BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-087
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ
CHEF DET M BROUARD.docx (3 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame HASSANI Dyhia en qualité
d□Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA Muriel en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
(2 pages) Page 15
13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et
regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS
DAUF » (FINESS 130044571) (4 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux
continus (3 pages) Page 26
Direction générale des finances publiques /
13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République
(3 pages) Page 30
13-2024-04-02-00012 - Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à
compter du 1er juin 2024 (1 page) Page 34
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d□argent liquide (37 pages) Page 36
2
13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version
anonymisée (32 pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU
RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D□INCENDIE
ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE (2
pages) Page 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES »
sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL
2024 (2 pages) Page 110
13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
20-13-0339 de l□établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET
(13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 (2 pages) Page 113
13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
21-13-0273
de l□établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE
FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02
AVRIL 2024 (2 pages) Page 116
13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
21-13-0287 de l□établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
(2 pages) Page 119
13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
21-13-0361de l□établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS
ROURE FUNERAIRES» sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le
domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 (2 pages) Page 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "8ème Montée Historique de Ceyreste" le dimanche
7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 125
3
13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 129
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai
1945, 13700 Marignane (5 pages) Page 132
4
Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-04-08-00005
Microsoft Word - 20240408_Decision delegation
ADJ CHEF DET M BROUARD.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M
BROUARD.docx 5
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 08 avril 2024 portant délégation de signature
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35,
R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14,
R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François
DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali BROUARD, chef des services
pénitentiaires, adjointe au chef de détention du centre de détention de Salon de Provence, aux
fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de présider la CPU ;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requétes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant ;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;






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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M
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d''interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider I'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider I'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M
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d'autoriser |'acces à I'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d''un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d''un mandataire
agréé ;
de suspendre I'agrément d'un visiteur de prison en cas d''urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours ;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d''urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
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- Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M
BROUARD.docx 8
DDETS 13
13-2024-04-08-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
PISANESCHI Arnold en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié 4 avenue De Saint Just -
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI
Arnold en qualité d□entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985384072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 22 mars 2024, par Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP985384072 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI
Arnold en qualité d□entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE 10
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI
Arnold en qualité d□entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2024-04-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HASSANI
Dyhia en qualité d□Entrepreneur Individuel
domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSANI
Dyhia en qualité d□Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922893730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 15 mars 2024, par Madame HASSANI Dyhia en qualité d'Entrepreneur
Individuel domicili é 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP922893730 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSANI
Dyhia en qualité d□Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE 13
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSANI
Dyhia en qualité d□Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE 14
DDETS 13
13-2024-04-08-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA
Muriel en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA
Muriel en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE 15
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837893791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 18 mars 2024, par Madame MAJTYKA Muriel en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP837893791 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA
Muriel en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA
Muriel en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE 17
DDETS 13
13-2024-04-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY
Estelle en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert
13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY
Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE 18
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987389145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 mars 2024 par Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP987389145 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY
Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY
Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-04-08-00007
ARRÊTÉ portant changement de dénomination
et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon »
(FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS
130044571)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 21
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-04-08-00007
portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha
Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014309-0018 du 5 novembre 2014 autorisant la création d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association PACT des Bouches du Rhône (FINESS EJ
13 004 456 3) sise à 13013 MARSEILLE pour une capacité de 93 places ;
VU l'arrêté préfectoral 20144309-0025 du 5 novembre 2014 autorisant la création d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association PACT des Bouches du Rhôn sise à 13150
TARASCON pour une capacité de 6 places ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n°W133009331 de la préfecture des
Bouches-du-Rhône en date du 07 octobre 2016 ;
VU le Journal Officiel de la République française pour l'année 2020, et notamment son annonce n°158 en
date du 10 juillet 2020 ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidence financière ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 22
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association anciennement dénommée « PACT 13 » est désormais nommée « Soliha Provence » sise
L'Aqueduc, 10 rue Marc Donadille, 13 013 MARSEILLE.
En application de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « sont exonérés de la
procédure d'appel à projet mentionnée au I : […] 2° Les opérations de regroupement d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en
application de l'article L. 313-1, si ces opérations entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil
prévu au 1° du présent II ».
Le seuil de capacité prévu par les textes s'élève à 30 % de la dernière capacité constatée, soit en l'espèce
93 places pour le CHRS DAUF (arrêté du 5 novembre 2014 portant création du CHRS DAUF). En
conséquence, l'administration décide d'opérer le regroupement de l'établissement CHRS Soliha
Tarascon, dont la dernière capacité autorisée s'élève à 6 places, et du CHRS DAUF.
La capacité finale constatée pour le CHRS Soliha-ARS-DAUF s'élève à 99 places.
La délivrance de cette autorisation n'entraîne aucun financement complémentaire pour le
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale nouvellement créé, au titre du
programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Les
crédits de fonctionnement du CHRS Soliha-ARS-DAUF consistent à date du présent arrêté en le
regroupement des produits de la tarification constatés pour les deux établissements.
ARTICLE 2 :
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale anciennement dénommés « Association Pact
Tarascon » et « Dispositif d'accueil d'urgence familles » ainsi regroupés sont désormais nommés « Soliha-
ARS-DAUF » sise L'Aqueduc, 10 rue Marc Donadille, 13 013 MARSEILLE.
En application de l'article L.313-7 du CASF, l'autorisation est accordée pour une durée déterminée de
quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné
aux résultats de l'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les données d'identification et caractérisation de l'établissement modifié sont les suivantes :
– raison sociale : association Soliha Provence ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : L'Aqueduc, 10 rue Marc Donadille, 13 013 MARSEILLE ;
– coordonnées géographiques : Marseille ;
– coordonnées téléphoniques : 04.91.11.63.10 ;
– adresse courriel : s.dujardin@soliha.fr ;
– nature et type d'établissement : hébergement social pour les familles en difficulté ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 782 886 147 000 35 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 23
– code APET : 8899B ;
– raison sociale Sirene : 782 886 147 ;
– statut de l'entité juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique ;
– conventions : Agence régionale de santé.
ARTICLE 4 :
Les disciplines d'équipement du CHRS « Soliha-ARS-DAUF » sont répertoriées dans le fichier national des
établissement sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 99 places :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
– Code FINESS : 130044571.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°2014309-0025 du 05 novembre 2014 portant création du CHRS « PACT Tarascon » est abrogé.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.313-6 du CASF, « L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure
au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des
travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement
mentionné à l'article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux ».
L'extension du CHRS « Soliha-ARS-DAUF » ne nécessite pas de travaux subordonnés à la délivrance d'un
permis de construire, de modification du projet d'établissement ni de déménagement. L'extension ne
donne en conséquence pas lieu à visite de conformité.
Le présent arrêté rappelle qu'en application de l'article D.313.12-1 du CASF, « En cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en
service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur
attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 ».
ARTICLE 7 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication
pour les autres personnes, la présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant le
Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 24
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de
la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
Provence-Alpes Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 avril 2024
Le préfet Délégué pour l'Égalité
des chances
Signé
Michaël SIBILLEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-08-00008
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et
A52 dans le cadre de travaux continus
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'ibertc"
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52
dans le cadre de travaux continus
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 27
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 29 mars 2024;

CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du
03 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'A8, A50, A51 et A52 sur la section courante dans la limite du département des
Bouches-du-Rhône, du 06 mai 2024 au 30 juin 2024 (de la semaine 19 à la semaine 26 / 2024).
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : En dérogation de l'arrêté permanent N° 13-2019-10-236-003 en date du 23 octobre 2019,
réglementant l'exploitation sous chantier de l'Autoroute A8, A50, A51 et A52, la longueur maximale de la zone de
restriction peut être de 10km, dans le cadre de travaux continus d'entretien sur l'autoroute (Fauchage) dans
les 2 sens de circulation sur l'autoroute A8, A50, A51 et A52 dans la limite du département des Bouches-du-
Rhône.
Cette dérogation s'appliquera :
-Du 06 mai 2024 au 30 juin 2024
Il n'y a pas de travaux ni les jours fériés, ni les jours « hors-chantier ».
Article 2 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème
partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A8, A50, A51 et A52 et la diffusion de
messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 28
Article 4 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
1.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
2.Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
3.La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
4.Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
5.Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
6.Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, 08 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 29
Direction générale des finances publiques
13-2024-04-05-00005
Délégation de signature du SIE Marseille
République
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature
La comptable, Geneviève GEREZ, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE
REPUBLIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laure KODISCHE, inspectrice des Finances Publiques à l'effet
de signer, Monsieur François-Xavier ORIOLI, inspecteur des Finances Publiques à l'effet de signer et à Monsieur
Frédéric POUGET, inspecteur des Finances Publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions
-sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur
de 100 000 € par demande,
- sur les demandes de restitution de crédits d'impôts recherche (CIR) et de crédits d'impôts innovation à
hauteur de 100 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 31
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Denis BAUDY
Aurore BENOIST
Romain CEVAERCédric CHAROTTE
Carole VELLAS
Nasser OUADAH-TSABET Aline RICHAUD
Jocelyne VIGNON
Christophe VIAROUGE
2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Benoit THEVENET
Saméra BOUZAKIFrançois CRUCIANI Mouna ARDJOUNI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
2Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 32
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Marion FEBRER Contrôleur des
Finances Publiques10 000€6 mois 20 000€
Pierre Paolo
KATEKONDJIContrôleur des
Finances Publiques10 000€6 mois 20 000€
Françoise PUCCINI Contrôleur des
Finances Publiques10 000 € 6 mois 20 000 €
David HUILLE Contrôleur des
Finances Publiques10 000 €6 mois 20 000 €
Carole VELLAS Contrôleur des
Finances Publiques10 000 €6 mois 20 000 €
Benoit THEVENET Agent des Finances
Publiques1 000€6 mois 5 000€
Saméra BOUZAKI Agent des Finances
Publiques1 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille le 5 avril 2024
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE
signé
Geneviève GEREZ
3Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 33
Direction générale des finances publiques
13-2024-04-02-00012
Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à
compter du 1er juin 2024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00012 - Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à compter du 1er juin
2024 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOUES
Objet :Notification  Intérim du Service des Impôts des particulier de Marseille Borde
L'intérim du Service des Impôts de Marseille Borde est confié à Madame Karine
PRODROMOS,  Inspecteur  divisionnaire  classe normale.
Pour la période : du 1er juin 2024 au 31 décembre  2024.
La responsable  du Pôle Pilotage et Ressources
        signé
         Andrée AMMIRATI
       Administratrice  de l'EtatDirection régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division 
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20drfip13.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Monique YOHIA
monique.yohia@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 91 17 92 38Marseille, le 2 avril 2024
La directrice régionale des Finances publiques
à
Madame Karine PRODROMOSDirection générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00012 - Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à compter du 1er juin
2024 35
Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-04-00009
Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIX EN PROVENCE, LE4AVR. 2024
Affaire suivie par : BRIVET Francois
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.frDécision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses art icles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décisi on sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de c ontributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilit é solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fisc ale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'int érêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, e t pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont ment ionnés
en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide37
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de l a
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnel s provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnel s provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou s ont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII I de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MA RSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cet te même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnel s provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de l a
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MAR SEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cet te même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis tratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précéde nte décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BRIVET FrancoisDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide38
AnnexeIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un monta nt maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 60000 60000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide39
AnnexeIIàladécisionn°2024/3du 4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité sol idaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de deman de d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impô ts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 0 0 0 0 8000
LEVOYERRomain 0 0 0 0 8000
LOUVETKaren 0 0 0 0 8000
PORTALSNathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKILaure 0 0 0 0 8000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVETMartial 0 0 0 0 8000
BIZOTGuillaume 0 0 0 0 8000
SALVATORIRomain 0 0 0 0 8000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 0 8000
CHAPUISAgnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZEric 0 0 0 0 8000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 0 8000
CLEMENTSeverine 0 0 0 0 8000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIEREJulie 0 0 0 0 8000
BROUCAPascale 0 0 0 0 8000
MANSUYAude 0 0 0 0 8000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 60000 12000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORSJacques 0 0 0 0 4000
MONNINChristelle 0 0 0 0 4000
PONZEChristine 0 0 0 0 4000
AVELLINOChristophe 0 0 0 0 4000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUEDavid 0 0 0 0 4000
BASSEMONKevin 0 0 0 0 4000
COURTCecile 0 0 0 0 4000
STUCKMathieu 0 0 0 0 4000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide40
ALBARETOlivier 0 0 0 0 4000
GAUTIERHerve 0 0 0 0 4000
PROTHEmmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 0 4000
DEGARDINSandrine 0 0 0 0 4000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide41
AnnexeIIIàladécisionn°2024/3du 4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassi milées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la p énalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
GUERINQUERVELLESophie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
PORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
BERTRANDAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLEJohann 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOTGuillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDINNoelle 10000 5000 1000 10000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
DURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide42
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
FAUBETMichael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
BROUCAPascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
NOIRLaurence 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
NAQUETPierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide43
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
JOUAULTCatherine 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 10000 5000 1000 10000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
BRICARDRomain 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
FELIXMagali 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
SALMONFrederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide44
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 10000 5000 1000 10000
LOGIUDICEMaxime 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULTBertrand 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MANCINIJulien 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide45
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERERomain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
JARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000
LANGLOISMel 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide46
AnnexeIVàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
BERTRANDAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
ETIEMBLEJohann 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
NAQUETPierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
JOUAULTCatherine 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MONNINChristelle 1500 7500 15000
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide47
TELMARDAnthony 1000 5000 10000
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1000 5000 10000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
BRICARDRomain 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
FELIXMagali 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
SALMONFrederic 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRENathalie 1000 5000 10000
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide48
JEANJEANJerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1000 5000 10000
LOGIUDICEMaxime 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULTBertrand 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FERNANDEZCynthia 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MANCINIJulien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CARRIERERomain 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
JARDINOTThomas 1000 5000 10000
LANGLOISMel 1000 5000 10000
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide49
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000
POMIEDavid 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide50
AnnexeVàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 10000 43000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide51
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
BROUCAPascale 24000 10000 43000
MANSUYAude 24000 10000 43000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide52
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide53
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide54
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide55
AnnexeVIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 10000 43000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide56
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide57
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide58
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide59
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide60
AnnexeVIIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 43000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide61
BRUCHETCathy 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide62
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide63
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
GASCHETMathieu 1500 15000
JARDINOTThomas 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide64
AnnexeVIIIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 43000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide65
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide66
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide67
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
GASCHETMathieu 1500 15000
JARDINOTThomas 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide68
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide69
AnnexeIXàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociabl es au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de val eur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
LAFAGESylvie 105000 300000
GUERINQUERVELLESophie 1600 40000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide70
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide71
AnnexeXàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociabl es au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de val eur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
LAFAGESylvie 105000 300000
GUERINQUERVELLESophie 1600 40000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide72
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide73
Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-04-00010
Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide -
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIX EN PROVENCE, LE4AVR. 2024
Affaire suivie par : BRIVET Francois
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses art icles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de dr oits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement de s articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou re mboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette m ême
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer , au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fis cales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de re mise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusi on d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maxim aux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signe r, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en mat ière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende e t de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée75
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer , au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et l es ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer , au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contraventi on et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimit és.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de sign er, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définit ifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de si gner, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de cont refaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'empl oi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer , au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et l es ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont ment ionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liqui de pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis tratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précéde nte décision
portant le même objet.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée76
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirect eurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlali stedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignatur e,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymisée deladiteannexe.Aucunecorrespondance entreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsou suneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un monta nt maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contr ibutions indirectes et de réglementations assimilées, auc une
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée77
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2024/3du 4avr.2024dudire cteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlal istedesagentsquibénéficientd'unedélégation de
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité sol idaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de deman de d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impô ts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contr ibutions indirectes et de réglementations assimilées, auc une
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée78
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2024/3du 4avr.2024dudir ecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitla listedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassi milées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchand ise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèd e
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contr ibutions indirectes et de réglementations assimilées, auc une
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée79
Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirec teurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduitlal istedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule26985 1000 5000 10000
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule44944 1000 5000 10000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46073 1500 7500 15000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000
Matricule53194 1000 5000 10000
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000
Matricule53706 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée80
Matricule54138 1500 7500 15000
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
Matricule56442 1000 5000 10000
Matricule56762 1000 5000 10000
Matricule56794 1500 7500 15000
Matricule57664 1000 5000 10000
Matricule57742 1500 7500 15000
Matricule57784 1500 7500 15000
Matricule57804 1500 7500 15000
Matricule58022 1000 5000 10000
Matricule58050 1000 5000 10000
Matricule58728 1000 5000 10000
Matricule58955 1000 5000 10000
Matricule59016 1000 5000 10000
Matricule59167 1500 7500 15000
Matricule59348 1000 5000 10000
Matricule59394 1000 5000 10000
Matricule59543 1000 5000 10000
Matricule59650 1000 5000 10000
Matricule59658 1000 5000 10000
Matricule59692 1000 5000 10000
Matricule59716 1000 5000 10000
Matricule59870 1000 5000 10000
Matricule59918 1000 5000 10000
Matricule59931 1000 5000 10000
Matricule60011 1000 5000 10000
Matricule60046 1000 5000 10000
Matricule60048 1000 5000 10000
Matricule60361 1000 5000 10000
Matricule60540 1000 5000 10000
Matricule60622 1000 5000 10000
Matricule60656 1000 5000 10000
Matricule60716 1000 5000 10000
Matricule60858 1000 5000 10000
Matricule60894 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée81
Matricule61019 1500 7500 15000
Matricule61028 1000 5000 10000
Matricule61084 1000 5000 10000
Matricule61190 1000 5000 10000
Matricule61350 1000 5000 10000
Matricule61622 1000 5000 10000
Matricule61796 1500 7500 15000
Matricule61984 1000 5000 10000
Matricule62012 1000 5000 10000
Matricule62046 1000 5000 10000
Matricule62134 1000 5000 10000
Matricule62172 1000 5000 10000
Matricule62442 1000 5000 10000
Matricule62514 1000 5000 10000
Matricule62638 1000 5000 10000
Matricule62644 1000 5000 10000
Matricule62690 1000 5000 10000
Matricule62827 1000 5000 10000
Matricule63158 1000 5000 10000
Matricule63308 1000 5000 10000
Matricule63314 1000 5000 10000
Matricule63317 1000 5000 10000
Matricule63428 1000 5000 10000
Matricule63454 1000 5000 10000
Matricule63510 1000 5000 10000
Matricule63620 1000 5000 10000
Matricule63712 1000 5000 10000
Matricule63794 1000 5000 10000
Matricule63796 1000 5000 10000
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Matricule64006 1000 5000 10000
Matricule64010 1000 5000 10000
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Matricule64222 1000 5000 10000
Matricule64254 1000 5000 10000
Matricule64570 1000 5000 10000
Matricule64572 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée82
Matricule64690 1000 5000 10000
Matricule64802 1000 5000 10000
Matricule64852 1000 5000 10000
Matricule64918 1000 5000 10000
Matricule65008 1000 5000 10000
Matricule65424 1000 5000 10000
Matricule65464 1000 5000 10000
Matricule66304 1000 5000 10000
Matricule67376 1000 5000 10000
Matricule67446 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée83
Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirec teurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlali stedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule26985 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000
Matricule46326 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée84
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
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Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
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Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
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Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56442 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée85
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
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Matricule58012 1500 7500 15000
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Matricule58050 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
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Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
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Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
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Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
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Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée86
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
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Matricule62046 1500 7500 15000
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Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
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Matricule63158 1500 7500 15000
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Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
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Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
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Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
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Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
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Matricule64094 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée87
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
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Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée88
Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirec teurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIreproduitlal istedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule26985 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
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Matricule43993 250000 100000 250000
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Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000
Matricule46326 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée89
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52129 24000 10000 43000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56442 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée90
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58050 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59396 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée91
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule62827 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64010 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée92
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64852 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée93
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudir ecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitla liste desagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée94
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52129 24000 43000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
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Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée95
Matricule58050 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée96
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
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Matricule63970 1500 15000
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Matricule64006 1500 15000
Matricule64010 1500 15000
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Matricule64078 1500 15000
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Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée97
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudi recteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitl alistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pa s
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée98
Matricule46579 24000 43000
Matricule46620 1500 15000
Matricule46713 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51352 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52129 24000 43000
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Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
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Matricule53706 1500 15000
Matricule53773 24000 43000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54330 24000 43000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
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Matricule55322 1500 15000
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Matricule55804 1500 15000
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Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée99
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
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Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
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Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000
Matricule58345 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
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Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
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Matricule59394 1500 15000
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Matricule59479 24000 43000
Matricule59543 1500 15000
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Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée100
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
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Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
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Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée101
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée102
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirec teurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduitlal istedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociabl es au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de val eur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52129 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée103
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
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Matricule61019 1600 40000
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Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
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Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée104
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2024/3du4avr.2024dudirec teurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlali stedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiair e d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 d u code de procédure pénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociabl es au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de val eur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52129 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée105
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
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Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide - Version anonymisée106
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-08-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL
DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D□INCENDIE ET
DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT
OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D□INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 107
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
REF. N° 000105
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence, Alpes-Côte D'Azur,
préfet du département des Bouches-du-Rhône
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code de sécurité intérieure ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon
de marins-pompiers de Marseille ;
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte
d'Azur et préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUla délibération du conseil municipal de Marseille en date du 15 décembre 2023 ;
VUl'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS 13
en date 28 novembre 2023 ;
VUl'avis du comité social territorial du SDIS 13 en date 7 décembre 2023 ;
VUl'avis de la commission administrative et technique du SDIS 13 en date du
11 décembre 2023 ;
VUl'avis favorable du conseil d'administration du SDIS 13 en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANTle lien entre le règlement opérationnel départemental et les différents processus
pluriannuels de gestion des ressources ;
CONSIDÉRANTla nécessité de disposer d'un règlement opérationnel départemental dynamique
permettant une adaptation aisée et rapide aux contraintes contextuelles ;
SURproposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours dans le
département des Bouches-du-Rhône, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :Les dispositions du volet commun du présent règlement sont d'application immédiate.
Celles des volets propres à chaque service d'incendie et de secours sont déclinées en
cohérence avec leurs programmes de développement immobilier et informatique, de
l'adaptation de leurs ressources humaines et du respect du calendrier budgétaire.
Une déclinaison intégrale du règlement est attendue dans un délai de deux ans à compter
de son approbation.
Article 3 :Le règlement opérationnel départemental est évalué annuellement par les services
d'incendie et de secours.
L'évaluation est transmise par les chefs de Corps au préfet au cours du premier trimestre
de l'année suivante.
Article 4 :Les annexes du règlement opérationnel départemental peuvent faire l'objet de mises à jour
en tant que de besoin. L es chefs de Corps proposent les adaptations nécessaires au préfet.
Les annexes du volet commun font l'objet d'une concertation préalable entre les services
d'incendie et de secours.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT
OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D□INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 108
Article 5 :L'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant approbation du règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône et l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2018 portant modification du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône sont abrogés.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, de la Ville de Marseille et du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône.
Le règlement annexé à cet arrêté est consultable sur demande auprès de la préfecture et
des services d'incendie de secours.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, par le moyen
télé-recours citoyen .
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, les maires du département des
Bouches-du-Rhône, le vice-amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de
Marseille et le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Le Préfet
original signé
Christophe MIRMANDPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT
OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D□INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00015
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
19/13/579 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à
SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine
funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 19/13/579 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 110
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 19/13/579
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES »
sise à SAUSSET-LES-PINS (13960)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2019 portant habilitation sous le
n°19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES »
exploitée par M. Grégory ROURE Gérant, sise 11 avenue de la Côte Bleue à SAUSSET-
LES-PINS (13960) jusqu'au 12 juillet 2025 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la
fermeture administrative de l'établissement susmentionné et de sa cession à la société
ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 19/13/579 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 111
A R R E T E
Article 1 er : l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2019 portant habilitation
sous le n°19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES »
exploitée par M. Grégory ROURE Gérant, sise 11 avenue de la Côte Bleue à SAUSSET-
LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 19/13/579 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00017
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
20-13-0339 de l□établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE
ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0339 de
l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024113
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0339
de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2021 portant habilitation sous le
n°20-13-0339 de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DE CARRY LE ROUET » exploité par M. Grégory Roure Gérant, sis 24
boulevard Lieutenant Jean Valési à CARRY-LE-ROUET (13620) jusqu'au 15 octobre
2025 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la
fermeture administrative de l'établissement susmentionné et de sa cession à la société
ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0339 de
l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024114
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2021 portant habilitation
sous le n°20-13-0339 de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DE CARRY LE ROUET » exploité par M. Grégory Roure Gérant, sis 24
boulevard Lieutenant Jean Valési à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine
funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0339 de
l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024115
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00013
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
21-13-0273
de l□établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial
« ROURE FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0273
de l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE
FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024116
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0273
de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2021 portant habilitation sous le
n°21-13-0273 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE FUNERAIRE »
exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 38 rue Lamartine à MARTIGUES (13500)
jusqu'au 18 mai 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la
fermeture administrative de l'établissement susmentionné et de sa cession à la société
ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0273
de l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE
FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024117
A R R E T E
Article 1 er : l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2021 portant habilitation
sous le n°21-13-0273 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE FUNERAIRE »
exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 38 rue Lamartine à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0273
de l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE
FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024118
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00014
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
21-13-0287 de l□établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à
SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine
funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0287 de
l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024119
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0287
de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial «SAINT-VICTORET FUNERAIRE»
sis à SAINT-VICTORET (13730)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mai 2021 portant habilitation sous le
n°21-13-0287 de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « SAINT-VICTORET
FUNERAIRE » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 244 boulevard Barthélémy
Abbadie à SAINT-VICTORET (13730) jusqu'au 19 mai 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la
fermeture administrative de l'établissement susmentionné et de sa cession à la société
ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0287 de
l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024120
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2021 portant habilitation
sous le n°21-13-0287 de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « SAINT-VICTORET
FUNERAIRE » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 244 boulevard Barthélémy
Abbadie à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire est abrogé à compter
de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0287 de
l□établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024121
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00016
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
21-13-0361de l□établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS
ROURE FUNERAIRES» sis à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le
domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0361de l□établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024122
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0361
de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES»
sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2021 portant habilitation sous le
n°21-13-0361 de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES »
exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 30 avenue du 4 septembre à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) jusqu'au 21 mai 2026 dans le domaine
funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la
fermeture administrative de l'établissement susmentionné et de sa cession à la société
ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0361de l□établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024123
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2021 portant habilitation
sous le n°21-13-0361 de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES »
exploité par M. Grégory Roure, sis 30 avenue du 4 septembre à CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du
présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 21-13-0361de l□établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024124
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-05-00004
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "8ème Montée Historique
de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le
départment des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème
Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 125
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Manifestations sportives
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 8ème Montée Historique de Ceyreste »
le dimanche 7 avril 2024
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331-
32 du code du sport,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l'année 2024 de la fédération française des véhicules d'époque ;
VU la demande déposée par M. Michel VIGNAL, président de l'association « Phocea Productions », à
l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 avril 2024, une épreuve motorisée dénommée « 8ème
Montée Historique de Ceyreste » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Maire de Ceyreste ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale ;
VU l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 5 mars 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème
Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 126
ARRÊTE
Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L'association « Phocea Productions » sise 43, Chemin Moulin du Diable La Gavotte 13170 LES PENNES
MIRABEAU, présidée par M. Michel VIGNAL, affiliée à la fédération française des véhicules d'époque, est
autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 7 avril 2024, une épreuve motorisée
dénommée « 8ème Montée Historique de Ceyreste » qui se déroulera selon les itinéraires et les horaires
déclarés.
L'organisateur technique de la manifestation sera M. Michel VIGNAL.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L'organisateur devra respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.
Article 3 : SÉCURITÉ DE L'ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l'organisateur. Dans le contexte actuel, l'organisateur prendra
également les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en
application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur
poste.
L'organisateur sera assisté de commissaires de course.
L'organisateur mettra en place des panneaux d'information signalant la manifestation sportive, ainsi que la
fermeture de route.
La commune de Ceyreste engagera un dispositif de sécurité composé de policiers municipaux et de sept
personnels du Comité Communal des Feux de Forêts.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin et une ambulance.
Les Secours Publics interviendront en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de leurs centres
d'incendie et de secours.
Article 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de f ermetures de routes et d'interdictions de stationnement validées par arrêté du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Il sera vérifié l'effectivité de cette fermeture tout au long de
l'épreuve, sous la responsabilité pleine et entière de l'organisateur .
Sur le reste du parcours, la route d'accè s n'étant pas fermée à la circulation routière, l'organisateur devra établir
un service d'ordre qui permettra d'assurer une parfaite régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou
perturbation.
Les concurrents respecteront impérativement le Code de la Route sur les itinéraires non privatisés.
L'usage des drones est interdit lors de la manifestation sportive.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème
Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 127
Article 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
L'organisateur mettra en place un dispositif afin d'éviter les arrêts sur le bas côté hors route.
Il devra faire la promotion de comportements respectueux de l'environnement : effets destructeurs du hors piste
(dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances
des écosystèmes traversés.
Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de
l'ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est
interdite.
Article 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à
la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 8 : COVID-19
La présente manifestation pourra être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l'épidémie de la
COVID-19.
Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Ceyreste, le Directeur des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale, la Présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône , le Général, commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 5 avril 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
SIGNE
Valérie SOLA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème
Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 128
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-28-00019
Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE
ATLAS» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.129
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
VU l'arrêté du 28 avril 2018 relatif à la SARL dénommée «CENTR E ATLAS», portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à de s personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des m étiers, pour ses locaux et siège social
situés 24, Avenue du Prado, 13006 Marseille ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur Denis ERKAL et Monsieur Sinan ERKAL, en leur qualit é de dirigeants de la société dénommée
«CENTRE ATLAS», pour leurs locaux et siège social s itués 24, Avenue du Prado, 13006 Marseille ;
Vu la déclaration de la société dénommée «CENTRE AT LAS» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Denis ERKAL et de Monsieur Sinan ERKAL ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «CENTRE ATLAS» dispose en son établissement et siège social,
situé 24, Avenue du Prado, 13006 Marseille , d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e ;
qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pou r leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de l a surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue,
la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.130
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «CENTRE ATLAS», dont le siège social est situé 24, Avenue du Prado,
13006 Marseille , est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/12 .
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«CENTRE ATLAS», dans sa demande d'agrément et notamment le c hangement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entre prises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en c ause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture confor mément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 28 mars 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l'Adjointe au Chef de Bureau
Signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.131
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-04-08-00004
Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2ème étage
droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700
Marignane
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700 Marignane 132
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 53
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite du 8 avenue du 8 Mai 1945
13700 MARIGNANE,
Parcelle cadastrale BO 102 de la ville de MARIGNANE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331 -22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 15
février 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 2eme étage droite du 8 avenue
du 8 Mai 1945 13700 MARIGNANE ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1465 9 en date du 27 février 2024, lançant la procédure
contradictoire, adressé au propriétaire du logement M. SCORTICA Francis, distribué contre
signature le 01 mars 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais
impartis ;
VU le courrier en date du 27 mars 2024 de l'indivision Romain et Arnaud SCORTICA, transmis par les
services de la mairie de Marignane à l'Agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT que ce courrier n'est pas de nature à remettre en question la présente procédure ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes, compte tenu des désordres suivants :
Ventilation insuffisante dans les pièces de service,
Chauffage insuffisant,
Présence d'infiltrations d'eau,
Présence d'humidité et de moisissures,
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logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700 Marignane 133
Absence d'isolation thermique spécifique,
Installation électrique non sécurisée,
Installation gaz non sécurisée,
Ventilations insuffisantes dans les pièces munies d'un appareil à combustion.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque d'apparition ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence d'allergènes.
Risque de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion, chutes de personnes.
Risque d'intoxication par le monoxyde de carbone (CO).
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite du 8 avenue du 8
Mai 1945 13700 MARIGNANE, parcelle cadastrale BO 102 de la ville de MARIGNANE, le propriétaire
M. SCORTICA Francis, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité par un
organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques ;
Installer un dispositif de ventilation garantissant, de manière efficace et permanente, et sans
causer de gêne aux occupants, l'introduction d'air neuf et l'extraction d'air vicié dans
l'ensemble du logement.
Il devra être adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine et
son efficacité devra être vérifiée par un professionnel qualifié. Les modifications portant sur
la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à
l'aération des logements ;
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes d'humidité et
d'infiltration ;
Remettre en état les surfaces dégradées par l'humidité et les infiltrations ;
Prendre toute disposition pour assurer une isolation thermique des parois froides ;
Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Mettre à disposition d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et sécurisé, adapté aux
caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 2ème étage droite du 8 avenue du 8 Mai 1945 13700 MARIGNANE,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
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logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700 Marignane 134
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511 -15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521 -4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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Il sera également notifié aux locataires du logement :
M et Mme MLIS, domiciliés 8 avenue du 8 Mai 1945 13700 Marignane
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu'il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les
mesures prescrites et mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est plus obligée de les réaliser dans les
délais fixés par le présent arrêté.
Article 10 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix Marseille Provence
compétente en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la
construction et de l'habitation.
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Article 11 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 08 avril 2024
Le Sous-préfet d'Istres

Signé

Régis PASSERIEUX
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