PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-133
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-09-00013 - portant autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l□aérodrome
de Chavenay-Villepreux (6 pages) Page 3
78-2024-04-09-00014 - portant autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur l□aérodrome
de Paris-Saclay-Versailles (6 pages) Page 10
78-2024-04-09-00009 - Portant organisation d□une opération administrative
de destruction des animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la
commune de Gambais (4 pages) Page 17
78-2024-04-09-00012 - Portant organisation d□une opération administrative
de destruction des animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la
commune de Neauphle-le-Vieux (4 pages) Page 22
78-2024-04-09-00011 - Portant organisation d□une opération administrative
de destruction des animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la
commune de Thiverval-Grignon (4 pages) Page 27
78-2024-04-09-00010 - Portant organisation d□une opération administrative
de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et piégeage à la bourse, des
animaux de l□espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en
prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
sur la
commune Maulette (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BIJOUTERIE HOCHE situé 10
rue Hoche 78000 Versailles (3 pages) Page 37
78-2024-04-09-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté
d□agglomération de VERSAILLES GRAND PARC (3 pages) Page 41
78-2024-04-09-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Port - Marly
(78560) (3 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-04-10-00001 - MERE - Arrêté Commission de contrôle 2024 (2
pages) Page 49
2
DDT
78-2024-04-09-00013
portant autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur l□aérodrome de
Chavenay-Villepreux
DDT - 78-2024-04-09-00013 - portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur l□aérodrome de Chavenay-Villepreux 3
EZx Direction départementalePRÉFET ;( des TerritoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalité -FraternitéArrêté n°78-2024-portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintesgraves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Chavenay-Villepreux
Le préfet des YvelinesChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU _ la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservationdes oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5,VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;VU — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ; 'VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts enapplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU _ l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à laprévention du péril animalier sur les aérodromes;;VU — l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant desmesures techniques et administratives relatives à la lutte contre I'influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde linfection de l'avifaune par un virus de linfluenza aviaire hautement pathogène etaux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs ;VU — l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél 01 7527 82 00www yvelines gouv.fr 1
04-09-00013
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aérienne sur l□aérodrome de Chavenay-Villepreux 4
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aérienne sur l□aérodrome de Chavenay-Villepreux 5
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrété pour prévenir les risquesque certains animaux peuvent faire courir a la sécurité aérienne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1 : Le responsable exploitation de la plateforme du Bourget et des Aérodromes d'aviationgénérale est autorisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer desopérations de réduction du péril animalier par mise en oeuvre de mesures appropriées deprélèvement d'animaux, complémentaires aux moyens d'effarouchement conventionnels, enprévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de l'aérodrome, située sur leterritoire des communes de Chavenay et Villepreux.Article 2 : Les opérations objet de l'article premier concernent les animaux appartenant auxespèces suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifiqueBécasse des bois Scolopax rusticolaBécasseau Calidris canutusmaubècheBécassine des marais Gallinago gallinagoBernache du Canada |Branta canadensisCaille des blés Coturnix coturnixCanard chipéau Anas streperaCanard colvert Anas platyrhynchosCanard pilet Anas acutaCanard siffleur Mareca penelopeCanard souchet Anas clypeataCorbeau freux Corvus frugilegusCorneille noire Corvus coroneEtourneau sansonnet |Sturnus vulgarisFaisan de Colchide Phasianus colchicusFuligule milouin Aythya ferinaFuligule morillon Aythya fuligulaGallinule poule-d'eau | Gallinula chloropusGeai des chênes Garrulus glandarius3/6
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Grive draine Turdus viscivorusGrive litorne Turdus pilarisGrive mauvis Turdus iliacusGrive musicienneTurdus philomelosOie cendréeAnser anserOie des moissonsAnser FabalisOie RieuseAnser albifronsOuette d'EgypteAlopochen aegyptiacaPerdrix grisePerdix perdixPerdrix rougeAlectoris rufaPie bavardePica picaPigeon bisetColumba liviaPigeon colombinColumba oenasPigeon ramierColumba palumbusPluvier doréPluvialis apricariaSarcelle d'étéAnas querquedulaSarcelle d'hiverAnas creccaTourterelle des boisStreptopelia turturTourterelle turqueStreptopelia decaoctoVanneau huppéVanellus vanellusLapin de garenneOryctolagus cuniculusLièvre d'EuropeLepus europaeusSanglierSus scrofaRenard rouxVulpes vulpesChevreuilCaprelos capreolus
Article 3 : L'autorisation objet de l'article premier est délivrée à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs et jusqu''au 31 décembre 2024.Article 4: Quatre agents-de la section prévention du péril animalier de I'Aérodrome deChavenay-Villepreux sont habilités à participer aux opérations objet des dispositions de l'articlepremier.Article 5: Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect desdispositions suivantes :
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Modalités et voies de recours :|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et |l'administration :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux |mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de SaintCloud 78011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accuséde réception.
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Modalités d'intervention :- les mesures d'effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sontprivilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ;- les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse decalibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédent lelever du soleil et s'achève.au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ;- seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités a procéder a des actions depiégeage ; '- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis àquota ;- l'élimination des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon lesmoyens et règles sanitaires en vigueur.Article 6 : Les prélèvements, par I'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à uneespèce d'oiseaux figurant à l'article 2 du présent arrété, sont réalisés dans le respect des mesuresde biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenzaaviaire.Article 7: Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, lenombre total d'animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilanprovisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.Article 8 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'unconstat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.Article 9 : La directrice départementale des territoires et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté, qui sera notifié pour exécution au responsable exploitation de la plateforme duBourget et des Aérodromes d'aviation générale et transmis pour information au commandant dugroupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de I'Office français de labiodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, aumaire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Versailles le 09 AVR. 2024Pour la diréctrice départementale des territoires,A_djoinœàh,ïc/ ,' u(| h%ä' ironnement» A_.l -p
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Laufence PETITGUILLAUME
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DDT
78-2024-04-09-00014
portant autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur l□aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles
DDT - 78-2024-04-09-00014 - portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur l□aérodrome de Paris-Saclay-Versailles 10
EZ Direction départementalePRÉFET des TerritoiresDES YVELINES Service environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°78-2024-portant autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintesgraves à la sécurité aérienne sur l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservationdes oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5,VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU — le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts enapplication de I'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à laprévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU _ l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant I'arrété du 18 janvier 2008 fixant desmesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;VU — l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de I'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène etaux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs ;VU _ l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede I'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél 017527 82 00www vvelnes gouv.fr 1
04-09-00014
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VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU _ l'arrêté n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destructiondans le département des Yvelines pour la période du 1" juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU _ l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU la demande, en date du 13 mars 2024, présentée par Madame Cassandre CHENIEZ,responsable exploitation de la plateforme du Bourget et des Aérodromes d'aviationgénérale par intérim, sollicitant une autorisation de destruction d'animaux pouvant causerdes atteintes graves à la sécurité aérienne pour I'année 2024, du fait de l'inefficacité desmoyens d'effarouchement conventionnels, sur I'Aérodrome de Paris-Saclay-Versailles ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du pigeon ramier, de la corneille noire et de la bernache du Canada commeespèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.La présence significative d'animaux appartenant à ces espèces dans le département des Yvelines,matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction.La demande d'autorisation en date du 11 janvier 2024, précisant l'identité des quatre agents de lasection de la SOCAP "prévention du péril animalier" de l''Aérodrome de Paris-Saclay-Versailles,habilités ces opérations. 'Les compétences cynégétiques des agents de la section "prévention du péril animalier" mobiliséspour l'opération.Le renforcement des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés ounon susceptibles d'occasionner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, quicontribuent à I'augmentation du risque animalier sur les aérodromes.La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et lesanimaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.
bLa présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartenant à plusieursespèces, mis en place sur l'''Aérodrome de Paris-Saclay-Versailles, dont la mise en œuvre se réveletoutefois insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne.
.La nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger àécarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre enpéril la sécurité publique. :La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositionsde l'article R. 427-5 du code de I'environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, desanimaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée. 2/6
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L''absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risquesque certains animaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : Le responsable exploitation de la plateforme du Bourget et des Aérodromes d'aviationgénérale par intérim est autorisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à fairepratiquer des opérations de réduction du péril animalier par mise en œuvre de mesuresappropriées de prélèvement d'animaux, complémentaires aux moyens d'effarouchementconventionnels, en prévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise del'aérodrome, située sur le territoire de la commune de Toussus-le-NobleArticle 2 : Les opérations objet de l'article premier concernent les animaux appartenant auxespèces suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifiqueBécasse des boisScolopax rusticolaBécasseau maubècheCalidris canutusBécassine des maraisGallinago gallinagoBernache du CanadaBranta canadensisCaille des blésCoturnix coturnixCanard chipeauAnas streperaCanard colvertAnas platyrhynchosCanard piletAnas acutaCanard siffleurMareca penelopeCanard souchetAnas clypeataCorbeau freuxCorvus frugilegusCorneille noireCorvus coroneEtourneau sansonnetSturnus vulgarisFaisan de ColchidePhasianus colchicusFuligule milouinAythya ferinaFuligule morillonAythya fuligulaGallinule poule-d'eauGallinula chloropusGeai des chênesGarrulus glandariusGrive draineTurdus viscivorus3/6
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Grive litorneTurdus pilarisGrive mauvisTurdus iliacusGrive musicienneTurdus philomelosOie cendréeAnser anserOie des moissonsAnser FabalisOie RieuseAnser albifronsOuette d'EgypteAlopochen aegyptiacaPerdrix grisePerdix perdixPerdrix rougeAlectoris rufaPie bavardePica picaPigeon bisetColumba liviaPigeon colombinColumba oenasPigeon ramierColumba palumbusPluvier doré Pluvialis apricariaSarcelle d'étéAnas querquedulaSarcelle d'hiverAnas creccaTourterelle des boisStreptopelia turturTourterelle turqueStreptopelia decaoctoVanneau huppéVanellus vanellusLapin de garenneOryctolagus cuniculusLièvre d'EuropeLepus europaeusSanglierSus scrofaRenard roux Vulpes vulpesChevreuilCaprelos capreolus
Article 3 : L'autorisation objet de l'article premier est délivrée à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 décembre 2024.Article 4: Quatre agents de la section prévention du péril animalier de l''Aérodrome de Paris-Saclay-Versailles sont habilités à participer aux opérations objet des dispositions de l'articlepremier.Article 5: Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect desdispositions suivantes :
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Modalités d'intervention :- les mesures d'effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sontprivilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ;- les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse decalibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédent lelever du soleil et s'achève au terme de la demi-héure suivant le coucher du soleil ;- seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités à procéder à des actions depiégeage ;- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis àquota ;- l'élimination des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon lesmoyens et règles sanitaires en vigueur.Article 6 : Les prélèvements, par I'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à uneespèce d'oiseaux figurant à l'article 2 du présent arrêté, sont réalisés dans le respect des mesuresde biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenzaaviaire. 'Article 7 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, lenombre total d'animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilanprovisoire est transmis à I'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.Article 8 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'unconstat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.Article 9 : La directrice départementale des territoires et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié pour exécution au responsable exploitation de la plateforme duBourget et des Aérodromes d'aviation générale par intérim et transmis pour information aucommandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de laSécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines. '
Versailles, le Pour la directrice départementale des territoires,Âäi'oîn{e Al \*7 {IÏ«.\{u Scrä;kc;ÿmmœrflLaurence PETITGU (LLAUME
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aérienne sur l□aérodrome de Paris-Saclay-Versailles 15
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etI'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à\compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tnbunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint\ Cloud 78011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accuséde réception. |
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DDT
78-2024-04-09-00009
Portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de
l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de Gambais
DDT - 78-2024-04-09-00009 - Portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Gambais 17
PREFET Direction départ clDES YVELINES irection dépa em:.en.a eLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de I'especesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur la commune de Gambais
Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de |'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ; .VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant I'arrété préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral. n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
35 (ue de Moailles BP 1115 78011 VEFSAILIES CedexTel. O1 75 27 82 CCWWW . yvelnes f:
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VU le signalement en date du 3 avril 2024 de Monsieur Dominique REY faisant état de dégâtsimportants de sangliers sur ses parcelles agricoles, sises section ZK parcelle 130, commune deGambais ;VU le rapport en date du 5 avril 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la7TM circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Dominique REY ;VU l'avis favorable en date du 8 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégats dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les moeurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration deMonsieur Dominique REY ;En l'absence de possibilité de régulation par la chasse ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en complément des actions des chasseurs locaux ;Le classement de Gambais comme commune «point noir» pour le sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants auxparcelles agricoles ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrété, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Jacky MARTEL,lieutenant de louveterie de la 7*"° circonscription et Monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie
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de la 3*"° circonscription, agissant selon les régles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser uneopération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur la'commune de Gambais, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;-le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ; ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d''un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; _- en cas d'absence ou d'empéchement des lieutenants de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de I'arrété préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent |'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. 'Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de I'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddi-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de I'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, quien assure la tracabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateurfinal.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de I'ALLY.
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Article 8: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Gambais, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
érvice Environnement
Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice| administrätive et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un|recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- uN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011| VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT
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Portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de
l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de
Neauphle-le-Vieux
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PREFET 10DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°
4
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de I'espécesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur la commune de Neauphle-le-Vieux
Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, hotamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôtl_.Jr'e de lachasse 'et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
35 ue de Noailles - BP 1 15 78011 VERSAILLES CedeaTet. 01 75 27 82 0CWs yveines ac vfr
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VU le signalement en date du 3 avril 2024 de Madame Marie-Charlotte BERGIS, faisant état dedégâts importants de sangliers sur sa parcelle agricole de l'îÎlot PAC n°4, sise commune deNeauphle-le-Vieux ;VU le rapport en date du 4 avril 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie dela 6°"° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Madame Marie-Charlotte BERGIS ;VU l'avis favorable en date du 8 avril 2024 du président de la fédération.interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration deMadame Marie-Charlotte BERGIS ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à étre soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur ChristianWILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°"° circonscription et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant delouveterie de la 4°"° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargésd'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espècesanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration de Madame Marie-Charlotte BERGIS, sur lacommune de Neauphle-le-Vieux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d''une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ; '- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- I'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; .- en cas d'absence ou d'empéchement des lieutenants de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé. —Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l''opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel . d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de I'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de I'ALLY.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de |'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune concernée, au commandant du groupement degendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le 09 AVR. 2[}24
Pour la directrice départementale des territoires,
'Modalités et voies de recours :|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice }administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des1 teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un\recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES). |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le| site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent étres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de
l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de
Thiverval-Grignon
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(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Thiverval-Grignon 27
PREFET o ;DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles
VUVU
VU
VU
VU
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agricoles sur la commune de Thiverval-Grignon
Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Méri'çe
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
35 jué de Moailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cede:Tél.C17588200€s Guux fi
78-2024-04-09-00011
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(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Thiverval-Grignon 28
VU le signalement en date du 3 avril 2024 de Madame Marie-Charlotte BERGIS, faisant état dedégâts importants de sangliers sur sa parcelle agricole de |'llot PAC n°30, cadastrée section Gnuméro 11, sise commune de Thiverval-Grignon ;VU le rapport en date du 4 avril 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie dela 6TM circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Madame Marie-Charlotte BERGIS ;VU l'avis favorable en date du 8 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espéce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration deMadame Marie-Charlotte BERGIS ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants auxparcelles agricoles ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur ChristianWILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°"° circonscription et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant delouveterie de la 4°"° circonscription, agissant selon les régles de leurs fonctions, sont chargésd'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espècesanglier sur la parcelle agricole objet de la déclaration de Madame Marie-Charlotte BERGIS, sur lacommune de Thiverval-Grignon, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
DDT - 78-2024-04-09-00011 - Portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Thiverval-Grignon 29
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent étre effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d''un modérateur de son sur I'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- en cas d'absencé ou d'empéchement des lieutenants de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et I'utilisation de sources lumineuses.Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des régles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas ol l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l''opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant I'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd''encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Thiverval-Grignon 30
Article 9: La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrétéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information a Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune concernée, au commandant du groupement degendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le
Adjointe à |s
c
Laurente PRTITGUILLAUME
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent étres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
09/04/2024
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(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Thiverval-Grignon 31
DDT
78-2024-04-09-00010
Portant organisation d□une opération
administrative de destruction par tir de jour, de
nuit, furetage et piégeage à la bourse, des
animaux de l□espèce lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus), en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles,
sur la commune Maulette
DDT - 78-2024-04-09-00010 - Portant organisation d□une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et
piégeage à la bourse, des animaux de l□espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles,
sur la commune Maulette
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PREFET 2DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit,furetage et piégeage à la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolaguscuniculus), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,sur la commune MauletteLe préfet des YvelinesChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, a compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 -du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ; 'VU le signalement en date du 5 avril 2024 de Madame Laure DUCHALAIS faisant état de dégâtsimportants de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles, sises flots PACS n°2 et 3, communede Maulette ;
35 e de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 75 27 82 00fs 1
78-2024-04-09-00010
DDT - 78-2024-04-09-00010 - Portant organisation d□une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et
piégeage à la bourse, des animaux de l□espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles,
sur la commune Maulette
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VU le rapport en date du 5 avril 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la7ème circonscription, confirmant la présence de lapins de garenne et les dommages objet de ladéclaration de Madame Laure DUCHALAIS ;VU l'avis favorable en date du 8 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce gibier dans le département des Yvelines ;L'activité essentiellement crépusculaire et nocturne du lapin de garenne ;La présence et.les dommages avérés de nombreux lapins de garenne sur les parcelles agricoles objet dela déclaration de Madame Laure DUCHALAIS ;La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions del'article L. 427-6 du code de I'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis dela directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques, au motif notamment de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommagesà diverses formes de propriétés ;La nécessité de mobiliser la louveterie en période de fermeture de la chasse du lapin de garenne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7*"° circonscription etMonsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3°"° circonscription, agissant chacun selon lesrègles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction desanimaux de l'espèce lapin de garenne en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles,sises commune de Maulette.Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.Article 3 : l'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit, de furetage et de piégeageà la bourse.Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à pratiquer le tir de nuit ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distanceà la grenaille de fusil lisse ;- I'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du lapin de garenne ;
DDT - 78-2024-04-09-00010 - Portant organisation d□une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et
piégeage à la bourse, des animaux de l□espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles,
sur la commune Maulette
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- les tirs peuvent étre effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l'emprise du présent arrêté ;- les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté par jusqu'à troispersonnes pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de I'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartementaldes Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouvfr) et la direction départementale des territoires des 'Yvelines (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à I'intervention.Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, à Monsieur lesous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de [a biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le Pour la directrice départementale des territoires,
V
oa gHictiedl Service Environaciivis~
Laurence PETITGUILLAUN TM
09/04/2024
DDT - 78-2024-04-09-00010 - Portant organisation d□une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et
piégeage à la bourse, des animaux de l□espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles,
sur la commune Maulette
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration : '- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou\implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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piégeage à la bourse, des animaux de l□espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles,
sur la commune Maulette
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BIJOUTERIE HOCHE situé 10 rue Hoche 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BIJOUTERIE HOCHE situé 10 rue Hoche 78000 Versailles 37
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement BIJOUTERIE HOCHE situé 10 rue Hoche 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Hoche78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement BIJOUTERIE HOCHE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement BIJOUTERIE HOCHE est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0177. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement BIJOUTERIE HOCHE situé 10 rue Hoche 78000 Versailles 38
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :10 rue Hoche78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement BIJOUTERIE HOCHE situé 10 rue Hoche 78000 Versailles 39
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BIJOUTERIE HOCHE, 10 rue Hoche 78000Versailles, pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
s1GNE
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
communauté d□agglomération de VERSAILLES
GRAND PARC
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la communauté d□agglomération de VERSAILLES GRAND PARC 41
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc présentée par le président de lacommunauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 08 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0392. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie — préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.Régulation flux transport autres que routiers. Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la communauté d□agglomération de VERSAILLES GRAND PARC 42
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pôle Ville intelligente de l'établissement àl'adresse suivante :6 avenue de Paris78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-19-00006 du 19 octobre 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomérationde Versailles Grand Parc est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, 6avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 09 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
s1GNE
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Port - Marly (78560)
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territoire de la commune de Port - Marly (78560) 45
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Port - Marly (78560)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Port - Marly (78560) présentée par le maire de Port - Marly ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Port - Marly est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0736. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie — préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.Constatation des infractions aux règles de la circulation. Dépôts sauvages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra étre informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la police municipale à l'adresse suivante :Centre Intercommunal de Vidéoprotection Urbaine8 avenue de Verdun78290 Croissy-sur-SeineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-01-00023 du 1" juin 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Port - Marly(78560) est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Port - Marly, 13 avenue Simon Vouet 78560 Le Port-Marly,pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-04-10-00001
MERE - Arrêté Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-04-10-00001 - MERE - Arrêté Commission de contrôle 2024 49
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l''Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deMEREVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préféte de Rambouillet ;Vu la proposition du maire de la commune de MÉRÉ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de MÉRÉ est une commune de 1 000 habitants et plus ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseillers municipauxappartenant à la liste ayant appartenant à la seconde listeobtenu le grand nombre de ayant obtenu le grand nombresièges lors du dernier de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil renouvellement du conseilmunicipal municipalTitulaire TitulaireFrançoise BUSTARRET Philippe CLÉMENCEMonique BOURG Françoise DOUCETAlain CISSÉSuppléant SuppléantIsabelle BONNUITVianney BERNARD
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-04-10-00001 - MERE - Arrêté Commission de contrôle 2024 50
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MÉRÉ sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rambouillet, le 1 0 AVR. 2024La Sous-Préfetexde Rambouillet
Florerñce'GHILBERT
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