TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-441
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-12-09-00001 - AP_Regulation_sanglier_Maurens_Scopont (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-12-09-00001
AP_Regulation_sanglier_Maurens_Scopont
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-12-09-00001 - AP_Regulation_sanglier_Maurens_Scopont 3
PREFET | Directionee des territoires
Service économie agricole et forestiéreBureau forét-chasse
Arrété relatif a la destruction administrative de sangliers
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsique son article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Considérant la demande adressée par la fédération départementale des chasseurs du Tarn en datedu 29 octobre 2025 relative a la présence de sangliers en surnombre sur la commune de Maurens-Scopont, identifiant un lieu de remise régulière dans des bois non chassés a proximité de culturesagricoles et sur la nécessité de faire procéder a des opérations de régulation administrative ;Considérant la plainte de monsieur Jérôme Bousquet, exploitant agricole sur la commune deMaurens-Scopont mentionnant la présence de nombreux sangliers sur ses parcelles de blés faisantdes dégâts importants aux cultures agricoles ;Considérant la forte présence de sangliers à proximité des cultures de monsieur Jérôme Bousquet,présence attestée par des lieutenants de louveterie ;Considérant qu'en cas de refus de la part d'un propriétaire d'exercer son droit de chasse ou decéder son droit de chasser, la seule solution réglementaire pour faire cesser les dégâts de sanglier estla mise en œuvre de mesures de destruction administrative ;Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn en date du 4décembre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,Arrête
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Article 1: Des opérations de régulation administrative de sangliers pourront étre organisées sur lescommunes de Maurens-Scopont, Villeneuve-lès-Lavaur, Cambon-lés-Lavaur et Veilhes, sous ladirection du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude Laurens, auxconditions suivantes :+ Sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour (le modérateur de son est recommandé), avec15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.+ Sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de nuit (le modérateur de son est recommandé), avecd'autres lieutenants de louveterie uniquement.* Sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 50 chasseurs au maximum, munis dupermis de chasser en cours de validité et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents dechasse. Des chiens et des véhicules pourront être utilisés.Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.
Article 2 : Ces opérations de destruction administrative pourront avoir lieu du mardi 9 décembre2025 au 31 janvier 2026. En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterietitulaire pourra se faire remplacer par l'un de ses suppléants.Les sangliers abattus seront destinés soit :+ si l'ensemble des sangliers tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant dechaux;* a l'équarrissage public : téléphoner au numéro vert suivant : 0825 00 25 10 et demander un bond'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse ;* à la consommation, après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires etnotamment la recherche de trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré maisprésentation des viscéres...), ou après examen par une personne formée à l'examen initial de lavenaison par la fédération départementale des chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines,conformément à la réglementation.Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison fera obligatoirement l'obiet d'une cuissoncomplète et bien à cœur.Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédérationdépartementale des chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie ou à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, lors du début des opérations, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (téléphone : 05 81 27 93 11).
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Article 4: Après les opérations administratives, le lieutenant de louveterie adressera à la directiondépartementale des territoires du Tarn un compte-rendu indiquant :+ les lieux, dates et heures des observations, tirs d'affüt ou d'approche, battues administratives ;¢ le nombre de sangliers détruits ;* les incidents éventuellement survenus ;+ la destination des sangliers abattus (équarrissage, venaison, etc.).
Article 5: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Maurens-Scopont, Villeneuve-lès-Lavaur, Cambon-lès-Lavaur et Veilhes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi,le Q9 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Préfet. Cette Ëémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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