PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-111
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique (4
pages) Page 4
62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations
du pas-de-calais (4 pages) Page 9
62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières
de l'Etat (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 17
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril
2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et
compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais,
aux agents placés sous son autorité (3 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et Hygiène et
Sécurité (2 pages) Page 30
62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 33
62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 (4 pages) Page 37
2
62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire (2 pages) Page 42
62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines (4 pages) Page 45
62-2025-04-29-00005 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 50
3
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-29-00001
Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publique
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 4
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS | de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020 ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative auxcréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptions quadriennalesmodifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État ;
Rue Ferdinand Buisson62022 ARRAS Cedex 1/3Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 5
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais 4 compter du1° février 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directricedépartementale de deuxiéme classe de la concurrence, consommation et répressions desfraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations duPas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populationsdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populationsdu Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettespubliques ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MAINGUET, la délégationde signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé estconférée à Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MAINGUET et de Mme FlorenceBOUTON, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé est conférée à M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations duPas-de-Calais.Concernant le tableau d'ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à l'article1 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protectiondes populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 2 septembre 2024sont abrogées à compter de cette date.
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 6
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 29 avril 2025 La directrice départementale—
atherine MAINGUET
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 7
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-29-00003
Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la
protection des populations du pas-de-calais
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 9
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;| Vu le code du tourisme ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chefde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementaleadjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;Rue Ferdinand Buisson62022 ARRAS Cedex 1/3.Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 10
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementalede deuxieme classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualitéde directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compterdu 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature aMme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations duPas-de-Calais ; DECIDE
Article premier : Délégation est donnée a Mme Florence BOUTON, directrice départementaleadjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensembledes domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025Article 2: Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions,rapports, correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et àl'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et del'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publiquevétérinaire, relevant des activités du service précité ;- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaireofficielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du serviceprécité ;- Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions,inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de serviceprotection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui reléve de ceservice ;- M. Loic THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs etrégulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de lacheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui relévede ce service ;- M. Patrice NOULET, adjoint au chef du service de l'antenne du littoral, inspecteurexpert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,relevant des activités du service précité ;- Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice desanté publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publiquevétérinaire, relevant des activités du service précité ;- M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du serviceprécité ; |
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 11
- Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme MarieLIVET, technicienne principale du ministére de la Transition Ecologie et de la Cohésiondes Territoires, M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effetde signer les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction desdemandes d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) oud'enregistrement (article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre desinstallations classées dont l'inspection relève de la direction départementale de laprotection des populations.Article 3: Reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes etdécisions, rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corpspréfectoral et aux procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions etcompétences respectives :- Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activitésdu service précité ;- Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire desaliments, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités duservice précité ;- Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et del'environnement, ingénieure divisionnaire de |' agriculture et de l'environnement,relevant des activités du service précité.Article 4 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au recueil desactes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 30 janvier 2025 sontabrogées à compter de cette date.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 29 avril 2025. La directrice départementale=_,àatherine M
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sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 12
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 13
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-29-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications
informatiques financières de l'Etat
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 14
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS | de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'habilitation dans les applications informatiquesfinancières de l'EtatLa directrice départementale de la protection des populations du pas-de-calais
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative auxcréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale modifiéepar décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectriceen chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compterdu 1° février 2022 ; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directricedépartementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressionsdes fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populationsdu Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 15
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation designature a Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-79 du 28 avril 2025 accordant délégation designature a Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes publiques ; DECIDE
Article 1: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater unservice fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiquesfinancières de l'État (Chorus), cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPsmentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-50-79 du 28 avril 2025.Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :- Mme Catherine MAINGUET- Mme Florence BOUTON- M. Philippe BODELOT
Article 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder auxopérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ;cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :- M. Philippe BODELOT
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs.Les dispositions de la décision de subdélégation du 2 septembre 2024 sont abrogées àcompter de cette date.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais_ est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 29 avril 2025.
La directrice départementaleD
VS ul
Catherine MAINGUET
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 16
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-04-29-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et
au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
17
|PREFET Direction InterdépartementaleDU PAS-DE-CALAIS des Routes NordLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Pas-de-calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale desRoutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives,
www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr1/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
18
ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest+ Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE) .e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A9-A12-C.7e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7 -A10 -A11 -A13-B1-CIA-C.2-C.3-C4-C5-C6.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develonoement-durable.souv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
19
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A9-A12-C.Ze Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :Di - D.2.a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lillee Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littorale Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennesa prendre concernant le périmétre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7 -A11-B1-CI-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGROa l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A3-A4-A5. | |e Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lillee Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littorale Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littorale Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 a 5.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dicnord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
A Lille, le? Q AVR, 2025Nathalie DEGRYSE
233 (0) 3 3 20 49 63 44 www.cdirnord.develoooement-durabie.couv tr44 ter tue Jean Bart - CS 20275 4/8
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Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Annexe: Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines decompétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAll Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 _|Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routiéreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux. Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA. |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouvsr44 ter rue fean Bart - CS 20275 5/8
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Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération _| Art. R413-3 du code de la routesur les routes a grande circulation.A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la_| Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du | 8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des © transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique |- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du |24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
NE PT RE vind we * gh iy ws to. pd nr FRS 3wuuadirnord.develonpement-durable.souv.fr
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Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Pour les autorisations concernant l'implantation deCirc. TP N° 46 du 05/06/56 - N°C.3 |distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°S du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-. 1aR112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routiére,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative a Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maitrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative a la maitrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44"344 ter rue lean Bart — 20275 7/8
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de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
www.dirnord.develonnement-durable gouv.frC44 ter rue Jean Bart —<43 20275 8/8
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Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
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de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-29-00012
Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril
2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre
des attributions et compétences de Monsieur
Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais, aux
agents placés sous son autorité
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date
du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du
Pas-de-Calais, aux agents placés sous son autorité
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PREFET Direction régionale de l'économie,DU PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travail et despi solidarités des Hauts de FranceFraternité
Lille, le DQ AMR 9995
2025-PD-PDC-01
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre desattributions et compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais,aux agents placés sous son autorité
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date
du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du
Pas-de-Calais, aux agents placés sous son autorité
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Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable dupôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pdleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes etcorrespondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet du Pas-de-Calais par arrêté préfectoral du 28 avril2025 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation designature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :Monsieur Julien DEBOOM,Monsieur Xavier DUTHOIT,Monsieur Simon HAVARD.
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date
du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du
Pas-de-Calais, aux agents placés sous son autorité
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Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-PDC-01 du 16 septembre 2024 est abrogé.Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfetdu Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Hauts-de-France
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date
du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du
Pas-de-Calais, aux agents placés sous son autorité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00007
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et
Hygiène et Sécurité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et Hygiène et Sécurité 30
| sf , Secrétariat Général Communz Départemental du Pas-de-calaisPREFET PDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRED' ACTION SOCIALE et HYGIENE-SECURITEVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départementaldu Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur duSecrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et Hygiène et Sécurité 31
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du ServiceQualité de Vie au Travail et à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité deVie au Travail et Responsable du Pôle « Médico-Social », à l'effet de signer tous les actes relatifs à lagestion de l'action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l'exception :- des conventions de restauration- des conventions avec les amicales- des arrêtés de composition des CLAS- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale- des recours sur les décisions individuellesArticle 3 : Délégation est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de Vieau Travail à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement duService Qualité de Vie au Travail.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LECOURT, cette subdélégation de signatureest exercée par Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail etResponsable du Pôle Médico-Social.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable duservice « Qualité de Vie au Travail» et Responsable du Pôle Médico-Social et à M. GillesDOURLENS, Responsable du Pôle « Hygiène-Sécurité » à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départementaldu Pas-d j
~ Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et Hygiène et Sécurité 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00004
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 33
| sf . _ Secrétariat Général CommunPRE FET Départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 29 avril 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DEGESTION BUDGÉTAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 etsuivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariatgénéral commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur duSecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1°:Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 en matière d'ordonnancement secondaire et depouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :Article 1-1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et à Monsieur Stéphane
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 34
BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle Responsable du Service Gestion BudgétaireMARESCAUXChristelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire348-349-354-362- | Service Gestion Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaireaa Budgétaire Françoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVIN Adjointe à la responsable du pôle marchés publicsLilou KUCHARSKI Agente du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire113-134-135-163- François FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et bâtimentaire —181-205-206-207- Responsable du pôle entretien bâtimentaire348-349-354-362-363-723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistiqueCamille MATTE Chargée de gestion administrativeManuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistiqueCédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistiquePhilippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTMPierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistiqueMarianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique81208 Do oan Service Logistique et Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique349-354 Batimentaire Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGCHervé GUIDET Gestionnaire de poolLudivine CORNET Agente polyvalente au SGCChristine MER Agente polyvalente au SGCTony DUMONT Agent polyvalent au SGCManuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien batimentaireFee En 362- Fabrice NOURTIER Agent de maintenanceEddie HERBEZ Agent de maintenanceAntoine CAILLERETZ Agent de maintenanceDominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travailAgnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au travail —
124-134-176-206-215-216-217-354Service qualité de vie au
Responsable du pôle médico socialGilles DOURLENSResponsable du pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico socialBrigitte DUSSART Agente au pôle médico socialMickaël DAMET Agent au pôle médico socialtravail Mathieu BERTHOMEAU (à | Agent au pôle médico socialcompter du 1* mai 2025)Karine JANKOWSKI Agente au pôle médico socialLudovic THUILLIEZ Agent au pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT (à | Agent au pôle hygiène et sécuritécompter du 1" mai 2025)Coralie GOBERT Agente au pôle hygiène et sécurité354 Sous Préfecture de | Marie-Charlotte REVILLON | Gestionnaire budgétaireBéthune Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaireBoulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaireXavier SAISON Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Calais | Catherine HAVARD Gestionnaire budgétaireEstelle PARISSEAUX Gestionnaire Budgétaire
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 35
Article 1-7 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat oude subvention, les constatations de service fait et les transmissions d' ordre à payer.ProgrammeServiceDélégataireFonctions
348-349-354-362-363-723Service gestion budgétaire
Marie-Axelle MARESCAUXResponsable du Service gestion budgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireSéverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireAudrey LEROY Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireSonia POMMART Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaire |Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireCathy LARIVIERE Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireLaëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireMarion CUVILLIER Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécutionbudgétaireFrançoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVIN Adjointe à la Responsable du pôle marchés publicsLilou KUCHARSKI Agente du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire348-349-354-362- François FERLIER Adjoint au responsable du | Service logistique et363-723 bâtimentaire — responsable du pôle entretien batimentaireVirginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistiqueManuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistiqueService Logistique a Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique349-354-363 BâtimentaireEmmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistiqueMarianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique348-349-354-362- Fabrice NOURTIER Agent de maintenance363-723 Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC124-134-176-206- Service qualité de vie au travail Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travailoinsies D Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie autravail et responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéLudovic THUILLIEZ: Agent pôle hygiène et sécuritéCoralie GOBERT Agente pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT (à | Agent pôle hygiène et sécuritécompter du 1" mai 2025)Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico socialBrigitte DUSSART Agente pôle médico socialMickaël DAMET Agent pôle médico socialMathieu BERTHOMEAU (àcompter du 1° mai 2025)Agent pôle médico social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00008
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 37
EH Secrétariat Général CommunPRÉFET | Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈREDE GESTION BUDGÉTAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIRADJUDICATEUR SUR LE PROGRAMME 155 HT2Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notammentles articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur duSecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 38
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeurdu Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Hauts-de-France ;Vu la convention de délégation de gestion du 29 septembre 2021 entre la DREETS des Hauts-de-France et leSGCD du Pas-de-Calais fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des DDETS par lesSGCD à compter du 1% septembre 2021 ;Vu l'avenant n° 3 du 4 mars 2024 à la convention précitée ;DECIDEArticle 1°:La délégation de gestion modifiée par avenant du 4 mars 2024 et autorisant Jérôme COLLAS, Directeur duSGCD du Pas-de-Calais, à consommer des crédits hors Titre 2 de UO 155CDCT D059 du programme 155HT2 « Conception, Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et de ' UO 0124CDRJ DR80du programme 124 HT2 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et dela vie associative » est subdéléguée aux agents suivants :
Anne-Sophie MARGOLLE Directrice-Adjointe du Secrétariat Général Commun duoo, Pas-de-CalaisDirectionStéphane LACROIX Directeur-Adjoint du Secrétariat Général Commun duPas-de-CalaisDominique LECOURT Responsable du Service Qualité de Vie au TravailAgnés GRARD Adjointe au responsable du Service Qualité de Vie au| Travail — Responsable du pdle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéService Qualité de Vie auTravail Ludovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT (à compter | Agent pôle hygiène et sécuritédu 1° mai 2025) ;Coralie GOBERT Agent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico-social — Servicede Qualité de Vie au TravailBrigitte DUSSART Agent pôle médico-socialKarine JANKOWSKI Agent pôle médico-socialMathieu BERTHOMEAU (à Agent pôle médico-socialcompter du 1" mai 2025)Mickaël DAMET Agent pôle médico-social
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 39
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental
rôme COLLAS
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 40
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Logistique et
Bâtimentaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Logistique et Bâtimentaire 42
| = Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈREDE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTAIRE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départementaldu Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS,Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Logistique et Bâtimentaire 43
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de |' Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint — chargé du numérique, de la transformation et del'innovation.Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des DirectionsDépartementales Interministérielles, délégation de signature est donnée a M. Frédéric HOUPLAIN,Responsable du Service Logistique et Batimentaire, à l'effet de signer les autorisations de conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature estexercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Batimentaire etResponsable du Pôle «Entretien Batimentaire ».Article 3 : Délégation est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique etBâtimentaire à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnementdu Service Logistique et Bâtimentaire.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature estexercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire etResponsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François FERLIER, Adjoint au Responsable duService Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M. ManuelDUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départementaldu Pas-de-Calat
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Logistique et Bâtimentaire 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00009
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources
humaines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 45
| | Secrétariat Général CommunPREFET | Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈREDE RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment lesarticles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental duPas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur duSecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeurdu Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur duSecrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats générauxcommuns aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10août 2022 est subdéléguée à : |- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice AdjointeRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 lTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 46
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de Il' innovation et de la transformation
Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions DépartementalesInterministérielles, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service desRessources Humaines, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structuresbénéficiaires définis par l'arrêté portant création et organisation du SGCD, à l'exception :° des arrêtés portant organisation des structures* des arrêtés portant règlement intérieur des structures* des arrêtés d' organisation d'un concours local* des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)* des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d' effet* des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelonsrégionaux ou centraux* des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires* des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires¢ des décisions portant sur le télétravail* des décisions portant sur les entretiens professionnels° des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotion* des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe¢ des décisions concernant les élections professionnelles* de tous recours en matière de ressources humaines°__ des avis sur les promotions* des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structureDélégation est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines à l'effet de signertous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service des Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signature sont exercées parMme Stéphanie QUIGNON, Adjointe a la Responsable du Service des Ressources Humaines.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte COURMONT, Responsable du Pôle de « Gestionadministrative et financière des agents MI », à l'effet de signer:+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou desaccidents du travail, d' attribution individuelle de NBI* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État* — les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental* les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nord pour l'établissementdes rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministère de l'intérieur (SGCD, préfecture et sous-préfectures),¢ — les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,¢ les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,* — les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent* — les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle° — les bordereaux d'envoi* — toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Charlotte COURMONT, cette délégation de signature estexercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointe à la Responsable du Pôle de «Gestion administrative etfinanciére des agents MI ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 47
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestion administrative etfinancière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l'effet de signer :* les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou desaccidents du travail, d' attribution individuelle de NBI¢ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État* les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental* — les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,¢ les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,° — les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent° — les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle¢ — les bordereaux d'envoi* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signature est exercée parMme Aurélie BEELEN, Adjointe à la Responsable du Pôle « Gestion administrative et financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF ».
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d'« Appui interministériel » àl'effet de signer :¢ les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes°__ les contrats d'apprentissage et les conventions de formation¢ les contrats de service civique* les attestations relatives au temps de travail* tout acte de gestion en matière de formation* — toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation de signature est exercée parMme Célia MAYEUR, Adjointe à la Responsable du Pôle « Appui interministériel ».
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objetd'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deuxmois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental du >
Jérôme COLLAS
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ressources humaines 48
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62-2025-04-29-00005
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS,Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative 4 la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de |' Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, àl'effet de signer :- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autres décisions.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin THIENPONT, adjoint au chef dupôle Continuité des Activités de l'État, à l'effet de signer :- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d' Assistance SIC (COASIC) et du standard de lapréfecture,- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signertous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du SIDSIC.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départementaldu Pas-de-Calafs
Jérôme COLLAS
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