EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-237
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2025-08-08-00001 - RN 12-Arrêté de circulation portant régime des
feux sur le réseau national non concédé. (2 pages) Page 3
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-08-08-00001
RN 12-Arrêté de circulation portant régime des
feux sur le réseau national non concédé.
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Direction interdépartementaleE. d Nord-OuestPREFET es routes Nord-OuesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
RN 12-Arrété de circulation portant régime des feux sur le réseau national non concédé.Le préfet de l'Eure,VU :« le code de la route ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- — le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;« l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;« l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale12, il est nécessaire de réglementer la circulation et le régime de feux aux abords de l'intersection entrela route nationale 12, la route départementale 839 et la rue de la Ferté à Verneuil d'Avre et d'Iton duréseau routier national non concédé;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'intersection entre la route nationale 12, la route départementale 839 et la rue de la Ferté Vidame àVerneuil d'Avre et d'Iton est régie par des feux de signalisation, situés entre les PR25+010 dans le sensParis/Rennes et PR25+050 dans le sens Rennes/Paris, tels que prévus par les dispositions des articlesR412-29 à R412-33 du code de la route.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 12www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
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ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- àla direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;- à la direction départementale du service d'incendie et de secours de |'Eure ;- à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;- au conseil départemental de l'Eure ;- — au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage aux mairies des communes sui-vantes :- Verneuil d'Avre et d'Iton.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture de l'Eure pour insertion au recueil des actesadministratifs.À Evreux lePour Le préfet de I'Eure et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesNord-Ouest,Pascal Signaturenumérique deGABET Pascal GABETpascal.gabe Pascal.gabetDate : 2025.08.08t 10:07:11 +02'00'
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
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