HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-089
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-03-26-00001 - Les Templitudes Tarbes - Organisme de services à la
personne (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-04-04-00002 - 3 sauleseteaux PLVG ecrevisses (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-03-27-00012 - Arrêté relatif au BNSSA du 23 03 2024 (FFSS UGLAS)
(1 page) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-03-27-00013 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations aériennes de photogrammétrie (8 pages) Page 11
65-2024-04-02-00011 - Arrêté autorisant la société HBG France à déroger
aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à
des fins d'opérations de prises de vues du réseau Gazoduc (8 pages) Page 20
65-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un habilitation
funéraire à M. Didier VERGEZ (2 pages) Page 29
65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la
commune de Ferrère (8 pages) Page 32
65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Lourdes (14 pages) Page 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-04-02-00006 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Lourdes (3 pages) Page 56
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-03-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé "MACH 2" (2 pages) Page 60
65-2024-03-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "CAPL FORMATION" (2 pages) Page 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-04-05-00003 - Autorisation MTECT concernant la demande
d□autorisation spéciale de travaux pour l□installation de dispositifs
paravalanches sur le versant Taoulet à La Mongie (2 pages) Page 66
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-03-26-00001
Les Templitudes Tarbes - Organisme de services
à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-26-00001 - Les Templitudes Tarbes - Organisme de services à la personne 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
L:bcm:
Lgalite et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 915316269
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 9 novembre 2022 et du
2 février 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées le 9 novembre 2022 par Mme Jeangrand Isabelle en qualité de dirigeante pour
l'organisme LES TEMPLITUDES TARBES dont l'établissement principal est situé 75 Rue Kléber 65000
TARBES et enregistré sous le N° SAP 915316269 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
< Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
< Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
» Télé-assistance et visio-assistance
ntervention prestataire) :Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode d'i
Pour les interventions sur le périmètre restreint de l'organisme LES TEMPLITUDES TARBES pour les
personnes agées et handicapées qui y résident :
» Assistance aux personnes âgées
< Assistance aux personnes handicapées
» Conduite de véhicule des PA/PH
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-26-00001 - Les Templitudes Tarbes - Organisme de services à la personne 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU - Cours Lyautey 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 26 mars 2024
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et deTä)protection des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-26-00001 - Les Templitudes Tarbes - Organisme de services à la personne 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-04-00002
3 sauleseteaux PLVG ecrevisses
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00002 - 3 sauleseteaux PLVG ecrevisses 6
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024- 0 4 —> 4 - 0900 2/
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1V, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
I'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu la demande présentée par SAULES ET EAUX en date du 19 mars 2024 demandant de
réaliser des recherches à vue de toutes espèces d'écrevisses pour analyse ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des recherches à vue de toutes espèces
d'écrevisses pour analyse ;
ARRÊTE
Article 1°: SAULES ET EAUX dont le siège social est situé 3039 route de Mars à Lapra
07310 Saint Julien d'Intres, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire
scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Théo Duperray et Frédéric Duplan, mesdames Marlène Bonin et Camille
Chiray sont désignés comme responsables de I'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est la réalisation des recherches à vue de toutes espèces
d'écrevisses pour analyse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00002 - 3 sauleseteaux PLVG ecrevisses 7
Article 4 : Les captures ont lieu dans le Gave de Pau sur diverses communes du bassin versant
dans le cadre du DOCOB du site Natura 2000 « gave de Pau et de Cauterets »
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées
manuellement, de nuit et à la lampe.
Article 6: 2 x 20 écrevisses exotiques seront capturées ainsi que 2 x 10 écrevisses à pattes
blanches en cas de mortalité. Les espéces classées nuisibles (article R432-5 du code de
l''environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de I'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2024.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : 5110 ts crecours r
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, SAULES ET EAUX sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 0!
La directrice départementale des Territoires
par intérim,
À
Isabelle SENDRANE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00002 - 3 sauleseteaux PLVG ecrevisses 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-27-00012
Arrêté relatif au BNSSA du 23 03 2024 (FFSS
UGLAS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00012 - Arrêté relatif au BNSSA du 23 03 2024 (FFSS UGLAS) 9
EZ
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 65-2024
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 23 mars 2024 à Balnéa à Loudenvielle ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
au candidat suivant :
Noah ESPEISSE-VERQUIN
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, Mme la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 27 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
prefecture@bhautes-pyrenses gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00012 - Arrêté relatif au BNSSA du 23 03 2024 (FFSS UGLAS) 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-27-00013
Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations aériennes de photogrammétrie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00013 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
photogrammétrie11
E=
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'z'bcrte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-03- 2 #- 0003
autorisant la société « GEOFIT EXPERT »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins |
d'opérations aériennes de photogrammétrie
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le reglement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la reglementatlon de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
prefecture@hautes-pyrenees qouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00013 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
photogrammétrie12
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfectured es
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2024, par laquelle la société « GEOFIT EXPERT »,
sise 7 rue du fossé blanc à Gennevilliers (92), sollicite I'autorisation de dérogation de
survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour
effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations d'acquisition aérienne
photogrammétrie ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 27 février 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « GEOFIT EXPERT »
puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations d'acquisition
aérienne photogrammétrie, en agglomération en dessous des hauteurs de survol
autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": La société « GEOFIT EXPERT », sise 7 rue du fossé blanc à Gennevilliers (92),
est autorisée, à la suite de sa demande en date du 15 janvier 2024 à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, iusau'au 27 mars 2026, à des
fins d'opérations d'acquisition aérienne photogrammétrie, en agglomération, à des
hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de lapparell et
défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l''annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00013 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
photogrammétrie13
cinématographie aérienne des opérateurs, devront étre conformes a la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés
comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à
basse altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le
service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole
spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail :
sna-so-pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société « GEOFIT EXPERT » sera tenue d'aviser préalablement la brigade
de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les
horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie
électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr ).
La société « GEOFIT EXPERT » sera tenue de signaler tout accident ou incident à la
brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement du
SZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface
hors agglomération et demander à |'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. :
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00013 - Arrêté autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
photogrammétrie14
Article 7 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale de la police aux frontières Sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le responsable de la société « GEOFIT EXPERT »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire g S
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
photogrammétrie15
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
(Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
photogrammétrie16
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e |Is doivent étre formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviièges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat
d'immatriculation de I'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptnonnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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photogrammétrie17
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /a
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations aériennes de
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photogrammétrie19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-02-00011
Arrêté autorisant la société HBG France à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à des fins
d'opérations de prises de vues du réseau
Gazoduc
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agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations de prises de vues du réseau Gazoduc 20
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité ;
Arrêté préfectoral n° 65-2024- CL, . O9.OOOM
autorisant la société « HBG FRANCE »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
à des fins d'opérations de prises de vues du réseau Gazoduc
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
'exngences techniques et les procédures administratives appllcables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la reglementatlon de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l''arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrété préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
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prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00011 - Arrêté autorisant la société HBG France à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations de prises de vues du réseau Gazoduc 21
Vu la demande en date du 4 mars 2024, par laquelle la société « HBG France
(hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74), sollicite
l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations des
communes d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre et Gerde, pour effectuer des missions
de travail aérien à des fins d'opérations de prises de vues du réseau gazoduc ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 11 mars 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HBG France
(hélicoptères de France) », puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins
d'opérations de prises de vues du réseau gazoduc, en agglomération des communes
d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre et Gerde en dessous des hauteurs de survol
autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°" : La société « HBG France (hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 4 mars
2024 à survoler les agglomérations des communes d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-
Bigorre et Gerde, durant les semaines 14 et 15, 22 et 23, 31 et 32, 42 et 43 de I'année
2024, à des fins d'opérations de prises de vues du réseau gazoduc, à des hauteurs
inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrét du moyen de
propulsion, |'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. lls devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de |'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs, devront étre conformes a la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescription
particuliere applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et a chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées —- adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction
centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police
aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute
création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale
l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
«- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le responsable de la société « HBG France (hélicoptères de France) »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le - 2 AVR 2924
Pour le préfet e
Nathalie GUILLOT-JUIN
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ANNEXE 1 : Conditions technigues et opérationnelles
1. REGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est : 150 m AGL à l'exception des endroits spécifiés dans le point 6 de la présente
annexe où la hauteur sera de 200m AGL.
Ces hauteurs ne sont pas valables pour :
e ... Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e ... Le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un
aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et
des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil de
sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1 valide sur toute la période des opérations.
5. NAVIGABILITE et ASSURANCES
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité et d'un Certificat d'Examen de Navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Les assurances des appareils devront être valides pour les opérations concernées.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones ou il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00011 - Arrêté autorisant la société HBG France à déroger aux règles de survol des
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L'exploitant devra prévoir et utiliser des aires de recueil adaptées, proches de la zone de vol où un atterrissage
forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Le survol se fera dans le sens des flèches indiquées au dossier uniquement, la mission sera annulée dans le cas
contraire (vent défavorable, etc...).
La vitesse de survol en agglomération sera toujours de 65 kt minimum.
Agglomération de Bagneres de Bigorre :
Les tronçons E-E' et E'-H seront effectués à une hauteur minimum de 200m pour respectivement atteindre les aires
de recueil n°4 et n°8 (Cf. annexe 2)
7. DIVERS -
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particuliére sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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ANNEXE 2 : Plan des zones de travail
Agglomération de Bagnères de Bigorre
Tronçon de survol
Avant À
Entre Aet 8
EntreBetC
Entre Cet D
Entre DetE
Entre EetF
EntreFetG
Entre GetF
Entre FetE
Entre E et E" (H mini = 200m)
Entre E' et H (H mini = 200m)
Entre Hetl
Entre ! et f
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Entre J et K
Entre Ket L
Entre L et M 12
Après M Hors agglo à l'Est
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ANNEXE 3 : Liste des communes survolées
- Argelès-Gazost
- Bagnères-de-Bigorre
- Gerde
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-29-00003
Arrêté portant renouvellement d'un habilitation
funéraire à M. Didier VERGEZ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un habilitation funéraire à M. Didier VERGEZ 29
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PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024- 03 - /3 . 00003
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
M. Didier VERGEZ
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2024-01-19-00001 du 19 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à
la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2018-03-06-004 du 6 mars 2018 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire à Monsieur Didier VERGEZ, domicilié à Tarbes (65) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire reçue 10 février 2024,
complétée le 3 mars 2024 par Monsieur Didier VERGEZ, domicilié à Tarbes (65) ;
Considérant que le dossier présenté complet le 3 mars 2024 par Monsieur Didier VERGEZ,
domicilié à Tarbes (65), autorise le renouvellement de l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Didier VERGEZ, domicilié à Tarbes (65), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-65-0073
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 30 mars 2029.
Article 4: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
5
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un habilitation funéraire à M. Didier VERGEZ 30
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Tarbes
(65), pour information.
Fait à Tarbes, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
———
Denis BELUCHE
prefecture@hautes-pvrenees aouv.fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un habilitation funéraire à M. Didier VERGEZ 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'altisurface
sur la commune de Ferrère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 32
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024- 0.05 00004
portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de FERRERE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-14 et R.6212:15 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans
lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté prefectoral n°65-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant agrement de
l'altisurface sur la commune de Ferrère, lieu-dit Batmale ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 par laquelle Monsieur Jean BIENVENU,
président de l'Association des Pilotes Pyrénéens de Montagne (AAPM), sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'altisurface susvisée au lieu-dit
« Batmale » ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en
date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur regtonal des douanes et droits indirects en
date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie en date du 1°" mars 2024 ;
brefecture@hautes-Dvrenees.couv f-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 33
Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-
Bigorre en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens en date du 1°" mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Ferrère en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 1¢
mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Est agréé comme altisurface, à la demande de Monsieur le président de
l'Association des Pilotes Pyrénéens de Montagne (APPM), l'emplacement situé sur le
territoire de la commune de FERRERE (65), référencée LF6524, au lieu-dit « Batmale ».
Cet agrément est valable à titre permanent.
L'autorisation est précaire et révocable. Elle peut étre suspendue, restreinte ou retirée
notamment en cas d'évènement de sécurité lorsque les conditions ayant prévalu à son
renouvellement ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurités
publics.
Les prescriptions de l'annexe jointe devront étre respectées.
Article 2 :
A —- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 12 juillet 1963 fixant les conditions dans
lesquelles les aéronefs peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un
aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de
bord autorisés par le créateur de la plateforme. lls devront s'assurer que le site peut,
notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute
sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et
personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une avi-surface, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur
I'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui
appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et
d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances
de son ou ses appareils.
L'avi-surface est utilisable par tout avion, dans le respect des prescriptions définies par
I'arrété du 12 juillet 1963 concernant : | |
- Le matériel et la qualification montagne du commandant de bord ;
- L'accessibilité en permanence aux autorités chargées de la vérification des
conditions de son utilisation ;
- _ Les limites de |'avi-surface sont matérialisées et signalées sur place à l'attention
du public ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 34
- L''établissement par le pilote commandant de bord, titulaire de la qualification
montagne, d'une « fiche circuit » déposée auprès de la personne ou de I'organisme qui
aura, le cas échéant, a alerter les autorités chargées des recherches et du sauvetage.
La veille de la fréquence montagne 130.00 Mhz sera réalisée par les pilotes utilisant l'avi-
surface.
Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'avi-surface :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cette avi-
surface et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant
tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son
appareil avec celles de l'avi-surface, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24
juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens
environnants.
- De veiller à ce que l'exploitation de son avi-surface reste compatible avec les
évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des
consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. 1l n°y
aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout
moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
B - CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : PSN moyen 42°53'15"N, 000°29'56.00"E
Caractéristiques pistes : 220m x 50m
Orientation piste : 06/22
2. Environnement aéronautique
21 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV PYRENEES (SFC /FL145) de classe G
2.2 - Plateformes aéronautiques :
En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement
relatif et des axes de pistes des plateformes suivantes :
o Avi-surface du Cap de Barres - RDL155 / 1.6NM,
o Avi-surface d'Honteyde —- RDL175 / 2.7NM
Les usagers de l'avi-surface veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces deux
plateformes.
En application de la réglementation applicables aux platéformes aéronautiques relevant
de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées
ou exploitées au voisinage de l'avi-surface. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une
8
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 35
publication aéronautique officielle, I'exploitant de I'avi-surface assurera, dans la mesure
de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
3. Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à I'environnement aéronautique, |'utilisation de cette
avi-surface demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des
activités environnantes. Le créateur de cette plateforme devra respecter les règles de
l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et
NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information
Aéronautique (SIA).
4. |Information aéronautigue
Cette avi-surface ne fera pas l'objet d'aucune publication aéronautique officielle par le
Service de I'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux
conditions d'utilisation de l'avi-surface relèvent du choix de l'exploitant de cette
plateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrété préfectoral
autorisant l'avi-surface et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la
responsabilité du porteur de l'autorisation.
5. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
" 6. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de |'avi-surface et aux opérateurs aériens d'évaluer I'impact de
l'utilisation de la plateforme sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant
accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les
dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des
aéronefs.
7. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par
cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Article 3 : Tout exploitant ou propriétaire d'avion est tenu de souscrire une assurance
couvrant les risques spéciaux de transport aérien afférents à l'utilisation des
altisurfaces, notamment en ce qui concerne les dommages causés aux tiers et aux
personnes transportées ainsi que le remboursement des frais de recherche et de
sauvetage des occupants de l'avion.
Article 4: La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril
2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 4 mars 1994) ne
devront pas être survolées à une hauteur de moins de 1000 mètres.
Article 5: Le pétitionnaire devra s'assurer de la bonne prise en compte pour
l'altisurface, des zones de sensibilité majeures (ZSM), et privilégier les décollages et les
approches d'atterrissage par le sud pour éviter les deux ZSM Gypaètes barbus, situées
au nord du site, (carte jointe en annexe).
La proximité et la présence de la zone tampon ZSM « Ferrére » devra être prise en
compte dans les plans de vol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 36
Une attention particuliere devra étre portée lors des approches du site Natura 2000
«zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-Béat, pic du Gar,
montagne de Rié —- ZSC FR7300884 » et du site « Haute vallée de la Garonne »
FR7300883.
Le projet recoupe la zone naturelle d'intéret écologique faunistique et floristique
(ZNIEFF) de type 1 qui présente un intérêt patrimonial avec des enjeux forts flore faune.
Article 6 : Aucun aéronef ne doit prendre le départ de l'altisurface à destination directe
de l'étranger, ni y atterrir en provenance de l'étranger sans en référer préalablement aux
services compétents conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrété doit être affiché à la mairie de Ferrère, à l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées et I'aérodrome de Tarbes-Laloubère.
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —- 65013
TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800
Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P.
n°543 - 64010 Pau Cedex ou Far l'application informatique Télérecours accessible, sur le
site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. |
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-
préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,
Monsieur le maire de Ferrère et Monsieur Jean BIENVENU, président de l'Association
des Pilotes Pyrénéens de Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
Monsieur le directeur régional des douanes ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
Monsieur le directeur du parc national des Pyrénées ;
Monsieur le président du comité de gestion de Tarbes-Laloubère ;
Monsieur le directeur de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le ... 3 AVR. 2024
Pour le préfetet-pa
La secrét
Nathalie GUILLOT-JUINdélégation,
le
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 37
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 38
Re: Renouvellement altisurface, Ferrére
x Montious .
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— Piéces jointes :
altisurface_ferrère65.jpg . 740 Ko
4 sur 4 01/03/2024 10:2(
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 39
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Ferrère 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-05-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 41
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04 - 05._ 00004
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à LOURDES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 relatif à la circulation de trois
petits trains routiers touristiques à Lourdes (65) et d'un petit train routier touristique
électrique ;
Vu l'arrété préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu la licence n° 2023/76/0000521 en date du 21 mars 2023, autorisant le demandeur à
effectuer le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui, valable
jusqu'au 18 mai 2028 ;
Vu la convention modifiée d'occupation du domaine public pour I'exploitation d'un petit
train touristique en date du 1°" février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes en date
- du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Lourdes en date du 3 avril 2024 ;
Considérant que les véhicules sont immatriculés, ont fait l'objet d'une visite technique initiale
et d'une visite technique périodique le 20 février 2024 au sens des articles 5 et 7 de l'arrêté
du 22 janvier 2015 susvisé ;
Considérant que la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un petit
train touristique a pris fin le 13 mars 2024 ;
Tél : 05 62 56 65 65 _
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 42
Considérant que le dossier présenté le 20 mars, complété le 2 avril 2024 par Monsieur
Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
Article 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL),
sise 66 avenue Peyramale à 65100 Lourdes, est autorisé à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs trois petits trains routiers touristiques de catégorie 1 et un petit train
routier touristique de catégorie 3, dans les rues de la ville de LOURDES, sur les itinéraires
mentionnés aux articles 5 et 6 et selon les plans ci-annexés.
Article 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Néanmoins, l'exploitant est tenu de produire chaque année au préfet les procès-verbaux de
la visite technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques, effectuée par un
expert en application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Faute de production de ces procès-verbaux de visite technique, M. GIMENO, gérant de la
SARL VTL, perdrait le bénéfice de la présente autorisation.
Article 3 : Le petit train touristique est constitué des véhicules suivants :
1" convoi :
Un véhicule tracteur immatriculé AC-471-GS
Une remorque immatriculée AC-485-GS
Une remorque immatriculée AC-495-GS
Une remorque immatriculée AC-392-GS
2°TM convoi :
Un véhicule tracteur immatriculé AC-427-GS
Une remorque immatriculée AC-438-GS
Une remorque immatriculée AC-444-GS
Une remorque immatriculée AC-454-GS
3TM convoi :
Un véhicule tracteur immatriculé AC-460-GS
Une remorque immatriculée AC-405-GS
Une remorque immatriculée AC-409-GS
Une remorque immatriculée AC-418-GS
4ème convoi : train électrique
Un véhicule tracteur immatriculé GF-718-KH
Une remorque immatriculée GF-937-KH
Une remorque immatriculée GF-017-K]
Une remorque immatriculée GF-088-K]
La longueur et la largeur de l'ensemble des véhicules des convois n°1, n°2, n°3 et n°4 ne peut
en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m).
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). '
Le nombre de passagers transportés dans les remorques immatriculées AC-485-GS,
AC-495-GS, AC-392-GS, AC-438-GS, AC-444-GS, AC-454-GS, AC-405-GS, AC-409-GS,
AC-418-GS est limité a quatorze personnes adultes (14).
Le nombre total de passagers par convoi ne peut excéder quarante-deux personnes adultes
(42). |
prefecture@hautes-pvrenees gouv fr
- E
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 43
Le nombre de passagers transportés dans les remorques immatriculées GF-937-KH, GF-017-K],
GF-088-K],, est limité à vingt-cinq adultes (25).
Le nombre total de passagers par convoi ne peut excéder soixante-quinze personnes adultes
(75).
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 4 : Horaires de circulation :
— de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 toute l'année,
— de 09h30 à 18h30 et de 20h00 à 23h00 pour les mois de juillet et août
Article 5 : Les ensembles de catégorie 1 et de catégorie 3 constitués des véhicules prévus à
l'article 3 ci-dessus, ne pourront emprunter que l'itinéraire touristique et l'itinéraire de
fonctionnement sans voyageur. |
Pour l'itinéraire touristiaue, le point de stationnement est situé boulevard Rémi Sempé, avec
un arrêt tracé au sol bien déterminé, sur lequel il ne pourra jamais y avoir qu'un seul convoi.
En dehors de ce point, le convoi ne devra s'arrêter pour prendre en charge des usagers que
sur les arrêts ci-après :
Musée du Petit Lourdes
Musée de Cire
Château fort
Office de tourisme
Pic du Jer
Ciergerie lourdaise
Itinéraire touristiaue :
1% quinzaine du mois (du 1" au 15) : Sens montée rue de la grotte
Départ : place Monseigneur Laurence, boulevard Rémi Sempé, pont Saint Michel, boulevard
de la grotte, place Jeanne d'Arc, boulevard du Lapacca, ciergerie lourdaise (arrêt), boulevard
du Lapacca, rond point du Tydos, boulevard du Lapacca, rue des Martyres de la déportation,
rue de Bagnères, place Peyramale, rue du Baron Duprat, châteur fort (arrêt), rue du fort, rue
du Baron Duprat, place Peyramale, place du Marcadal, rue Lafitte, place du champ commun,
office de tourime (arrêt), avenue Maréchal Foch, avenue Francis Lagardère, Pic du Jer (arrêt),
avenue Francis Lagardère, avenue Maréchal Foch, place du champ commun, rue Lafitte, place
du Marcadal, rue de la grotte, musée de cire (arrêt), avenue du Paradis, pont Peyramale,
avenue Peyramale prolongée, petit Lourdes (arrêt), avenue Peyramale prolongée, avenue
Peyramale, avenue Bernadette Soubirous, boulevard Rémi Sempé (terminus).
2°TM quinzaine du mois : (du 16 au 31) : Sens montée boulevard de la grotte
Départ : boulevard Rémi Sempé, place Monseigneur Laurence, avenue Bernadette Soubirous,
pont vieux, rue de la grotte, avenue du Paradis, pont Peyramale, avenue Peyramale prolongée,
Petit Lourdes (arrêt), avenue Peyramale prolongée, avenue peyramale, pont vieux, rue de la
grotte, musée de cire (arrêt), rue de la grotte, place Marcadal, place Peyramale, rue du Baron
Duprat, château fort (arrêt), rue du fort, rue du Baron Duprat, place Peyramale, place du
Marcadal, rue Lafitte, place du champ commun, office de tourisme (arrêt), avenue Maréchal
Foch, avenue Francis Lagardère, Pic du Jer (arrêt), avenue Francis Lagardère, avenue Maréchal
Foch, place du champ commun, rue Lafitte, place du Marcadal, rue Saint Pierre, rue de
Langelle, rue des Martyres de la déportation, boulevard du Lapacca, ciergerie lourdaise
(arrêt), boulevard du Lapacca, rond point du Tydos, boulevard du Lapacca, place Jeanne
d'Arc, boulevard de la grotte, pont Saint Michel, boulevard Rémi Sampé (terminus).
! prefecture@hautes-pvrenees aouv f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 44
Article 6: Dans le cadre d'activités ponctuelles et lorsque les bornes sont activées,
l'exploitant est autorisé à mettre en circulation les petits trains touristiques routiers
uniquement aux périodes définies dans l'arrêté municipal.
Itinéraire avec bornes activées
1% quinzaine du mois (du 1°" au 15) : Sens montée boulevard de la grotte
Départ : Avenue du paradis, pont Peyramale, avenue Peyramale prolongée, Petit Lourdes
(arrêt), avenue Peyramale prolongée, pont Peyramale, esplanade du paradis, boulevard du
Gave, rue Edmond Michelet, avenue Francis Lagardère, Pic du Jer (arrêt), avenue Francis
Lagardère, avenue Maréchal Foch, place du champ commun, rue Lafitte, place du Marcadal,
rue Saint Pierre, rue de Langelle, rue des martyrs de la déportation, boulevard du Lapacca,
ciergerie lourdaise (arrêt), boulevard du Lapacca, rond point du Tydos, boulevard du Lapacca,
rue des martyrs de la Déportation, rue de Bagnères, place Peyramale, rue du Baron Duprat,
château fort (arrêt), rue du fort, rue du Baron Duprat, place Peyramale, place du Marcadal,
rue de la grotte, musée de cire (arrêt), avenue du paradis (terminus).
2è7° quinzaine du mois : (du 16 au 31) : Sens montée rue de la grotte
Départ : avenue du paradis, pont Peyramale, avenue Peyramale prolongée, petit Lourdes
(arrêt), avenue Peyramale prolongée, avenue Peyramale, pont vieux, rue de la grotte, musée
Grévin (arrêt), place Peyramale, rue du baron Duprat, château fort (arrêt), rue du Baron
Duprat, place Peyramale, rue Saint Pierre, rue de Langelle, rue des martyrs de la Déportation,
boulevard du Lappaca, ciergerie (arrêt), rond point du Tydos, boulevard du Lapacca, rue des
martyrs de la déportation, avenue Maréchal Juin, avenue Foch, avenue Francis Lagardère, Pic
du Jer (arrêt), avenue Francis Lagardère, rue Edmond Michelet, boulevard du Gave, esplanade
du Paradis, avenue du paradis (terminus).
Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route et sont couverts par
le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Pour les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
Ravitaillement en carburant :
Garage situé 66 avenue Peyramale prolongée, avenue Peyramale, pont vieux, avenue du
paradis, esplanade du paradis, boulevard du gave, rue Edmond Michelet, avenue Maréchal
Foch, avenue Maréchal Juin, rue des martyrs de la déportation, boulevard du Lapacca, station
service Total.
Itinéraire identique pour le retour au garage.
Déplacement du lieu de stationnement jusqu'au lieu de prise en charge des voyageurs :
Sens montée boulevard de la grotte :
Garage avenue Peyramale prolongée, avenue Peyramale, avenue Bernadette Soubirous,
boulevard Rémi Sempé.
Sens montée rue de la grotte :
Garage avenue Peyramale prolongée, avenue Peyramale, pont vieux, rue de la grotte, quai
Saint Jean, pont Saint Michel, boulevard Rémi Sempé.
Article 7 : Toute modification du trajet, des arrêts, des caractéristiques routières ou des
caractéristiques techniques du petit train entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 : Le chauffeur devra respecter scrupuleusement le code de la route.
prefecture@hautes-pvrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 45
Au regard du taux de service élevé de l'exploitant, du fait de la nature du circuit et de
I'expérience du constructeur, le chauffeur devra respecter une limitation de vitesse à
20 km/heure.
Tout conducteur de petit train routier touristique doit être titulaire du permis de conduire
catégorie D et être en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Article 9: Un feu tournant orange agréé est installé conformément aux dispositions de
I'arrété du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi, dans les axes longitudinaux
du premier et du dernier véhicule.
Article 10: Monsieur le maire de Lourdes arrêtera les mesures concernant la circulation, le
stationnement et s'assurera que l'ensemble du petit train s'inscrit correctement dans les
courbes de l'itinéraire emprunté, sans causer de gêne à la circulation venant en sens inverse.
L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la ville de Lourdes, lieu
d'exploitation du circuit.
Article 11 : Par ailleurs, dans le cadre des recommandations sanitaires liées au coronavirus-
covid 19, il appartient à I'exploitant de consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Article 12 : L'arrêté n°65-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 relatif à la circulation des petits
trains touristiques routiers à Lourdes (65) est abrogé.
Article 13 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex
9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau
Cedex, ou par l''application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 14 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
sous-préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Monsieur le maire de Lourdes,
Monsieur le chef de la circonscription de la police nationale de Lourdes et Monsieur Antoine
GIMENO, gérant de la SARL VTL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
prefecture@hautes-pyrenees gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 46
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Lourdes 50
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-02-00006
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00006 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Lourdes 56
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°
instaurant un périmètre de protection à Lourdes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés » ;
Considérant que le sanctuaire de Lourdes accueille chaque année plusieurs centaines de milliers
de personnes provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde
entier ;
Considérant que du 24 au 26 mai 2024 est organisé le 64° Pèlerinage Militaire International (PMI) ;
que cet événement rassemble dès le 23 mai 2024 des militaires issus d'une quarantaine de nations
différentes pour des cérémonies à la fois religieuses et militaires ; qu'au total, 14000 militaires
devraient participer à cet événement ;
Considérant qu'il ressort de la réunion préparatoire du 26 mars 2024 en préfecture, au vu des
caractéristiques du pèlerinage (participation, statut militaire des pèlerins, caractère international
de la manifestation), que cet événement revêt une sensibilité élevée compte tenu de la menace
terroriste sur le territoire national ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;
que ce périmètre doit être instauré pour une durée de quatre jours soit du 23 au 26 mai 2024 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage Militaire International, l'accès des
piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de
contrôle ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00006 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Lourdes 57
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de |article
L.611-1 du CSI à participer aux contrôles d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale de Lourdes à participer
aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité intérieure
(FSI) ; '
Considérant dès lors qu'il convient de prendre toutes mesures utiles permettant de faire face à
cette menace y compris l'institution de périmètres de protection à l'intérieur desquels l'accès des
véhicules et des piétons pourront être subordonnés à des mesures de contrôle ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de Monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il est instauré du 23 au 26 mai 2024 un périmètre de protection aux abords du
Sanctuaire Notre Dame de Lourdes :
- le jeudi 23 mai 2024 de 14 heures à minuit,
- le vendredi 24 mai 2024 de 11 heures à minuit,
- le samedi 25 mai 2024 de 11 heures à minuit,
- le dimanche 26 mai 2024 de 9 heures à 14h00.
ARTICLE 2 —- Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre, dont le tracé figure sur la carte
annexée au présent arrêté de protection sont les suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph,
- porte de la Crypte supérieure, avenue Monseigneur THEAS.
Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques et
l'esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St Michel) et
s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
ARTICLE 3 — Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
I'article L. 6111 du CSI ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 °
de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00006 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Lourdes 58
Pour l'accès des véhicules :
- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° a 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de I'article 21 du même code.
ARTICLE 4 — La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre.
ARTICLE 5 — Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection
sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré (autorisation leur permettant Un accès prioritaire et autorisation leur permettant
d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre de protection).
ARTICLE 6 — Le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la directrice des services du cabinet et le directeur
départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Tarbes et au maire de Lourdes.
Voies et délais de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00006 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à Lourdes 59
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-29-00005
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "MACH 2"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MACH 2" 60
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2024-03-29-00005
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« MACH 2 » et situé à Séméac |
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à lexploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules : à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2021-04-19-00008 du 19 avril 2021 autorisant Mme Marie-Line
DOLIE, à exploiter sous l'agrément n° E 15 065 0005 O un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere, dénommé
« MACH 2 » et situé 13 avenue des sports à Séméac (65600);
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la fermeture de l'établissement susmentionné à la date du 1°' novembre 2022 et
le décès de Mme Marie-Line DOLIE le 7 mars 2023 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1¢: L'arrete préfectoral n° 65-2021-04-19-00008 du 19 avril 2021, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 15 065 0005 O est retiré.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MACH 2" 61
Article 2: - Cet arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maire de Séméac, M. Le directeur
départemental de police nationale et M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et gar délégation
La secrétaire'général
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MACH 2" 62
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-29-00004
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CAPL FORMATION"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAPL FORMATION" 63
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté n° 65-2024-03-29-00004
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CAPL FORMATION »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par Mme Marlène
DULUC en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « CAPL FORMATION », situé 2 rue
de Gayan à Bordères-sur-Echez (65320) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Marlène DULUC est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 065 0002 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CAPL FORMATION » situé 2 rue de Gayan à Bordères-sur-Echez
(65320) .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél : 0S5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAPL FORMATION" 64
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis suivantes :
BE-C-CE-D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Bordères-sur-Echez, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le directeur départemental de la police nationale et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet gt
Nattalie GUILLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAPL FORMATION" 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-05-00003
Autorisation MTECT concernant la demande
d□autorisation spéciale de travaux pour
l□installation de dispositifs paravalanches sur le
versant Taoulet à La Mongie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00003 - Autorisation MTECT concernant la demande d□autorisation spéciale de
travaux pour l□installation de dispositifs paravalanches sur le versant Taoulet à La Mongie 66
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
L'z'berté
Egalité
Fraternité

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 ( 0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
1/2

Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages
Sous -direction de la qualité du cadre de vie


TRAVAUX EN SITE CLASSÉ


196 240405

Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires ;
Vu le code de l'environnement, notamment son articl e L.341-10 ;
Vu le décret du 07 novembre 2003 portant classement , parmi les sites du département des Hautes-Pyrénée s,
du site du Pic du Midi de Bigorre et de ses abords et déclassement simultané de l'ensemble urbanisé de La
Mongie ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux, p our partie en régularisation, formulée par la commu ne de
Bagnères-de-Bigorre, pour l'installation de disposi tifs paravalanches sur le versant Taoulet à La Mong ie, situé
sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigo rre. Le versant sud du Taoulet est le siège d'une importante
activité avalancheuse et domine un secteur urbanisé . La commune de Bagnères-de-Bigorre a mandaté l'ONF -
RTM pour réaliser une évaluation de l'aléa avalanch eux du versant et de l'exposition des enjeux. De no uveaux
secteurs ont été identifiés comme nécessitant la mi se en œuvre de dispositifs de protection ;
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Les dispositifs réalisés en 2022 pour protéger le s aires de stationnement sont constitués de deux li gnes de
râteliers métalliques de 5m de hauteur, le plus en amont, et de 5 lignes de claies mixtes bois et acie r de 3
m à 3,5 m de hauteur ;
- Les dispositifs projetés consistent en 11 lignes de claies métalliques d'environ 3 m de haut. Ces cl aies
seront fixées dans la pente au moyen de deux câbles , ancrés en amont ;
- Des scénarios de végétalisations sont présentés, notamment en aval des lignes :
o Implantation de bosquets mêlant résineux et feuill us, positionnés de manière à masquer les lignes
de claies ;
o Plantation de feuillus pour créer une mosaïque pay sagère, en accompagnement des résineux déjà
implantés, afin d'atténuer les lignes géométriques de plantation ;
Vu les avis formulés par la commission départementa le de la nature, des paysages et des sites des Haut es-
Pyrénées, en sa séance du 21 décembre 2023, par l'a rchitecte des bâtiments de France et par la directi on
régionale de l'environnement, de l'aménagement et d u logement ;
Considérant que la régularisation de travaux effect ués sans autorisation préalable en site classé prés ente un
caractère exceptionnel ;
Considérant que la plantation de masques végétaux p ermettra de réduire l'impact des dispositifs parava lanches
réalisés en 2022 ;
Considérant que les dispositifs projetés solliciten t une seule solution technique pour ne pas créer un ensemble
hétérogène, avec des lignes d'ouvrages réduites ou atténuées au maximum et des plantations ciblées et
diversifiées pour permettre une meilleure intégrati on à l'échelle du site du projet à moyen-long terme ; Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00003 - Autorisation MTECT concernant la demande d□autorisation spéciale de
travaux pour l□installation de dispositifs paravalanches sur le versant Taoulet à La Mongie 67
Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 ( 0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
2/2 Autorise en régularisation
Les dispositifs installés en 2022 par la commune de Bagnères-de-Bigorre, sous réserve de la réalisatio n des
plantations, notamment en aval des lignes, avec une diversification des boisements, en intégrant des f euillus.
Le plan des plantations sera présenté au service de s sites de la DREAL pour validation.
Autorise
Les travaux sollicités par la commune de Bagnères-d e-Bigorre sous réserve de la réalisation des planta tions,
notamment en aval des lignes, avec une diversificat ion des boisements, en intégrant des feuillus. Le p lan des
plantations sera présenté au service des sites de l a DREAL pour validation.
Recommandation : il serait souhaitable que les bois ements prévus pour l'aménagement RTM soient étendus
aux zones érodées en pied de versant afin de contri buer à une requalification paysagère globale de ce secteur
de transition entre la station et la montagne. Les essences seront diversifiées en s'appuyant sur les courbes du
relief et le gradient altitudinal ;
Pour le ministre et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie



Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dev ant le tribunal administratif territorialement comp étent dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa notification o u de sa publication. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" a ccessible par le site internet www.telerecours.fr . Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00003 - Autorisation MTECT concernant la demande d□autorisation spéciale de
travaux pour l□installation de dispositifs paravalanches sur le versant Taoulet à La Mongie 68