HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-06-001
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-01-00006 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire FUENTES Johany (3 pages) Page 3
2B-2026-05-21-00014 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI
MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019 (3 pages) Page 7
2B-2026-05-22-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC
I MONTI, N° SIRET 41180409900017 (3 pages) Page 11
2B-2026-05-29-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation
de Mr GIANCOLI Barthélémy - EDE N°20 210 103,
N° SIRET
81970470100013 (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-03-00004 - arrêté portant agrément à la SARL TRACORS
(2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-06-02-00002 - Arrêté conférant l'honorariat des maires,
des maires délégués et des adjoints (1 page) Page 23
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-06-03-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la
haute corse pour la feu de la st jean à Bastia (2 pages) Page 25
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-01-00006
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire FUENTES Johany
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-01-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire FUENTES Johany - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-06-01
en date du 01 juin 2026
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire FUENTES Johany
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-01-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire FUENTES Johany - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-
04-24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée par Madame FUENTES Johany née le 13/02/1993 à MURET (France) ;
Considérant que Madame FUENTES Johany remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame FUENTES
Johany, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à Clinique Vétérinaire CYRNEVET 20600
BASTIA et inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le
numéro 37084.
Article 2 :
Madame FUENTES Johany s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 :
Madame FUENTES Johany pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-01-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire FUENTES Johany - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 5
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et l a Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame FUENTES Johany.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-01-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire FUENTES Johany - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-21-00014
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00014 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-21-
en date du 21 mai 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00014 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-01-07-00004 en date du 07 janvier 2026 portant déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 27/01/26,
12/03/26 et 20/05/26 par la clinique vétérinaire de GOLO sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014.
sise : 20218 PIETRALBA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00014 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin d e Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014 . est classé « cheptel à risque
sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une surveillance annuelle de tous les bovins âgés de plus
d'1 an par test de dosage de l'interféron gamma.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2026-01-07-00004 en date du 07 janvier 2026 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014 est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme GARSI MARTELLI Andréa.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00014 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-22-00003
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET
41180409900017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-22-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-22-
en date du 22 mai 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-22-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-04-22-00015 du 22 avril 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI, EDE
20148004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats négatifs obtenus les 07/05/2026 et 21/05/2026 par le laboratoire
départemental d'analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse des bovins
identifiés FR2005334619 et FR2005294685 abattus les 27/04/2026 et 11/05/2026 à l'abattoir de Ponte-
Leccia (rapports d'essai N°260428 003012 01 et 260519 003438 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation du GAEC I MONTI, EDE 20148004,
sise 20290 LUCCIANA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-22-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-22-00015 du 22 avril 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI, EDE
20148004, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA et la clinique
vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC I
MONTI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-22-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-29-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose : exploitation de Mr GIANCOLI
Barthélémy - EDE N°20 210 103,
N° SIRET 81970470100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIANCOLI Barthélémy
- EDE N°20 210 103,
N° SIRET 81970470100013 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-29-
en date du 29 mai 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose :
exploitation de Mr GIANCOLI Barthélémy - EDE N°20 210 103,
N° SIRET 81970470100013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIANCOLI Barthélémy
- EDE N°20 210 103,
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant le résultat non négatif sur un caprin suite au contrôle en Interféron Gamma par la clinique
vétérinaire OMNIAVET le 28 mai 2026 sur l'ensemble du cheptel caprin de Mr GIANCOLI Barthélémy -
EDE N°20 210 103
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
L'exploitation de Mr GIANCOLI Barthélémy sise à 20230 PERO CASEVECCHIE , dont le troupeau caprin,
enregistré sous le n° EDE : 20 210 103, est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose », est placée
sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l'état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
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Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce caprine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de caprins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de
l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté du caprin identifié : 50024 aux fins d'examen
nécropsique et de diagnostic expérimental, à l'abattoir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu positivement
au dosage IFNG le 28/05/ 2026.
6. En cas de mortalité d'animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux
concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire
de la Collectivité de Corse, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Les frais de
nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP .
7. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 4 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 3
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 3, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
En cas de résultat défavorable au dépistage par interféron, le ou les animaux positifs devra/ont être
abattu/s au plus tôt en vue d'analyses complémentaires post-mortem. Les frais liés à l'abattage, aux
prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP .
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Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Cor se, le Sous-préfet de CORTE, la Commanda nte du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de PERO
CASEVECCHIE et la clinique vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr GIANCOLI Barthélémy.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-29-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIANCOLI Barthélémy
- EDE N°20 210 103,
N° SIRET 81970470100013 - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-03-00004
arrêté portant agrément à la SARL TRACORS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-03-00004 -
arrêté portant agrément à la SARL TRACORS - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 20
| | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFETDE LA HAUTE-.CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesau bénéfice de la SARL TRACORS
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; |Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 et L561-36 à L561-44 etR561-39 à R561-50-2 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet dela Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce,présenté complet le 27 mai 2026 par Madame Hasiba HELAL, agissant en qualité degérante de la SARL TRACORS sise n° 9 ZAC Campo Vallone 20620 BIGUGLIA;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour justifierde l''honorabilité du dirigeant;Considérant que le dossier comporte l'ensemble des documents exigés par les textesSUSVISES;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: La SARL TRACORS, représentée par Madame Hasiba HELAL, dont le siège socialest situé n° 9 ZAC Campo Vallone 20620 BIGUGLIA, est agréée pour l'exercice de l'activitéde domiciliation à cette même adresse.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de SIX ans à compter de la datedu présent arrêté.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-03-00004 -
arrêté portant agrément à la SARL TRACORS - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 21
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2du Code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de la Haute-Corse.Si la SARL TRACORS crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit justifierdans les deux mois auprès du préfet de la Haute-Corse que les conditions posées aux 1° et2° de l'article L123-11-3 du Code de commerce sont appliquées pour chacun desétablissements.Le préfet de la Haute-Corse délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.Article 4: l'agrément peut être soit suspendu pour une durée de six mois au plus, soitretiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditionsprévues au II de l'article L123-11-3 du Code de commerce ou si elle n'a pas effectué ladéclaration prévue à l'article 3 du présent arrêté.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.Article 5 : La SARL TRACORS met en oeuvre les obligations relatives à la lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies par les dispositions duCode monétaire et financier susvisées.Lien vers les lignes directrices domiciliataires DGCCRF-TRACFIN :https://www.economie.gouv.fr/files/LD Sociétés Domiciliation 2019.pdf?1646833976Article 6: Dans un délai de deux mois courant a compter de la date de notification, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours:_+ gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc deHauteclocque- 20401 BASTIA CEDEX 9;¢ hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place BEAUVAU - 75800 PARISCEDEX 08 ;° contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA, remis en main propre,envoyé par courrier (Villa Montepiano - 20407 BASTIA CEDEX) ou via l'applicationTELERECOURS CITOYENS (https://citoyens.telerecours.fr) dans les deux mois suivantla date de notification ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame HELAL, transmis au directeur |départemental des finances publiques de la Haute-Corse ainsi qu'au directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationde la Haute-Corse.
Bastia, leæ Pour le PréfetEseS ScTetalre- gonereFaneaud MILL EMANN
nu,mines,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-03-00004 -
arrêté portant agrément à la SARL TRACORS - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 22
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-06-02-00002
Arrêté conférant l'honorariat des maires, des
maires délégués et des adjoints
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-06-02-00002 - Arrêté conférant l'honorariat des maires, des maires délégués
et des adjoints - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 23
zePREFETDE LA HAUTE-CORSEiiderze"paire <Franvrais
Arrêté N° 2B-2026-06-02-00002
conférant l'honorariat des maires, des maires délégués et des adjoints
Le préfet de la Haute-Corse
Vu l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 dé -
cembre 2025 art. 43, relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints, aux termes duquel l'honora -
riat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la lettre du 05 mai 2026 par laquelle Monsieur SALDUCCI Ange Maire de la commune CORBARA sollicite
l'honorariat pour Monsieur LIONS Paul en tant qu'ancien maire de la commune de CORBARA;
Considérant que Monsieur LIONS Paul a exercé des fonctions municipales pendant plus de 12 ans ;
Considérant que les fonctions municipales exercées par Monsieur LIONS Paul ont cessé le 15 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse;
ARRÊTE
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur LIONS Paul, ancien maire de la commune de CORBARA
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 2 juin 2026
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivité Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-06-02-00002 - Arrêté conférant l'honorariat des maires, des maires délégués
et des adjoints - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-06-03-00003
arrêté portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'emploi du feu sur l'ensemble du
département de la haute corse pour la feu de la
st jean à Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-06-03-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté réglementant l'emploi du feu
sur l'ensemble du département de la haute corse pour la feu de la st jean à Bastia - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 25
PREFET Direction du cabinetee Service Interministériel de DéfenseLiberté et de Protection CivilesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-06-03-00003 du 03/06/2026Portant dérogationà l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatifà la réglementation del'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-CorseLe préfet de la Haute-CorseVu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du Code Forestier,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des Services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC,préfet de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-10-15-00004 du 15 octobre 2025 relatif à la réglementation de l'emploidu feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant délégation de signature a MonsieurPierre Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux etcollaborateurs du cabinet ;Vu l'avis du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse du 21 avril 2026 ;Considérant la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction d'emploi du feu susvisé,déposé par le maire de Bastia pour l'organisation de deux Feux de la St Jean, le vendredi 23 juin 2026quai Sud du Vieux Port et Parvis Notre Dame des Victoires;Considérant les conditions météorologiques actuelles ;Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l'opération ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRÊTÉArticle 1er :Le maire de la ville de Bastia organise la veille de la St Jean le traditionnel « U FUCARE » sur le quaiSud du Vieux Port et Parvis Notre Dame des Victoires.La commune assure la sécurisation du site afin d'éviter toute propagation.En conséquence, l'emploi du feu est exceptionnellement autorisé sur ces deux sites le mardi 23 juin2026 à partir de 22 heuresjusqu'à minuit.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-06-03-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté réglementant l'emploi du feu
sur l'ensemble du département de la haute corse pour la feu de la st jean à Bastia - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 26
Vorganisateur veillera à tenir l'installation éloignée des bâtiments sur une zone incombustible sur toutle pourtour et a la mise en place d'un dispositif de surveillance et d'extinction adapté avecinformation préalable du CTA-CODIS. En cas de vent, les feux devront être annulés.Article 2 : Exécution — Publication — NotificationLe Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique deHaute-Corse, le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Corse, le maire de Bastia, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers etpersonnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec lajuridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'applicationtélérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Le vel,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-06-03-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté réglementant l'emploi du feu
sur l'ensemble du département de la haute corse pour la feu de la st jean à Bastia - 2B-2026-06-001 - 04/06/2026 27