PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2025-08
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-08-20-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023 accordant à ALMANDINE 150 CE
SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-08-21-00001 - Arrêté de tarification 2025 CHRS ALTAÏR (92)
(4 pages) Page 6
IDF-2025-08-21-00010 - Arrêté de tarification 2025 CHRS ALTAÏR
NORD (92) (4 pages) Page 11
IDF-2025-08-21-00002 - Arrêté de tarification 2025 CHRS CHAPSA (92) (3
pages) Page 16
IDF-2025-08-21-00006 - Arrêté de tarification 2025 CHRS FLORA
TRISTAN (92) (4 pages) Page 20
IDF-2025-08-21-00003 - Arrêté de tarification 2025 CHRS L'ESCALE (92)
(4 pages) Page 25
IDF-2025-08-21-00005 - Arrêté de tarification 2025 CHRS LA CATEH (92)
(4 pages) Page 30
IDF-2025-08-21-00009 - Arrêté de tarification 2025 CHRS MARJA (92) (3
pages) Page 35
IDF-2025-08-21-00007 - Arrêté de tarification 2025 CHRS PERSPECTIVE
(92) (4 pages) Page 39
IDF-2025-08-21-00008 - Arrêté de tarification 2025 CHRS
SAINT-RAPHAËL (92) (4 pages) Page 44
IDF-2025-08-21-00004 - Arrêté de tarification CPOM 2025 CHRS AUXILIA
(92) (4 pages) Page 49
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-20-00002
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté IDF-2023-12-20-00007 du
20/12/2023 accordant à ALMANDINE 150 CE
SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-20-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023 accordant à ALMANDINE 150 CE SNC l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
3
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023
accordant à ALMANDINE 150 CE SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023 accordant à ALMANDINE 150 CE SNC l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par ALMANDINE 150 CE
SNC, reçue à la préfecture de région le 21/05/2023 et enregistrée sous le numéro 2025/082 ;
Considérant que la présente opération a fait l'objet de décisions de changement d'usage (rachat
de commercialité) au titre de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation pour 1 460 m² de
SHAB de logements sociaux ;
Considérant que les sept opérations suivantes sont apportées en compensations, en complément du rachat de
commercialité visé ci-dessus :
Opérations de création de surfaces de logements :
- SNC BOULEVARD BERTHIER - 152 rue de Tocqueville 75017 Paris : 1 511 m² dont 321 m² de logements
sociaux
- SNC PARIS LEGENDRE - 63, avenue de Saint-Ouen 75017 Paris : 916 m² dont 582 m² de logements sociaux
- 7EPICINQ - 5, rue des Epinettes 75017 Paris : 470 m²
- MESSINE IMMOBILIER - 2-4, passage Poncelet 75017 Paris : 207 m²
- GLOBALSTONE III - 11,avenue de Saint-Ouen 75017 Paris : 102 m²
- GLOBALSTONE IV - 36, rue de l'Arbalète 75005 Paris : 250 m²
Opération de transformation de surfaces de bureaux en logements :
- PERL - 6, rue Monsieur 75007 Paris : 150 m²
Considérant les compensations complémentaires proposées (90 m² de suppression de bureaux dans le 4ᵉ
arrondissement de Paris pour la réalisation de logements sociaux et 180 m² de création de logements sociaux
dans le 3ᵉ arrondissement de Paris) permettant de justifier l'augmentation des surfaces de bureaux sollicitées
par la demande de modification susvisée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ALMANDINE 150 CE SNC ,
sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à PARIS (75008), 150 avenue des Champs-Élysées,
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-20-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023 accordant à ALMANDINE 150 CE SNC l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
4
21 rue Lord Byron et 4 rue Arsène Houssaye, une opération de restructuration avec changement de destination
et extension d'un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 13 285 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 6 630 m² (réhabilitation)
Bureaux : 3 430 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 665 m² (changement de destination)
Bureaux : 1 560 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les justificatifs des compensations complémentaires proposées ci-avant devront être transmis à la
DRIEAT avant fin octobre 2025.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
ALMANDINE 150 CE SNC
87 BOULEVARD HAUSSMANN
75008 PARIS

Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 20 AOÛT 2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée
auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-20-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté IDF-2023-12-20-00007 du 20/12/2023 accordant à ALMANDINE 150 CE SNC l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00001
Arrêté de tarification 2025 CHRS ALTAÏR (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00001 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR (92) 6
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : GROUPE SOS SOLIDARITES
CENTRE : CHRS ALTAÏR
N° SIRET : 33367483600031
N° EJ Chorus : 2104616776
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 4 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 po rtant approbation de la cession
d'autorisation des deux CHRS au profit de l'association Groupe SOS Solidarités suite à la
fusion absorption de l'association 4 Altaïr 7 et l' arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement de
réinsertion sociale 4 ALTAÏR 7 assurant l'accueil d es personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et l'Association Altaïr ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00001 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR (92) 7
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHR S ALTAÏR d'une capacité de 60 places, sis 40 rue
Salvador Allende à Nanterre, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

119 540 €
1 075 267,70 €

dont 21 556,37
€ de CNR

Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

487 638,16 €

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

467 145,37 €, dont 21 556,37 € de
CNR

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 944,17 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

1 011 266,70 €, dont 21 556,37 €
de CNR

1 075 267,70 €

dont 21 556,37
€ de CNR

Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

56 085 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

7 916 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0 €



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 1 011 266,70 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation d ite 4 Ségur pour tous 7 pour 0,69 ETP, soit
3 701,16 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour des charges e xceptionnelles d'un montant de 21 556,37 € ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00001 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR (92) 8
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/4

• la reprise d'un déficit de 944,17 € ;

La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 84 272,23 €.


Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 46,18 €. Ce coût est calculé à parti r
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.



Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 4 Ségur 7 pour 0,69 ETP, soit
3 701,16 €

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 4 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 7 de la mission 4 Cohésion des territoires 7.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS ALTAÏR est un déficit de 944,17 €. Il est affecté comme suit :

− 944,17 € repris par l'autorité de tarification.

Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 988 766,16
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 82 397, 18 €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00001 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR (92) 9
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


4/4

Article 8 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00001 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR (92) 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00010
Arrêté de tarification 2025 CHRS ALTAÏR NORD
(92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00010 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR NORD (92) 11
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : GROUPE SOS SOLIDARITES
CENTRE : CHRS ALTAÏR NORD
N° SIRET : 33367483600072
N° EJ Chorus : 2104616777
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 , Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 0 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 po rtant approbation de la cession
d'autorisation des deux CHRS au profit de l'association Groupe SOS Solidarités suite à la
fusion absorption de l'association , Altaïr 0 et l'arrêté préfectoral en date du 21 avril
2023 autorisant la création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ALTAÏR
NORD assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et l'Association Altaïr ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00010 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR NORD (92) 12
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire
modificative en date du 18 juillet 2025 ;

ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS ALTAÏR NORD d'une capacité de 44 places, sis 18
villa Chambon à Courbevoie sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

68 508,73 €
722 348,60 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

300 000 €

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

353 839,87 €

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

673 746,34 €

722 348,60 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

13 713 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

0 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 34 889,26 €



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 673 746,34 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation d ite , Ségur pour tous 0 pour 1,9 ETP, soit 10 191,60
€ ;
• la reprise d'un excédent de 34 889,26 € ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00010 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR NORD (92) 13
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/4


La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 56 145,53 €.


Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 41,95 €. Ce coût est calculé à parti r
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.


Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation , Ségur 0 pour 1,9 ETP, soit 10 191,60 €


Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 , Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 0 de la mission , Cohésion des territoires 0.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS ALTAÏR NORD est un excédent de 98 861,11€. Il est affecté comme
suit :

− 34 889,26 € repris par l'autorité de tarification ;
− 63 971,85 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits.


Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 708 635,60
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 59 052,97 €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00010 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR NORD (92) 14
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


4/4


Article 8 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00010 - Arrêté de tarification 2025
CHRS ALTAÏR NORD (92) 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00002
Arrêté de tarification 2025 CHRS CHAPSA (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00002 - Arrêté de tarification 2025
CHRS CHAPSA (92) 16
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/3


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : CASH DE NANTERRE
CENTRE : CHRS CHAPSA
N° SIRET : 26920138000012
N° EJ Chorus : 2104616786
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 - Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 po rtant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinse rtion sociale - CHAPSA 1 assurant
l'accueil des personnes en difficulté relevant de l 'article L 312-1 alinéa 8 du code de
l'action sociale et des familles géré par le - CASH de Nanterre 1 ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 7 décembre 2023 conclue entre l'État
et le - CASH de Nanterre 1 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00002 - Arrêté de tarification 2025
CHRS CHAPSA (92) 17
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


2/3

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;

ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS - CHAPSA 1 d'une capacité de 257
places, sis 403
avenue de la République à Nanterre sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Total
en Euros
Dépenses
Dépenses du groupe I
4 825 928 €

Dépenses du groupe II
Dépenses du groupe III

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Recettes
Recettes du groupe I 4 825 928 €
4 825 928 € Recettes du groupe II
Recettes du groupe III

Article 2 :

Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 4 825 928,00 €.


La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 402 160,67
€.

Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 51,45 €. Ce coût est calculé à partir
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.

Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 - Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 1 de la mission - Cohésion des territoires 1.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00002 - Arrêté de tarification 2025
CHRS CHAPSA (92) 18
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/3



Article 4 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 4 825 928,0 0 € correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 402 160,67 €.


Article 5 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00002 - Arrêté de tarification 2025
CHRS CHAPSA (92) 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00006
Arrêté de tarification 2025 CHRS FLORA
TRISTAN (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00006 - Arrêté de tarification 2025
CHRS FLORA TRISTAN (92) 20
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : SOS FEMMES ALTERNATIVES
CENTRE : CHRS FLORA TRISTAN
N° SIRET : 31349836200026
N° EJ Chorus : 2104616780
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 - Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale - FLORA TRISTAN 1 assurant l'accueil
des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action
sociale et des familles géré par l'association SOS FEMMES ALTERNATIVES – FLORA
TRISTAN et l'arrêté préfectoral en date du 28 octob re 2019 autorisant l'extension de sa
capacité de 46 à 59 places ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 7 décembre 2023 conclue entre l'État
et l'Association SOS FEMMES ALTERNATIVES – FLORA TRISTAN ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00006 - Arrêté de tarification 2025
CHRS FLORA TRISTAN (92) 21
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHR S FLORA TRISTAN d'une capacité de 59 places,
dont 1 place de suivi sans hébergement, sis 142 ave nue de Verdun à Châtillon sont autorisées comme
suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

78 562 €
1 143 909,02 €

dont 14 943,19
€ de CNR

Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

870 896,35 €, dont 9 943,19 € de
CNR

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

179 251 €, dont 5 000 € de CNR

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 15 199,67 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

1 120 525,02 €, dont 14 943,19 €
de CNR

1 143 909,02 €

dont 14 943,19
€ de CNR

Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

20 000 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

3 384 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0 €


Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 1 120 525,02 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation di te - Ségur pour tous 1 pour 8,44 ETP , soit
45 272,16 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour des charge s exceptionnelles d'un montant de 14 943,19 € ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00006 - Arrêté de tarification 2025
CHRS FLORA TRISTAN (92) 22
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/4

• la reprise d'un déficit de 15 199,67 € ;

La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 93 377 ,09 €.

Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 52,03 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.


Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation - Ségur 1 pour 8,44 ETP, soit 45 272,16 €


Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 - Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 1 de la mission - Cohésion des territoires 1.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS FLORA TRISTAN est un déficit de 15 199,67 € . Il est affecté comme
suit :

− 15 199,67 € repris par l'autorité de tarification.

Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 090 382,16
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 90 865,18 €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 8 :

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00006 - Arrêté de tarification 2025
CHRS FLORA TRISTAN (92) 23
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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4/4


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00006 - Arrêté de tarification 2025
CHRS FLORA TRISTAN (92) 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00003
Arrêté de tarification 2025 CHRS L'ESCALE (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00003 - Arrêté de tarification 2025
CHRS L'ESCALE (92) 25
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL



OPERATEUR : L'ESCALE
CENTRE : CHRS L'ESCALE
N° SIRET : 39257319200037
N° EJ Chorus : 2104616783
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 - Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 po ur renouvellement d'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale - l'Escale 1 assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312 -1 alinéa 8 du code de l'action sociale et
des familles géré par l'association - l'Escale 1 et l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019
autorisant l'extension de sa capacité de 28 à 36 places ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et l'Association l'Escale ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00003 - Arrêté de tarification 2025
CHRS L'ESCALE (92) 26
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;

ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHR S - l'Escale 1,
d'une capacité de 36 places, dont 1
place de suivi sans hébergement, sis 6 allée Frantz Fanon à Gennevilliers sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

64 566,40 €
672 334,08 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

497 554,68 €

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

110 213,00 €

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0,00 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

591 374,23 €

672 334,08 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

4 200,00 €

Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

0,00 €

Report à nouveau N-2
(excédent) 76 759,85 €



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 591 374,23 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation d ite - Ségur pour tous 1 pour 3,22 ETP, soit
17 272,08€ ;
• la reprise d'un excédent de 76 759,85 €.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00003 - Arrêté de tarification 2025
CHRS L'ESCALE (92) 27
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/4



La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 49 281,19 €.


Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 45,01 €. Ce coût est calculé à parti r
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.


Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation - Ségur 1 pour 3,22 ETP, soit
17 272,08€.

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 - Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 1 de la mission - Cohésion des territoires 1.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS - l'Escale 1 est un excédent de
90 759,85 € . Il est affecté comme
suit :
− 76 759,85 € repris par l'autorité de tarification ;
− 14 000 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits.


Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 668 134,08
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 55 677,84 €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00003 - Arrêté de tarification 2025
CHRS L'ESCALE (92) 28
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


4/4




Article 8 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00003 - Arrêté de tarification 2025
CHRS L'ESCALE (92) 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00005
Arrêté de tarification 2025 CHRS LA CATEH (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00005 - Arrêté de tarification 2025
CHRS LA CATEH (92) 30
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : LA CANOPEE
CENTRE : CHRS LA CATEH
N° SIRET : 50929043300036
N° EJ Chorus : 2104616782
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 - Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 po rtant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinse rtion sociale - LA CATEH 1 assurant
l'accueil des personnes en difficulté relevant de l 'article L 312-1 alinéa 8 du code de
l'action sociale et des familles géré par le GCSMS - La CANOPEE 1 ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et le GCSMS - La CANOPEE 1 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00005 - Arrêté de tarification 2025
CHRS LA CATEH (92) 31
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;

ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS - LA CATEH 1
d'une capacité de 44 places, sis 12
rue Ambroise Thomas à Courbevoie sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

28 167,00 €
698 992,19 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

518 610,00 €

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

152 215,19 €

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0,00 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

579 095,43 €

698 992,19 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

87 267,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

4 458,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 28 171,76€



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 579 095,43 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation dit e - Ségur pour tous 1 pour 2,85 ETP, soit
15 287,40 € ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00005 - Arrêté de tarification 2025
CHRS LA CATEH (92) 32
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/4

• la reprise d'un excédent de 28 171,76€.

La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 48 257,95 €.


Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 36,06 €. Ce coût est calculé à partir
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.


Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation - Ségur 1 pour 2,85 ETP, soit
15 287,40 €

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 - Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 1 de la mission - Cohésion des territoires 1.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS - LA CATEH 1 est un excédent de 39 160,02 € Il est affecté comme
suit :

− 28 171,76 € repris par l'autorité de tarification ;
− 10 988,26 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits.


Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 607 267,19
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 50 605,60 €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00005 - Arrêté de tarification 2025
CHRS LA CATEH (92) 33
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


4/4



Article 8 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00005 - Arrêté de tarification 2025
CHRS LA CATEH (92) 34
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00009
Arrêté de tarification 2025 CHRS MARJA (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00009 - Arrêté de tarification 2025
CHRS MARJA (92) 35
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/3


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : ANRS
CENTRE : CHRS MARJA
N° SIRET : 77565950100057
N° EJ Chorus : 2104616778
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 , Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 0 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2023 po rtant approbation de la cession
d'autorisation du CHRS , MARJA 0 au profit de l'ass ociation ANRS suite à la fusion
absorption de l'association MARJA et l'arrêté préfe ctoral en date du 26 décembre 2016
portant renouvellement d'autorisation du centre d'h ébergement et de réinsertion
sociale , MARJA 0 assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L
312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et l'Association ANRS ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00009 - Arrêté de tarification 2025
CHRS MARJA (92) 36
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


2/3

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHR S MARJA d'une capacité de 28 places, sis 3 rue
Jacques Eléonor Fermé à Colombes sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

50 614 €
652 252,45 €

Dont 18 000 €
de CNR

Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

422 721 €, dont 18 000 € de CNR

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

118 128 €

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 60 789,45 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

606 680,45 €, dont 18 000 € de
CNR

652 252,45 €

dont 18 000 €
de CNR

Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

30 000 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

15 572 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0 €



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 606 680,45 €. Cette dotation
intègre :
• des crédits non reconductibles (CNR) pour des charges e xceptionnelles d'un montant de 18 000 € ;
• la reprise d'un déficit de 60 789,45 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 50 556,70 €.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00009 - Arrêté de tarification 2025
CHRS MARJA (92) 37
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


3/3


Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 59,36 €. Ce coût est calculé à parti r
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 , Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 0 de la mission , Cohésion des territoires 0.



Article 4 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS MARJA est un déficit de 60 789,45€. Il est affecté comme suit :

− 60 789,45 € repris par l'autorité de tarification.

Article 5 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 527 891
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 43 990,92 €.


Article 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00009 - Arrêté de tarification 2025
CHRS MARJA (92) 38
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00007
Arrêté de tarification 2025 CHRS PERSPECTIVE
(92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00007 - Arrêté de tarification 2025
CHRS PERSPECTIVE (92) 39
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL



OPERATEUR : LA CANOPEE
CENTRE : CHRS PERSPECTIVE
N° SIRET : 50929043300044
N° EJ Chorus : 2104616784
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 - Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 po rtant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinse rtion sociale - Perspective 1
assurant l'accueil des personnes en difficulté rele vant de l'article L 312-1 alinéa 8 du
code de l'action sociale et des familles géré par le GCSMS - LA CANOPEE 1 ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et le GCSMS - LA CANOPEE 1 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00007 - Arrêté de tarification 2025
CHRS PERSPECTIVE (92) 40
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025
ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHR S
- Perspective 0 d'une capacité de 58 places, sis
12 rue Ambroise Thomas à Courbevoie sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

36 415 €
827 109,05 €

dont CNR :
12 183,74 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

535 913 €

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

231 142,14 €, dont 12 183,74 € de
CNR

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 23 638,91 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

707 712,05 €, dont 12 183,74 € de
CNR

827 109,05 €

dont CNR :
12 183,74€

Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

114 170 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

5 227 €
Report à nouveau N-2
(excédent)



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 707 712,05 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation d ite - Ségur pour tous 1 pour 2,85 ETP, soit
15 287,40€ ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour des charges e xceptionnelles d'un montant de 12 183,74 € la
reprise d'un déficit de 23 638,91€.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00007 - Arrêté de tarification 2025
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Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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3/4

La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 58 976 €.

Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 33,43 €. Ce coût est calculé à partir
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.


Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation - Ségur 1 pour 2,85 ETP, soit 15 287,40 €


Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 - Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 1 de la mission - Cohésion des territoires 1.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS - Perspective 1
est un déficit de 23 638,91 €. Il est affecté comme
suit :
− 23 638,91 € couvert par l'autorité de tarification.


Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 671 889,40 [LC1] €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 55 990,78 [LC2] €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00007 - Arrêté de tarification 2025
CHRS PERSPECTIVE (92) 42
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


4/4

Article 8 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00007 - Arrêté de tarification 2025
CHRS PERSPECTIVE (92) 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00008
Arrêté de tarification 2025 CHRS
SAINT-RAPHAËL (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00008 - Arrêté de tarification 2025
CHRS SAINT-RAPHAËL (92) 44
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL


OPERATEUR : SAINT-RAPHAËL
CENTRE : CHRS SAINT-RAPHAËL
N° SIRET : 77572113700013
N° EJ Chorus : 2104616785
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 , Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 0 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 po rtant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinse rtion sociale , SAINT-RAPHAËL 0
assurant l'accueil des personnes en difficulté rele vant de l'article L 312-1 alinéa 8 du
code de l'action sociale et des familles et l'arrêt é du 13 juillet 2017 autorisant l'extension
de sa capacité de 24 à 31 places ;
Vu l a convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2023 conclue entre l'État
et l'Association Saint-Raphaël ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00008 - Arrêté de tarification 2025
CHRS SAINT-RAPHAËL (92) 45
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4

Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHR S SAINT-RAPHAËL d'une capacité de 31 places, sis
5 avenue du Bois de Verrières à Antony sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

116 932 €, dont 6 000 € de CNR
447 264,60 €

dont 20 000 €
de CNR

Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

227 217,36 €, dont 7 000 € de
CNR

Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

88 112 €, dont 7 000 € de CNR

Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 15 003,24 €

Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

427 764,60 €, dont 20 000 € de
CNR

447 264,60 €

dont 20 000 €
de CNR

Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

19 500 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

0 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0 €



Article 2 :


Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financ ement est fixée à 427 764,60 €. Cette dotation
intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation di te , Ségur pour tous 0 pour 1,73 ETP, soit
9 274,36 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour des charges e xceptionnelles d'un montant de 20 000 € ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00008 - Arrêté de tarification 2025
CHRS SAINT-RAPHAËL (92) 46
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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3/4

• la reprise d'un déficit de 15 003,24 €.

La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 35 647,05 €.

Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2025 est de 37,81 €. Ce coût est calculé à parti r
de la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.



Article 3 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation , Ségur 0 pour 1,73 ETP, soit 9 274,36 €.


Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 4 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 , Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 0 de la mission , Cohésion des territoires 0.



Article 5 :


En 2023, le résultat arrêté du CHRS SAINT-RAPHAËL est un déficit de 15 003,24 €. Il est affecté comme
suit :

− 15 003,24 € repris par l'autorité de tarification.


Article 6 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu
une dotation provisoire d'un montant de 392 761,36
€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 32 730,11 €.


Article 7 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00008 - Arrêté de tarification 2025
CHRS SAINT-RAPHAËL (92) 47
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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4/4




Article 8 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00008 - Arrêté de tarification 2025
CHRS SAINT-RAPHAËL (92) 48
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00004
Arrêté de tarification CPOM 2025 CHRS AUXILIA
(92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00004 - Arrêté de tarification CPOM
2025 CHRS AUXILIA (92) 49
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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1/4


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL



OPERATEUR : AUXILIA
CENTRE : CHRS AUXILIA
N° SIRET : 77568355000070
N° EJ Chorus : 2104616779
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu
l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 2 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00004 - Arrêté de tarification CPOM
2025 CHRS AUXILIA (92) 50
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


2/4

Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 po rtant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement CHRS 2 Auxilia 4 assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 d u code de l'action sociale et des familles
géré par l'association 2 Auxilia 4 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association 2 Auxilia 4.


ARRÊTE


Article 1 er :


La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'associa tion 2 Auxilia 4, dont le siège social est situé au 7-9
rue des Haras à Nanterre, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 585 241,24 €.


Cette dotation intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation dit e 2 Ségur pour tous 4 pour 1,66 ETP ,
soit 8 904,24 €.

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 48,59 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de finan cement allouée pour 33 places sur un fonctionnement
à 365 jours.


En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 48 770,10 €.



Article 2 :


A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 2 Ségur 4 pour 1,66 ETP, soit
8 904,24 €

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00004 - Arrêté de tarification CPOM
2025 CHRS AUXILIA (92) 51
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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3/4


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 2 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 4 de la mission 2 Cohésion des territoires 4.



Article 4 :


En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par 8 Auxilia : est de 43 508,75 €. A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

− 43 508,75 € affectés à la réserve d'investissements.


Article 5 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 585 241,24 €, c orrespondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 48 770,10 €.


Article 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant devant le tribunal administrat if
de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 V ersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00004 - Arrêté de tarification CPOM
2025 CHRS AUXILIA (92) 52
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr


4/4

ANNEXE 1


Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement



Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Auxilia 92 33 576 337 € 8 904,24 € 0 € 585 241,24 €








Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00004 - Arrêté de tarification CPOM
2025 CHRS AUXILIA (92) 53