PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-479
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral DAD de NERO Louis-joseph
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral DAD de NERO
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'ÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur NERO Louis-Joseph, enregistrée en date du 22/10/24, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 03ha 76a 62ca sur la parcelle sectlon Dn°160 sur la commune des ANSES D'ARLET;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :< à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision);Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr
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Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de 3ha 76a 62ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle section D n°160 sur la commune des ANSES D'ARLET.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le2 6 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
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ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberséA . .Fraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 06/11/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementNERO Louis Joseph ; Dossier n°49/24 :ANSES D'ARLETS ; La Sucrerie ;Parcelle D160
| Parcellaire cadastral 2023Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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