CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-208
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
14-2025-06-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. GOLOB à compter du 1er août 2025
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14-2025-06-19-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à compter du 1er juillet
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14-2025-06-19-00001 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à compter du 1er juillet
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-06-19-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. GOLOB à
compter du 1er août 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-06-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. GOLOB à compter du 1er août 2025 3
Liberté j l''administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN à compter du 1°" août 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu larrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort terntonal des d|rect|onsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de I''Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 octobre2024 ;Vu l''arrêté du Directeur de I'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB àcompter du 1°' avril 2022 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2025 portant mutation de Monsieur François MARIE au centrepénitentiaire de Caen, à compter du 1ë août 2025, en qualité d'adjoint au chef d'établissement ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2 U
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Monsieur FrançoisMARIE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 19 juiq 20
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-06-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. GOLOB à compter du 1er août 2025 4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-06-19-00002
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à
compter du 1er juillet 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-06-19-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à compter du 1er juillet 2025 5
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE =TT LN gLiberté l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIERen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs à compter du 1" juillet 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223- 75Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 decembre 2016 fixant le ressort territorial des dlrections interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER àcompter.du 1" juillet 2025 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT àcompter du 1" mars 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 janvier 2025 portant mutation à compter du 1er mai 2025 deMadame Julie WOILLEZ, directrice des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1« avril 2022 deMadame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la SAS ducentre pénitentiaire de Caen-lfs.Arrête :Article 1Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, pour tout acte ou décision relatifs à lagestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à lagestion économique et financière dé la maison d'arrét de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au centre pénitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeurinterrégional.Article 2En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Vincent RAVOISIER, délégation de signature est donnée à Monsieur BenoîtSERGENT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs, à Madame Julie WOILLEZ, directrice desservices pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen-Ifs et à Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directricepénitentiaire d'insertion et.de probation, responsable de la SAS au centre pénitentiaire de Caen-IfsArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 19 juin 2025Le Directeur lnterreglonal des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-06-19-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à compter du 1er juillet 2025 6
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-06-19-00001
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à
compter du 1er juillet 2025 (SAS)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-06-19-00001 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à compter du 1er juillet 2025 (SAS) 7
MINISTERE BAERERDIeCONITEDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 19 juin 2025 portant délégation de signature à compter du 1°" juillet 2025Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;Vu ie décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;Vu, le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrét etétablissements affectés à l'exécution des peines ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceauk, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER acompter du 1¢ juillet 2025 en quallte de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs.ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature eStldonnée à Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire deCaen-lfs (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :® Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou ladernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :e Un risque d'évasion considéré comme faiblee Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidivee ... La capacité à s'adapter à la vie en collectivitéCette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-Ifs devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de I'établissement, avec mention de ladate de transfèrement.Le greffe de la maison d'arrét transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de ladétention) le 1°" de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 19 juin 2025Le Dlrecteur Interrégional des Serwces Penltentlalres Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-06-19-00001 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 juin 2025 à M. RAVOISIER à compter du 1er juillet 2025 (SAS) 8