PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-696
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie par intérim Département
de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-12-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et
recettes relevant du programme n° 723 : "opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 8
31-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-263 du 8
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie
BESSE (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-12-05-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie par intérim Département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie par intérim Département de la Haute-Garonne 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNE
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL Occitanie par intérimDépartement de la Haute-GaronneLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or-ganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-gion Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim,à compter du 1° décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation designature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie par intérim ;Arrête :Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;° Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie par intérim Département de la Haute-Garonne 4
Article 2 -— En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;+ Caroline CESCON, cheffe de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1" (3° et 4°), a:> Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (5°), a:+ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (6°), à:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Célia DERONZIER, cheffe du département risques accidentels par intérim ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, a:+ Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC, Célie DURAND, Adrien GABET, SandrineGAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Camille MASSING, ElodieMESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA,inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (7°), a:+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE etFlorian DUBARE, ses adjoints ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1" (8°), del'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;et à:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;
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+ Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d'habilitation), Isabelle LEGROS,Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1" (2°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, a:+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint a la cheffe de la division maitrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse.Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (1°),de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°" (9°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :* Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe;et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est ;+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef du département biodiversité et cheffe de la divisionbiodiversité Ouest ;¢ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est..
eta:+ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, ThierryROUSSET, Céleste ROVERE (à compter du 1" janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU,Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogationespèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destructiond'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,
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en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées demanière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;ainsi qu'a:+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement.+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques a la destruction d'espéces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2025 est abrogé.Article4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie par intérim,
Pa. ONTEIL
05/12/2025
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie par intérim Département de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2025-12-05-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°
723 : "opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 8
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour lesdépenses et recettes relevant du programme n° 723 :«opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Occitanie par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Monsieur AlainMONTEIL, pour assurer, en sus de ses fonctions, l'intérim du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du lerdécembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20193 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur AlainMONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettesrelevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;Sur proposition e ladu secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Arrête :Art. 1%. — Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Alain MONTEIL à l'effet de signertous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:¢ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;° Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;¢ Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00http://www.occitanie. gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 9
° Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.Et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur à25 000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière par intérim au secrétariatgénéral, Stéphanie LENUD-DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le ......... ».
Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le ......... ».Art. 2. — Sont exclus de la présente subdélégation :e les affectations des tranches fonctionnelles ;° les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 3. — Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial del'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d'engagement et lesdécisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fond pour l'insertiondes personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l'agendad'accessibilité programmé (Ad' AP).Art. 4. — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie par intérim,
T
ain MONTEIL
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05 décembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n° 723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 10
PREFECTURE 31
31-2025-12-08-00003
Arrêté préfectoral n° 31-2025-263 du 8
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Marie BESSE
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-263 du 8 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie BESSE 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . 'GARONNE de la protection des populationsLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-263 du 8 décembre 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Marie BESSE
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Marie BESSE, née le 18 avril 1997 et domiciliéeadministrativement 13 chemin d'espancousses 31260 SALIES-DU-SALAT ;Considérant que Madame Marie BESSE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-263 du 8 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie BESSE 12
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie BESSE docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 13 chemin d'espancousses 31260 SALIES-DU-SALAT et inscritesous le numéro national 33910 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Marie BESSE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Marie BESSE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 8 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animalesprotection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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