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x |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 179.2025édition du 13 juillet 2025
IMPRIMERIE PRÉFECTUREISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 179.2025 du 13/07/2025
SOMMATRE
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des sécuritésBureau de la Sécurité et de l'Ordre Public
AP n° 2025-1048 : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes deP.T.A.C. exploités par l'entreprise YGDS domiciliée au 256 petit chemin des Terriers àANTIBES 06600.

| Direction départementalePREFET des territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
AP 2025-1048
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PT.A.C. exploités parl'entrepriseYGDSdomiciliée : 256 petit chemin des terriers06600 ANTIBES(au titre de l'article 5-Il-alinéas 1 à 8 de l'arrêté du 16 avril 2021)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et Organismes Publics de l'État dansles Départements ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-alinéa 1 à 8 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-577 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature auxdirecteurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu la demande présentée le 13 juillet 2025 par l'entreprise TRASOMAR qui sous-traite auprèsde l'entreprise YDGS domiciliée 256, petit chemin des terriers 06600 Antibes, du matériel delevage (camion grue) ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Var en date du 13 juillet 2025 ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée a pour objectifde : |transporter des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à lasuite d'un événement imprévu ;conformément à l'article 5-ll-alinéas 1 à 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Préfecture desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1:Le véhicule immatriculé GH 168 EN listé en annexe exploité par l'entreprise YDGS domiciliée256 petit chemin des terriers - 06600 Antibes est autorisé à circuler en dérogation des articles1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PT.A.C. a certaines périodes.
Article 2:Cette dérogation est accordée pour le transport de moyens de levage vers le port de Saint-Tropez.
Le point de départ :256, petit chemin des terriers - 06600 AntibesLe point de chargement dans les Alpes-Maritimes :Dépôt YGDS, 1155 Route de la Baronne 06640 GattièresLes points de livraisons dans le Var:Port de Saint-TropezCette dérogation est valable :le lundi 14 juillet 2025Itinéraire emprunté et départements traversés : 06, 83Antibes - Nice - Gattières (06) puis A8 depuis Nice jusqu'au Muy puis RD 25 en direction deSainte Maxime, et RD 559 en direction de Saint Tropez puis RD 98A jusqu'à Saint-Tropez (83).

Article 3:Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation. Une copie du présent arrété et de son annexe, doit se trouver a bord duvéhicule.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable légal de l'entreprise.
Fait à Nice, le 13 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,AURELIE SR ccinaarentsrencun. oLEBOURGEOIS ===1445343 Fier.

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la Mer
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2025-0713-01Article R.411-18 du Code de la route - Article 5-Il-alinéas 1 à 8 de l'arrêté du 16 avril 2021.Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Cette dérogation est accordée pour l'exécution deservices publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats : transport de moyensde levage en vue du renflouage d'un yacht dans le port de Saint-Tropez.Cette dérogation est valable le lundi 14 juillet 2025.
DÉPARTEMENT DE DÉPART LIEU D'ARRIVÉEAlpes maritimes Var
DEPARTEMENT(S) TRAVERSE(S) : 06, 83VEHICULES CONCERNES :TYPE MARQUE PT.A.C. / PT.R.A. IMMATRICULATIONCAMION GRUE MAN 32T GH168EN
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions dela présente dérogation. Une copie du présent arrété et de son annexe, doit se trouver a borddu véhicule.
Fait a Nice, le 13 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,AURELIELEBOURGEOI=s"=S 1445343
(0.0 9.2542 19200:
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Role : Feperaaye co demure avec me minature
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