PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-198
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-09-23-00002 - Arrêté n°2024-CAB-764 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de l'association MLEZI-MAORE du
local dit Logement ALT1 (2 pages) Page 3
R06-2024-09-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-765 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de l'association CROIX ROUGE
FRANCAISE (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF
du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO (6 pages) Page 9
R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05
septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO (6 pages) Page 16
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-09-23-00002
Arrêté n°2024-CAB-764 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de
l'association MLEZI-MAORE du local dit
Logement ALT1
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-23-00002 - Arrêté n°2024-CAB-764 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI-MAORE du local dit Logement ALT1 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 764
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de l'association
MLEZI MAORE du local dit Logement ALT1
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°);
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence a mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRETE :
Article 1: Le parc d'hébergement dit logement ALT1 de l'association MLEZI MAORE est
réquisitionné du 22 septembre 2024 au 22 octobre 2024 pour les places vacantes et si
nécessaire celles utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-23-00002 - Arrêté n°2024-CAB-764 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI-MAORE du local dit Logement ALT1 4
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l'annéxe ci-dessous ;
Article 4 : : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association MLEZ!
MAORE , gestionnaire du parc d'hébergement :
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Dzaoudzi le 23 septembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélie DIOUF
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ousaisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-23-00002 - Arrêté n°2024-CAB-764 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI-MAORE du local dit Logement ALT1 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-09-23-00003
Arrêté n°2024-CAB-765 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de
l'association CROIX ROUGE FRANCAISE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-765 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liverté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 765
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de l'association
CROIX ROUGE FRANCAISE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) :
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Le parc d'hébergement de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE :
- Accueil de jour : 86, route de Vahibé - Passamainty - 97600 MAMOUDZOU
- Maison relais : Impasse Hanadji Passamainty - 97605 MAMOUDZOU
- Maison relais : 20, rue Bangali Passamainty - 97605 MAMOUDZOU
sont réquisitionnée du 22 septembre 2024 au 22 octobre 2024 pour les places vacantes et
si nécessaire celles utilisées au-delà de sa capacité ;
AZ
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-765 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE 7
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé a
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l''annéxe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association MLEZI
MAORE , gestionnaire du parc d'hébergement ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Dzaoudzi le 23 septembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
|
Aurélien DIOUF
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* Saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. II vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-09-23-00003 - Arrêté n°2024-CAB-765 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-09-20-00002
Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Equipement des Etablissements Scolaires
(DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté
n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à
la commune de MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 9
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraterntté
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pole Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-768/SGAR/PAF du 20 SEP. 2024
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 :
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11,
activité 012300000614 :
Es
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 10
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 19 août 2024 ;
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
VU la délibération de la commune de MTSAMBORO n°21-37 /CMTZ en date du 19 mai 2021 et la décision
du Maire n°24-10 en date du 20 août 2024 portant demande de subvention DSCEES pour la rénovation
et la construction d'un réfectoire de l'école élémentaire de Hamjago Plateau :
VU l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022 portant attribution d'un financement au titre de
la DSCEES pour la rénovation et la construction d'un réfectoire de l'école élémentaire de Hamjago
Plateau ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de MTSAMBORO.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de MTSAMBORO une subvention de 376 182 ,00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante : UAI 9760249$S — Complément pour la
rénovation et la construction d'un réfectoire - Ecole élémentaire de Hamjago Plateau
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 7,10 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 376 182 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO | PREF976
Groupe de marchandises 10/03/01
| Domaine F onctionnel | 0123-06-11
Centre financier | 0123-D976-D976
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 03 septembre 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
Année Montant de | DSCEES | FCTVA | commune Autres
l'opération financements
montant Taux ! montant | Taux montant , Taux - montant Taux
2024 45000000€ 37618200€ 7.10% - - | 7381800€ 139% - -
2022 300 000,00€. 230788,00€) 473%, - - 4921200€ 093% - -
Post 2024 .4 550 000,00 € 4550 000,00 € 85,85% , Part communale et autres financements à définir
: (prévisionnel) : |
5 300 000,00 € 5175970€ 97,68 % - 2 123 030,00€ 2,32 %. - - 'Total
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 11
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles de
faire l'objet de demandes de paiements DSCEES
Décomposition de la seule subvention 2024
2022 Etudes 5 Travaux | Financements antérieurs
rénovation
2024 Etude 75 236,40 €
2025 Travaux réfectoire 112 854,60 €
2026 Travaux + Réception 112 854,60 €
2027 Solde 75 236,40 €
Total 376 182,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements DSCEES,
conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté initial DSCEES du 05 septembre 2022.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2027.
À défaut de déclaration d'achévement des travaux à cette date, lopération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
3/9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 12
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents a l'opération :- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(a la demande
du 1" acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) :- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM :
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simpli-
fiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
MTSAMBORO, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales
WEILLER 4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-768 pu 2 Q SEP, 2024
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
* Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maître d'œuvre :
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) ;
¢ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
* Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ Procès verbaux de réception ;
¢ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-768 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires (DSCEES) de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1021/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-09-20-00003
Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Equipement des Etablissements Scolaires de
Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05
septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-769/SGAR/PAF du £0 SEP. 2024
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 :
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11,
activité 012300000614 :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO17
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 19 août 2024 ;
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
VU la délibération de la commune de MTSAMBORO n°21-37 /CMTZ en date du 19 mai 2021 et la décision
du Maire n°24-09 en date du 20 août 2024 portant demande de subvention DSCEES pour la rénovation
de l'école élémentaire de Mtsamboro 3 Haut ;
VU l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022 portant attribution d'un financement au titre de
la DSCEES pour la rénovation de l'école élémentaire de Mtsamboro 3 Haut;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de MTSAMBORO.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de MTSAMBORO une subvention de 167 192 ,00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* UAI9760211A—Complément pour la rénovation de l'école élémentaire de Mtsamboro 3 Haut
L' Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 23,88 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 167 192 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO __ PREF9%
Groupe de marchandises | 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11 |
| Centre financier 0123-D976-D976 |
, Activité 12300000614 -
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 03 septembre 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
Année Montant de DSCEES _ FCTVA commune Autres
:_ l'opération financements
montant Taux | montant Taux montant | Taux montant Taux
: 2024 .200 000,00 € 167 192,00 € 23,88 % | - | - ' 32 808,00 Ej 4,69 %. - -
a _ Le | oo il L
2022 500 000,00€ 41798000€ 59,71 % - - 82 020,00 € 11,72 %: - -
Total 700 000,00€ = 585 172,00 € 83,59 % - - 114 828,00 € 16,41 % - . 3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO18
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles de
faire l'objet de demandes de paiements DSCEES
Décomposition de la seule subvention 2024
2022 Etudes + Démarrage des | Financements antérieurs
travaux
2024 Travaux 100 315,20 €
2025 Réception 33 438,40 €
2026 Solde 33 438,40 €
Total 167 192,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements DSCEES,
conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté initial DSCEES du 05 septembre 2022.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
A défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération :- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du |" acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) :- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM :
SDS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO19
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simpli-
fiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
MTSAMBORO, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétair
pour les Affaires rorales
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-769 pu 20/09/2024
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
* Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maitre d'œuvre ;
* Pieces signées constitutives du marché du maître d'ceuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
* Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ Proces verbaux de réception ;
+ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance a caractére administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-20-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-769 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2022-1172/SGAR/PAF du 05 septembre 2022, à la commune de MTSAMBORO22