PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 JUILLET 2026
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SICAJPREFECTURE—-CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne du 11 juin 2026 enregistré
sous le N° SAP 917 880 767 :
- organisme BRIBRI………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0056 du 6 juillet
2026 autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation
agricole par l'IEMN dans le Canal du Midi et les Rigoles de la
Montagne et de la Plaine…………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0057 du 6 juillet
2026 autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation
agricole par la SICA dans le bassin versant du Fresquel et le Canal
du Midi…………………………………………………………………………………………………………….9
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2026-18 du 8 juillet 2026 portant
ouverture d'enquête publique relative au projet de création de
l'Association Syndicale Autorisée de MONTBRUN-des-CORBIERES,
et organisation de la consultation des propriétaires des terrains
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA………………………….17
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-322 du 9 juillet 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « ARKANE SECURITE PRIVEE » à SAINTE-MARIE-de-la-MER
(66), dirigée par M. Richard BODIN, gérant
dans cadre de la surveillance des installations lors du « Festival des
Abracadagrasses » 2026 du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de
LAGRASSE………………………………………………………………………………………………………23
./.
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-333 du 9 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la vente à emporter et la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique du mardi 14 juillet 2026
à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 dans tout le département
de l'Aude……………………………………………………………………………………………………………25
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-334 du 10 juillet 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors du « festival
des Abracadagrasses » 2026 du 16 au 19 juillet 2026 sur la commune
de LAGRASSE…………………………………………………………………………………………………...28
PREFET ection DéDE L'AUDE Riressien DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésae et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 917 880 767
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde |l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature a Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne BRIBRI en date du 11/10/2022,enregistré sous le N° SAP 917 880 767;Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques, ainsi que nos échanges par courriels et téléphone ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28/04/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 192 397 1427 5, reçue le 04/05/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2022;Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure réceptionnée le04/05/2026, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BRIBRI, N° SAP 917 880 767 endate du 11/10/2022 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuelsà compter de la réception de la présente.
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
1
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BRIBRI doit en informer sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissementde cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude publiera aux fraisde l'organisme BRIBRI sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).L'organisme BRIBRI ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/06/2026
Pour le Préfetde j'a;e l'Aude.2 Caf de l'unité m tions & iMploi et compéterices de- DETSRSNathale GOUBJEwe
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2
PREFET Direction départementale desLADE L'AUDE territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0056autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation agricole par l'IEMN dans le canal du Midi et lesRigoles de la Montagne et de la Plaine
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 aL. 214-6 et R. 214-23 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approuvé le5 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0046 du 7 mai 2026 relatif au regroupement et à laprésentation par l'intermédiaire de mandataires des demandes d'autorisations temporaires deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du Fresquel;Vu l'arrêté préfectoral cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versantde l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014 ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée en qualité de mandataire parl'institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) en date du 11 mai 2026;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/6
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Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 4juin 2026;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ;Vu les niveaux de remplissage des retenues départementales et plus particulièrement des retenues deGalaube, des Cammazes et de la Ganguise ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 4juin 2026 ;Vu les observations formulées par le mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour avis, parvoie électronique le 18 juin 2026 ;
Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) I'hydrologie du bassinversant du Fresquel est déficitaire ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas être impactée parla présente demande de prélèvement;Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation decultures;Considérant que des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvements ;Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquelss'exercent les prélèvements sollicités, en compensation modulée en fonction du niveau de restriction,dès l'atteinte du seuil de vigilance en période d'étiage et d'alerte hors période d'étiage sur la zoned'alerte « Bassin versant du Fresquel », mesuré à la station hydrométrique de référence (CarcassonnePont Rouge) ;Considérant que des prélèvements compensés en amont des prélèvements à l'étiage ont un impactlimité sur le milieu naturel, et que le projet participe ainsi à une gestion équilibrée de la ressource, dansle respect des principes posés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniersdans le canal du Midi, et les Rigoles de la Plaine et de la Montagne pour l'irrigation de cultures, auxirrigants dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 2:Les prélèvements mentionnés à l'article 1 sont conditionnés à une compensation intégrale, modulée enfonction du seuil de restriction applicable, effectuée par des lâchers d'eau en temps réel (pas de tempshebdomadaire) et en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) :- en période d'étiage, comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil de vigilance pour lazone d'alerte « Bassin du Fresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portant définition d'unplan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, quel que soit le lieu de prélèvement;
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/6
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- en dehors de la période d'étiage, dès l'atteinte du seuil d'alerte pour la zone d'alerte « Bassin duFresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portant définition d'un plan d'action sécheressedans le département de l'Aude, quel que soit le lieu de prélèvement.Les modalités de modulation des compensations des prélèvements sont les suivantes :Seuil de restriction Compensation hebdomadaireVigilance 80 % du volume prélevéAlerte 100 % du volume prélevéAlerte renforcée 120 % du volume prélevé, dans la limite des volumes non compensés au seuil devigilance, puis 100 % du volume consomméL'atteinte du seuil s'apprécie à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué afin deprendre en compte les compensations des prélèvements situés à l'aval du bassin versant du Fresquel.
ARTICLE 3:Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2026.
ARTICLE 4:Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 5:À compter de la notification du présent arrêté, l'IEMN communique au service en charge de la policede l'eau de la DDTM de l'Aude le bilan, au pas de temps hebdomadaire :- des prélèvements ;- des compensations.
ARTICLE 6:En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs est réalisé pour établir le bilandes prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eaude la DDTM de l'Aude au plus tard le 31 décembre 2026.Il fait notamment état, pour chacun des points de prélèvements autorisés, des prélèvements réalisés etdes restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadaire.
ARTICLE 7:Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
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ARTICLE 9:Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude, mis à la disposition du public sur le site internet dela préfecture pendant quatre mois au moins et affiché pendant au moins 30 jours dans les mairies deVillemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Bram, Caux et Sauzens, Villesèquelande,Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, et Carcassonne.
ARTICLE 10:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de l'environnement ou la publication dela décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois poury répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi numériquement par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11:La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer, leDirecteur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le Commandant du groupement degendarmerie départementale et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le0 6 JUIL, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude
La
Sylvie LEMONNIER
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RIGOLE DE LA MONTAGNE
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0056
gd nt ce Débit pompage Volume maxi Volume autorisé en6 (m3/h) journalier en m° 2026Villemagne C.U.M.A de la Rigole 200 5 000 72 500TOTAL 200 5 000 72 500
RIGOLE DE LA PLAINE
cite ant Débit pompage Volume maxi Volume autorisé en6 (m3/h) journalier en m° 2026Saint-Paulet Rabal Camille 18 90 7 000TOTAL 18 90 7 000
CANAL DU MIDI
DAS ee Débit pompage Volume maxi Volume autorisé en8 (m?/h) journalier en m° 2026ASF/CSFCastelnaudary CARPENTIER 0,8 5 900MoniqueSCEA DESCastelnaudary CHEMINIERES 55 1 320 100 000SCEA DES 2Castelnaudary CHEMINIERES 55 1 320 60 000
LAFFONTCastelnaudary AFFO . 10 45 2 500Jean LouisLES JARDINS DERIQUETCastelnaudary CHANCROGNE 0 140 8 000ValérieALBERTIMarcelinBram EARL le moulin de 30 300 #0 000de l'eauASA DEillesè | 4 90 90 000Villesèquelande VILLESEQUELANDE O )
EARL DE TERREVillesèquelande ROUGE 60 600 26 000DEDIES J LVillesèquelande EARL DE TERRE 60 400 15 000
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ROUGEDEDIES JLGLEIZESB 2 24 25 000ram Christophe °Saint- tin-aint-Martin JELADE Thierry 12 40 2 000LalandeDe LAMBERT desP 00ezens GRANGES Bruno 30 720 200Caux-et-Sauzens TRICOIRE Louis 100 850 21 600Caux-et-Sauzens SCEA DE CAUX 20 200 30 000. . SCEA CAZALSSainte-Eulalie SAINTE MARIE 3,5 15 3 000BARTHES DanielPennautier SAS domaine de 45 45 10 000ConquetBARTHES DanielPennautier SAS domaine de 10 10 4 000ConquetPennautier SARL Garrigues 1,5 6 1 000Charles. SCEA CHÂTEAUPennautier LALANDE 20 160 7 000Carcassonne VAISSIERE Georges 5 250 3 000TOTAL 578 6 540 469 000
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0057autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation agricole par la SICA dans le bassin versant duFresquel et le Canal du Midi
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approuvé le5 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0046 du 7 mai 2026 relatif au regroupement et à laprésentation par l'intermédiaire de mandataires des demandes d'autorisations temporaires deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du Fresquel;Vu l'arrêté préfectoral cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versantde l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée en qualité de mandataire par laSociété d'Intérêt Collectif Agricole d'irrigation de l'Ouest Audois (SICA) du 4 mai 2026 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 4 juin 2026;
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Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ;Vu les niveaux de remplissage des retenues départementales et plus particulièrement des retenues deGalaube, des Cammazes et de la Ganguise ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 4 juin 2026 ;Vu les observations formulées par le mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour avis, parvoie électronique le 18 juin 2026 ;
Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) l'hydrologie du bassinversant du Fresquel est déficitaire ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas être impactée parla présente demande de prélèvement;Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation decultures ;Considérant que des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvements ;Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquelss'exercent les prélèvements sollicités, en compensation modulée en fonction du niveau de restriction,dès l'atteinte du seuil de vigilance en période d'étiage et d'alerte hors période d'étiage sur la zoned'alerte « Bassin versant du Fresquel », mesuré à la station hydrométrique de référence (CarcassonnePont Rouge) ;Considérant que des prélèvements compensés en amont des prélèvements à l'étiage ont un impactlimité sur le milieu naturel, et que le projet participe ainsi à une gestion équilibrée de la ressource, dansle respect des principes posés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;
ARRÊTE
ARTICLE 1:La Société d'Intérêt Collectif Agricole d'irrigation de l'Ouest Audois (SICA) est autorisée à réaliser desprélèvements saisonniers dans le Fresquel et ses affluents qui sont : le Lampy, la Vernasssonne, la Dure,la Rougeanne, l'Alzeau, le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux irrigants dont la liste figure enannexe.
ARTICLE 2:Les prélèvements mentionnés à l'article 1 sont conditionnés à une compensation intégrale, modulée enfonction du seuil de restriction applicable, effectuée par des lâchers d'eau en temps réel (pas de tempshebdomadaire) et en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) :- en période d'étiage, comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil de vigilance pour lazone d'alerte « Bassin du Fresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portant définition d'unplan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, quel que soit le lieu de prélèvement;- en dehors de la période d'étiage, dès l'atteinte du seuil d'alerte pour la zone d'alerte « Bassin duFresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueur portant définition d'un plan d'action sécheressedans le département de l'Aude, quel que soit le lieu de prélèvement.
105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/8
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Les modalités de modulation des compensations des prélèvements sont les suivantes :Seuil de restriction Compensation hebdomadaireVigilance 80 % du volume prélevéAlerte 100 % du volume prélevé120 % du volume prélevé, dans la limite des volumes non compensés au seuil deAlerte renforcée . Lorsvigilance, puis 100 % du volume prélevéL'atteinte du seuil s'apprécie à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué afin deprendre en compte les compensations des prélèvements situés à l'aval du bassin versant du Fresquel.ARTICLE 3:Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2026.
ARTICLE 4 :Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 5:À compter de la notification du présent arrêté, la SICA communique au service en charge de la policede l'eau de la DDTM de l'Aude le bilan, au pas de temps hebdomadaire :- des prélèvements,- des compensations.
ARTICLE 6:En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs est réalisé pour établir le bilandes prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eaude la DDTM de l'Aude au plus tard le 31 décembre 2026.Il fait notamment état, pour chacun des points de prélèvements autorisés, des prélèvements réalisés etdes restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadäaire.
ARTICLE 7 :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9:Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude, mis à la disposition du public sur le site internet dela préfecture pendant quatre mois au moins et affiché pendant au moins 30jours dans les mairies de :Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Fontiers-Cabardès, Saint-Papoul, Verdun-Lauragais, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lalande, Villepinte, Villesèquelande, Ventenac-Cabardès, Sainte-Eulalie,Saissac, Cennes-Monestiès, Caux-et-Sauzens, Pennautier, Carcassonne et Lasbordes.
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 3/8
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ARTICLE 10 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de l'environnement ou la publication dela décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois poury répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi numériquement par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11:La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale des territoires et de lamer, le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le Commandant du groupementde gendarmerie départementale et le Chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le0 6 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude
SyIVié TEMONNIER
105 boulevard Barbès - CS 40001-11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 4/8
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0057
BASSIN DU LAMPY
Commune de Volumes autorisés enPrétrement Irrigant Débit en m°/h 2026Cenne-Monestiès EARL du Cammazou 40 30 000Cenne-Monestiès EARL du Cammazou 30 34 750Saint-Martin-le-Vieil GAEC de Genty 40 40 000Saint-Martin-le-Vieil GAEC de Genty 40 18 500TOTAL 150 123 250
BASSIN DE LA VERNASSONNE
Commune de Volumes autorisés enI ° 21 2. 3Érévernént rrigant Débit en m'/h 2026Saissac GAEC de l'Azerou 80 125 000TOTAL 80 125 000
BASSINS DE LA ROUGEANNE ET DE LA DURE
Commune de IrrigantDébit en m°/hVolumes autorisés enprélèvement 2026Montolieu EARL les Ares Verts 20 6 000Montolieu EARL les Ares Verts 90 9 000Moussoulens EARL Terrea Del Pais 25 8 750Fontiers-Cabardès EIRL Milhorat Fabrice 3 1 500Montolieu SCEA Monplaisir 90 60 000Moussoulens GAEC Saint Joseph 45 30 000Moussoulens SCEA Rives 60 18 000Moussoulens Verge Jean Luc 50 10 500TOTAL 383 143 750
105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 5/8
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0057
BASSIN DE L'ALZEAU
Commune de Volumes autorisés enhrélitement Irrigant Débit en m°/h 2026Montolieu GAEC de Villeneuve 45 20 000Montolieu Pautou Emile 15 7 000Montolieu Pautou Emile 6 4 000Montolieu Pautou Emile 3 500Saissac SCEA Ronan de 35 25 000TOTAL 104 56 500
BASSIN DU TENTEN
Cenmunr de éicant Débit en m°/h Volumes autorisés en |prélèvement 2026Verdun-Lauragais GAEC de Co d'Arcis 30 30 000Saint-Papoul SCEA Chaudesaigue 40 25 000Saint-Papoul SCEA de la Caussade 36 30 000Verdun-Lauragais GAEC de Causse 40 1 200TOTAL 146 86 200
CANAL DU MIDI
Volumes autorisés ente Irrigant Débit en m*/h 2026Caux-et-Sauzens Pupato Cyrille 40 37 500Caux-et-Sauzens Grojean Marie-Noëlle 15 11 405TOTAL 55 48 905
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0057
BASSIN DU FRESQUEL
Commune de Volumes autorisés enbiélévement Irrigant Débit en m°/h 2026Saint Martin Lalande Bardou Dominique 3 800Pennautier EARL Château Auzias 70 75 000Pennautier EARL Fonces Grives 25 5 000Saint Martin Lalande SARL Guilhemat 120 3 000Saint Martin Lalande SARL Guilhemat G1 120 45 000Saint Martin Lalande SARL Guilhemat 80 37 000Saint Martin Lalande EARL Segonne 40 10 000Saint Martin Lalande EARL Segonne 20 10 000Pennautier Faletti Jean-Baptiste 20 10 000Ventenac Cabardès Faussie Elian 50 5 000Pezens GAEC Terre et Vignoble 60 7 000du ColombierSaint Martin Lalande Ghisi Jean-Marc 36 1 000Lasbordes Gotti Franck 45 18 000Carcassonne Les Jardins de la Reille FORFAIT 30 000Alzonne Mairie Alzonne FORFAIT 450Carcassonne Mairie de Carcassonne FORFAIT 10 500Pennautier Mairie de Pennautier FORFAIT 5 960Pennautier Mairie de Pennautier 30 6 300Villepinte Mairie de Villepinte FORFAIT 4 626Sainte Eulalie Mairie de Sainte Eulalie 26 4 500Sainte Eulalie Mairie de Sainte Eulalie FORFAIT 1 473Saint Martin Lalande Mairie de St Martin 14 3 500LalandeSaint Martin Lalande Mairie de St Martin FORFAIT 1 650LalandeVillepinte Pépinière viticole olivier 10 12 000Villepinte Pépinière viticole olivier 20 33 000Villesèquelande SCEA A.D.L.S 38 35 000Pennautier Société d'exploitation 40 25 000des Domaines LorgerilPezens SCEA du Domaine la 45 20 000PerinadePezens SCEA les Graves 60 26 000
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Pezens SCEA les Graves 40 14 000Carcassonne SCEA les Garrigues 33 5 000Saint Martin Lalande Graines de Paysans 50 900TOTAL 1095 466 659
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=mPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2026-18portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de l'AssociationSyndicale Autorisée de Montbrun-des-Corbières,et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclusdans le périmètre de l'ASA.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement en son chapitre III du titre II du livre 1°;Vu le Code de l'expropriation ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 10 et 13 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,notamment les articles 8 à 12;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'AudeVu la décision n° E26000045/34 du tribunal administratif de Montpellier du 06 mai 2026désignant M. François TUTIAU en qualité de commissaire enquêteur;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15hTéléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98lhtten-/eermans: fannbantl- anes lmenfaanticn andaRite Intarnat dac caruinac da l'État dans I Anda + htte-/hinie anda aan fel Tanahaal :
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Vu la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) par courrier du 01avril 2026;Vu l'ensemble des pièces du dossier conformes à la réglementation en vigueur;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Il sera procédé du jeudi 23 juillet 2026 au mardi 11 août 2026 inclus, sur le territoire de lacommune de Montbrun-des-Corbières, Escales, Saint-Couat-d'Aude et Roquecourbe-Minervois à :1/ une enquête publique relative au projet de création de l'Association SyndicaleAutorisée de Montbrun-des-Corbières.2/ une consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée.Au terme de cette enquête et de cette consultation, la décision pouvant être adoptéeest la création de l'ASA de Montbrun-des-Corbières.L'autorité pour prendre cette décision est la Directrice Départementale des Territoireset la Mer par délégation du préfet de l'Aude.
ENQUÊTE PUBLIQUE
ARTICLE 2:Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête M.François TUTIAU.Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours etheures suivants en mairie de Montbrun-des-Corbières lors des permanences du mercredi12, jeudi 13 et vendredi 14 août 2026 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 3 :La mairie de Montbrun-des-Corbières est désignée comme siège de l'enquête.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable en mairie etun registre, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera tenu à la disposition du public afin que chacun puisse consigner sesobservations, aux jours et heures habituels d'ouverture au public soit :Mairie de Montbrun-des-Corbières: 4 rue du 14-Juillet 11700 Montbrun-des-CorbièresDu Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30Mairie d'Escales : 21 avenue Bernard-de-Scalis 11200 EscalesDu Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00Mairie de Roquecourbe-Minervois: 4 route de Castelnau-d'Aude 11700 Roquecourbe-
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MinervoisLe Lundi : de 13h00 à 17h30Le Mercredi : de 09h00 à 12h00 de 13h00 à 17h30Le Jeudi : de 14h00 à 18h30Le Vendredi : de 08h00 à 12h00
Mairie de Saint-Couat-d'Aude : 18 rue de la République 11700 Saint-Couat-d'AudeLe Lundi : de 16h00 à 18h00Le Mardi : de 10h00 à 12h00 de 16h00 à 18h00Le Jeudi : de 10h00 à 12h00 de 16h00 à 18h00Le Vendredi : de 10h00 à 12h00
Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête etsera consultable sur le site des Services de l'État dans l'Aude:https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Associations-syndicales-autorisees/Enquete-publique-relative-a-la-creation-de-l-ASA-de-Montbrun-des-CorbieresUn accès gratuit au dossier d'enquête sera également garanti par la mise à disposition dupublic d'un poste informatique à l'Accueil de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, 105 Boulevard Barbès 11000 CARCASSONNE.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de dossier« papier » d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer de l'Aude, Service Innovation Connaissance et Affaires Juridiques, dès lapublication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 4 :Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Montbrun-des-Corbières, 4 rue du 14-Juillet 11700 Montbrun-des-Corbières , ses observations pendant ledélai de l'enquête ou les consigner sur les registres ouverts à cet effet.Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée del'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante :ddtm-service-juridique@aude.gouv.frElles seront jointes au registre d'enquête dans les meilleurs délais .Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de lapersonne qui en fait la demande auprès de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer de l'Aude / Service Innovation Connaissance et Affaires Juridiques, pendanttoute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5:Un avis d'ouverture d'enquête publique indiquant les dates d'ouverture et de clôture del'enquête publique, les lieux de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés àrecevoir les observations du public sera publié, en caractères apparents, huit jours aumoins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dansdeux journaux d'annonces légales du département.
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L'avis au public sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés enusage en mairie huit jours avant le début de l'enquête, par les soins du maire.Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l'État dansl'Aude : https://www.aude.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Associations-syndicales-autorisees/Enquete-publique-relative-a-la-creation-de-l-ASA-de-Montbrun-des-CorbieresNotification, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'arrêtéd'ouverture de l'enquête, sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans les 5 (cinq)jours qui suivront le début de l'enquête.
ARTICLE 6:Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtrautile de consulter pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieuxconcernés.À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra le registre d'enquête, avec un rapport contenantses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la création del'Association Syndicale Autorisée de Montbrun-des-Corbières, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer / Service Innovation Connaissance et AffairesJuridiques, dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.Une copie de ce rapport sera déposée en mairie de Montbrun-des-Corbières.Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Associations-syndicales-autorisees/Enquete-publique-relative-a-la-creation-de-l-ASA-de-Montbrun-des-CorbieresIl sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait lademande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude /Service Innovation Connaissance et Affaires Juridiques.
ARTICLE7:La création de l'ASA de Montbrun-des-Corbières sera soumise à l'approbation de laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer qui dispose d'un pouvoird'appréciation et qui s'appuie, pour le mettre en œuvre, sur les conclusions ducommissaire enquêteur et sur les résultats de la consultation des propriétaires.
CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 8:Les propriétaires, dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre del'association, seront convoqués en assemblée constitutive à l'issue de l'enquête publique.Est nommé président de l'assemblée constitutive : M. Fabien GARCIA.
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ARTICLE 9:Les propriétaires peuvent faire connaitre leur adhésion, ou leur refus d'adhésion, par écrit,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du formulaire jointa la notification du présent arrêté, au maximum avant la réunion de l'assembléeconstitutive, qui aura lieu le mardi 13 octobre 2026 à 17h30, au foyer municipal deMontbrun-des-Corbières.Ce formulaire est à retourner a:
Direction départementale des territoires et de la merSICA] / Enquête publique105, Boulevard barbèsCS 4000111838 CARCASSONNE CEDEX 9
À défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demanded'avis de réception dans le délai imparti, ou par un vote à l'assemblée constitutive, lepropriétaire est réputé favorable à la transformation de l'association.
ARTICLE 10:A l'issue de la réunion, un procès-verbal constatera :- le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,- le vote nominal de chaque propriétaire présent,- les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion,- les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leurabstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou parun vote à cette assemblée,- le résultat de la délibération.
Le procès verbal est établi et signé par le président de l'assemblée constitutive. Lesadhésions et refus d'adhésions écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuillede présence à l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutivetransmet au Préfet le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
ARTICLE 11:Notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sontsusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur lepropriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle seradéposée en mairie.Ces notifications seront faites au plus tard dans les cing jours qui suivent l'ouvertured'enquête, à savoir avant le mardi 28 juillet 2026.Le projet de statuts de l'ASA et le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion serontannexés à la notification de l'arrêté.
ARTICLE 12 :Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création del'association peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte
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autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles luiappartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à lacharge de l'association, à une indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire etl'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du Code de I'expropriationpour cause d'utilité publique.
ARTICLE 13 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Madame la SecrétaireGénérale de la Préfecture, Monsieur le maire de Montbrun-des-Corbiéres, Monsieur lemaire d'Escales, Monsieur le maire de Saint-Couat-d'/Aude, Madame le maire deRoquecourbe-Minervois, et monsieur le commissaire enquéteur sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
CARCASSONNE, le 0,8 son. 2026Pour le Préfet et par délégation,
La Dire ice Départementaledes Te itoires et de la Mer-«}Sylvie ÉEMONNIER
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PREFET irecti ScuritéDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-322donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Lagrasse
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 06mai 2015, autorisant la société « ARKANE SECURITE PRIVEE », dont le siège social est situé : 12 rue desChênes, 66470 SAINTE-MARIE LA MER à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-066-2114-04-23-20150463041
VU le devis n° 0059-2026 en date du 12 février 2026, accepté par « l'Association Artkissonn' » relatif auxprestations qui seront fournies par la société « ARKANE SECURITE PRIVEE», dans le cadre de lasurveillance des installations lors du « Festival des Abracadagrasses » 2026 du 17 au 19 juillet sur lacommune de Lagrasse ;
VU la lettre du 19 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « ARKANE SECURITE PRIVEE »,Monsieur Richard BODIN demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les sept agents de sécurité employés par la société« ARKANE SECURITE PRIVEE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@audegouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « ARKANE SECURITE PRIVEE » sise, 14 rue des Chênes, 66470 SAINTE-MARIE, dirigée parMonsieur Richard BODIN, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre du « Festival des Abracadagrasses » 2026 du 17 au 19 juillet sur la commune de Lagrasse
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant:
+ le vendredi 17juillet de 18h30 à 03h00+ le samedi 18juillet de 18h30 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Lagrasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Richard BODIN.
Fait a CARCASSONNE, le 09juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@audegouv.fr 2
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésBealeFraternité
Arrété préfectoral CAB-SSI-2026-333portant interdiction temporaire de la vente a emporter et la consommation de boissonsalcoolisées sur la voie publique
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3341-1 etsuivants;
VU le code pénal, notamment son article R610-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI enqualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnantdélégation de signature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet duPréfet de l'Aude;
CONSIDÉRANT que la tenue de la demi-finale de la Coupe du monde de football2026 est un événement de nature à générer une affluence exceptionnelle sur lavoie publique et de nature à accroître les risques liés à la consommation d'alcool! ;
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour lalevée d'inhibition et qu'elle facilite les comportements agressifs et violents ;
CONSIDÉRANT les risques de graves troubles à l'ordre public engendrés par lephénomène d'hyper-alcoolisation susceptible d'intervenir lors des célébrations àl'occasion de cette demi-finale de coupe du monde de football ;
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CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturbergravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
CONSIDÉRANT l'affluence attendue pour le 14 juillet 2026, jour de fête nationale ;CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat» quisollicite fortement les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adopter des mesures visant à assurer la santé,la tranquillité et la sécurité des personnes et de préserver les biens ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, dans ces conditions, de limiter le risque de troublesà l'ordre public à l'occasion de cette demi-finale de la coupe du monde defootball, et ainsi de réglementer la vente et la consommation de boissonsalcooliques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRETE:
Article 1:
La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe estinterdite du mardi 14 juillet 2026 à 16H00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 danstout le département de l'Aude.
Article 2 :
La détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées du 3°au 5° groupe est interdite du mardi 14 juillet 2026 à 16H00 au mercredi 15 juillet2026 à 08h00 dans tout le département de l'Aude.
Article 3 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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PREFET nas ge teeDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-334donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Lagrasse
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadäme Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1166 en date du 03 juin 2026, accepté par l'Association Artkissonn' relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la manifestation du « Festival des Abracadagrasses », du 16 juillet au 19 juillet2026, sur la commune de Lagrasse ;
VU la lettre du 22 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre du « Festival des Abracadagrasses », du 16 juillet au 19 juillet 2026, sur la commune deLagrasse ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* le jeudi 16 juillet 2026 de 00h00 à 10h00* le vendredi 17 juillet 2026 de 03h00 à 10h00* le dimanche 19 juillet 2026 de 17h00 à 23h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Lagrasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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