LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-209
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-09-30-00014 - Arrêté n°25-37 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°
SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 (2 pages) Page 4
42-2025-11-08-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP803420223 CHEALEU NITCHEU
Thérèse (2 pages) Page 7
42-2025-11-25-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP878177344 IMBROGLIO Yann (2
pages) Page 10
42-2025-09-30-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 (2
pages) Page 13
42-2025-11-18-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP893895052 IMAQUE Chariff (2 pages) Page 16
42-2025-11-20-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933403347 ZENI Lana (2 pages) Page 19
42-2025-11-19-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993784685 NOEL Vincent (2 pages) Page 22
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (5 pages) Page 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-11-20-00006 - AP n°2025/11-72 - DRAAF relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Seignoles et Bénetières 2024-2043
Département :
Loire
Surface de gestion : 30,16 ha
Révision d'aménagement
FR84-1023

(2 pages) Page 31
42-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0741 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et mollusques) (6 pages) Page 34
42-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0725 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées
sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts (3 pages) Page 41
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-11-25-00001 - Arrêté n° SPR 70/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de Pommiers-en-Forez (1 page) Page 45
42-2025-11-24-00002 - Arrêté SPR 69/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de Ouches (1 page) Page 47
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-30-00014
Arrêté n°25-37 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00014 - Arrêté n°25-37 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 4

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°25-37 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP892238874
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 30 septembre 2025 par Madame ROBERT Coralie en
qualité de dirigeante,
ARRETE
Article 1
: Le renouvellement de l'agrément de l'organisme FORE Z SERVICES 42, dont l'établissement est
situé 1, Les Javelottes 42160 BONSON, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 19 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
: Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00014 - Arrêté n°25-37 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 5
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 30 septembre 2025,
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00014 - Arrêté n°25-37 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-08-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP803420223
CHEALEU NITCHEU Thérèse
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-08-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP803420223 CHEALEU NITCHEU Thérèse 7

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP803420223
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 8 novembre 2025 par Madame CHEALEU NITCHEU
Thérèse, pour l'organisme TNF SERVICES dont l'établissement principal est situé 34, rue de la Badouillère
42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP803420223 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-08-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP803420223 CHEALEU NITCHEU Thérèse 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 8 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-08-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP803420223 CHEALEU NITCHEU Thérèse 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-25-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP878177344
IMBROGLIO Yann
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-25-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP878177344 IMBROGLIO Yann 10

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878177344
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2025 par Monsieur IMBROGLIO Yann, pour
l'organisme YANN HOMME TOUTES MAINS dont l'établissement principal est situé 10, impasse de la
mairie 42560 SOLEYMIEUX et enregistré sous le N° SAP878177344 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-25-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP878177344 IMBROGLIO Yann 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-25-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP878177344 IMBROGLIO Yann 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-30-00015
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892238874
FOREZ SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 13


Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP892238874
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 septembre 2025 par Madame ROBERT Coralie , pour
l'organisme FOREZ SERVICES 42 dont le siège social est situé 1, Les Javelottes 42160 BONSON et
enregistré sous le N° SAP892238874 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 14
Activités soumises à autorisation :
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Activités soumises à agrément
:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
Saint-Étienne, le 30 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892238874 FOREZ SERVICES 42 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-18-00015
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP893895052
IMAQUE Chariff
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-18-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP893895052 IMAQUE Chariff 16

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP893895052
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 novembre 2025 par Monsieur IMAQUE Chariff , pour
l'organisme IMAQUE Chariff dont l'établissement principal est situé 1, rue de l'attache aux boeufs 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP893895052 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-18-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP893895052 IMAQUE Chariff 17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-18-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP893895052 IMAQUE Chariff 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-20-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933403347
ZENI Lana
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-20-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933403347 ZENI Lana 19

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933403347
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 novembre 2025 par Madame ZENI Lana, pour
l'organisme PROPREX dont l'établissement principal est situé 41, sentier des Terres Rouges 42330 SAINT-
BONNET-LES-OULES et enregistré sous le N° SAP933403347 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-20-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933403347 ZENI Lana 20
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 20 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-20-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933403347 ZENI Lana 21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-19-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993784685
NOEL Vincent
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-19-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993784685 NOEL Vincent 22

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP993784685
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 novembre 2025 par Monsieur NOEL Vincent , pour
l'organisme LES JARDINS DE NOEL dont l'établissement principal est situé 969, chemin de la Thivillière
42140 CHAZELLES-SUR-LYON et enregistré sous le N° SAP993784685 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-19-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993784685 NOEL Vincent 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 19 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-19-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993784685 NOEL Vincent 24
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-12-01-00002
Arrêté 575-DDPP-25 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 25
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 575-DDPP-25 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
1/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 26
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2025-255 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
2/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 27
2.2.1 Toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II
III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres
IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative
et réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.2.2 Certains actes et décisions administratives individuelles prévus par le code de la consommation
et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code :
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées
à l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
2.2.3 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
• la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• l'interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.2.4 Les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
3/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 28
- Présidence du CODERST
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pris à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1er.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2.1 de ce même article,
2) Madame Valérie GUIRAL-TREUIL, cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments » et Monsieur
Karim SEMAR, adjoint à la cheffe de service à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de
l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.1, 2.2.2 à l'exception du dernier alinéa et 2.2.3 de
ce même article,
4/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 29
3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame
Lucile LEWANDOWSKI, et Madame Nelly FREDIERE, adjointes à la cheffe de service, à l'effet de signer
les décisions mention nées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de ce
même article,
4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame
Rachel TISSOT, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de
l'article 1, pour les agents de son service, et aux 2.2.2 dernier alinéa, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce même
article.
Article 4 - L'arrêté n°281-DDPP-25 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques est abrogé.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Signé à
Saint-Étienne, le 1 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
5/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-01-00002 - Arrêté 575-DDPP-25 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 30
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-20-00006
AP n°2025/11-72 - DRAAF relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Seignoles et Bénetières 2024-2043
Département : Loire
Surface de gestion : 30,16 ha
Révision d'aménagement FR84-1023
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du document d'aménagement de la forêt sectionale de Seignoles et Bénetières 2024-2043
Département : Loire
Surface de gestion : 30,16 ha
Révision d'aménagement FR84-1023
31
ideePRÉFÈTE.DE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 novembre 2025
ARRÊTE n°2025/11-72
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Seignoles et Bénetières 2024-2043
Département : Loire
Surface de gestion : 30,16 ha
Révision d'aménagement FR84-1023
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de Seignol et Bénetière pour la période 2009-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Tuilière en date du 14 juin 2024 donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 9 décembre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 –
http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
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du document d'aménagement de la forêt sectionale de Seignoles et Bénetières 2024-2043
Département : Loire
Surface de gestion : 30,16 ha
Révision d'aménagement FR84-1023
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Article 1er : La forêt sectionale de Seignoles et Bénetière (Loire), d'une contenance de 30,16 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et simultanément à la fonction écologique,
à la fonction sociale dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 28,99 ha, actuellement composée de douglas (74%),
épicéa commun (9%), sapin pectiné (9%), pin sylvestre (8%). 1,17 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (22,51ha), le pin sylvestre (3,79ha), et le
sapin pectiné (2,69ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d'un groupe de gestion en

futaie irrégulière, d'une contenance de 30,16 ha, dont 28,99 ha susceptibles de production ligneuse, qui
sera parcourue par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation
variant de 6 à 10 ans en fonction de l'état des peuplements.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 –
http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
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du document d'aménagement de la forêt sectionale de Seignoles et Bénetières 2024-2043
Département : Loire
Surface de gestion : 30,16 ha
Révision d'aménagement FR84-1023
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-01-00001
ARRÊTÉ N° DT-25-0741 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0741 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
34
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0741
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et mollusques)
Bénéficiaire : Syndicat mixte du Parc naturel régional (PNR) Livradois-Forez
La préfète de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0741 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
35
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée le 11 juin 2025 par le Syndicat mixte du
Parc naturel régional (PNR) Livradois-Forez ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Syndicat mixte
du Parc naturel régional Livradois-Forez , dont le siège social est situé à la Maison du Parc à SAINT-
GERVAIS-SOUS-MEYMONT (63880), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) et Tritons crêtés (Tritus
cristatus) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Mulette perlière (Margaritifera Margaritifera) potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
36
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Loire.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens, à l'aide d'une épuisette ;
• méthode de capture-marquage-recapture réalisée par photographies de la face ventrale des
individus de Sonneur à ventre jaune et Tritons crêtés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra-
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds),
7 p.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
37
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique et maintien des odonates délicatement par les ailes pour
identification en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• suivi des populations de Mulette perlière par identification des individus précédemment
marqués par des organismes autorisés.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du Syndicat mixte du Parc naturel
régional (PNR) Livradois-Forez :
• Guillaume MOIRON, chargé de mission Natura 2000, titulaire d'un master Espace rural et
environnement ;
• Isabelle ROMEUF, chargée de mission Natura 2000, docteure en Physiologie et génétique
moléculaires ;
• Coline PEIGNELIN , chargée de mission Natura 2000, titulaire d'un master Géographie, option
Géo-environnement ;
• Julien RODIER, chargé de mission Natura 2000, titulaire d'un diplôme d'ingénieur, option
Hydraulique Ouvrages et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Syndicat mixte du PNR Livradois-Forez doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature
/ pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la
liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 , sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnée à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
38
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0741 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
39
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 01 décembre 2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0741 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et mollusques)
40
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-27-00002
Arrêté préfectoral n° DT-25-0725 portant
application du régime forestier à plusieurs
parcelles de terrain situées sur la commune de
Saint-Bonnet des Quarts
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0725 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 41
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-25-0725
portant application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la
commune de Saint-Bonnet des Quarts
La préfète de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er
avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu la délibération en date du 4 novembre 2025 par laquelle la commune de Changy demande
l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du
24 novembre 2025 ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Sur proprosition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0725 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 42
ARRÊTE
Article 1
Relèvent du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : commune de Changy
Territoire communal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
St Bonnet des Quarts A 730 Frechy 1,0750 1,0750
St Bonnet des Quarts A 731 Frechy 0,1990 0,1990
St Bonnet des Quarts A 1124 Gracinère 0,4081 0,4081
St Bonnet des Quarts A 1151 Gracinère 0,1010 0,1010
TOTAL   1,7831 1,7831
- Application du présent arrêté pour une surface de  : 1 ha 78 a 31 ca
- Nouvelle forêt communale de Changy relevant du régime forestier      : 1 ha 78 a 31 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le maire de Changy et le maire de Saint-Bonnet des Quarts sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Changy et à la maire de Saint-Bonnet des Quarts et inséré au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de
l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Saint-Étienne, le 27 novembre 2025


Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du pôle nature, forêt et cadre de vie,
Astrid MOREL
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0725 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 43
Copie : ONF
Délais et voies de recours   :
• Recours gracieux  : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un
recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d écision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa
notification, un recours hi érarchique auprès de M. le ministre charg é des for êts. Le silence gard é par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans un d élai de deux mois à compter de la notification ou
publication de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique
depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500
habitants..
 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0725 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Bonnet des Quarts 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-25-00001
Arrêté n° SPR 70/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de
Pommiers-en-Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-25-00001 - Arrêté n° SPR 70/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de Pommiers-en-Forez 45
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Section des Collectivités, de l'Aménagement
du Territoire et des Elections
Arrêté n° SPR 70/2025
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de POMMIERS-en-FOREZ
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Roanne ;
Vu le courriel du secrétariat du Maire de POMMIERS-en-FOREZ du 25 novembre 2025 pour
solliciter la nomination de Pascal MOLLON comme conseiller municipal suppléant de la
commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis -
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de Pommiers-en-Forez, les personnes dont les noms figurent dans le
tableau :
Commune Pommiers-en-Forez
Conseiller Municipal Monsieur Michel L'HOSPITAL (titulaire)
Monsieur Pascal MOLLON (suppléant)
Délégué du Préfet Madame Sylvie GUILLOT
Délégué du Tribunal Judiciaire Monsieur Gérard CRETOLLIER
Article 2 :
Le sous-préfet de Roanne et Monsieur le maire de Pommiers-en-Forez, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
A Roanne, le 25 novembre 2025
Le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-25-00001 - Arrêté n° SPR 70/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de Pommiers-en-Forez 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-24-00002
Arrêté SPR 69/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de
Ouches
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-24-00002 - Arrêté SPR 69/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de Ouches 47
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Section des Collectivités, de l'Aménagement
du Territoire et des Elections
Arrêté n° SPR 69 /2025
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de OUCHES
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Roanne ;
Vu la lettre de démission de Madame Martine DESNOYER de son mandat de conseillère muncipale
et par conséquent de son mandat de membre de la commission de contrôle des listes électorales ;
Vu lle courriel du 24 novembre 2025 indiquant que Monsieur Richard BERAUD remplacera Mme
Desnoyer comme membre de la Commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales d'OUCHES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :
Commune Ouches
Conseiller Municipal Madame Mireille FERNANDES
Monsieur Robert MAILLET
Madame Mireille FOURNEL
Madame Chantal LEPINE
Monsieur Richard BERAUD
Article 2 :
Le sous-préfet de Roanne et le maire d'Ouches, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire.
A Roanne, le 24 novembre 2025
Le Sous préfet de Roanne,
Signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-24-00002 - Arrêté SPR 69/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de Ouches 48