PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-113
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des
Finances Publiques de Martinique, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale
des Finances publiques de Martinique (2 pages) Page 3
R02-2026-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des
Finances Publiques de Martinique, en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des
Finances publiques de Martinique (2 pages) Page 6
R02-2026-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de
Martinique, en matière domaniale (4 pages) Page 9
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-04-07-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances Publiques de
Martinique, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
Direction régionale des Finances publiques de
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matière de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiquesde Martinique
LE PRÉFETVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination deM. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur régional desFinances publiques de Martinique à compter du 7 avril 2026;
ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des servicesde la Direction régionale des Finances publiques de Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique
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Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et seraapplicable au lendemain de sa publication.
Fort de France, le . 7 AVR 2076Le Préfet
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-04-07-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances Publiques de
Martinique, en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la
Direction régionale des Finances publiques de
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique
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| SFPREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques deMartinique
LE PRÉFETVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination deM. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, aux fonctions de directeur régional desFinances publiques de la Martinique à compter du 7 avril 2026 ;
ARRETEArticle1Délégation de signature est donnée a M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique.
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délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique
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Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et seraapplicable au lendemain de sa publication.
Fort de France, le . 7 ayp 297%Le Préfettei ESPLANQUES
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délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-04-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume VAILLE, Directeur régional des
Finances publiques de Martinique, en matière
domaniale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, en matière domaniale 9
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Guillaume VAILLE, Directeur régional desFinances publiques de Martinique, en matiére domanialeLE PREFETVu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Codegénéral de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales etdépartementales des finances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnespubliques;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février2025 :Vu le décret du Président de la République du 1" avril 2026 portant nomination deM. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur régional desFinances publiques de la Martinique à compter du 7 avril 2026,
ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Financespubliques de Martinique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, pour les opérations relatives au domaine de l'État, tout document, acte,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, en matière domaniale 10
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes ainsi que l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques dela Martinique :
Liste des matières :NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux prévus au schéma directeur del'immobilier de l'État en Martinique.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.
Art, L:32122 Ry TIT1-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R.- 2222-6; R. 2222-9, KR.222215, R. 2222-24, R:3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R: 3211-7, Re 3211-25; À:3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du Codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art.A. 6 du Code dudomaine de l'État, art. R.322-814 du Code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8du Code général de lapropriété des personnespubliques.
Art. R. 2111-1 du Codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2du Code général de lapropriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,BR: 2335, -R. 2331-6, R3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de lapropriété des personnespubliques.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, en matière domaniale 11
6 Opérations relatives aux biens dépendant de | Néant.patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines7 Dans les départements en « service foncier » : | Néant.tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas AOPETAROnS poursuivies pour le Art. 59 du décret n° 2004:compte des départements, de communes ou 374 du 29 avril 2004.d'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités OUétablissements en vue de l'accomplissementde ces opérations par les services de laDirection Générale des Finances publiques.
Article 2Délégation est donnée a M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Financespubliques de Martinique, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Martinique.Article 3Délégation est donnée à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Financespubliques de Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 4M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,pour les matières visées aux articles 1, 2 et 3.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, en matière domaniale 12
M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique,m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer laprésente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Martinique.Article 5Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiquesde Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et sera applicable au lendemain de sapublication.
Fort de France, le - 7 AVR, 2026Le Préfet
ne DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, en matière domaniale 13