quorum : Le Comité délibère valablement si au moins la moitié des membres sont
présents ou représentés.
En cas d'absence, un délégué peut donner pouvoir a un autre délégué. Chaque
délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
e Délibérations : Les délibérations sont prises à main levée, à la majorité des
présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Lorsqu'un tiers des membres présents ou représentés le demande, il peut être
procédé à un vote à bulletin secret.
Durant la période de renouvellement du Comité Syndical, les organes du syndicat mixte
peuvent valablement accomplir les actes de gestion courante nécessaires à l'exercice de
ses missions.
En sus des délégués du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées
comme partenaires ou expertes pour le syndicat mixte.
Article 8 : Le Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein, un Bureau.
Article 8.1 : Composition du Bureau
Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical. Le Bureau est composé de
neuf membres qui devront représenter l'ensemble des collèges.
Le Comité Syndical désigne un président et trois vice-présidents, auxquels seront
attribués un ordre de nomination.
Article 8.2 : Attributions du Bureau
Le Bureau exerce, par délégation, les attributions qui lui sont confiées par le Comité
Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par le CGCT pour les EPCI.
Article 8.3 : Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit au siège du syndicat. Il peut toutefois se réunir en un autre lieu, sur
décision expresse de son Président.
Statuts du 25 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 10
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président autant que de besoin.
e Quorum : Le Bureau délibère valablement si au moins la moitié des membres sont
présents.
En cas d'absence, un délégué peut donner pouvoir a un autre délégué. Chaque
délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
e Décisions : Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Lorsqu'un tiers des membres présents le demande, il peut être procédé à un vote
à bulletin secret.
Le Président peut inviter, en qualité de membres consultatifs, et sans voix délibérative,
des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le
syndicat mixte.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque
renouvellement du Comité Syndical. Les Vice-Présidents et membres du Bureau
continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical, pour
accomplir les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement du syndicat.
Article 9 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il convoque aux réunions de l'assemblée extra-syndicale, du Comité Syndical et du
Bureau. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée extra-syndicale et du
Comité Syndical ainsi que les décisions du Bureau. Il suit l'exécution des décisions prises
par les organes syndicaux. Il peut lui-même prendre des décisions en fonction de ses
délégations. Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et
représente le Syndicat dans tous les actes de gestion. Il signe les marchés et les
conventions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est seul chargé de l'administration et est responsable des services du syndicat, dont il
est le chef. Il nomme le personnel du syndicat.
Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut toutefois donner délégation de pouvoir
ou de signature aux vice-présidents et délégation de signature a un ou plusieurs
responsable(s) hiérarchique(s). Il représente le syndicat en justice.
En cas d'empéchement, les fonctions du Président sont exercées par un Vice-Président,
désigné conformément à l'ordre de nomination au Bureau.
Le Président continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur.
Article 10 : Vacances définitives de postes
e Si le Bureau devient incomplet, le Comité Syndical élit parmi ses membres
celui/ceux qui complètera/ont le Bureau.
e Si la vacance concerne la Présidence, le Comité Syndical doit désigner, parmi les
neuf membres du Bureau, un président et trois vice-présidents. Tout membre du
Bureau peut se porter candidat à ces postes.
e Si la vacance concerne une vice-présidence, le Comité Syndical doit élire, parmi
les membres du Bureau, le vice-président dont le poste est vacant. Tout membre
du Bureau peut se porter candidat.
Statuts du 25 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 11
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 : Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles
il est institué.
Article 12 : Ressources
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° - La contribution des adhérents du syndicat telle que fixée annuellement par le
Comité Syndical.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du
département et des communes ;
5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le syndicat pourrait percevoir conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Statuts du 25 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 12
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Séances de l'assemblée extra-syndicale, du Comité Syndical et du
Bureau
Les convocations sont réalisées par le Président. Elles indiquent les questions portées a
l'ordre du jour et pourront être annexées, si nécessaire, de notes détaillées sur certains
points à aborder. Elles sont adressées à chaque délégué par voie électronique (ou papier,
s'il en fait la demande expresse).
Le délai de convocation est de 5 jours francs mais il peut être réduit à 1 jour franc en cas
d'urgence.
Le Président préside les séances sauf celle au cours de laquelle il est élu qui est présidée
par le plus âgé des membres du Comité Syndical.
Durant les séances au cours desquelles le compte administratif est débattu, le Président
peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. Un vice-président
ou, à défaut, un membre du Bureau sera chargé de présenter ce point de l'ordre du jour
et de diriger les opérations de vote.
Les séances du Bureau se tiennent à huis-clos.
Celles du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, si un tiers des membres présents ou
représentés ou le Président le demandent, le Comité Syndical peut décider, à la majorité
absolue, de se réunir à huis-clos.
Les réunions du Comité syndical et de l'Assemblée extra-syndicale peuvent se tenir, en
tout ou partie, par des moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant
l'identification des participants et garantissant leur participation effective aux débats.
Les modalités d'organisation des réunions à distance sont précisées par le règlement
intérieur.
Article 14 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat s'opère dans les conditions fixées par l'article L. 5721-7 du
CGCT.
Article 15 : Autres régles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT, en priorité celles édictées aux articles L. 5721-1 et
suivants et R.5721-1 : à défaut, celles prévues pour les syndicats mixtes régis par les
articles L. 5711-1 et suivants et R. 5711-1 et suivants.
Statuts du 25 juin 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 13
ANNEXE
Liste des structures adhérentes au SMICA
1/COMMUNES
AGEN D'AVEYRON
AGUESSAC
ALBRES (LES)
ALMONT LES JUNIES
ALRANCE
AMBEYRAC
ANGLARS ST FELIX
ARGENCES EN AUBRAC
ARNAC SUR DOURDOU
ARQUES
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AURIAC-LAGAST
AUTOIRE (46)
AUZITS
AYSSENES
BALAGUIER D'OLT
BALAGUIER-SUR-RANCE
BARAQUEVILLE
BARRE (81)
BAS SEGALA
BASTIDE PRADINES
BASTIDE SOLAGES
BELCASTEL
BELMONT SUR RANCE
BERTHOLENE
BESSUEJOULS
BOISSE-PENCHOT
BOR et BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BRASC
BROMMAT
BROQUIES
BROUSSE LE CHATEAU
BRUSQUE
CABANES
CALMELS ET LE VIALA
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 14
CALMONT
CAMARES
CAMBOULAZET
CAMJAC
CAMPAGNAC
CAMPESTRE ET LUC (30)
CAMPOURIEZ
CAMPUAC
CANET DE SALARS
CANTOIN
CAPDENAC-GARE
CAPELLE BALAGUIER
CAPELLE BLEYS
CAPELLE BONANCE
CARMAUX (81)
CASSAGNES-BEGONHES
CASSUEJOULS
CASTANET
CASTELMARY
CASTELNAU DE MANDAILLES
CASTELNAU-PEGAYROLS
CAUSSE ET DIEGE
CAVALERIE (LA)
CAYROL
CENTRES
CLAIRVAUX D'AVEYRON
CLAPIER (LE)
COLOMBIES
COMBRET
COMPEYRE
COMPOLIBAT
COMPREGNAC
COMPS-LA-GRAND-VILLE
CONDOM D'AUBRAC
CONNAC
CONQUES EN ROUERGUE
CORNUS
COSTES-GOZON (LES)
COUBISOU
COUPIAC
COUVERTOIRADE (LA)
CRANSAC LES THERMES
CREISSELS
CRESPIN
CRESSE (LA)
CURAN
CURIERES
DECAZEVILLE
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 15
DOURBIES (30)
DRUELLE BALSAC
DRULHE
DURENQUE
ENTRAYGUES SUR TRUYERE
ESCANDOLIERES
ESPALION
ESPEYRAC
ESTAING
FAYET
FEL (LE)
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
FLORENTIN LA CAPELLE
FOISSAC
FONDAMENTE
FOUILLADE (LA)
FOUZILHON (34)
GABRIAC
GAILLAC D'AVEYRON
GALGAN
GISSAC
GOLINHAC
GOUTRENS
GRAMOND
HOSPITALET DU LARZAC (L')
HUPARLAC
LACROIX-BARREZ
LAGUIOLE
LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
LANUEJOULS
LAPANOUSE DE CERNON
LARAMIERE (46)
LASSOUTS
LAVAL ROQUECEZIERE
LEDERGUES
LESCURE-JAOUL
LESTRADE ET THOUELS
LIVINHAC-LE-HAUT
LOUBIERE (LA)
LUC LA PRIMAUBE
LUGAN
LUNAC
MAGALAS (34)
MALEVILLE
MANHAC
MARCILLAC-VALLON
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 16
MARNHAGUES ET LATOUR
MARTIEL
MARTRIN
MAYRAN
MELAGUES
MELJAC
MILLAU
MONASTERE (LE)
MONTAGNOL
MONTBAZENS
MONTCLAR
MONTEILS
MONTEZIC
MONTFRANC
MONTJAUX
MONTLAUR
MONTPEYROUX
MONTROZIER
MONTSALES
MORLHON LE HAUT
MOSTUEJOULS
MOULIN MAGE (81)
MOUNES-PROHENCOUX
MOURET
MOYRAZES
MUR DE BARREZ
MURASSON
MURAT SUR VEBRE (81)
MURET LE CHATEAU
MUROLS
NAJAC
NANT
NAUCELLE
NAUSSAC
NAUVIALE
NAYRAC (LE)
NEZIGNAN L'EVEQUE (34)
NIZAS (34)
OLEMPS
OLS-ET-RINHODES
ONET LE CHATEAU
PALMAS D'AVEYRON
PAULHE
PEUX ET COUFFOULEUX
PEYRELEAU
PEYRUSSE LE ROC
PIERREFICHE
PLAISANCE
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 17
POMAYROLS
PONT DE SALARS
POUSTHOMY
PRADES D'AUBRAC
PRADES DE SALARS
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
PROMILHANES (46)
PRUINES
QUINS
REBOURGUIL
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RIVIERE SUR TARN
RODELLE
RODEZ
ROQUE SAINTE MARGUERITE
ROQUEFORT SUR SOULZON
ROQUESSELS (34)
ROUQUETTE
ROUSSENNAC
ROZIER (48)
RULLAC ST CIRQ
SAINT AFFRIQUE
SAINT AMANS DES COTS
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT ANDRE DE VEZINES
SAINT BEAULIZE
SAINT BEAUZELY
SAINT CHELY D'AUBRAC
SAINT CHRISTOPHE VALLON
SAINT COME D'OLT
SAINT FELIX DE LUNEL
SAINT FELIX DE SORGUES
SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
SAINT GEORGES DE LUZENCON
SAINT HIPPOLYTE
SAINT IGEST
SAINT IZAIRE
SAINT JEAN D'ALCAPIES
SAINT JEAN DELNOUS
SAINT JEAN DU BRUEL
SAINT JEAN ET SAINT PAUL
SAINT JUERY
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT LAURENT DE LEVEZOU
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 18
SAINT LAURENT D'OLT
SAINT LEONS
SAINT MARTIAL (30)
SAINT MARTIN DE LENNE
SAINT PARTHEM
SAINT REMY
SAINT ROMAN DE CODIERES (30)
SAINT ROME DE CERNON
SAINT ROME DE TARN
SAINT SANTIN
SAINT SATURNIN DE LENNE
SAINT SERNIN SUR RANCE
SAINT SEVER DU MOUSTIER
SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES
SAINT THIBERY (34)
SAINT VICTOR et MELVIEU
SAINTE CROIX
SAINTE EULALIE DE CERNON
SAINTE EULALIE D'OLT
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SAINTE RADEGONDE
SALLES COURBATIES
SALLES CURAN
SALLES LA SOURCE
SALMIECH
SALVAGNAC CAJARC
SALVETAT PEYRALES
SANVENSA
SAUCLIERES
SAUJAC
SAUVETERRE DE ROUERGUE
SAVIGNAC
SEBAZAC CONCOURES
SEBRAZAC
SEGUR
SELVE (LA)
SENERGUES
SERRE (LA)
SEVERAC D'AVEYRON
SONNAC
SOULAGES-BONNEVAL
SYLVANES
TAURIAC DE NAUCELLE
TAURIAC-DE-CAMARES
TAUSSAC
TAYRAC
THERONDELS
TOULONJAC
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 19
TOURNEMIRE
TREMOUILLES
TRUEL (LE)
VABRES L'ABBAYE
VAILHOURLES
VAL D'AIGOUAL (30)
VALADY
VALZERGUES
VAUREILLES
VERRIERES
VERSOLS ET LAPEYRE
VEYREAU
VEZINS DE LEVEZOU
VIALA DU PAS DE JAUX
VIALA DU TARN
VIBAL (LE)
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
VILLENEUVE
VIMENET
VIVIEZ
2/EPCI
b/ COMMUNAUTES DE COMMUNES:
AUBRAC CARLADEZ VIADENE
AVEYRON BAS SEGALA VIAUR
COMTAL LOT TRUYERE
CONQUES MARCILLAC
DECAZEVILLE COMMUNAUTE
DES CAUSSES A L'AUBRAC
GRAND FIGEAC
HAUT LANGUEDOC
LARZAC ET VALLEES
LEVEZOU COMMUNAUTE
MILLAU GRANDS CAUSSES
MONTS RANCE ET ROUGIER
MUSE RASPES DU TARN
OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
PAYS RIGNACOIS
PAYS SEGALI
PLATEAU DE MONTBAZENS
REQUISTANAIS
SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT 7 VALLONS
VAL 81
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 20
b/ COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :
RODEZ AGGLOMERATION
3/CCAS / CIAS
a/ CCAS
AGEN D'AVEYRON
ARGENCES EN AUBRAC
AUBIN
BARAQUEVILLE
BAS SEGALA (LE)
BERTHOLENE
BOZOULS
CALMONT
CAMPAGNAC
CAPDENAC GARE
CAVALERIE (LA)
CRANSAC LES THERMES
CONQUES-EN-ROUERGUE
CORNUS
COUVERTOIRADE (LA)
CREISSELS
DECAZEVILLE
DRUELLE BALSAC
ESPALION
FIRMI
FLAVIN
GOLINHAC
LOUBIERE (LA)
LAGUIOLE
LAISSAC SEVERAC L'EGLISE
NEZIGNAN LEVEQUE (34)
LIVINHAC LE HAUT
LUC-LA PRIMAUBE
LUGAN
MARCILLAC VALLON
MARTIEL
MILLAU
MONASTERE (LE)
MONTBAZENS
MONTEZIC
MONTROZIER
MUR-DE-BARREZ
OLEMPS
ONET LE CHATEAU
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 21
PONT DE SALARS
REQUISTA
RIGNAC
RODEZ
SAINT COME D'OLT
SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
SAINT GEORGES DE LUZENCON
SAINT LAURENT D'OLT
SAINT THIBERY (34)
SAINTE RADEGONDE
SALLES LA SOURCE
SEBAZAC CONCOURES
SEVERAC D'AVEYRON
TAUSSAC
VAL D'AIGOUAL (30)
VALADY
VEZINS DE LEVEZOU
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
VILLENEUVE D'AVEYRON
b/ CIAS
RIGNAC
MONTS RANCE ET ROUGIER
OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
PAYS SEGALI
RODEZ AGGLOMERATION
A/AUTRES
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AVEYRON
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRON
EPA ENFANCE - JEUNESSE SEBAZAC CONCOURES
OT CONQUES-MARCILLAC
OT DU PAYS SEGALI
OT PAYS DU ROQUEFORT
OT ROUGIER D'AVEYRON SUD
PETR CENTRE OUEST AVEYRON
PETR HAUT ROUERGUE
PETR PAYS MIDI QUERCY
SDIS DE L'AVEYRON
SIA DE L'ESPEROU
SIAEP DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT
SIAEP DU CAUSSE NOIR
SIAEP DU LARZAC
SIAEP HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 22
SIAEP LIORT JAOUL
SIEDA
SIVOM DU COMBALOU
SIVOM DU PLO DU LAC
SIVOM ENFANCE-JEUNESSE LA VALLEE DU TARN
SIVOM TARN LUMENSONESQUE
SIVOS PAYS SEGALI
SIVU A.B.S.
SIVU ASSAINISSEMENT DU ROZIER PEYRELAU
SIVU BRAMELOUP
SIVU CENTRE DE SECOURS CASSAGNES BEGONHES
SIVU DE GAUTY
SIVU DE LA BASSE VALLEE DE LA SORGUE
SIVU DECHARGE DU MONTET
SIVU DU PLAN D'EAU DE BANNAC
SIVU GESTION DE LA PISCINE DU GUA
SIVU IMPLANTATION ET EXPLOITATION DU RELAIS DE TV DE SAUJAC
SIVU INTERDEPARTEMENTAL POUR LA CREATION D'UNE ECOLE PRIMAIRE
SIVU LIGNE SNCF BERTHOLENE-ESPALION
SIVU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
SIVU SAINT CHELY D'AUBRAC-CONDOM D'AUBRAC
SIVU SCOLAIRE DU LUMENÇON
SMAEP DE LA VIADENE
SMAEP DE MONTBAZENS-RIGNAC
SMAEP DU VIAUR
SMBV AVEYRON AMONT SMBV2A
SMBV DU TARN AMONT
SMICTOM NORD AVEYRON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE FOISSAC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES DU TARN
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DU LAC DE CASTELNAU LASSOUTS LOUS
SYNDICAT MIXTE TARN SORGUES DOURDOU RANCE
CAISSE DES ECOLES DE SEGUR
CAISSE DES ECOLES DE VILLENEUVE D'AVEYRON
Annexe aux statuts du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICA 23
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-15-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de conciliation en matière de
documents d'urbanisme
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de conciliation en matière
de documents d'urbanisme 24
E =
PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2026- du 15 septembre 2026
Objet :  Composition de la commission de conciliation en matière de documents 
d'urbanisme.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-17 ;
VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 instituant la mission et la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation
des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré par la commune ;
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l 'Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame
Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-05-27-0001 du 27 mai 2026 fixant les modalités de l'élection des membres
du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme ;
Considérant qu'en application de l'article R132-12 du code de l'urbanisme, les personnes qualifiées,
membres de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme, sont nommées par arrêté
du préfet ;
Considérant qu'une seule liste complète de candidats a été adressée à la Préfète de l'Aveyron ;
Considérant que dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à des élections ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de conciliation en matière
de documents d'urbanisme 25
Article 1 - La commission de conciliation en matière d'urbanisme est composée ainsi qu'il suit :
Collège des élus communaux :
Membres titulaires Membres suppléants
CLEMENT Karine
Maire – Naucelle
LE MEIGNEN Jean-Eudes 
Conseiller municipal – Le Bas Segala
GOMEZ Christian
Maire - Saint-Christophe
CAMBOULAS Marie-Laure
Adjointe au Maire - Roussennac
BOUYSSIE Jean-Michel
Adjoint au Maire - Villefranche-de-Rouergue
CARRIE Jean-Claude 
Adjoint au Maire - Villefranche-de-Rouergue
VIALA Arnaud 
Conseiller municipal - Vézins-de-Lévézou
MAZARS David
Maire - Calmont
AGRECH Gérard 
Maire - Saujac
MOURIES Jérôme
Adjoint au Maire - Verrières
Didier CADAUX
Maire – Saint-Georges-de-Luzençon
ROUQUETTE Dominique 
Maire – Anglars-Saint-Félix
Collège des personnes qualifiées :
Membres titulaires Membres suppléants
Architectes
CHARLES COUDERC Catherine  BOYER Franck 
Professionnels du paysage
LEBLOIS Nicolas
Parc naturel régional de l'Aubrac
DAUNAS Fabien
Parc naturel régional des Grands Causses
Chambre d'Agriculture
FAGEGALTIER Benoît QUINTARD Anthony
Association agréée pour la protection de l'environnement
MARANGONI Elsa 
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Professionnels de l'urbanisme
FAYRET Laurence
Oc'Teha
BONNET Cyrille
B.E. Bonnet
Autres personnes qualifiées
LHERM Vincent
Directeur du C.A.U.E
CHANEZ Pierre
Retraité de l'Equipement
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de conciliation en matière
de documents d'urbanisme 26