BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-092
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie à RENNES (35700) (3 pages) Page 3
R53-2025-07-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la
section soins médicaux et de réadaptation (2 pages) Page 7
R53-2025-05-05-00016 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrement DEF
modif (2 pages) Page 10
DIRM /
R53-2025-07-23-00001 - Arrêté en date du 23 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 13
préfecture de région /
R53-2025-07-25-00002 - 2025 07 25 ARR CREATION SYNDICAT BRETAGNE
MOBILITES (26 pages) Page 25
2
ARS
R53-2025-07-23-00002
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à RENNES (35700)
ARS - R53-2025-07-23-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à RENNES (35700) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/3
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à RENNES (35700)


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la lis te des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1995 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise
18 Place du Gros Chêne – Centre Commercial Gros Chêne – rue Cardinal CHAROST à RENNES
(35700) sous le n° de licence 35#000448 ;

VU le dossier complet enregistré le 06 juin 2025 présenté par la SELAS « PHARMACIE DU GROS
CHENE », représentée par Madame Alexandra VILLAIN, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation
de transférer son officine de pharmacie du 18 Place du Gros Chêne – Centre Commercial Gros Chêne
– rue Cardinal CHAROST à RENNES (35700) vers un nouveau local situé avenue du Général George
Smith Patton dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 30 juin 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 04 juillet
2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 22 juillet 2025 ;

VU les compléments d'informations de la SELAS « PHARMACIE DU GROS CHENE » reçus le 18 juillet
2025, à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne ;


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Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de
santé Bretagne en date du 21 juillet 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de RENNES (35700) s'élève à 227 830 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour 57 officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par le boulevard des Trois Croix, le boulevard d'Armorique et l'Avenue de Rochester, à l'Est
par la rue de Fougères, au Sud par la rue Jean Guéhen no, la rue de Vincennes, la rue Saint -Martin et
à l'Ouest par la rue Saint-Malo ;

Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de l'emplacement actuel se situe à environ
650 mètres, dans le même quartier ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 50 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transf ert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125 -3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;



ARRETE


Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELAS « PHARMACIE
DU GROS CHENE », représentée par Madame Alexandra VILLAIN, pharmacienne, de transférer son
officine de pharmacie du 18 Place du Gros Chêne – Centre Commercial Gros Chêne – rue Cardinal
CHAROST à RENNES (35700) vers un nouveau local situé avenue du Général George Smith Patton
dans la même commune sous le numéro de licence 35#001550.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le si te
internet www.telerecours.fr ;


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Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 23 juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
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ARS
R53-2025-07-25-00001
Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins médicaux et
de réadaptation
ARS - R53-2025-07-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins médicaux et de réadaptation 7
REPUBLIQUEFRANCAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del''HospitalisationARRÊTÉPortant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocationde ressources relatif à la section soins médicaux et de réadaptationLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2,R.162-29, et R. 162-29-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Sante Bretagne ;Vu l'arrêté du 9 mai 2023 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FHP Bretagne au comitéconsultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation en datedu 11 juillet 2025 ; ARRETEArticle 1: Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et deréadaptation comprend 12 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative est lasuivante :1°/ 10 représentants des établissements de santé
ARS - R53-2025-07-25-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins médicaux et de réadaptation 8
Madame Hélène BLAIZE, FEHAP TitulaireMadame Corinne DROUET, FEHAP TitulaireMonsieur Jean-Philippe GUIHARD, FEHAP TitulaireMadame Sophie PELLIER, FEHAP TitulaireDocteur Benoit NICOLAS, FEHAP TitulaireDocteur Claire DELY, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireDocteur Josiane HOLSTEIN, FHF TitulaireMadame Valérie JOUVET, FHF TitulaireMadame Valérie CAUMONT, FHP TitulaireDes suppléants ont également été désignés :Monsieur Matthias ABALLEA, FEHAP SuppléantDocteur Cécile AUBERT MONOT, FEHAP SuppléantDocteur Fabienne KERNOA, FEHAP SuppléantMadame Adrianne MAIRE, FHF SuppléantMadame Lina ARNAUD, FHF SuppléantMonsieur Fabrice LISZAK DE MASZARY, FHF SuppléantMonsieur Arnaud FOURMENTEZ, FHF SuppléantMonsieur Stéphane DANIEL, FHP Suppléant
- 2°] 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Jean-Jacques LEDUC, mandaté par France Assos Santé Bretagne Titulaire2° titulaire en cours de désignation
Article 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif a lasection soins de suite et de réadaptation à plus d'un titre. Les membres désignés ou nomméssont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément a l'article L. 1451-1 du codede la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 4 JUIL. 2025
Pour la Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne,Le Directeur général adjoint,
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ressources relatif à la section soins médicaux et de réadaptation 9
ARS
R53-2025-05-05-00016
BREST CDS ophtalmo Kergorju agrement DEF
modif
ARS - R53-2025-05-05-00016 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrement DEF modif 10
| |REPUBLIQUEi vit NGAISE @ D Agence Régionale de Santé10ertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe des soins de proximité et des formations en santéDépartement de l'organisation et de la coordination des soinsARRETE Modificatifportant agrément définitif du centre de santé Kergorjude Brest pour ses activités ophtalmologique et orthoptique
La Directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la décision du 1° octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Kergorju de Brest pour ses activités ophtalmologiqueet orthoptique en date du 3 avril 2024 ;Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;Considérant le dossier de demande d'agrément définitif déposé le 14 janvier 2025 et les documentscomplémentaires transmis par le gestionnaire du centre de santé Kergorju de Brest ;
ARRETE
Article 1 :L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :Centre de santé ophtalmologique Kergorju de Brest9 Rue Kergorju29200 BRESTFINESS ET : 29 003 780 3dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre ophtalmologique Brest Kergorju situé au9 Rue Kergorju — 29200 BRESTArticle 2 :Le centre cité à l'article 1 est agréé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique. Le présent agrément estdéfinitif et vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2Standard : 02.90.08.80.00www. bretaqne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-05-05-00016 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrement DEF modif 11
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.irArticle 4 :L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi desstructures d'exercice coordonné, traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont estinvestie l'ARS en vertu de l'article L.1431-2 du code de la santé publique. Vos données seront conservées tantque vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels desanté. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les fairerectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection desDonnées de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.frVous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vousconcernant constitue une violation de la règlementation. »Article 5 :La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 05/05/2025
Anna SEZNEC
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-05-05-00016 - BREST CDS ophtalmo Kergorju agrement DEF modif 12
DIRM
R53-2025-07-23-00001
Arrêté en date du 23 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
DIRM - R53-2025-07-23-00001 - Arrêté en date du 23 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 13
cE Direction interrégionale de la MerPREFET aeDE LA REGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 22/2025/DIRM-NAMO/RUOportant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur etd'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1° mai2022 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2025/SGAR/DIRM NAMO/74 du 22 mai2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM/DSF-marchés du 30 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest.
ARRETE
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
1/12ac
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 14
ARTICLE 1: COMPETENCE EXCLUSIVE ET SUBDELEGATIONS SANS LIMITATION DEMONTANT11 : Compétence exclusive des préfets de régionDemeurent sous la compétence exclusive des préfets de région :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement de dépenses ;- les ordre de réquisition du comptable public ;- les actes du contentieux administratif ;- les conventions passées avec les régions Bretagne et Pays de la Loire.1.2 : Compétence exclusive de la directrice interrégionaleDemeurent sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale :- les marchés relevant du BOP 149- les baux et concessions de logement1.3 : Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement de la directrice interrégionale, la délégation qui lui estconférée en matière de pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire sur tous lesBOP relevant de sa compétence — à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 11 - seraexercée, dans le cadre de leurs fonctions et attributions respectives, par :Eamon MANGAN Directeur adjoint Activités maritimesÉric VASSOR Directeur adjoint Sécurité maritimeGonzague DEMONCUIT DE Directeur adjoint délégué Activités maritimesBOISCUILLE Sans limitationChef du service de la réglementation et de l'appui de montantFrançois PETIT ces wsaux filières maritimesSophie ROUX Secrétaire généraleElodie LE RHUN Secrétaire générale adjointeCéline BODENES Secrétaire générale adjointe
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 15
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION DE POUVOIR ADJUDICATEURSubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fins de négociation et signaturedes conventions, marchés et devis, quelle que soit la procédure de passation, ainsi que tousles actes et piéces relatifs a leur exécution, dans la limite de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Secrétariat GénéralLaurence LOPEZ Gestionnaire finances 205 2 000 €Adrien HARDY Gestionnaire finances 205 2 000 €205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral (MCPML)113Hélène LEGRAND Cheffe de service 10 000 €205113Yannick DEBRABANT Adjoint à la cheffe de service 10 000 €205Mickaël HAMONIC Chargé de mission SIG 205 800 €Service de contrôle des activités maritimes (SCAM)Gaëlle CHAIGNEAU Cheffe de service 205 50 000 €Laurent MENGUY Adjoint à la cheffe de service 205 50 000 €PAM THEMISAriane PROVOST-REGAUD Commandante 205 25 000 €Frédéric SCHNEIDER Commandant 205 25 000 €Service des gens de mer et de l'enseignement maritime (SGMEM)Yves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Sonia TRIVIDIC Adjointe au chef de service 205 4 000 €Virginie GONTIER Adjointe au chef de service 205 4 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 16
Mission communication, données, études et statistiques (MCDES)Anne RICHARDCheffe MCDES 205 4000 €Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes (SRAFM)205Marie BEAUSSAN Cheffe URDP (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Ingrid BEAUSEIGNEUR Cheffe BSEFM (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Sandrine MENGUY Adjointe cheffe BSEFM (FIM et 75 000 €FEAMPA)205Emma EDIMO Gestionnaire affaires économiques (FIM et 75 000 €FEAMPA)Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 800 €Service infractructures et équipements de sécurité maritime (SIESM)205348Ronan ROUE Chef SIESM 50 000 €362723205348Jean-François MION Adjoint au chef SIESM 50 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 800 €Division des phares et balises de Bretagne Nord205Anthony MATYNIA Chef de division 348 10 000 €723Philippe THIBAULT Adjoint au chef de division - Chef 205 4 000 €antenne de St MaloErwan PERON Atelier 205 4 000 €Yannick CUVILLIER Chef CEI 205 4 000 €Thierry BENDER Adjoint au chef CEI 205 4 000 €David KERRELLO Chef de pôle 205 4 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
4/12ac
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 17
Division des phares et balises de Bretagne Ouest205Pierre LE LAMER Chef de division 348 10 000 €723Gwenaélle FLOCH Adjoint au chef de division 205 4000 €Franck GRALL Chef d'atelier 205 4 000 €David SEVERE Adjoint chef d'atelier 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne Sud205Bruno PANNETIER Chef de division 348 10 000 €723Robert SCHNEIDER Adjoint au chef de division 205 4 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 4 000 €antenne de ConcarneauAurélie BIDOIRE Cheffe d'atelier 205 4 000 €ee Chef d'équipe génie civil - Concarneau 205 800 €Division des phares et balises des Pays de la Loire205Bruno BOILLON Chef de division 348 10 000 €723Pierre CHELET Adjoint au chef de division 205 4 000 €Laurent MELET Chef d'atelier 205 4 000 €
Stéphane GUEDON Adjoint au chef antenne Sables d'Olonne 205 4 000 €Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)CROSS Etel
Alexis MORELDirecteur 205348362723 50 000 €
Gaëlig BATAILDirecteur adjoint 205348362723 50 000 €
Marie REBOUD (à partir Cheffe service finances205 10 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 18
348du 01/09/25) 362723
CROSS Corsen205348Serge CHIAROVANO Directeur 50 000 €362723205348Fabrice RICHOU Directeur adjoint 50 000 €362723205Gusqp'au 02/08/2 5) Cheffe service administratif _ 10 000 €723205sentir du 01/08/25). (2 Chef service administratif _ 10 000 €723Maryline ZAMMIT Cheffe du service technique 205 10 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef SQSN 205 4000 €Sébastien LOPEZ Adjoint au chef SQSN 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Pierre VIGOUROUX Adjoint au chef de centre 205 4 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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SSGMEmmanuelle BOST Médecin chef interrégional (Lorient) 205 4 000 €Dominique LANDRIN Médecin chef interrégional (Lézardrieux) 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €Comité local d'action sociale (CLAS)Michel LE RU Président du CLAS 217 800 €
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ARTICLE 3 : SUBDELEGATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRESubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fin d'engagement etd'ordonnancement des dépenses, de paiement des aides et subventions et d'émission destitres de perception de recettes, dans le cadre de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Sylvie ANTONIO Secrétaire de direction 205 4 000 €Anne DECK Secrétaire 205 4 000 €Secrétariat Général113205217348Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 25 000 €349362380723113205217348Adrien HARDY Gestionnaire finances 15 000 €349362380723205217. . Lope 348Lucine EXIBARD Gestionnaire finances 4 000 €380723205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000,00 €217Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Thierry NOEL Expert RH 217 10 000 €lea RD Cheffe bureau RH 217 10 000 €Cindy CAULIER Gestionnaire RH 217 800 €Patricia TIREL Gestionnaire RH 217 800 €Caroline NIZET Gestionnaire RH 217 800 €MCPMLHélène LEGRAND Cheffe de service 205 4 000 €Jean-Grégory MERCIER Secrétaire 205 4 000 €SCAMGaëlle CHAIGNEAU Cheffe SCAM 205 15 000 €Nathalie BRUHAUX Secrétaire 205 4 000 €SGMEMYves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Catherine LE SCODAN Secrétaire 205 4 000 €Noria PENHOAT Secrétaire 205 4 000 €Katia RUBIANO Secrétaire 205 4 000 €SRAFMMaryse FOUGERIT Secrétaire 205 4 000 €SIESM205 nueRonan ROUE Chef de service (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 nue(recettes) Sans limitation205Lionel NEZET Gestionnaire finances 348349 25 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 15 000 €Sophie SAUVAITRE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Adjoint au chef de division — ChefPhilippe THIBAULT antenne de St Malo 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER Chef de division 205 15 000 €Gisèle LAZENNEC Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Catherine RAOUL Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne SudBruno PANNETIER Chef de division 205 15 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 15 000 €antenne de ConcarneauMireille GUIBERT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises des Pays de la LoireBruno BOILLON Chef de division 205 15 000 €Yann SANQUER Antenne des Sables d'Olon ee 205 15 000€Stéphane GUEDON enna chef antenne des Sables 205 15 000€Julie LAPINA Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Gabriel GUEGAN Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSSCROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 15 000 €M 31/09/28)» G partir Cheffe service finances 205 15 000 €Aliette LE DORZE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSS CorsenSerge CHIAROVANO Directeur 205 15 000 €Gusqu'au 08/08 /2 5) Cheffe service administratif 205 15 000 €sartit du 01/08/25) (2 Chef service administratif 205 15 000 €Emilie BLONDEAU Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef de service 205 4 000 €Sylvie BELLOUR Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €Sylvie VAULEON Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €
Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €Patricia APPRIOU Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €Sylvie LE MOING Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Sandrine PAUTREL Secrétaire 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €Virginie BEN AZRA Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Julie LEBIHAIN Secrétaire/gestionnaire 205 7 4 000 €| SSGM |Emmanuelle BOST Cheffe de service 205 4 000 €Dominique LANDRIN Cheffe de service 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 14/2025/DIRM-NAMO/RUO du 22 mai 2025, portant subdélégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.ARTICLE 5:La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche-Ouest et les agentsbénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desrégions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le 23/07/2025La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest¢
=D—— (aSandrine SELLIER-RICHEZ
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr11/19 an
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préfecture de région
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2025 07 25 ARR CREATION SYNDICAT
BRETAGNE MOBILITES
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant création du syndicat mixte Bretagne Mobilités
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants $Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-10 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les délibérations des 55 autorités organisatrices de la mobilité suivantes :la Région Bretagne, Rennes Métropole, Brest Métropole, la communauté d'agglomération (CA)Lorient Agglomération, la CA Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, la CA Saint-Brieuc ArmorAgglomération, la CA Quimper Bretagne Occidentale, la CA Saint-Malo Agglomération, la CALannion-Trégor Communauté, la CA Quimperlé Communauté, la CA Concarneau-CornouailleAgglomération, la CA Lamballe Terre & Mer, la CA Guingamp-Paimpol Agglomération, la CA MorlaixCommunauté, la CA Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, la CA DinanAgglomération, la CA Redon Agglomération, la CA Fougères Agglomération, la CA VitréCommunauté, la communauté de communes (CC) du Kreiz-Breizh (CCKB), la CC Presqu'île deCrozon-Aulne Maritime, la CC Haut-Léon Communauté, la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay, la CC.Pays d'lroise, la CC Haute Cornouaille, la CC Douarnenez Communauté, la CC Pays Bigouden Sud, laCC Haut Pays Bigouden, la CC Saint-Méen Montauban, la CC Bretagne Porte de Loire, la CC Pays deDol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, la CC Couesnon Marches de Bretagne, la CC MontfortCommunauté, la CC Brocéliande Communauté, la CC Roche aux Fées Communauté, la CC Pays deChâteaugiron , la CC Val d'Ille-Aubigné, la CC Côte d'Emeraude, la CC Bretagne Romantique, la CCLiffré-Cormier Communauté, la CC Arc Sud Bretagne, la CC Auray Quiberon Terre Atlantique, la CCPloërmel Communauté, la CC De l'Oust à Brocéliande Communauté, la CC Centre MorbihanCommunauté, la CC Baud Communauté, la CC Blavet Bellevue Océan, la CC QuestembertCommunauté, la CC Roi Morvan Communauté, la CC Pontivy Communauté ;Vu la délibération du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet de statuts ;
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Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine relatif à la désignation du comptable assignataire ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale des-Côtesd'Armor réunie le 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale duFinistère réunie le 12 mai 2025 ; |Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine réunie le 16 mai 2025; :Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale duMorbihan réunie le 16 juin 2025 ;Considérant que les dispositions requises sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE
Article 1°Est autorisée la création d'un syndicat mixte ouvert dénommé Bretagne Mobilités conformémentaux statuts joints en annexe du présent arrêté. :Article 2 |Ce syndicat mixte ouvert relève des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales.Article 3Ce groupement exerce des compétences obligatoires et facultatives telles que définies dans lesstatuts joints en annexe. La création de budgets annexes devra être effectuée lors des premièresréunions du comité syndical.Article 4Le syndicat mixte ouvert associe les membres suivants :- la Région Bretagne,- le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine,- Rennes Métropole,- Brest Métropole,- la Communauté d'agglomération (CA) Lorient Agglomération,- la CA Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,- la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération,- la CA Quimper Bretagne Occidentale,- la CA Saint-Malo Agglomération,- la CA Lannion-Trégor Communauté,- la CA Quimperlé Communauté,- la CA Concarneau-Cornouaille Agglomération,- la CA Lamballe Terre & Mer,- la CA Guingamp-Paimpol Agglomération,- la CA Morlaix Communauté,- la CA Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas,
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- la CA Dinan Agglomération,- la CA Redon Agglomération,- la CA Fougères Agglomération,- la CA Vitré Communauté,- la communauté de communes (CC) du Kreiz-Breizh (CCKB),- la CC Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime,- la CC Haut-Léon Communauté,- la CC Pleyben-Chateaulin-Porzay,- la CC Pays d'lroise,- la CC Haute Cornouaille,- la CC Douarnenez Communauté,- la CC Pays Bigouden Sud,- la CC Haut Pays Bigouden,- la CC Saint-Méen Montauban,- la CC Bretagne Porte de Loire,- la CC Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,- la CC Couesnon Marches de Bretagne,-la CC Montfort Communauté,- la CC Brocéliande Communauté,- la CC Roche aux Fées Communauté,- la CC Pays de Chateaugiron ,- la CC Val d'Ille-Aubigné,- la CC Céte d'Emeraude,- la CC Bretagne Romantique,- la CC Liffré-Cormier Communauté,- la CC Arc Sud Bretagne,- la CC Auray Quiberon Terre Atlantique,- la CC Ploérmel Communauté, |- la CC De l'Oust à Brocéliande Communauté,- la CC Centre Morbihan Communauté,- la CC Baud Communauté,- la CC Blavet Bellevue Océan,- la CC Questembert Communauté,- la CC Roi Morvan Communauté,- la CC Pontivy Communauté.
Article 5Le siége social du syndicat mixte ouvert est fixé a Rennes.
Article 6Le syndicat mixte ouvert est créé pour une durée illimitée.
Article 7Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le payeur régional.
Article 8Les statuts du syndicat mixte précités ainsi que les délibérations visées dans le présent arrété sontconsultables auprès du syndicat mixte, des collectivités territoriales et administrations concernées.
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Article 9Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets des départements de la région Bretagneet le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne et dont une copie accompagnée de l'annexe précitée sera notifiéeaux : | |- président du Conseil régional,- président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreconcernés,- président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine,- président de la Chambre régionale des comptes,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,- payeur régional.
Fait à Rennes, le 25 JUIL. 2025 |
Le préfet
= =Amaury de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région, ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du Ministre compétent dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès dutribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique .
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Bretagne MobilitesCoopérer pour les mobilités du q
SYNDICAT MIXTEBRETAGNE MOBILITÉS
STATUTS
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PREAMBULEEn application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des Transports et des articlesL.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, entre les membresadhérents mentionnés à l'Article 6, un Syndicat Mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Bretagne Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. OBJETBretagne Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la promotion des transports encommun, de l'intermodalité, et des solutions de mobilités actives et partagées sur son périmètre.A ce titre, il assure la coopération de ses membres en vue de mettre en œuvre les compétencessuivantes :- Des compétences obligatoires visées à l'Article 7.1 portant sur (i) la coopération de sesmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, (ii)l'interopérabilité billettique et le système d'information multimodale KorriGo, (iii) la mise enplace de tarifications multimodales ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés.En outre, Bretagne Mobilités peut réaliser toute étude, concertation ou communication. concourant au développement de l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et a l'améliorationdes services de transports de voyageurs et peut apporter son concours financier à la mise enœuvre par ses membres de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration deservices existants présentant un intérêt syndical.- Des compétences optionnelles visées à l'Article 7.2 a la demande et en lieu et place d'un ouplusieurs de ses membres, portant sur (i) l'organisation d'un ou plusieurs services de mobilitéénumérés aux articles L. 1231-1-1 à L. 1231-3 du Code des transports et, à ce titre, la réalisationet la gestion d'équipement et d'infrastructure de transport ou encore, (ii) à la planification, lesuivi et l'évolution de ses politiques de mobilité.- Des compétences exercées par délégation visées à l'Article 7.3.Bretagne Mobilités donne la priorité à la mutualisation des moyens humains et techniques existants ausein des membres. En particulier, le premier budget principal du Syndicat prévoit de permettre la miseen place d'actions d'animation territoriale (chargés de projet pour l'élaboration des feuilles de routeavec les territoires et la tenue des Comités Locaux de Mobilité, etc.), et d'actions relatives au serviciel.Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires àl'exercice de ses compétences.Les membres de Bretagne Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués par convention, s'engagent àfournir à Bretagne Mobilités toutes les données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin defavoriser le développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
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ARTICLE 2. DUREELe Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. II peut toutefois être dissout par application desdispositions de l'Article 21 des présents statuts.ARTICLE 3. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est dénommé Bretagne Mobilités.ARTICLE 4. SIEGELe siège de Bretagne Mobilités est situé à Rennes.Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité syndical dans les conditionsfixées à l'Article 10 des présents statuts.ARTICLE 5. PERIMETRELe périmètre de Bretagne Mobilités est le périmètre de la région Bretagne.Bretagne Mobilités peut également agir pour le développement de l'intermodalité et la mise en œuvred'actions de coopération avec des régions et des territoires limitrophes en France.ARTICLE 6. MEMBRESLes AOM éligibles à rejoindre Bretagne Mobilités sont toutes les AOM situées sur le Perini de larégion Bretagne ainsi que les Départements.Les membres de Bretagne Mobilités sont :Région BretagneDépartement d'Ille-et-VilaineRennes Métropole MétropoleBrest Métropole MétropoleLorient AgglomérationCommunauté d'agglomérationGolfe du Morbihan Vannes AgglomérationCommunauté d'agglomérationSaint-Brieuc Armor AgglomérationCommunauté d'agglomérationQuimper Bretagne OccidentaleCommunauté d'agglomérationSaint-Malo AgglomérationCommunauté d'agglomérationLannion-Trégor Communauté Communauté d'agglomérationQuimperlé Communauté Communauté d'agglomérationConcarneau-Cornouaille AgglomérationCommunauté d'agglomérationLamballe Terre & Mer Communauté d'agglomérationGuingamp-Paimpol AgglomérationCommunauté d'agglomérationMorlaix Communauté Communauté d'agglomérationCommunauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-DaoulasCommunauté d'agglomérationDinan Agglomération.| Communauté d'agglomérationRedon AgglomérationCommunauté d'agglomérationFougères AgglomérationCommunauté d'agglomération
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Vitré Communauté Communauté d'agglomérationCC du Kreiz-Breizh (CCKB) Communauté de communesCC Presqu'île de Crozon-Aulne MaritimeCommunauté de communesHaut-Léon Communauté Communauté de communesCC Pleyben-Chateaulin-PorzayCommunauté de communesPays d'lroise Communauté de communesHaute Cornouaille Communauté de communesDouarnenez Communauté Communauté de communesPays Bigouden Sud Communauté de communesHaut Pays Bigouden Communauté de communesSaint-Méen Montauban Communauté de communesBretagne Porte de Loire Communauté de communesPays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-MichelCommunauté de communesCouesnon Marches de Bretagne Communauté de communesMontfort Communauté Communauté de communesBrocéliande Communauté Communauté de communesRoche aux Fées Communauté Communauté de communesPays de ChateaugironCommunauté de communesVal d'ille-AubignéCommunauté de communesCôte d'Emeraude Communauté de communesBretagne Romantique Communauté de communesLiffré-Cormier Communauté Communauté de communesArc Sud Bretagne Communauté de communesAuray Quiberon Terre AtlantiqueCommunauté de communesPloërmel Communauté Communauté de communesDe l'Oust à Brocéliande CommunautéCommunauté de communesCentre Morbihan Communauté Communauté de communesBaud Communauté Communauté de communesBlavet Bellevue Océan Communauté de communesQuestembert Communauté Communauté de communesRoi Morvan Communauté Communauté de communesPontivy Communauté Communauté de communes
Les EPCI non AOM participent en tant qu'observateurs au Comité syndical et au(x) Comité(s) Local(aux)de Mobilité (cf Chapitre 2). Ces derniers ne sont titulaires d'aucun droit de vote.D'autres membres peuvent adhérer à Bretagne Mobilités sous réserve du respect des modalitésd'adhésion prévues à l'Article 9.1 des présents statuts. |ARTICLE 7. COMPETENCESArticle 7.1. COMPETENCES OBLIGATOIRESBretagne Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences obligatoires suivantes :- Coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses membres (coordinationde l'offre en vue d'améliorer l'intermodalité et en particulier la coordination entre l'offre
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régionale et l'offre locale, apporte d'une expertise permettant d'améliorer l'offre de service,de mutualiser des outils/de l'ingénierie...) ;- Opérer l'interopérabilité billettique et un système d'information multimodale KorriGo àl'intention des usagers, et développer de nouveaux services MaaS (« Mobility as a Service ») ;- Mettre en place des tarifications multimodales permettant la délivrance de titres de transportsuniques ou unifiés.A ce titre, Bretagne Mobilités coordonne la plateforme de covoiturage public OuestGo, notamment enveillant à son bon fonctionnement, en qualité de service, et en pilotant les projets de sondéveloppement en lien avec les besoins des membres.Bretagne Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour l'ensemble de ses membres et surl'ensemble de son périmètre.D'une manière générale, Bretagne Mobilités peut réaliser toute étude, concertation oucommunication concourant au développement de l'intermodalité et des solutions de mobilitésdurables, ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de transport de voyageurs ou demobilités exploités par ses membres au sein de son périmètre.Bretagne Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en œuvre par ses membres, ou leurspartenaires délégués par convention, de nouveaux services de transport en commun ou l'améliorationde services existants présentant un intérêt syndical.Le champ des compétences de Bretagne Mobilités ne peut être modifié que dans les conditions fixées à_ l'Article 10 des présents statuts.ARTICLE 7.2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES EXERCÉES A LA CARTEBretagne Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres :- Organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L.1231-1-1 à L.1231-3 duCode transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipement etd'infrastructure de transport ;_- Assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (Ill de l'articleL.1231-1-1 du Code des transports).Par renvoi aux articles L.1231-1-1 à L.1231-3 du Code des transports, les services de mobilitésusceptibles d'être assurés par Bretagne Mobilités en lieu et place de ses membres sont les suivants :- des services réguliers de transport public de personnes ;- des services à la demande de transport public de personnes ;- des services de transports scolaires ;- des services de mobilités actives ;- des usages partagés des véhicules (covoiturage ou autopartage);- des services de mobilité solidaire.Après le transfert de leur compétence en matière d'organisation de la mobilité par un ou plusieursétablissements publics de coopération intercommunale membres, Bretagne Mobilités est l'autoritéorganisatrice de la mobilité dans le ressort territorial unique correspondant.
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Les modalités de transfert des compétences optionnelles sont déterminées à l'Article 8.
ARTICLE 7.3. COMPETENCES EXERCEES PAR DELEGATIONBretagne Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le respect de la réglementationen vigueur. Elle donne lieu a une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les objectifs aatteindre et les modalités du contrdle.A ce titre, la Région peut déléguer à Bretagne Mobilités toute attribution ainsi que tout ou partie d'unservice ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du Code des transports.Par ailleurs, Bretagne Mobilités peut se voir déléguer le transport scolaire par un de ses membres selonla réglementation en vigueur.Les modalités de délégations sont visées à l'article L.1111-8 du Code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 8. MODALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLESLe transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après délibérations concordantes del'assemblée délibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité syndical de BretagneMobilités d'autre part. Les conséquences financières liées au transfert de tout ou partie descompétences optionnelles seront prévues dans lesdites délibérations.La délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de mobilitéeffectivement transféré (services réguliers, services à la demande, transport scolaire, services relatifsaux mobilités actives, services relatifs aux usages partagés, services de mobilité solidaire, etc.).La délibération du Comité syndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelleseffectivement exercées pour chacun de ses membres.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles etimmeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans les conditionsfixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'Article 7.2, ayant fait l'objet d'un transfert àBretagne Mobilités, peut être reprise, individuellement ou collectivement, par chaque membreconcerné, dans les conditions suivantes :-- La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité syndical de Bretagne Mobilitésqui en fixe les conditions, d'autre part ;- Les biens meubles et immeubles mis à disposition de Bretagne Mobilités, par le membreconcerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétence concernée, sont restitués aumembre antérieurement compétent, et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nettecomptable.
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Le membre concerné se substitue a Bretagne Mobilités dans tous les contrats en cours relatifs al'exercice de la compétence reprise, en ce inclus les contrats d'emprunts relatifs aux biens visés àl'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 9.1. PROCEDURE D'ADHESIONL'adhésion à Bretagne Mobilités est subordonnée aux délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du candidat et du Comité syndical.La délibération du Comité syndical fixe notamment les modifications apportées à la composition duComité syndical et du Comité local de mobilités concernés (cf Chapitre 2) ainsi qu'à la répartition descontributions financières des membres.L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification de l'Article 6 et l'Article 20 des présentsstatuts.ARTICLE 9.2. PROCÉDURE DE RETRAITUn. membre peut se retirer de Bretagne Mobilités à tout moment, sous réserve de l'apurement de sesengagements financiers.La procédure de retrait d'un membre de Bretagne Mobilités est engagée à la suite d'une délibérationde principe prise par son assemblée délibérante.Le-la Président-e du membre concerné en informe par courrier le-la Président-e de Bretagne Mobilitésau plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagée. Au cours de ce délai d'1 an avant la date deretrait envisagée, le Comité syndical doit se prononcer par délibération sur son acceptation du retraitde l'autorité organisatrice, après avis du Comité local de mobilités concerné.L'acceptation par le Comité syndical entraîne le retrait effectif du membre concerné.Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsique les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Cetteconvention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du membre et du Comité syndical, après avis du Comité local de mobilités concerné.En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des représentants de l'État dans leou les départements concernés. _Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'Article 6 des présents statuts ainsi que la prise parle préfet du département du siège de Bretagne Mobilités d'un nouvel arrêté.
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ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTSLa procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du-de la Président-e de BretagneMobilités.Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité syndical adoptée àla majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
CHAPITRE 2 — ORGANISATIONBretagne Mobilités est organisé autour :- Du Comité syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la gestion générale et dela mise en œuvre des projets d'envergure régionale par Bretagne Mobilités ;- De Comités locaux de mobilités, organes de discussion, d'échanges et de travaux au niveau desbassins de mobilités, et organes consultatifs amenés à se prononcer sur les compétencesvisées aux Articles 7.1, 7.2 et 7.3 à l'échelle du territoire pour lequel il a été constitué, dans lesconditions fixées à l'Article 11 ci-après.ARTICLE 11. COMITE SYNDICALBretagne Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le Comité syndical. Le Comitésyndical se réunit et délibère en tout lieu, sur le périmètre de Bretagne Mobilités.ARTICLE 11.1. COMPOSITIONLe Comité syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres de BretagneMobilités désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Une même délégué-e ne peutreprésenter deux membres de Bretagne Mobilités à la fois.La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions respectives entremembres n'est possible que par une modification des Statuts. |Il est prévu que chaque membre soit représenté par au moins un (1) siège au Comité syndical.Pour le Département d'Ille-et-Vilaine, les délégués sont désignés par son assemblée délibérante àraison de deux (2) sièges et deux (2) suppléants. Les délégués du Département d'Ille-et-Vilainedisposent chacun d'une (1) voix.Les délégués de chaque membre AOM sont désignés par leurs assemblées. délibérantes respectives, enleur sein, à raison de :- 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants pour les membres de plus de 2 000 000 habitants(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement disponible) ;- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de plus de 300 000 habitants ;- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 200 000 a 299 999 habitants ;- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100 000 à 199 999 habitants ;- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de 100 000 habitants.
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Les délégués des membres AOM disposent d'un nombre de voix déterminé de la maniére suivante :- 1 voix pour les membres de moins de 50 000 habitants ;- 2 voix pour les membres de 50 000 a 149 999 habitants ;- 3 voix pour les membres de 150 000 a 249 999 habitants ;- 4 voix pour les membres de 250 000 à 349 999 habitants ;+ 5 voix pour les membres de 350 000 à 449 999 habitants ;- 6 voix pour les membres de plus de 450 000 habitants ;- 2 voix complémentaires pour les Métropoles ;- 1 voix complémentaire pour les Communautés d'agglomération.La répartition.du nombre de délégués et des poids de vote des membres AOM est ainsi renvoyée enAnnexe 2. |La répartition du nombre de délégués et des poids de vote s'effectue au regard des données INSEE(données qui sont révisables annuellement).Au-dela.de 3 % d'augmentation de la population légale selon les données INSEE sur le périmétre de larégion Bretagne, la répartition du nombre de délégués et des poids de vote peut être modifiée, dans lesconditions visées à l'Article 10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il siège.En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Bretagne Mobilités, il est fait applicationdes Aspositions de l'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales.En cas de transformation ou de fusion d'une ou plusieurs membres de Bretagne Mobilités, la nouvellestructure est substituée de plein droit au(x) membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations ettous leurs actes, dans les conditions définies par le Code général des collectivités territoriales ou les loiset règlements en vigueur.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue du nombre total devoix du Comité syndical. |Par ailleurs, et à l'initiative du Comité syndical, des réunions d'échange pourront être organisées avecles régions voisines de Bretagne Mobilités.Le Comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.Peuvent participer aux travaux du Comité syndical les EPCI non AOM. Ces derniers ne sont titulairesd'aucun droit de vote.
ARTICLE 11.2. ATTRIBUTIONSLe Comité syndical est compétent sur toutes décisions d'intérét commun de Bretagne Mobilités viséesà l'Article 7 des statuts.A cette fin, le Comité syndical :- Élit en son sein le-la Président-e de Bretagne Mobilités ;- Définit la composition des Comités locaux de mobilités ;- Désigne les délégués membres des Comités locaux de mobilités ;
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- Elit les Vice-Présidents(es) de Bretagne Mobilités notamment parmi les Présidents(es) desComités locaux de mobilités ;- Débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités locaux demobilités ;- Vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la proposition desComités locaux de mobilités concernés ;- Approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le cas échéant, de l'avisdes Comités locaux de mobilités concernés ;- Approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas échéant, de l'avis desComités locaux de mobilités concernés ;- Vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant pour les budgetsannexes, au vu de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés ;- Approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour les budgetsannexes, au vu de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés ;- Approuve la modification des statuts ;- Adopte ou modifie les règlements intérieurs ;- Adopte ou modifie le pacte financier ;- Adopte le tableau des effectifs du personnel ;- Décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités locaux de mobilités concernés et, lecas échéant ;- Délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de service public, demarchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants; |- Délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité local de mobilitéconcerné ;- Délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité local de mobilité concerné ;- Est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de bassins de mobilité_ différents ;- Elit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;- _ Elit les délégués membres de la commission de délégation de service public.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ©concernés par l'affaire mise en délibération.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au-a la Président-e ou au Bureau dans lesconditions prévues par l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou suppléants,représentant au moins la moitié des voix du Comité syndical, sont physiquement présents ou présentspar visioconférence.Lorsque l'ordre du jour du Comité syndical porte sur une compétence visée aux Articles 7.2 ou 7.3, lequorum est réputé atteint lorsque la moitié des membres concernés par la compétence visée auxArticles 7.2 ou 7.3 est présent ou présent par visioconférence.Lorsque l'ordre du jour du Comité syndical porte sur une décision ayant donné lieu à un avis d'unComité local des mobilités, le quorum est réputé atteint lorsque la moitié des membres concernés estprésent ou présent par visioconférence.Les délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée des voix exprimées, représentant au moins trois(3) voix de membres ayant le statut de Métropole ou de Communauté d'agglomération et trois (3) voixde membres ayant le statut de Communauté de communes, sauf disposition spécifique fixée par les9
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statuts ou le règlement intérieur. En cas de partage égal du nombre de voix, la voix du-de la Président-eest prépondérante.Le Comité syndical se réunit une fois par semestre et autant que de besoin sur convocation du-de laPrésidente qui en fixe l'ordre du jour.
ARTICLE 12. COMITE LOCAL DE MOBILITÉSPour l'exercice des compétences visées aux Articles 7.1, 7.2 et 7.3, des Comités locaux de mobilitéssont créés par le Comité syndical qui en fixe la composition et le périmètre d'intervention, sur la basede la définition de bassins de mobilité au sens de la loi d'orientation des mobilités.Chaque bassin de mobilité est ainsi suivi par une instance dénommée Comité local de mobilités,regroupant, pour chaque bassin, la Région Bretagne, les autorités organisatrices de la mobilitéconcernées et le Département d'Ille-et-Vilaine le cas échéant.
ARTICLE 12.1. COMPOSITIONLe Comité local de mobilités est composé de délégués représentant les membres du bassin demobilités concerné et désignés parmi les délégués du Comité syndical.Sont également membres la Région Bretagne, et le Département d'Ille-et-Vilaine le cas échéant.Les membres de chaque Comité local de mobilités ainsi que la répartition du nombre de délégués etdes poids de vote sont définis dans le Règlement Intérieur de chaque Comité local de mobilités.La répartition du nombre de délégués et des poids de vote s'effectue au regard des données INSEE(données qui sont révisables annuellement).Au-delà de 3% d'augmentation de la population légale selon les données INSEE, la répartition dunombre de délégués et des poids de vote sera modifiée, dans les conditions visées à l'Article 10 desprésents statuts.La durée du mandat de chaque délégué-e suit celle du mandat au titre duquel il siège.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il doit êtrepourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai de 3 mois.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue du nombre total devoix du Comité local de mobilités.Les Comités locaux de mobilités se réunissent dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.Peuvent participer aux travaux des Comités locaux de mobilités les EPCI non AOM. Sur invitation duComité local de mobilités, peuvent également participer les tiers personnes morales qui ne seraientpas EPCI, et des élus régionaux complémentaires, référents du territoire concerné par le Comité localde mobilités. Ils ne sont titulaires d'aucun droit de vote.
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ARTICLE 12.2. ATTRIBUTIONS -Les Comités locaux de mobilités sont compétents sur toutes les décisions d'intérét local — définis par leComité syndical — intéressant le bassin de mobilité.Les Comités locaux de mobilités sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité respectifs pour :- élire un-e Président-e de Comité local de mobilités, qui sera également Vice-Président-e deBretagne Mobilités ;- élire un-e Vice-Président-e de Comité local de mobilités.Les compétences de Bretagne Mobilités s'exercent sur le territoire de chaque Comité local demobilités.Les modalités de fonctionnement des Comités locaux de mobilités sont fixées par le RèglementIntérieur de chaque Comité local de mobilités.Tout Comité local de mobilités constitué est consulté pour émettre un avis s'agissant des projets dedécisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoire le concernant de la compétence obligatoire decoordination des offres, ainsi que celles visées aux Articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. Ladélibération du Comité syndical créant un Comité local de mobilités fixe la liste des décisions donnantlieu à avis.Pour permettre au Comité local de mobilités d'émettre son avis, un projet de décision est transmis au-ala Président-e désigné-e du Comité local de mobilités.La commission dispose d'un délai maximal de 30 jours pour émettre son avis sur ledit projet. A défautd'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé favorable.En cas d'avis défavorable, le Comité local de mobilités peut émettre une ou des contre-proposition(s) àl'attention du Comité syndical.Le Comité local de mobilités peut également proposer au Comité syndical à son initiative, parl'intermédiaire du-de la Président-e, tout projet de délibération sur la mise en œuvre de projets àl'échelle de son territoire.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou suppléants,représentant au moins la moitié des voix du Comité local de mobilités, sont physiquement présents ouen visioconférence.Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositionspécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.Chaque Comité local de mobilités se réunit une fois par semestre et autant que de besoin surconvocation du-de la Président-e qui en fixe l'ordre du jour.
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ARTICLE 12.3 - COMITES INTERBASSINSA l'initiative du Comité syndical, des groupes de travail pourront être organisés entre Comités locauxde mobilité sur des problématiques plus larges que celles qui ne concernent qu'un Comité local demobilité.Les Comités Interbassins seront co-présidés par les Président-e-s des Comités locaux concernés.La liste et les modalités de travail des Comités Interbassins sont fixées dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 13. PRESIDENT-ELe-la Président-e de Bretagne Mobilités est élu-e par le Comité syndical au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours, pour la durée de son mandat électif local.Le-la Président-e assure la présidence du Comité syndical et du Bureau.Le-la Président-e est l'organe exécutif de Bretagne Mobilités. A ce titre, il-elle :- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;- est chargé-e de faire exécuter les décisions prises par le Comité syndical et le Bureau ;- convoque les sessions du Comité syndical, ouvre la session, dirige les débats, contrôle les voteset les déclare clos ;- convoque en l'absence de Président-e et de Vice-Président-e des Comités locaux de mobilités,les Comités locaux de mobilités, ouvre la session, dirige les débats, contrôle les votes et lesdéclare clos; | |- assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement intérieur ;- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;- assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les conventions dedétachement;- représente Bretagne Mobilités en justice ;- attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants ;Le-la Président-e exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical ou le Bureau dansle respect des lois et reglements en vigueur.Le-la Président-e est seul-e chargé-e de l'administration, mais il-elle peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-Président-e:s.Le-la Président-e peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,délégation de signature a des membres du personnel de Bretagne Mobilités.La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le Comité syndical au:a laPrésident-e, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant cesattributions.ARTICLE 14. PRESIDENT-E-S DE COMITE LOCAL DE MOBILITESChaque Comité local de mobilités élit, au sein de ses délégués titulaires, un-e Président-e de Comitélocal de mobilités, au scrutin uninominal majoritaire a deux tours, pour une durée de 3 ans.
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Dans les mémes conditions, chaque Comité local de mobilités élit, au sein de ses délégués titulaires,un-e Vice-Président-e de Comité local de mobilités.Les Président-e-s de Comités locaux de mobilités assurent la présidence des Comités locaux demobilités.ARTICLE 15. BUREAULe Bureau est composé du-de la Président-e et de l'ensemble des Vice-Président-e:s de BretagneMobilités.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical dans les conditionsprévues par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Bureau assiste le-la Président-e dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de ses décisions àchaque session du Comité syndical.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf disposition spécifiquefixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de partage égal des votes, la voix du-de laPrésidente est prépondérante.ARTICLE 16. INSTANCES AUTRESBretagne Mobilités se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération et de travail à mêmede favoriser le développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.ARTICLE 17. RÈGLEMENTS INTÉRIEURSLe Comité syndical établit des Règlements Intérieurs précisant les modalités de fonctionnement desdifférentes instances de Bretagne Mobilités.Les Règlements Intérieurs sont adoptés et modifiés par délibération du Comité syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESARTICLE 18. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET RÉGIME COMPTABLEBretagne Mobilités est un établissement public soumis au régime de la comptabilité publique descollectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions duTitre Ill du Livre | de la Troisième Partie du même Code relative au contrôle de légalité et au caractèreexécutoire des actes des autorités régionales sont applicables à Bretagne Mobilités.Sont également applicables les dispositions des Chapitres Il et VII du Titre | du Livre VI de la PremièrePartie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et auxcomptables publics.Les fonctions d'agent comptable de Bretagne Mobilités sont exercées par un Comptable publicdésignés par les autorités compétentes.13
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Lé Comptable public peut assister aux sessions du Comité syndical.ARTICLE 19. BUDGET ET FINANCEMENTLe budget de Bretagne Mobilités est constitué d'un budget principal et, le cas échéant, de budgetsannexes attachés.Le Comité syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de fonctionnementfinancier de Bretagne Mobilités.Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 19.1. BUDGET PRINCIPALLe budget principal de Bretagne Mobilités est composé des dépenses et des recettes strictementaffectées au financement des compétences obligatoires.Les recettes du budget principal de Bretagne Mobilités comprennent notamment les cotisations dontle montant en année pleine est fixé selon le tableau de l'Annexe 1.Le Comité syndical délibère, à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées, annuellement sur lesmontants de la cotisation demandée à ses membres à l'occasion du rapport d'orientation budgétairequi seront par ailleurs indexés au regard des données de population INSEE.Les autres recettes du budget principal de Bretagne Mobilités comprennent non limitativement :o les contributions exceptionnelles des membres de Bretagne Mobilités ;o les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non membresde Bretagne Mobilités correspondant à des actions d'intérêts communs par voie deconvention ;le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Bretagne Mobilités ;les subventions d'équipements ;les fonds de participations et concours financiers divers ;les dons et legs ;le produit des emprunts que Bretagne Mobilités sera autorisé à contracter ;le produit de la vente des services faits par Bretagne Mobilités ;toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.O O O©O O©O OO 0 0
Les dépenses du budget principal de Bretagne Mobilités comprennent :'les charges à caractère général ;les charges de personnel et frais assimilés ;les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;les dépenses d'investissement et de recherche ;les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l' amélioration del'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical ;o les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration del'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical.
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ARTICLE 19.2. BUDGETS ANNEXES CONCERNANT LES COMITES LOCAUX DE MOBILITESLe cas échéant, pour chaque Comité local de mobilités, un budget annexe est composé des dépenses etdes recettes affectées exclusivement au dit Comité local de mobilités pour le financement d'actions al'échelle locale, ainsi que des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré oudélégué les compétences exercées par le Comité local concerné.Les membres ayant sollicité Bretagne Mobilités pour la mise en œuvre d'actions à l'échelle d'un bassin |de mobilité participent de l'équilibre financier du budget annexe de leur Comité local de mobilités etapporteront, en tant que de besoin, les financements complémentaires nécessaires.Sans son consentement, aucun membre de Bretagne Mobilités ne saurait être appelé ou recherché envue d'apporter un financement complémentaire, de quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelled'un bassin de mobilité.Les membres du Comité local de mobilités pourront convenir, en tant que de besoin, de tout accordprécisant les modalités de prise en charge et de répartition du financement complémentaire.Les budgets annexes sont également financés par le produit du versement mobilité additionnel.Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Bretagne Mobilités, BretagneMobilités pourra faire appel à des contributions complémentaires de ses membres pour répondre à unbesoin de financement en fonctionnement ou en investissement.ARTICLE 19.3. VERSEMENT MOBILITÉ ADDITIONNELChaque Comité local de mobilités peut solliciter le Comité syndical, lors de la conception du budgetannexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel, sousréserve de l'accord explicite des membres AOM concernés du Comité local de mobilités, dans lesconditions prévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Bretagne Mobilités sera alorsversé du budget général vers le budget annexe du Comité local de mobilités demandeur.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 20. DISSOLUTIONBretagne Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 21. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESToute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie par les dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions applicables aux EPCI.ARTICLE 22. POLITIQUE D'EGALITELes membres du Syndicat Mixte Bretagne Mobilités sont engagés dans la lutte contre toutes les formesde discrimination (de genre, d'origines, de situation de handicaps, de revenus...). Cette politique15
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_ publique, véritable affaire citoyenne assortie désormais d'obligations législatives précises, concernetoutes et tous et impacte toutes les sphères de la société, l'éducation, la vie associative, le travail, ledéveloppement économique, l'aménagement, mais également les transports.A cet égard, Bretagne Mobilités participe à la promotion de cet enjeu. Cela passe par un engagementrésolu, visible et concret autour d'objectifs à définir d'amélioration continue de réduction desinégalités entre les femmes et les hommes. Ces objectifs pourront concerner la représentation dans lesinstances de gouvernance, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou encore la poursuite del'égalité dans l'accès aux services, proposés par le syndicat, par ses publics cibles.
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Annexe 1: contribution financiére des membres
La contribution financière des membres, autres que la Région Bretagne et le Département d'Ille-et-Vilaine, est fixée ainsi : ' |- 0,4 €/habitant pour les Métropoles ;- 0,3 €/habitant pour les Communautés d'Agglomération ;- 0,15 €/habitant pour les Communautés de Communes ;- Pour les EPCI participant en 2024 au partenariat KorriGo, une contribution complémentairecorrespondant à la moitié de leur participation financière en 2024 au socle KorriGo.
A l'année de création de Bretagne Mobilités, la contribution financière des membres est ainsi fixée.
Contributioncomplémentaire | Contribution annuelle totale (€)KorriGo (€)Région Bretagne 1 000 000Département d'Ille-et-Vilaine 15 000Rennes Métropole 35 000 222 143Brest Métropole | 17 500 102 268Lorient Agglomération 9 000 70 967Golfe du Morbihan Vannes Agglomération 9 000 61 549Saint-Brieuc Armor Agglomération 9 000 54 996Quimper Bretagne Occidentale 9 000 39 477Saint-Malo Agglomération 6 500 32 332Lannion-Trégor Communauté 30 078Quimperlé Communauté 3 500 20 477Concarneau-Cornouaille Agglomération 3 500 15 562Lamballe Terre & Mer 3 500 24 077Guingamp-Paimpol Agglomération 3 500 25570.Morlaix Communauté 19 468CA du Pays de Landerneau-Daoulas 15 299Dinan Agglomération | 31 060Redon Agglomération 20 051Fougères Agglomération 3 500 20 321Vitré Communauté 24 826CC du Kreiz-Breizh (CCKB) | 2 744CC Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime 3 365Haut-Léon Communauté | 4 736CC Pleyben-Châteaulin-Porzay | . 3 415Pays d'Iroise 7 421Haute Cornouaille 2 235Douarnenez Communauté 2757Pays Bigouden Sud | 5 680Haut Pays Bigouden 2779Saint-Méen Montauban | 4 063 .Bretagne Porte de Loire | 4 88017
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Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel3 569Couesnon Marches de Bretagne 3 297Montfort Communauté 3 941Brocéliande Communauté 2 848Roche aux Fées Communauté 4037Pays de Châteaugiron 4113Val d'Ille-Aubigné 5 778Côte d'Emeraude 4 236Bretagne Romantique 5 431Liffré-Cormier Communauté 4 134Arc Sud Bretagne 4 310Auray Quiberon Terre Atlantique 13 499Ploërmel Communauté 6 361De l'Oust à Brocéliande Communauté 5 921Centre Morbihan Communauté 4 030Baud Communauté 2430Blavet Bellevue Océan 2 766Questembert Communauté 3 630Roi Morvan Communauté 3 7186 928Pontivy Communauté
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Annexe 2 : répartition du nombre de délégués et des poids de vote des membres AOM
Conformément à l'article 11 des présents Statuts, la répartition du nombre de délégués et des poids devote des membres est : Nombre de | Poids | Nombredélégués relatif | de voixRégion Bretagne 21 6 126Département d'Ille-et-Vilaine 2Rennes Métropole 32Brest Métropole 15Lorient Agglomération 12Golfe du Morbihan Vannes AgglomérationSaint-Brieuc Armor AgglomérationQuimper Bretagne OccidentaleSaint-Malo AgglomérationLannion-Trégor CommunautéQuimperlé CommunautéConcarneau-Cornouaille AgglomérationLamballe Terre & MerGuingamp-Paimpol AgglomérationMorlaix CommunautéCommunauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-DaoulasDinan AgglomérationRedon AgglomérationFougères AgglomérationVitré CommunautéCC du Kreiz-Breizh (CCKB)CC Presqu'île de Crozon-Aulne MaritimeHaut-Léon CommunautéCC Pleyben-Châteaulin-PorzayPays d'IroiseHaute CornouailleDouarnenez CommunautéPays Bigouden Sud'Haut Pays BigoudenSaint-Méen MontaubanBretagne Porte de LoirePays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-MichelCouesnon Marches de BretagneMontfort CommunautéBrocéliande CommunautéRoche aux Fées CommunautéPays de ChâteaugironVal d'Ille-AubignéCôte d'EmeraudeBretagne RomantiqueLiffré-Cormier Communauté PIR TR TR PRR IR IR IRR IR TR IR IR IR IR TRI RTP LR [RIP IR IRIN IP IPI IRIE IE [ple im In ln lu uw lp |lnRIP TR IR IRR IP IR IR IP IR IP IRTP IP IP ITP IR IP IP [Pp l]wlwlwlwlwlwlwlwlwlwlwlwlwlalalaluloloRRR TR TR RII RIP IR TRIP IR ITP IP TR IR IP IP [RP ]wlwlwlanlwlwlwlwlwlwla!lwla lola19
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Arc Sud BretagneAuray Quiberon Terre AtlantiquePloérmel CommunautéDe l'Oust à Brocéliande CommunautéCentre Morbihan CommunautéBaud CommunautéBlavet Bellevue OcéanQuestembert CommunautéRoi Morvan CommunautéPontivy Communauté PIPPI IP] JP le [RB ]RPIP PIP IPP] le |i [ePIP IR IP IRR] JP |p [P
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