LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-169
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2025-06-19-00002 - Abrogation AOT DE BOURRAN 2025 signée (2
pages) Page 4
40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée (6 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-06-20-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABRIFFE
Matthieu. (3 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-06-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BORDES Marion (2 pages) Page 18
40-2025-06-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur CARBONEL Dylan (2 pages) Page 21
40-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur DARMAILLAC Henri (2 pages) Page 24
40-2025-06-19-00008 - Récépissé déclaration organisme de Services
A la Personne- Madame DAASANI Saloua (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2025-06-17-00007 - AP 2025-742 Renouvellement habilitation
Fédération SEPANSO Landes (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SAR
40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan (7 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-06-17-00016 - Arrêté 2025-709 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE PITARRE (2 pages) Page 42
40-2025-06-17-00017 - Arrêté 2025-854 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE DARRIGADE (2 pages) Page 45
40-2025-06-17-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE SALLES (2 pages) Page 48
40-2025-06-17-00009 - Autorisation exploiter-EARL DESTUT (2 pages) Page 51
40-2025-06-17-00010 - Autorisation exploiter-EARL DU MENE (3 pages) Page 54
40-2025-06-17-00011 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA (2 pages) Page 58
2
40-2025-06-17-00012 - Autorisation exploiter-EARL GOURGOUSSA (2 pages) Page 61
40-2025-06-17-00013 - Autorisation exploiter-POTIER Remy EARL POTIER (2
pages) Page 64
40-2025-06-17-00014 - Autorisation exploiter-SCEA GABADOUR (2 pages) Page 67
40-2025-06-17-00015 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-06-20-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant
l'arrêté n° 2025/838 portant interdiction temporaire d'accès à la
passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir (2 pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-06-17-00005 - Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n°
2024-1314 du 31 décembre 2024 mettant en demeure la Société
Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de
régulariser la situation administrative suite à prélèvement pour
rabattement de nappe avec rejets au milieu superficiel non déclarés,
dans l'emprise du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la commune de
SOUSTONS. (4 pages) Page 76
Préfecture des Landes /
40-2025-06-18-00001 - AP jury examen secourisme délégation
territoriale Croix-Rouge Landes (2 pages) Page 81
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-06-18-00002 - AP 2025-186 du 18/06/2025 réglant et rendant
exécutoire le BP 2025 de la commune de Lévignacq (4 pages) Page 84
40-2025-06-19-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 17 juillet 2025 (1 page) Page 89
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-06-17-00003 - 20250617 80ans arrêté subvention 34RI (3 pages) Page 91
40-2025-06-17-00004 - 20250617 80ans arrêté subvention SF pays
grenadois (4 pages) Page 95
40-2025-06-17-00001 - 20250617 80ans arrêté subvention SPlD (3 pages) Page 100
40-2025-06-17-00002 - 20250617 80ans arrêté subvention UNC Herm (3
pages) Page 104
40-2025-06-16-00004 - AP A63-Landes réglementation de la circulation
travaux réparations dispositif de retenue lundi 23 juin 2025 diffuseur 17
Liposthey (4 pages) Page 108
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-06-19-00002
Abrogation AOT DE BOURRAN 2025 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00002 - Abrogation AOT DE BOURRAN
2025 signée 4
Ë'ÈËFET Délégation à la Mer et au littoral desQ LANDES | _ Pyrénées-Atlantiques et des LandesZ:/:Z Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 104.200Commune de Sainte-Marie-de-Gosse 'Pétitionnaire : Monsieur DE BOURRAN HervéVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrété préfectoral n°40-2025-05-09-00006 en date du 9 mai 2025, donnant délégation de signature |à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2025-05-16-00005, en date du 16 mai 2025, donnant subdélégation de signature ;VU l'attestation, en date du 25 mars 2025, confirmant la cession de l'installation ;VU l'arrêté n°40-2022-03-21-00003, en date du 21 mars 2022, autorlsant Monsieur DE BOURRAN Hervé àoccuper le domaine public fluvial ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00002 - Abrogation AOT DE BOURRAN
2025 signée 5
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur Hervé DE BOURRAN demeurant 3 impasse Harraba, 64320 Idron,par arrété en date du 21 mars 2022 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droitede l'Adour, point kilométrique 104.200, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, est abrogée à partir du 25mars 2025. , 'Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
- Anglet, le t 9 —...... 2325POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDÉLÉGATION,
La cheffé-dû service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00002 - Abrogation AOT DE BOURRAN
2025 signée 6
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-06-19-00001
AOT DUCASSE 2025 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 7
PDIÈËFÔI DES Délégation à la Mer et au littoral desds N Pyrenees—Atlanthues et des Landesrr Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
_ Navigation Intérieure — Adour - Rive droite — PK 104.200Commune de Sainte-Marie-de-GossePétitionnaire : Monsieur DUCASSE DominiqueVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU 'le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrété préfectoral n°40-2025-05-09-00006 en date du 9 mai 2025, donnant délégation de signàtureà M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2025-05-16-00005, en date du 16 mai 2025, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 25 mars 2025, de Monsieur DUCASSE Dominique, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur lacommune de Sainte-Marie-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 31 mars 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 8
ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur DUCASSE Dominique ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant « Monplaisir », 7416Route des Barthes, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisé a occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PointKilométrique 104.200, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Quartier des Barthes», non loin deson domicile, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° Un promontoire emmuré en maçonnerie de 4 m de long par 3 m de large ;* _ Uune passerelle articulée de 3,50 m de long par 1 m de large ;* Un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, tenu par 2 pieux métalliques de diamètre16 mm, plantés dans le lit du fleuve.L'ensemble destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domalne public fluvial de 28m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication deM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de |'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 25 mars 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. 'Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-' Marsan, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-cinq euros (265 €), payable à réception de l'avisde paiement.Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle sur la base de |'évolution de l'indice TP 02 dejanvier 2025 publié le 15 mars 2025 soit 135/1.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intéréts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant étre négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe I'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 9
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eay, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes especes végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d''eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSM240.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. 'Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de |'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l''autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par I'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. |l fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 10
xLe permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 19 UIN 2025POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDÉLÉGATION,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes' Anne-Marie LALANNE
Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l''application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 11
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 12
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-06-19-00001 - AOT DUCASSE 2025 signée 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-20-00002
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LABRIFFE Matthieu.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-20-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABRIFFE Matthieu. 14
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire LABRIFFE Matthieu.
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Monsieur LABRIFFE Matthieu, né le 23/03/1989 à Auch(32) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes :CONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.LABRIFFE Matthieu;
CONSIDERANT que Monsieur LABRIFFE Matthieu, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-20-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABRIFFE Matthieu. 15
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur LABRIFFEMatthieu domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires 32220:
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;Article 3 -Monsieur LABRIFFE Matthieu, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur LABRIFFE Matthieu, pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-20-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABRIFFE Matthieu. 16
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 juin 2025La préfète,par délégation,Le directeur départemental de l''emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,
Pour le Directeuret par délégationL Adjoint au chef du service SV-SPAEïÀ
' Vlad ALB
— cTT en 1Le présent arrêté peut faire I'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ; |e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au [| terme du silence de 'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-20-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0164, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LABRIFFE Matthieu. 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BORDES Marion
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BORDES Marion 18
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 925390759
SIRET N° 925390759 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marion BORDES, 409 route de Costemale 40300PEY, le 19/05/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le19/05/2025 par Madame BORDES Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marion BORDESdont l'établissement principal est situé 409 route de Costemale 40300 PEY et enregistré sous le N° SAP925390759 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 172
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél: 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BORDES Marion 19
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BORDES Marion 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur CARBONEL
Dylan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CARBONEL Dylan 21
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP982733677
SIRET N° 98273367700016Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « vie verte », 11 Impasse de Majouraou 40000MONT-DE-MARSAN, le 27/05/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le27/05/2025 par M. CARBONEL DYLAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme « vie verte » dontl'établissement principal est situé 11 Impasse de Majouraou 40000 MONT-DE-MARSAN et enregistrésous le N°SAP982733677 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CARBONEL Dylan 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CARBONEL Dylan 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur DARMAILLAC
Henri
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DARMAILLAC Henri 24
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP944773209
SIRET N° 94477320900019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Darmaillac Henri, 1207 Avenue du Marensin40170 Lit et Mixe, le 09/06/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le09/06/2025 par M. Darmaillac Henri en qualité de dirigeant, pour l'organisme Darmaillac Henri dontl'établissement principal est situé 1207 Avenue du Marensin 40170 Lit et Mixe et enregistré sous leN°SAP944773209 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 12
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : OS 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DARMAILLAC Henri 25
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du seryjce insertion emploi formation
Marié-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DARMAILLAC Henri 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-19-00008
Récépissé déclaration organisme de Services A la
Personne- Madame DAASANI Saloua
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00008 - Récépissé
déclaration organisme de Services A la Personne- Madame DAASANI Saloua 27
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 987988060
SIRET N° 987988060 00016Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAASANI Saloua, 289 rue des platanes40110 MORCENX, le 13/06/25 pour une date de début d'activité déclarée le 01/07/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le13/06/2025 pour une date de début d'activité déclarée le 01/07/2025, par Madame DAASANI Saloua enqualité de dirigeante, pour l'organisme DAASANI Saloua dont l'établissement principal est situé, 289 ruedes platanes 40110 MORCENX et enregistré sous le N° SAP987988060 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00008 - Récépissé
déclaration organisme de Services A la Personne- Madame DAASANI Saloua 28
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
arie-Pierre\LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-19-00008 - Récépissé
déclaration organisme de Services A la Personne- Madame DAASANI Saloua 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00007
AP 2025-742 Renouvellement habilitation
Fédération SEPANSO Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00007 - AP 2025-742 Renouvellement habilitation Fédération
SEPANSO Landes 30
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrêté n° 2025-742 portant renouvellement de l'habilitation de la « FédérationSEPANSO Landes » à être désignée pour participer au débat sur l'environnementdans le cadre de certaines instances
Le Préfet,
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demandede participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instancesconsultatives ;VU l'arrêté n° SNF/2020-1180 portant habilitation de la Fédération SEPANSO Landes àêtre désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre decertaines instances, . :VU l'arrété n° SNF/2022/1516 du 26 octobre 2022 portant renouvellement deI'agrément de la Fédération SEPANSO Landes au titre de la protection deI'environnement, pour une période de cinq ans à compter du du 19 février 2023,VU la demande d'habilitation déposée le 19 mars 2025 par la Fédération SEPANSOLandes dont le siège social est situé 1581 Route de Cazordite 40300 Cagnotte ;VU les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;VU l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en date du21 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêtéministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes compte en 2024, 126 adhésionsindividuelles, 60 adhésions familiales et 10 adhésions d'associations ;CONSIDERANT qu'au vu des documents remis, la Fédération SEPANSO Landesœuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Effllite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-742 portant renouvellement de l'habilitation de la « Fédération
SEPANSO Landes » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement
dans le cadre de certaines instances
Le Préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
VU l'arrêté n° SNF/2020-1180 portant habilitation de la Fédération SEPANSO Landesà
être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances,
VU l'arrêté n0 SNF/2022/1516 du 26 octobre 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la Fédération SEPANSO Landes au titre de la protection de
l'environnement, pour une période de cinq ans à compter du du 19 février 2023,
VU la demande d'habilitation déposée le 19 mars 2025 par la Fédération SEPANSO
Landes dont le siège social est situé 1581 Route de Cazordite 40300 Cagnotte ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
VU l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en date du
21mai2025;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes compte en 2024,126 adhésions
individuelles, 60 adhésions familiales et 10 adhésions d'associations ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, la Fédération SEPANSO Landes
œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00007 - AP 2025-742 Renouvellement habilitation Fédération
SEPANSO Landes 31
CONSIDERANT que la Fédération SEPANSO Landes se mobilise contre tous typesd'atteintes à l'environnement : suivi de dossiers environnementaux particuliers etparticipation a des manifestations ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes participe aux instancesconsultatives et de concertation et aux enquêtes et débats publics ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes est lanceur d'alertes auprès desservices de l'État et des élus ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes répond aux nombreusessollicitations des citoyens et aux questionnaires des étudiants ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes réalise des expertises,CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes engage des actions juridiques etsaisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes informe et publie via son siteinternet et via celui de la SEPANSO Aquitaine, par la revue trimestrielle de laSEPANSO Aquitaine « Sud-Ouest Nature » et par les médias ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes justifie d'une indépendancefinancière avérée, que son conseil d'administration se réunit plusieurs fois par an etque l'assemblée générale est mobilisée chaque année ;CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes répond à l'ensemble desconditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnementpour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :Article 1 - La Fédération SEPANSO Landes, dont le siège social est situé 1581 Routede Cazordite 40300 Cagnotte, est habilitée à prendre part au débat surl''environnement se déroulant dans le cadre des instances consultativesdépartementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une durée de cinq ans àcompter du 13 août 2025.Article 2 - L'association devra publier sur son site internet, un mois plus tard aprèsleur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activités et son rapportmoral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,son compte d'emploi des ressources.Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect desconditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues àl'article R. 141-21 du code de l'environnement. .Article 4 - La présente décision sera notifiée à la Fédération SEPANSO Landes etpubliée au recueil des actes administratifs des services de l' État dans le départementdes Landes.
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes se mobilise contre tous types
d'atteintes à l'environnement : suivi de dossiers environnementaux particuliers et
participation à des manifestations ;
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes participe aux instances
consultatives et de concertation et aux enquêtes et débats publics ;
CONSIDERANT que la Fédération SEPANSO Landes est lanceur d'alertes auprès des
services de l'État et des élus ;
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes répond aux nombreuses
sollicitations des citoyens et aux questionnaires des étudiants ;
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes réalise des expertises,
CONSIDERANT que la Fédération SEPANSO Landes engage des actions juridiques et
saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes informe et publie via son site
internet et via celui de la SEPANSO Aquitaine, par la revue trimestrielle de la
SEPANSO Aquitaine « Sud-Ouest Nature » et par les médias ;
CONSIDÉRANT que la Fédération SEPANSO Landes justifie d'une indépendance
financière avérée, que son conseil d'administration se réunit plusieurs fois par an et
que rassemblée générale est mobilisée chaque année ;
CONSIDERANT que la Fédération SEPANSO Landes répond à l'ensemble des
conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnement
pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - La Fédération SEPANSO Landes, dont le siège social est situé 1581 Route
de Cazordite 40300 Cagnotte, est habilitée à prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une durée de cinq ans à
compter du 13 août 2025.
Article 2 - L'association devra publier sur son site internet, un mois plus tard après
leur approbation par rassemblée générale, son rapport d'activités et son rapport
moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,
son compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des
conditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à
l'article R. 141-21 du code de l'environnement.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à la Fédération S E PAN SO Landes et
publiée au recueil des actes administratifs des services de l' État dans le département
des Landes.
2
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SEPANSO Landes 32
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, | e directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesgreffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la Fédération SEPANSO Landes et dont unecopie sera transmise au directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Landes ainsi qu'à la mairie de Cagnotte, communedu siège de l'association. '
Mont-de-Marsan, le | 7 JUil 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la Fédération SEPANSO Landes et dont une
copie sera transmise au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes ainsi qu'à la mairie de Cagnotte, commune
du siège de l'association.
Mont-de-Marsan, le 1 7 J|J!^ ^95
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de|
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
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SEPANSO Landes 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00006
Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 34
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Aménagement et Risques
Arrété DDTM/SAR/2025-620instaurant sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan un secteur derenouvellement urbain situé en zone C du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de la baseaérienne de Mont-de-Marsan (BA 118)
Le préfet,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-10 et suivants ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017/118 du 2 novembre 2017 portant approbation du pland'exposition au bruit de la base aérienne de Mont-de-Marsan (BA 118) ;VU la délibération du conseil communautaire de Mont-de-Marsan agglomérationsollicitant un arrêté préfectoral relatif à la mise en place sur Mont-de-Marsan d'un secteurde renouvellement urbain en zone C du plan d'exposition au bruit ;VU le rapport de présentation transmis par Mont-de-Marsan agglomération ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2024-1481 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique préalable à la création et délimitation d'un secteur de renouvellement urbainsitué en zone C couverte par un plan d'exposition au bruit de la base aérienne 118 sur leterritoire de la commune de Mont-de-Marsan ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 février 2025 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement et Risques
Arrêté DDTM/SAR/2025-620
instaurant sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan un secteur de
renouvellement urbain situé en zone C du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de la base
aérienne de Mont-de-Marsan (BA 118)
Le préfet,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-10 et suivants ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/118 du 2 novembre 2017 portant approbation du plan
d'exposition au bruit de la base aérienne de Mont-de-Marsan (BA 118) ;
VU la délibération du conseil communautaire de Mont-de-Marsan agglomération
sollicitant un arrêté préfectoral relatif à la mise en place sur Mont-de-Marsan d'un secteur
de renouvellement urbain en zone C du plan d'exposition au bruit ;
VU le rapport de présentation transmis par Mont-de-Marsan agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2024-1481 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la création et délimitation d'un secteur de renouvellement urbain
situé en zone C couverte par un plan d'exposition au bruit de la base aérienne 118 sur le
territoire de la commune de Mont-de-Marsan ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 février 2025 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 35
Article 1Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du plan d'exposition au bruit (PEB)de la base aérienne (BA) 118, est instauré sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan suivant la délimitation précisée ci-dessous et sur les plans joints au présent arrêté(annexes 1 à 4).Le périmètre du secteur de renouvellement urbain est défini comme la partie de la zone Cdu PEB de la BA 118 de Mont-de-Marsan comprise entre :- au nord et au sud les limites réglementaires de la zone C ;- à l'est par la rue de la ferme du Carboué et son prolongement vers la zone B ;- à l'ouest jusqu'au quartier du « Vignolles » : au niveau de la rue Louis Saint-Savin jusqu'aubout de la rue du Péglé.
Article 2A l'intérieur de ce secteur de renouvellement urbain, des opérations de réhabilitation etde réaménagement urbain sont autorisées, à condition qu'elles n'entrainent pasd'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, comme précisé dans lerapport de présentation susvisé. Le nombre maximal de logements autorisés dans le cadrede cet arrêté est de 266.Les normes d'isolation acoustique devront être respectées.Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dèsla mise en œuvre complète des autorisations d'urbanisme autorisant la réalisation de ces266 logements. Le service instruisant les demandes d'autorisation d'urbanisme de cesecteur tiendra un tableau de bord des projets autorisés et réalisés afin de s'assurer deI'absence de dépassement du nombre de logements autorisés par cet arrêté.
Article 3Le présent arrêté, ainsi que le rapport de présentation, seront annexés au PEB de la BA 118.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrété sera affiché dans la commune de Mont-de-Marsan, pendant un mois. |lsera justifié de I'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du mairede Mont-de-Marsan.
Article 1
Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du plan d'exposition au bruit (PEB)
de la base aérienne (BA) 118, est instauré sur le territoire de la commune de Mont-de-
Marsan suivant la délimitation précisée ci-dessous et sur les plans joints au présent arrêté
(annexes 1 à 4).
Le périmètre du secteur de renouvellement urbain est défini comme la partie de la zone C
du PEB de la BA 118 de Mont-de-Marsan comprise entre :
- au nord et au sud les limites réglementaires de la zone C ;
- à l'est par la rue de la ferme du Carboué et son prolongement vers la zone B ;
- à l'ouest jusqu'au quartier du « Vignolles » : au niveau de la rue Louis Saint-Savin jusqu'au
bout de la rue du Péglé.
Article 2
A l'intérieur de ce secteur de renouvellement urbain, des opérations de réhabilitation et
de réaménagement urbain sont autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas
d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, comme précisé dans le
rapport de présentation susvisé. Le nombre maximal de logements autorisés dans le cadre
de cet arrêté est de 266.
Les normes d'isolation acoustique devront être respectées.
Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dès
la mise en œuvre complète des autorisations d'urbanisme autorisant la réalisation de ces
266 logements. Le service instruisant les demandes d'autorisation d'urbanisme de ce
secteur tiendra un tableau de bord des projets autorisés et réalisés afin de s'assurer de
l'absence de dépassement du nombre de logements autorisés par cet arrêté.
Article 3
Le présent arrêté, ainsi que le rapport de présentation, seront annexés au PEB de la BA 118.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Mont-de-Marsan, pendant un mois. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire
de Mont-de-Marsan.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 36
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le président de Mont-de-Marsan agglomération et lemaire de Mont-de-Marsan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 7 JUIN 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de snotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le président de Mont-de-Marsan agglomération et le
maire de Mont-de-Marsan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté.
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de s^
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »|
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la |
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les |
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet |
implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 37
ANNEXE 1 DELIMITATION DE SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN ZONE C DU PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
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_ Zone À du Plan d'Exposition au Bruit
Zone B du Plan d'Exposition au Bruit
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ANNEXE 1 DELIMITATION DE SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN ZONE C DU PLAN DTXPOSITION AU BRUIT
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n Zone B du Plan d'Exposition au Bruit
Zone C du Plan d'Exposition au Bruit
Secteur délimité en zone C
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 38
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27/08/2019 à 13:¢
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Longitude :
Latitude :
0° 29'50" W
43° 54' 09" N
27/08/2019 à 13:.'
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 39
Carte - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/cart; ANNEXE 3 à l'arrêté DDTM/SAR/2025-620geoportall détail limite Est
100 m
© IGN 2019 - www geoportail.gouv.fr/mentions-legaies
Longitude : 0° 28' 28" WLatitude : 43° 54" 24" N
lsur| | 29/08/2019 à 11::
Carte - Géoportailhttps : //ww\v. geoportail. gouv.fr/cartf
gêOportail
ANNEXE 3 à l/arrêté DDTM/SAR/2025-620
détail limite Est
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© IGN 2019 - wwv/.geoportail.gouv.fr/mentions-legates
Longitude :
Latitude :
0° 28'28" W
43° 54'24" N
l sur l29/08/2019àll:'
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 40
https://www.geoportail.gouv.fr/carteCarte - Géoportail
détail limite OuestANNEXE 4 à l'arrêté DDTM/SAR/2025-620rtail»"
geopo
0°31"10"W43° 53' 58" N
29/08/2019 à 11:5
Carte - Géoportailhttps :/Avww. geoportail. gouv.fr/carte
gêOportail
ANNEXE 4 à l'arrêté DDTM/SAR/2025-620détail limite Ouest
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100m
© IGN 2019 -www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
0"31'10" W
43° 53'58" N
l sur l29/08/2019all:5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00006 - Arrêté renouvellement urbain zone C PEB-BA118
Mont-de-Marsan 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00016
Arrêté 2025-709 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE PITARRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00016 - Arrêté 2025-709 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE PITARRE 42
PREFETDES LANDESLibertéLigalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrêté n°2025-709 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE PITARRELe préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par la SAS L'ESCAPADE représentée par Madame DelphinePEYRUCAT et monsieur Stéphane ROTGE du 18 mars 2025; —VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 14 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DE PITARRE par Madame DelphinePEYRUCAT et Monsieur Stéphane ROTGE qui détiendront au terme de l'opération100 % des droits de vote de manière directe (75,05 % pour Monsieur ROTGE et 0,93 %pour Madame PEYRUCAT) et indirecte (24,02 %) par interposition de la SASL'ESCAPADE qu'ils contrôlent ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Madame PEYRUCAT et Monsieur ROTGE bénéficiaires finaux suite à l'opérationsera de 33703 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140hectares ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-709 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE PITARRE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU ['arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS L'ESCAPADE représentée par Madame Delphine
PEYRUCAT et monsieur Stéphane ROTGE du 18 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 14 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DE PITARRE par Madame Delphine
PEYRUCAT et Monsieur Stéphane ROTGE qui détiendront au terme de l'opération
100 % des droits de vote de manière directe (75,05 % pour Monsieur ROTGE et 0,93 %
pour Madame PEYRUCAT) et indirecte (24,02%) par interposition de la SAS
L'ESCAPADE qu'ils contrôlent ;
CONSIDERANT que lasurface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Madame PEYRUCAT et Monsieur ROTGE bénéficiaires finaux suite à l'opération
sera de 337,03 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140
hectares ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00016 - Arrêté 2025-709 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE PITARRE 43
CONSIDÉRANT l'absence de demande d''audition ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;CONSIDERANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes endate du 23 avril 2025 qui a émis un avis favorable ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :- Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une sociétéholding.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2025-709 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Madame Delphine PEYRUCAT et Monsieur StéphaneROTGE - SAS L'ESCAPADE - SIRET n°981 456 106 00013.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
1.7 JUIN 2025Mont-de-Marsan, lePour le préfet et par délégation,
La Directrice ementaleNadine C @SUS
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 23 avril 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une société
holding.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-709 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Madame Delphine PEYRUCAT et Monsieur Stéphane
ROTGE - SAS L'ESCAPADE - SIRET n°981 456 106 00013.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, leU JUIN ÉÉ5
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice fl^artementale
Nadine CNg^)^â6US
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00016 - Arrêté 2025-709 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE PITARRE 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00017
Arrêté 2025-854 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE DARRIGADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00017 - Arrêté 2025-854 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE DARRIGADE 45
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrété n°2025-854 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la péche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE DARRIGADELe préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le sevil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SARL LES DELICES DE DARRIGADE représentée parMessieurs Laurent DELEST, Thomas DELEST et Madame Mélanie DELEST du 15 ma12025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 16 juin 2025 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE DARRIGADE par la SARL LESDELICES DE DARRIGADE qui détiendra au terme de l'opération 99,69 % des droits devote de manière directe ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Messieurs Laurent DELEST, Thomas DELEST et Madame Mélanie DELEST,bénéficiaires finaux suite à l'opération sera de 504,0728 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;CONSIDÉRANT |'absence de demande d'audition ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-854 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE DARRIGADE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SARL LES DELICES DE DARRIGADE représentée par
Messieurs Laurent DELEST, Thomas DELEST et Madame Mélanie DELEST du 15 mal
2025;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE DARRIGADE par la SARL LES
DELICES DE DARRIGADE qui détiendra au terme de l'opération 99,69 % des droits de
vote de manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Messieurs Laurent DELEST, Thomas DELEST et Madame Mélanie DELEST,
bénéficiaires finaux suite à l'opération sera de 504,0728 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00017 - Arrêté 2025-854 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE DARRIGADE 46
CONSIDERANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes endate du 4 juin 2025 qui a émis un avis favorable ;CONSIDERANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la péche maritime, au motif suivant :* Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une sociétéholding. 'SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 — L'autorisation n°2025-854 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Messieurs Laurent DELEST, Thomas DELEST etMadame Mélanie DELEST - SARL LES DELICES DE DARRIGADE - SIRET n°495 076 03600013.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le {1 b widPour le préfet et par délégation,
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 4 juin 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT ['absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
• Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société
holding.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-854 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Messieurs Laurent DELEST, Thomas DELEST et
Madame Mélanie DELEST -SARL LES DELICES DE DARRIGADE - SIRET n°495 076 036
00013.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le \1 W^ ^
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice déR?ç@nentale
Nadine CHE\
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00017 - Arrêté 2025-854 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE DARRIGADE 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00008
Autorisation exploiter-EARL DE SALLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE SALLES 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0140
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 mars 2025 présentée par l'EARL DE SALLES
dont le siège d'exploitation est situé au 116 chemi n de Salles – 40380 POYANNE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,50 ha sur les com munes de LAUREDE et POYANNE et appartenant à Madame
Françoise POUDENX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE SALLES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE SALLES 49
Article premier :
L'EARL DE SALLES dont le siège d'exploitation est s itué au 116 chemin de Salles – 40380 POYANNE est au to-
risée à exploiter 2,50 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise POUDENX LAUREDE
POYANNE
A 416 / 430 / 432 - C 727 / 728 / 730
C 351
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE SALLES 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00009
Autorisation exploiter-EARL DESTUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00009 - Autorisation exploiter-EARL DESTUT 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0138
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 mars 2025 présentée par l'EARL DESTUT don t
le siège d'exploitation est situé au 1657 route Gra nd Jean – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11 ,74 ha sur les communes de LARRIVIERE SAINT SAVIN e t
RENUNG et appartenant à Monsieur Michel FOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DESTUT au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00009 - Autorisation exploiter-EARL DESTUT 52
Article premier :
L'EARL DESTUT dont le siège d'exploitation est situ é au 1657 route Grand Jean – 40270 LARRIVIERE SAINT
SAVIN est autorisée à exploiter 11,74 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel FOURCADE RENUNG
LARRIVIERE SAINT SAVIN
OK 12 / 13 / 15
OC 407 / 408 / 410 à 412 / 467 / 470 /
480 à 482 / 1009
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00009 - Autorisation exploiter-EARL DESTUT 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00010
Autorisation exploiter-EARL DU MENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00010 - Autorisation exploiter-EARL DU MENE 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0137
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 mars 2025 présentée par l'EARL DU MENE
dont le siège d'exploitation est situé au 863 route de Gouaillard – 40500 FARGUES relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 117,43 ha sur l es communes de BUANES, CLASSUN, DUHORT BACHEN,
EUGENIE LES BAINS, FARGUES, PUJO LE PLAN, RENUNG et SAINT LOUBOUER et appartenant à Mes-
dames Antoinette CASTETS, Colette LACOMME, Nathalie BRETHES, Messieurs Benoît DAURIAC, Eric LA-
LANNE, Jean Guy DUBROCA, Jean-Pierre DUNEFOI, Marce l CASTETS, Robert LABEUSSE et Sandrine et
Dominique LAFENETRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU MENE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00010 - Autorisation exploiter-EARL DU MENE 55
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU MENE dont le siège d'exploitation est sit ué au 863 route de Gouaillard – 40500 FARGUES est a uto-
risée à exploiter 117,43 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Robert LABEUSSE BUANES ZE 39 / 60
Antoinette CASTETS BUANES ZE 67
Eric LALANNE BUANES ZA 35
Nathalie BRETHES BUANES
SAINT LOUBOUER
ZE 68
B 13
Sandrine LAFENETRE EUGENIE LES BAINS
RENUNG
CLASSUN
B 55 / 56
G 156 - ZA 12 / 18 / 20 à 22 / 32
ZB 17 / 32 / 48 / 51 / 52 - ZD 36 / 42 /
86 / 87
Dominique LAFENETRE BUANES
DUHORT BACHEN
SAINT LOUBOUER
FARGUES
PUJO LE PLAN
ZE 31 / 63
H 332 / 334
B 19 / 34 / 649
E 35 / 36 / 47 à 50 / 68 / 163 / 240 / 260 /
261 / 264 / 277 / 278 / 302 / 305 / 307 à
312 / 319 à 328 / 330 / 364 / 376
G 91 / 92 / 145 / 146 / 148 / 151 à 153 /
155 à 157 / 161 / 177 / 178 / 181 à 184 /
188 / 239 / 246 / 247 / 249 à 251 / 684 /
686 / 692 / 702 / 945
Benoît DAURIAC DUHORT BACHEN G 56 / 58 / 59 - H 33 à 36 / 39 / 42 à 44 /
49 / 113 / 161 / 327 / 328 / 331 / 333
Jean-Guy DUBROCA FARGUES D 69 / 387
Marcel CASTETS FARGUES E 258
Colette LACOMME PUJO LE PLAN G 144
Jean-Pierre DUNEFOI PUJO LE PLAN G 120 à 123 / 132 à 134
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00010 - Autorisation exploiter-EARL DU MENE 56
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00010 - Autorisation exploiter-EARL DU MENE 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00011
Autorisation exploiter-EARL DUTOYA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00011 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0142
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 mars 2025 présentée par l'EARL DUTOYA dont
le siège d'exploitation est situé au 474 chemin de Sinaï – 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 2,08 ha sur la commune de MOMUY et appartenant à Monsieur Jacques DEYRIS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUTOYA au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00011 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA 59
Article premier :
L'EARL DUTOYA dont le siège d'exploitation est situ é au 474 chemin de Sinaï – 40700 HAGETMAU est autor i-
sée à exploiter 2,08 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques DEYRIS MOMUY A 32
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00011 - Autorisation exploiter-EARL DUTOYA 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00012
Autorisation exploiter-EARL GOURGOUSSA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00012 - Autorisation exploiter-EARL GOURGOUSSA 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0143
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 mars 2025 présentée par l'EARL GOURGOUS -
SA dont le siège d'exploitation est situé au 1300 c hemin Chay – 40320 LAURET relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,24 ha sur la comm une de LAURET et appartenant à Monsieur Henri DU-
PARCQ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL GOURGOUSSA au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00012 - Autorisation exploiter-EARL GOURGOUSSA 62
Article premier :
L'EARL GOURGOUSSA dont le siège d'exploitation est situé au 1300 chemin Chay – 40320 LAURET est autori -
sée à exploiter 2,24 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henri DUPARCQ LAURET C 186 / 192 / 193
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00012 - Autorisation exploiter-EARL GOURGOUSSA 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00013
Autorisation exploiter-POTIER Remy EARL POTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00013 - Autorisation exploiter-POTIER Remy EARL POTIER 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0090
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 mars 2025 présentée par Monsieur Rémy PO -
TIER relative à son entrée au sein de l'EARL POTIER dont le siège d'exploitation est situé au 491 route de Mou-
réou – 40380 GAMARDE LES BAINS,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Rémy POTIER
au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00013 - Autorisation exploiter-POTIER Remy EARL POTIER 65
Article premier :
Monsieur Rémy POTIER est autorisé à entrer au sein de l'EARL POTIER dont le siège d'exploitation est situé au
491 route de Mouréou – 40380 GAMARDE LES BAINS et q ui met en valeur 74,84 ha sur les communes de AU-
DON, GAMARDE LES BAINS, GOOS, MONTFORT EN CHALOSSE, PONTONX SUR ADOUR et YZOSSE et
appartenant à Mesdames Christine FORET, Marie LESPE Z, Véronique DEVAUX, Corinne POTIER, Messieurs
Henri DULAMON, Christian et Fernand NAPIAS, Bernard CAUBRAQUE, Alain LABROUQUERE, Jacques LES-
BARRERES, Jean-Marc BASTIAT, Xavier POTIER, Albert CADILLON, Philippe DIEU et Vincent LEGLISE et à
l'Indivision LESCOURET.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00013 - Autorisation exploiter-POTIER Remy EARL POTIER 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00014
Autorisation exploiter-SCEA GABADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00014 - Autorisation exploiter-SCEA GABADOUR 67
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0141
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 26 mars 2025 présentée par la SCEA GABADOUR
dont le siège d'exploitation est situé au 317 route de Saoubat – 40250 TOULOUZETTE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,54 ha sur les communes de TOULOUZETTE et appartenant à Monsieur
Yves DAUGREILH,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA GABADOUR au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00014 - Autorisation exploiter-SCEA GABADOUR 68
Article premier :
La SCEA GABADOUR dont le siège d'exploitation est s itué au 317 route de Saoubat – 40250 TOULOUZETTE
est autorisée à exploiter 2,54 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves DAUGREILH TOULOUZETTE ZA 22
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00014 - Autorisation exploiter-SCEA GABADOUR 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00015
Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00015 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 70
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0139
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 mars 2025 présentée par Monsieur Kévin ST E-
PHAN dont le siège d'exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40700 HAGETMAU relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 8,40 ha su r la commune d'HAGETMAU et appartenant à Messieurs
Jacques CAPDEVILLE et Jacques DEYRIS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Kévin STEPHAN au titre de son agrandisseme nt est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00015 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 71
Article premier :
Monsieur Kévin STEPHAN dont le siège d'exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40700 HAGETMAU
est autorisé à exploiter 8,40 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques CAPDEVILLE HAGETMAU BO 7 - BP 30
Jacques DEYRIS HAGETMAU BW 4 / 174
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00015 - Autorisation exploiter-STEPHAN Kevin 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-20-00001
Arrêté DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant l'arrêté
n° 2025/838 portant interdiction temporaire
d'accès à la passerelle de la réserve naturelle
nationale de l'Etang noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-20-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant l'arrêté n°
2025/838 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 73
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrété DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant l'arrêté n° 2025/838 portantinterdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturellenationale de l'Etang noirLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 33212 29 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle deI'Etang Noir, |VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU |a demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 20juin 2025,CONSIDERANT la finalisation des travaux de restauration de la passerelle qui rendaitinaccessible l'accès à une partie de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté DDTM/SNF n°2025/838 du 11 juin 2025 portant interdictiontemporaire d'acces à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir estabrogé. Les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv. fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermte
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant l'arrêté n0 2025/838 portant
interdiction temporaire d'accèsà la passerelle de la réserve naturelle
nationale de l'Etang noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 20
juin 2025,
CONSIDERANT la finalisation des travaux de restauration de la passerelle qui rendait
inaccessible l'accès à une partie de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'arrêté DDTM/SNF n°2025/838 du 11 juin 2025 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir est
abrogé. Les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
DDTM des Landes - 351, boulevard Saint-Médard-B.P. 351-40012 Mont-de-Marsan Cedex-Tel :05.58.51.30.00-Fax :05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fi'/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-20-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant l'arrêté n°
2025/838 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 74
Article 2 - Cet arrété peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 juin 2025
Pour la directrice départementale etpar délégation,L'adjointe au chef du service nature etforét,
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique|« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 juin 2025
l.
Pour la directrice départementale et
par délégation,
L'adjointe au chef du service nature et
forêt,
':•->
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-20-00001 - Arrêté DDTM/SNF n°2025/890 abrogeant l'arrêté n°
2025/838 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-17-00005
Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n°
2024-1314 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure la Société Civile immobilière de
Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de
régulariser la situation administrative suite à
prélèvement pour rabattement de nappe avec
rejets au milieu superficiel non déclarés, dans
l'emprise du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la
commune de SOUSTONS.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00005 - Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n° 2024-1314 du 31
décembre 2024 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise
du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la commune de SOUSTONS.
76
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrété n° 2025-745modifiant l'arrêté n° 2024-1314 du 31 décembre 2024 mettant en demeure la SociétéCivile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser lasituation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejetsau milieu superficiel non déclarés, dans I'emprise du lotissement "LE CLOS SEUVIA"sur la commune de SOUSTONS.
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-1 à L. 171-7, L. 2111,L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022 - 2027, approuvé le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestlon des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code deI'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté n° 2024-1314 du 31 décembre 2024 mettant en demeure la Société Civileimmobilière de Construction —- Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser lasituation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejetsau milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise du lotissement « LE CLOS SEUVIA »sur la commune de SOUSTONS ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-745
modifiant l'arrêté n0 2024-1314 du 31 décembre 2024 mettant en demeure la Société
Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets
au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise du lotissement "LE CLOS SEUVIA"
sur la commune de SOUSTONS.
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-1 à L. 171-7, L. 211-1,
L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022 - 2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU ('arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n0 2024-1314 du 31 décembre 2024 mettant en demeure la Société Civile
immobilière de Construction -.Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets
au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise du lotissement « LE CLOS SEUVIA »
sur la commune de SOUSTONS ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00005 - Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n° 2024-1314 du 31
décembre 2024 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise
du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la commune de SOUSTONS.
77
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le courrier en date du 17 avril 2025 adressé par la Société Civile immobilière deConstruction - Vente SCCV OIHANA et sollicitant une demande de prolongation de6 mois de l'échéance fixée dans l'arrêté de mise en demeure N° 2024-1314 du 31décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'élaboration du dossier nécessaire à la régularisation desprélèvements et des rejets du rabattement de nappe effectué nécessite un délaisupplémentaire à celui prévu et fixé initialement dans l'article 1 de l'arrêté n°2024-1314 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente(SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la situation administrative ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1À l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2024-1314 susvisé les mots « 3 mois » sontremplacés par les mots « 9 mois ».Article 2Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 31 décembre 2024 restentinchangés.Article 3Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4Le présent arrêté est notifié à la Société Civile immobilière de Construction - Vente(SCCV-OIHANA) - SIRET : 84 858 562 600 015, située au 865 Chemin de Bellegarde40140 MAGESCQ.Une copie de cet arrêté devra étre affichée pendant une durée minimale d'un mois àla mairie de Soustons à partir de la date de publication du présent arrété.Une copie de cet arrété est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes, et mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans les Landes.Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer du département des Landes, le directeur de l'office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté. Mont-de-Marsan, le 47 JUIN 2025Le préfet des//gndef
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le courrier en date du 17 avril 2025 adressé par la Société Civile immobilière de
Construction - Vente SCCV OIHANA et sollicitant une demande de prolongation de
6 mois de l'échéance fixée dans l'arrêté de mise en demeure 2024-1314 du 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du dossier nécessaire à la régularisation des
prélèvements et des rejets du rabattement de nappe effectué nécessite un délai
supplémentaire à celui prévu et fixé initialement dans l'article 1 de l'arrêté n°2024-
1314 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente
(SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1
À l'article 1er de l'arrêté préfectoral n'
remplacés par les mots « 9 mois ».
02024-1314 susvisé les mots « 3 mois » sont
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n
inchangés.
02024-1314 du 31 décembre 2024 restent
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la Société Civile immobilière de Construction - Vente
(SCCV-OIHANA) - SIRET: 84858562600015, située au 865 Chemin de Bellegarde
40140 MAGESCQ.
Une copie de cet arrêté devra être affichée pendant une durée minimale d'un mois à
la mairie de Soustons à partir de la date de publication du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes, et mise à disposition du public sur le site Internet desservices
de l'Etat dans les Landes.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer du département des Landes, le directeur de l'office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
eUL
Le préfet de
GiU
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00005 - Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n° 2024-1314 du 31
décembre 2024 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise
du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la commune de SOUSTONS.
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« La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code deI'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU'CEDEX),dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée parlettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôtdu recours contentieux.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2du code des relations entre le public et I'administration. »
\« La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU
CEDEX),dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration. »
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00005 - Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n° 2024-1314 du 31
décembre 2024 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise
du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la commune de SOUSTONS.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-17-00005 - Arrêté n° 2025-745 modifiant l'arrêté n° 2024-1314 du 31
décembre 2024 mettant en demeure la Société Civile immobilière de Construction - Vente (SCCV OIHANA - 40140) de régulariser la
situation administrative suite à prélèvement pour rabattement de nappe avec rejets au milieu superficiel non déclarés, dans l'emprise
du lotissement "LE CLOS SEUVIA" sur la commune de SOUSTONS.
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Préfecture des Landes
40-2025-06-18-00001
AP jury examen secourisme délégation
territoriale Croix-Rouge Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00001 - AP jury examen secourisme délégation territoriale Croix-Rouge Landes 81
| =4 | .PRÉFET CabinetDES LANDESijertéEgalitéFraternité SIDPC
Arrété CAB/SIDPC n° 2025 - 576portant désignation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative à laformation de pédagogie appliquée à I'emploi de«formateur aux premiers secours citoyen»Le préfet,Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet du département des Landes ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrété du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;'Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1 : La délégation territoriale de la Croix-Rouge des Landes a assuré une formationde pédagogie appliquée à l'emploi de « formateur aux premiers secours citoyen » du 5mai au 15 juin 2025.Article 2 : 10 candidats ont participé à cette formation.Article 3: Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi la session de formation susvisée, est lesuivant :Monsieur Baptiste CAMPAGNE, association protection civile des Landes,Madame Valérie LALANNE, délégation territoriale Croix-Rouge des Landes,Madame Sandrine PIRAME délégation territoriale Croix-Rouge des Landes,Monsieur Olivier BARJOT est nommé président du jury, délégation territoriale Croix-Rougedes Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00001 - AP jury examen secourisme délégation territoriale Croix-Rouge Landes 82
Article 4 : En cas d'empêchement de |'un des membres de jury, il conviendra de pallierson absence par une personne aux compétences équivalentes et d'en informer sans délaile préfet du département.Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) sera frappé denullité. 'Article 5: Les membres de jury sont réputés être tous titulaires des qualificationsrequises, à jour.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 8 JUIN 2025
Cyrille LEFEUVRE °-
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00001 - AP jury examen secourisme délégation territoriale Croix-Rouge Landes 83
Préfecture des Landes
40-2025-06-18-00002
AP 2025-186 du 18/06/2025 réglant et rendant
exécutoire le BP 2025 de la commune de
Lévignacq
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00002 - AP 2025-186 du 18/06/2025 réglant et rendant exécutoire le BP 2025 de la commune de
Lévignacq 84
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT/BRCL n° 2025-186 réglant et rendant exécutoirele budget primitif 2025 de la commune de LEVIGNACQLe préfet,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son articleL. 1612-2 ;VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 23211 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes etdes établissements publics intercommunaux ;VU les décrets du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes, et cessation de fonctions de Madame Françoise TAHÉRI, préfète deLandes ;CONSIDERANT la prise de fonction effective de Monsieur Gilles CLAVREUL le 22 avril2025 ;CONSIDERANT la lettre du 16 avril 2025 par laquelle la préfète des Landes a saisi lachambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine sur le fondement del'article L. 1612-2 du CGCT pour défaut d'adoption du budget primitif (BP) 2025 de lacommune de Lévignacq ;CONSIDERANT l'avis n° 2025-0052 du 20 mai 2025 de la CRC Nouvelle-Aquitaine,notifié le 28 mai 2025, déclarant recevable la saisine et formulant des propositionspour le règlement du BP 2025 de la commune de Lévignacq ;CONSIDERANT que le conseil municipal a adopté par délibérations du 28 mars 2025le compte administratif pour 2024, approuvé |'affectation des résultats de |'exercice1112024 et'fixé les taux d'imposition pour I'année 2025 ;CONSIDERANT que, lors de |a séance du 28 mars 2025, le conseil municipal a rejeté leprojet de budget principal primitif pour 2025 ;CONSIDERANT que les propositions formulées par la CRC Nouvelle-Aquitaineconduisent à constater un suréquilibre du budget principal pour 2025, tant pour lasection de fonctionnement que pour celle d'investissement.CONSIDERANT que ce suréquilibre est permis par les dispositions de l'article L. 1612-7du CGCT qui dispose que « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budgetde la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédentreporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporteun excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et auxprovisions exigées ».
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00002 - AP 2025-186 du 18/06/2025 réglant et rendant exécutoire le BP 2025 de la commune de
Lévignacq 85
CONSIDERANT que les propositions formulées par la chambre respectent les réglesde l'équilibre budgétaire de l'article L. 1612-4 du CGCT ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet des Landes de régler et de rendreexécutoire le BP 2025 de la commune de Lévignacq ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 : Le budget primitif 2025 de la commune de Lévignacq est arrêté, conformé-ment à l'état annexé au présent arrêté, à hauteur de :rincipal :- dépenses de fonctionnement : 308 431,00 €- recettes de fonctionnement : 1585 538,00 €- dépenses d'investissement : 287 500,00 €- recettes d'investissement : 660 922,00 €Article 2 : Les taux d'imposition des taxes directes locales votés lors de la séance du28 mars 2025, à un niveau identique à ceux de l'année 2024, sont reconduits en 2025,conformément à l'état de notification des communes n° 1259.Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrété au maire de la commune de Lévignacq.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et le comptable public du service de gestion comptable de Daxainsi que le maire de Lévignacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur le sous-préfetde l'arrondissement de Dax, à Monsieur le président de la CRC Nouvelle-Aquitaine et àMonsieur le directeur départemental des finances publiques, et dont mention serafaite au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département.Mont-de-Marsan, le 1 8 JUIN 2025
Gilles CLAVREUL
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00002 - AP 2025-186 du 18/06/2025 réglant et rendant exécutoire le BP 2025 de la commune de
Lévignacq 86
ANNEXE : BUDGET PRIMITIFEXERCICE 2025 —- COMMUNE DE LEVIGNACQBudget principalSection de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions; 011 | Charges à caractère général 132513€| 013 | Atténuations de charges 0€012 | Charges de personnel et frais assimilés 99750€| 016 |APA 0€014 | Atténuation de produits 13000€| 017 | RSA/Régularisation de RMI 0€016 |APA 0€| 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 18 500 €017 | RSA/Régularisation de RMI 0€| 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 95983 €65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 62900€| 731 _ Fiscalité locale 160 000 €6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 | Dotations et participations 56 041 €75 _ | Autres produits de gestion courante 64 170 €Total des dépenses de gestion courante 308 163 € Total des recettes de gestion courante 394 694 €66 | Charges financières 0€| 76 |Produits financiers D€67 | Charges spécifiques 0€| 77 | Produits spécifiques 0€68 | Dotations aux provisions, dépréciations {semi-budgétaires) 0€e 78 __ Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€; Total des dépenses réelles de fonctionnement 308 163 € Total des recettes réelles de fonctionnement 394 694 €023 | Virement à la section d'investissement 0€042 ñ Opérat° ordre transfert entre sections 268€ 042 | Opérat' ordre transfert entre sections O£043 | Opérat" ordre intérieur de la section 0€| 043 Opérat® ordre intérieur de la section | 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 268 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement | 0€TOTAL 308 431 € TOTAL 394 694 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€ RO02 | Résultat reporté ou anticipé 1190 844 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 308 431 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 1 585 538 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE NËÆAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Préfecture des Landes - 40-2025-06-18-00002 - AP 2025-186 du 18/06/2025 réglant et rendant exécutoire le BP 2025 de la commune de
Lévignacq 87
Section d'investissement| Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions| 018 |RSA 0€| 018 |RSA 0€| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€| 13 | Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 126 389 €204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€; 21 | Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€| 20 |Immobilisations incorporeiles (hors 204) 0€22 | Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 |Subventions d'équipement versées 0€23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€| 21 |Immobilisations corporelles 0€OPE | Opérations d'équipement 235500€| 22 |Immobilisations reçues en affectation 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€Total des dépenses d'équipement 235500 € Total des recettes d'équipement 126 389 €10 | Dotations, fonds divers et réserves o€| 10 | Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 14969 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés _ 0€13 | Subventions d'investissement O€| 138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€16 | Emprunts et dettes assimilées 1000€| 16_ | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) _ 0€18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€ 18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) | 0€26 | Particip. et créances rattachées 0€| 26 | Particip. et créances rattachées 0€27 | Autres immobilisations financières 51000€ 27 ... Autres immobilisations financières 0€| 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€Total des dépenses financiéres 52000 € Total des recettes financiéres 14 969 €45.1 _ Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€ 45.2 _ Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 287 500 € Total des recettes réelles d'investissement 141358 €021 |Virement de la section de fonctionnement 0€040 | Opérat® ordre transfert entre sections O€| 040 | Opérat" ordre transfert entre sections 268 €041 | Opérations patrimoniales 0€ 041 |Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 268 €TOTAL 287 500 € TOTAL 141 626 €D001_| Soide d'exécution négatif reporté ou anticipé D€| ROO1 | Soide d'exécution positif reporté ou anticipé 519 296 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 287 500 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées660 922 €
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Lévignacq 88
Préfecture des Landes
40-2025-06-19-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 17 juillet
2025
Préfecture des Landes - 40-2025-06-19-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 17 juillet 2025 89
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 17 juillet 2025Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
10h30 Demande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension dusupermarché à l'enseigne MARKET sur la commune de Léondéposée par la SAS GUYENNE et GASCOGNEreprésentée par la société CARREFOUR FRANCERapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-06-19-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 17 juillet 2025 90
Préfecture des Landes
40-2025-06-17-00003
20250617 80ans arrêté subvention 34RI
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00003 - 20250617 80ans arrêté subvention 34RI 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-567 portant attribution d'une subvention au bénéfice del'association Amicale du 34ème Régiment d'Infanterie au titre du soutien aux projets locaux du 80*anniversaire de la Libération
Le préfet des Landes,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l''application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur Gilles CLAVREUL, en qualité de préfet deLandes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 25/03/2025 relative aux subventionsattribuées aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : l'association Amicale du 34ème Régiment d'Infanteriedont le siège est situé 495, avenue du Maréchal Foch - 40000 Mont-de-Marsan, représentée par M.François REVEL, président, siret : 48219975900028 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 18/04/2025,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00003 - 20250617 80ans arrêté subvention 34RI 92
ARRETE
Article 1: objetIl est attribué à I'Amicale du 34ème Régiment d'Infanterie une subvention d'un montant total de 400,00€ en chiffres (quatre cents euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la missionnationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 48219975900028Description et objectifs du projet :Conférence et exposition d'une année sur « le front oublié du Médoc ».Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association Amicale du 34èmeRégiment d'Infanterie sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banque : Crédit Agricole d'Aquitaine- Code banque : 13306- N° du guichet : 00937- N° de compte : 23107702067- Clé du RIB : 54- IBAN n° FR76 1330 6009 3723 1077 0206 754
Article 3 : duréeDate de l'action : Conférence le 3 mai 2025 et exposition d'une année à partir de cette dateArticle 4 : lieu de réalisationMusée du 34ème RI à Mont-de-lMarsan (40000)Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le fonds de concours 1-2-00184 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation des services/communication)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIVDomaine fonctionnel : 0354-05 fonctionnement courant
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00003 - 20250617 80ans arrêté subvention 34RI 93
Article 6 : autres engagementsL'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de I'Etat (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrété relevant de la mise enœuvre de |'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1% janvier 2006, l'Amicale du 34ème Régiment d'Infanterie s'engage à fournir un bilan qualitatif et unbilan financier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLe préfet du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Gilles CLAVREUL
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey —- BP 543 —64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00003 - 20250617 80ans arrêté subvention 34RI 94
Préfecture des Landes
40-2025-06-17-00004
20250617 80ans arrêté subvention SF pays
grenadois
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00004 - 20250617 80ans arrêté subvention SF pays grenadois 95
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-566 portant attribution d'une subvention au bénéfice del'association Comité du Souvenir Français du Pays Grenadois au titre du soutien aux projets locaux du80* anniversaire de la Libération
Le préfet des Landes,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur Gilles CLAVREUL, en qualité de préfet deLandes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 25/03/2025 relative aux subventionsattribuées aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : I'association Comité du Souvenir Français du Pays Grena-dois dont le siège est situé 1 place des déportés - 40270 Grenade-sur-l'Adour, représentée par M.Jean-Claude GRAFFIN, président, siret : 77567618210682 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 18/04/2025,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00004 - 20250617 80ans arrêté subvention SF pays grenadois 96
ARRETE
Article 1: objetIl est attribué au Comité du Souvenir Français du Pays Grenadois une subvention d'un montant total de1 000,00 € en chiffres (mille euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la mis-sion nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 77567618210682Description et objectifs du projet :Publication d'une bande dessinée de 28 pages comportant les témoignages d'enfants ayant vécu lesévénements tragiques du 13 juin 1944 dans la commune de Grenade-sur-l'Adour, ainsi que les témoi-gnages des survivants des camps de la mort 80 ans après leur libération par les Alliés.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association Comité du Souve-nir Français du Pays Grenadois sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banque : Crédit Agricole d'Aquitaine- Code banque : 13306- N° du guichet : 00945- N° de compte : 00088005693- Clé du RIB : 69-IBAN n° FR76 1330 6009 4500 0880 0569 369
Article 3 : duréeDate de l'action : Remise des ouvrages le 13 juin 2025Article 4 : lieu de réalisationRemise des ouvrages aux scolaires et collégiens du Pays GrenadoisArticle 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le fonds de concours 1-2-00184 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation des services/communication)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIVDomaine fonctionnel : 0354-05 fonctionnement courant
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00004 - 20250617 80ans arrêté subvention SF pays grenadois 97
Article 6 : autres engagementsL'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de I'Etat (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise enœuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1" janvier 2006, le Comité du Souvenir Français du Pays Grenadois s'engage à fournir un bilan qualita-tif et un bilan financier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 dé-cembre 2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrété, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLe préfet du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours| Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,|- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey —- BP 543 —64010 PAU CEDEX '
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00004 - 20250617 80ans arrêté subvention SF pays grenadois 98
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00004 - 20250617 80ans arrêté subvention SF pays grenadois 99
Préfecture des Landes
40-2025-06-17-00001
20250617 80ans arrêté subvention SPlD
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00001 - 20250617 80ans arrêté subvention SPlD 100
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-565 portant attribution d'une subvention au bénéfice de lacommune de Saint-Paul-lès-Dax au titre du soutien aux projets locaux du 80* anniversaire de laLibération
Le préfet des Landes,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur Gilles CLAVREUL, en qualité de préfet deLandes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 25/03/2025 relative aux subventionsattribuées aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : la commune de Saint-Paul-lès-Dax dont le siège est situé111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax représentée par M. Julien BAZUS, maire dela commune, siret : 21400279200015 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 18/04/2025,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00001 - 20250617 80ans arrêté subvention SPlD 101
ARRETE
Article 1: objetIl est attribué à la commune de Saint-Paul-lès-Dax une subvention d'un montant total de 1 000,00 € enchiffres (mille euros) au titre du projet porté par cette commune et labellisé par la mission nationale du80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 21400279200015Description et objectifs du projet :* Inauguration d'une stèle en hommage aux résistants saint-paulois engagés pour la paix et contrela barbarie nazie. Les noms des résistants et déportés seront indiqués pour œuvre de mémoire ;* Exposition « La Rafle et la Résistance saint-pauloise » ;e ... Parcours urbain sur les traces de la Seconde Guerre mondiale.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la commune de Saint-Paul-lès-Dax sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banque : Banque de France- Code banque : 30001- N° du guichet : 00318- N° de compte : C4030000000- Clé du RIB : 32-IBAN n° FRO9 3000 1003 18C4 0300 0000 032
Article 3 : duréeDate de l'action : Inauguration de la stèle le 8 mai 2025Article 4 : lieu de réalisationParvis « Les Jours Heureux », avenue de la Résistance, Saint-Paul-lès-Dax (40990)Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le fonds de concours 1-2-00184 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation des services/communication)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIVDomaine fonctionnel : 0354-05 fonctionnement courant
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00001 - 20250617 80ans arrêté subvention SPlD 102
Article 6 : autres engagementsLa commune s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise enœuvre de |'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1 janvier 2006, la commune de Saint-Paul-lès-Dax s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan fi-nancier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLe préfet du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 17 juin 2025
Voie et délais de recours ll
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00001 - 20250617 80ans arrêté subvention SPlD 103
Préfecture des Landes
40-2025-06-17-00002
20250617 80ans arrêté subvention UNC Herm
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00002 - 20250617 80ans arrêté subvention UNC Herm 104
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-564 portant attribution d'une subvention au bénéfice del'association union nationale des combattants de Herm au titre du soutien aux projets locaux du 80*anniversaire de la Libération
Le préfet des Landes,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ; -VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur Gilles CLAVREUL, en qualité de préfet deLandes ;VU l'arrété ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de |a Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 25/03/2025 relative aux subventionsattribuées aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : l'association union nationale des combattants de Hermdont le siège est situé 70 impasse des jardins de la mairie —- 40990 Herm, représentée par M. Jean-Luc CAGNIMEL, président, siret : 94526143600014 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 18/04/2025,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00002 - 20250617 80ans arrêté subvention UNC Herm 105
ARRETE
Article 1: objetIl est attribué à l'union nationale des combattants de Herm une subvention d'un montant total de100,00 € en chiffres (cents euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la missionnationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 94526143600014Description et objectifs du projet :Commémoration des 80 ans de la fin de la seconde guerre mondiale, avec :* Cérémonie au monument aux morts de la commune ;* Organisation d'une exposition sur les débarquements de Normandie et de Provence, l'armisticeet la libération des Landes.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association union nationaledes combattants de Herm sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banque : Crédit Agricole d'Aquitaine- Code banque : 13306- N° du guichet : 00969- N° de compte : 54300248988- Clé du RIB : 58- IBAN n° FR76 1330 6009 6954 3002 4898 858
Article 3 : duréeDate de l'action : le 8 mai 2025Article 4 : lieu de réalisationCommune de Herm (40990)Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le fonds de concours 1-2-00184 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation des services/communication)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIVDomaine fonctionnel : 0354-05 fonctionnement courantPréfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00002 - 20250617 80ans arrêté subvention UNC Herm 106
Article 6 : autres engagementsL'association s'engage à faire systématiquement figurer de maniére lisible le concours de l'État (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrété relevant de la mise enœuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1% janvier 2006, l'union nationale des combattants de Herm s'engage à fournir un bilan qualitatif etun bilan financier justifiant de l'utilisation à I'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLe préfet du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 17 juin 2025
Le pré
— lles CLAVR
| Voie et délais de recours |Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes, |- hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey —- BP 543 -—[64010 PAU CEDEX |
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-17-00002 - 20250617 80ans arrêté subvention UNC Herm 107
Préfecture des Landes
40-2025-06-16-00004
AP A63-Landes réglementation de la circulation
travaux réparations dispositif de retenue lundi 23
juin 2025 diffuseur 17 Liposthey
Préfecture des Landes - 40-2025-06-16-00004 - AP A63-Landes réglementation de la circulation travaux réparations dispositif de
retenue lundi 23 juin 2025 diffuseur 17 Liposthey 108
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routiéres
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/574
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX REPARATIONS DISPOSITIFS DE RETENUE
LUNDI 23 JUIN 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-06-16-00004 - AP A63-Landes réglementation de la circulation travaux réparations dispositif de
retenue lundi 23 juin 2025 diffuseur 17 Liposthey 109
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, 'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrété inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Liposthey et Labouheyre,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux, 'SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2025-06-16-00004 - AP A63-Landes réglementation de la circulation travaux réparations dispositif de
retenue lundi 23 juin 2025 diffuseur 17 Liposthey 110
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparations de dispositifs de retenue enbretelle d'entrée d'autoroute, en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surI'A63-landes, la circulation sera réglementée :Le lundi 23 juin de 9h00 à 12h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :> Le lundi 23 juin 2025 de 9h00 à 12h00 :e Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°17 (LIPOSTHEY) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devront utiliser l'iti-néraire S3 du PGT A63 Landes en empruntant la RD43, la RD10E, RD626,jusqu'au diffuseur n°16 « Labouheyre ».Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-16-00004 - AP A63-Landes réglementation de la circulation travaux réparations dispositif de
retenue lundi 23 juin 2025 diffuseur 17 Liposthey 111
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Messieurs les maires des communes de Liposthey et Labouheyre
Fait à Mont-de-Marsan, le À ( /c{. /zo;;{Po et et par délégation,fet, directeur de cabinetSOUS-p
Cyrillg LEEEUVRE *
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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