HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-373
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025_0060 relatif à la délégation
accordée au responsable du CDIF Bonneville en matière de taxes
d'urbanisme au 13_10_2025 signée (1 page) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-04-00002 - ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 17 novembre 2025 (2 pages) Page 5
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00018
Arrêté n°2025_0060 relatif à la délégation
accordée au responsable du CDIF Bonneville en
matière de taxes d'urbanisme au 13_10_2025
signée
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025_0060 relatif à la
délégation accordée au responsable du CDIF Bonneville en matière de taxes d'urbanisme au 13_10_2025 signée 3
zsREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE |18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF de BonnevilleL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales :VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;Décide:
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Laurent DEPOMMIER, inspecteur divisionnaire desFinances publiques, responsable du CDIF de Bonneville, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 octobre 2025.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.
A Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finançes publiques de la Haute-Savoie,
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00018 - Arrêté n°2025_0060 relatif à la
délégation accordée au responsable du CDIF Bonneville en matière de taxes d'urbanisme au 13_10_2025 signée 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00002
ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 17
novembre 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00002 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 17 novembre 2025 5
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 NOVEMBRE 2025
10H 00
Création d'un ensemble commercial par création d'un magasin ACTION à RUMILLY
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n°
PC0742252500015 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 22 septembre 2025 présentée par la SAS
4 AS DE COEUR dont le siège social est situé 615 route des Hauts de Menthonnex 74370 ARGONAY
en vue du projet de création d'ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne
ACTION sis rue de Robesson – 74150 RUMILLY dans les conditions suivantes :
Enseignes Surface de vente
actuelle Demande Surface de vente totale
Supermarché SUPECO 1 096m² 0 1 096m²
ACTION (hard discount non
alimentaire) 0 959 m² 959 m²
Total 1 096m² 959 m² 2 055 m²
MEMBRES
- M. le maire de RUMILLY, ou son représentant ;
-M. le Président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT du Bassin annécien, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-
Glières
M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles ;
-Mme Dominique DUC, Association Force Ouvrière consommateurs (AFOC) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
- M. le maire d'ENTRELACS (département de la Savoie), ou son représentant ;
- M. Jean BUSSON, France Nature Environnement (FNE) Savoie, personnalité qualifiée du
département de la Savoie, collège consommation et protection du consommateur.
11H 00
Extension d'un ensemble commercial par extension des magasins à l'enseigne LIDL et GIANT
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n°
0741182500005 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 9 octobre 2025 présentée par la SNC ARVE
ETREMBIERES dont le siège social est situé 6 place Porte de France- 74240 GAILLARD en vue du
projet d'extension d'un ensemble commercial situé 99 chemin de la digue- Le Paradis- à
ETREMBIERES (74100) dans les conditions suivantes :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00002 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 17 novembre 2025 6
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 NOVEMBRE 2025
Surfaces de vente de
l'ensemble commercial Surfaces actuelles Demande Surfaces totales après projet
LIDL 674 m² 1 106 m² 1 780 m²
GIANT 150 m² 150 m² 300 m²
Total 824 m² 1 256 m² 2 055 m²
MEMBRES
- Mme le maire d'ETREMBIERES ou son représentant ;
-M. le Président de la communauté d'agglomération Annemasse les Voirons Agglomération, ou son
représentant ;
- M. le président du Pôle métropolitain du genevois français, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-
Glières
M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles ;
- Mme Dominique DUC, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00002 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 17 novembre 2025 7