INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-17-00001 - Arrêté conjoint portant correction à l□arrêté du 3
juillet 2023 relatif à la capacité de mesures d□actions éducatives en milieu
ouvert exercées par l□association Sauvegarde 37 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-17-00001
Arrêté conjoint portant correction à l□arrêté du
3 juillet 2023 relatif à la capacité de mesures
d□actions éducatives en milieu ouvert exercées
par l□association Sauvegarde 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-17-00001 - Arrêté conjoint portant correction à l□arrêté du 3 juillet 2023 relatif à la capacité de
mesures d□actions éducatives en milieu ouvert exercées par l□association Sauvegarde 37 3
Arrêté conjoint portant correction à l'arrêté du 3 juillet 2023 relatif à la capacité de
mesures d'actions éducatives en milieu ouvert exercées par l'association Sauvegarde 37
Relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code civil ;
Vu l'arrêté pris conjointement par la Préfète d'Indre-et-Loire et le Président du Conseil
départemental d'Indre-et-Loire le 26 février 2019, autorisant l'association de la Sauvegarde 37 à
exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert, modifié le 29 septembre 2022 et le 3
juillet 2023 augmentant le nombre de mesures autorisées de 466 à 514 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le nombre total de mesures ;
Sur proposition conjointe de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Touraine-Berry et de la Direction Générale adjointe Solidarités,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er :
L'article 2 de l'arrêté susvisé du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
Le service disposera d'une capacité totale de 482 mesures réparties comme suit :
- 240 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert simples dont :
o 195 sur le plateau-technique territorial de la métropole
o 45 sur le plateau-technique territorial Nord-Ouest
- 222 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert renforcées dont :
o 191 sur le plateau-technique territorial de la métropole
o 31 sur le plateau-technique territorial Nord-Ouest
- 20 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert renforcées sur délégation de compétence
Avec une possibilité de fongibilité ponctuelle d'un plateau-technique à l'autre, ou d'une typologie
de mesure à l'autre, sur validation de la Direction de la Prévention et Protection de l'Enfant et de la
Famille.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté signé conjointement le 26 février 2019 demeure
inchangé.
Le présent arrêté ne modifie pas l'échéance de l'autorisation délivrée le 26 février 2019 pour une
durée de 15 ans. Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée au premier alinéa de l'article L 312-8 du même code.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié sur le site du Département d'Indre et Loire et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
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Cet acte sera rendu exécutoire immédiatement après sa transmission au représentant de l'Etat et sa
publication, en application de l'article L. 3131-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry et
Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Patrice LATRON
La Présidente du Conseil départemental
Nadège ARNAULT
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
• Recours gracieux par courrier recommandé auprès du Préfet du Département et de la
Présidente du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs du Département ;
• Recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur
• Recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département
ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr)
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