PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-034
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-02-26-00002 - ARRETE autorisant la capture des populations
piscicoles dans la Gimone par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 3
32-2025-02-26-00003 - ARRETE autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans le canal de Monlaur par la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 10 mars 2025 au 31
mai 2025 (4 pages) Page 8
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DDT
32-2025-02-26-00002
ARRETE autorisant la capture des populations
piscicoles dans la Gimone par la Fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 1er avril 2025 au 30 juin
2025
DDT - 32-2025-02-26-00002 - ARRETE autorisant la capture des populations piscicoles dans la Gimone par la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 1er avril 2025 au
30 juin 2025
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forét et EnvironnementLiberts Unité Nature et ForêtEgalitéFraternité
| ARRETE n°autorisant la capture des populations piscicoles dans la Gimone par la Fédérationdépartementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du GersDu 1" avril 2025 au 30 juin 2025Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers ; : .VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2024-1 2-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU Tlarrété n° 32-2025—01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 20 février 2025 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ; '
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Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer Ies peuplements qui vivent dansles cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole; _Considérant [intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ; -Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
" ARRETEARTICLE 1°*': Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer puis relacher sur un cours d'eau toute espèce de poissons, dansles conditions figurant au présent arrété, dans le plan d'eau et la commune ci-après : 'Cours d'eau CommunesLa Gimone Monbardon, Gaujan, Villefranche d'AstaracARTICLE 2 : Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 routede Toulouse, 32 000 AUCH.Nom du responsable de I'opération : Nicolas Canto (chargé d'études) -Personnes participant à l'opération : Cyril Lambrot (chargé de développement), Johan Allard (animateur)ARTICLE 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 1" avril 2025 au 30 juin 2025.ARTICLE 4 : Objet de l'opération |Pêche de suivi : étudier la fonctionnalité des frayères de truites via la capture d'alevins.ARTICLE5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et communes visés à l'article 1. Pas de transport.ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLa rivière sera prospectée avec la méthode de peche par épuisement grâce à un matériel portatif type martinpêcheur. |Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes et de comportes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après I'opération.Les especes susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.ARTIC.LE 7 : Espèces et quantités autoriséesTruite, pour toutes les classes d'age.ARTICLE 8 — PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération.
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Le responsable adresse également à la direction régionale Occitnanie de 'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et auservice départemental de IOFB, à la DDT 32 — service agriculture, forét et environnement(ddt-peche@aers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin deréalisation des opérations.ARTICLE 9 : Destination du poissonLes poissons capturés seront relâchés dans le cours d'eau après leur capture.ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de péche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de-la pêche en eau douce.ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s' expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe.ARTICLE 14 : PublicationUne copie de la présente autorisationsera transmise pour information aux mairies des communes concernéesvisées à l'article 1°". ,Le présent arrêté fera l'objet dune publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement du Gers.
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ARTICLE 15 : Exécution 'Madame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,Les maires des communes visés à l'article 1¢,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le -Q /09/8Pour le préfet et par delegaîlon cP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forêt et environnementLe chef d''unité nature et forét /
Rémy OUSTRIERES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce méme délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après'sa réception fait naître une décision implicite de rejet. lintéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application lnformathue "Télérecoursmtoyens accessible surle site internet: "www.telerecours.fr".
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DDT
32-2025-02-26-00003
ARRETE autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans le canal de Monlaur
par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers du 10 mars 2025 au 31 mai 2025
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Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 10
mars 2025 au 31 mai 2025
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forét et EnvironnementFiberts Unité Nature et ForêtÉgalitéFraternité .
| ARRETE n° |autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans le canal de Monlaur parla Fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du GersDu 10 mars 2025 au 31 mai 2025Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régionset départements ; :VU' le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers ; 'VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 j'anvier\2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ; |VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 20 février 2025 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplementet remédier auxdéséquilibres biologiques ;
DDT - 32-2025-02-26-00003 - ARRETE autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans le canal de Monlaur par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 10
mars 2025 au 31 mai 2025
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Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dansles cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1'F:: Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer sur un canal puis relacher sur des cours d'eau et un plan d'eautoute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et la commune ci-après :Cours d'eau CommunesLourties-Monbrun, Saint-Arroman, Esclassan-Labastide, Samaran,Aujan-Mournède, Monlaur-BernetCanal de MonlaurARTICLE 2 : Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées'pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)Personnes participant à l'opération : Cyril Lambrot (chargé de développement), Johan Allard (animateur),; Rémy Razès (secrétaire)
ARTICLE3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 10 mars 2025 au 31 mai 2025..ARTICLE 4 : Objet de l'opérationPêche de sauvegarde : capturer les poissons présents dans le canal de Monlaur pendant toute la durée de sonchômage par la Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne pour des travaux de restaurationdu canal.ARTICLE 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et communes visés à l'article 1. Transport par comportes et cuve de transport.ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLa rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif type martinpêcheur.Les individus seront capturés à l'aide d'épuiéettes et de comportes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.Les espéces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.ARTICLE 7 : Espéces et quantités autoriséesToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.2
DDT - 32-2025-02-26-00003 - ARRETE autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans le canal de Monlaur par la
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mars 2025 au 31 mai 2025
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ARTICLE 8 — PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également à la direction régionale Occitnanie de 'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et auservice départemental de l'OFB, à la DDT 32 — service agriculture, forét et environnement(ddi-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de-réalisation des opérations.ARTICLE 9 : Destination du poissbnLe canal devant être asséché sur sa partie aval, les poissons seront remis a 'eau sur le Sousson, le Gers ou lelac de Noilhan dans le cas des gros individus (carpes).ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a Ia présente autorisation que s'ila obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce.ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d''amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernéesvisées al artlcle 1.Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dudépartement du Gers.
DDT - 32-2025-02-26-00003 - ARRETE autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans le canal de Monlaur par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 10
mars 2025 au 31 mai 2025
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ARTICLE 15 : ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,' Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,Les maires des communes visés à l'article 1",Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du mlheuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait a Auch, le \HPour le préfet et par de egatlonP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forêt et environnementLe chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique_ dans un délai de 2 mois a compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce méme délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutef0|s lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet: "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2025-02-26-00003 - ARRETE autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans le canal de Monlaur par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 10
mars 2025 au 31 mai 2025
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