PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-16
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2025-2181 du 16/07/2025 IGH Rosny 2 portant autorisation de
travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112,
avenue du général de Gaulle - 11, rue Léon Blum à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 5
- Arrêté 2025-2626 du 16/07/2025 IGH Cityscope portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis
3, rue Franklin à Montreuil (93100) (2 pages) Page 8
- Arrêté 2025-2935 du 16/07/2025 portant délivrance de
l'agrément n° 93-0076 à la société BLOOM FORMAT SECUR
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (3 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2869 du 15/07/2025 donnant délégation de
signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. (2 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2025-2836 du 15/07/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
adjointe des étrangers et des naturalisations. (8 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-2887 du 10/07/2025 de mise sous
surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines en provenance de
Sicile (4 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2947 de déclaration en date du 16/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989157284 pour l'organisme VALNET dont l'établissement
principal est situé 3 allée Louis le Grand 93220 Gagny. (3 pages) Page 32
2
- AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 2025-2946 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984976944 pour l'organisme Kale dont
l'établissement principal est situé 5 Square des Acacias 93800 Epinay
sur Seine. (2 pages) Page 36
- Récépissé n° 2025-2929 de déclaration en date du 15/07/2025
d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N°
SAP880144720 pour l'organisme BARBON Service à la personne dont
l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 Bondy.
(3 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-2930 de déclaration en date du 15/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP884180829 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 rue Emile Zola 93150 le Blanc-Mesnil.
(2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2025-2931 de déclaration en date du 15/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989153572 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
18 rue Gaston Philippe 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2025-2932 de déclaration en date du 15/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944556521 pour l'organisme HNAYA SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 49
- Récépissé n° 2025-2943 de déclaration en date du 16/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989024195 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
29 rue Gabriel Péri 93310 le Pré-Saint-Gervais. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2025-2944 de déclaration en date du 16/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989024591 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2025-2945 de déclaration en date du 16/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP924566862 pour l'organisme Mira services dont l'établissement
principal est situé 10 Allee Necker 93270 Sevran. (3 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à
Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension. (4 pages) Page 63
3
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663 du 16/07/2025, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12 mai 2025, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province -
Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de
l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée
couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes à
Bagnolet. (3 pages) Page 68
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows. (4 pages) Page 72
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-2181 du 16/07/2025 IGH Rosny 2
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle - 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2181 du 16/07/2025 IGH Rosny 2 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle - 11, rue Léon Blum
à Rosny-sous-Bois (93110).
5
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESËfi SECTION SECURITE INCENDIEFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2181portant autorisation de travaux au sein de 'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis112, avenue du général de Gaulle - 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 25 P0003 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement du centre de formationpour adultes LYRIZ INSTITUT au sein du niveau R+8 de I'lGH Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle— 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110) en date du 12 mars 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteuren date du 21 mai 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées en date du 10 avril 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%R: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2181 du 16/07/2025 IGH Rosny 2 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle - 11, rue Léon Blum
à Rosny-sous-Bois (93110).
6
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1.
10.
11.
S'assurer que l'ensemble des aménagements du centre de formation respecte les dispositions duchapitre Ill du livre 2, titre 1.Réaliser la modification du systéme de sécurité incendie, conformément aux dispositions des ar-ticles GH3 et GH49.Limiter la charge calorifique surfacique du compartiment à 480 M) / m" conformément auxdispositions de l'article GH61 du règlement de sécurité modifié.Faire établir, dans l'année qui suit l'installation de la société, par un organisme agréé, une attestationde conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécuritéde l'immeuble, conformément à l'article GH61§5.Mettre à jour les plans du 8¢ étage en respectant les dispositions de |'article GH56.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gênepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à la dispositionde la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant. Annexer au registrede sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour.Tenir à la disposition de la commission de sécurité :> _ le rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par l'organisme agréé ;> _ le rapport de vérification de la charge calorifique surfacique du compartiment ;» _ les procès-verbaux de classement au feu des matériaux utilisés.ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'Intérieur ;d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le - Î 6 JU'L. 2025Pour le préfet et par délégation,' l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécu@î\N m=7
) Aurélie DOUIN
Le préfet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2181 du 16/07/2025 IGH Rosny 2 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle - 11, rue Léon Blum
à Rosny-sous-Bois (93110).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-2626 du 16/07/2025 IGH Cityscope
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope
sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2626 du 16/07/2025 IGH Cityscope portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 8
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2626portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis3, rue Franklin à Montreuvil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de |'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 25 P0005 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Khelifa ZEDJAR relative à des travaux sur des installations techniques au sein duniveau R+1 de I'lGH Cityscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) en date du 6 mai 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du15 juillet 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2626 du 16/07/2025 IGH Cityscope portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 9
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1) Modifier les installations électriques concernées, conformément aux dispositions de I'article GH46.2) S'assurer que l'éclairage soit conforme aux dispositions de l'article GH48.3) Modifier les installations CVC, conformément aux dispositions des articles GH35 à GH39.4) Exécuter, le cas échéant, les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel quedéfini dans l'article GH3 du règlement de sécurité.5) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.6) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune génepour l'évacuation de I'immeuble pendant les travaux.7) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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Fait à Bobigny, le - Î 6 JUIL. 2025
Le préfet, _Pour le préfet at r délé sation,l'adjointe au che
— Aurélie DOUIN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2626 du 16/07/2025 IGH Cityscope portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-2935 du 16/07/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0076 à la société
BLOOM FORMAT SECUR pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2935 du 16/07/2025 portant délivrance de
l'agrément n° 93-0076 à la société BLOOM FORMAT SECUR pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 2935portant délivrance de l'agrément n° 93-0076 à la société BLOOM FORMAT SECUR pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'agrément datée du 5 mai 2025 par la société « BLOOM FORMA SECUR) », dont le siègesocial se situe au 440, clos de la Courtine à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 3 juillet 2025 ;Considérant la raison sociale de la société BLOOM FORMA SECUR ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société BLOOM FORMA SECUR ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 11 16 793, attribué le 3 décembre 2024 ;
1 sur 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2935 du 16/07/2025 portant délivrance de
l'agrément n° 93-0076 à la société BLOOM FORMAT SECUR pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : BLOOM FORMA SECUR ;- le numéro de gestion : 2022 B 11996 ;- le numéro d'identification : 920 732 591 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 2 juillet 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 460 clos de la Courtine à Noisy-le-Grand (93160)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1f*L''agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de lasociété « BLOOM FORMA SECUR », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 440, clos de la Courtine àNoisy-le-Grand (93600), est monsieur BENYAHIA Ahmed.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 460, clos de la Courtine à Noisy-le-Grand (93600). Le centredispose de l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz dans la courintérieure de l'immeuble sis 305 rue, de la Belle Étoile à Roissy-en-France), accordée le 28 mai 2025 par lasociété « 2M TRAINING ».ARTICLE 4La liste du formateur exerçant dans ce centre est la suivante :e Monsieur ELMOHAMMADI Karim (SSIAP 1, 2 et 3).
ARTICLE 5L'agrément délivré à la société « BLOOM FORMA SECUR » est enregistré sous le numéro : 93-0076.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2935 du 16/07/2025 portant délivrance de
l'agrément n° 93-0076 à la société BLOOM FORMAT SECUR pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ARTICLE 8La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
3 sur 3
Bobigny,le . 1 6 JUIL, 2025
Le préfet
tégation ;e et et par dé ;Le chef d: ::rre'au%':lfa défense et de la sécurité civile—— Pierre-Antoifé SAMSON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2935 du 16/07/2025 portant délivrance de
l'agrément n° 93-0076 à la société BLOOM FORMAT SECUR pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2869 du 15/07/2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2869 du 15/07/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
15
Œ N Direction de la coordination des politiques publiquesz et de l'appui territorialPREFET EPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-2869donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2869 du 15/07/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ; ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous les actes, arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :e des actes de réquisition du comptable ;e des arrétés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et de Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation ainsi consentie sera exercée par Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat.Fait à Bobigny,le 45 UL, 2025 ; préf;'&——a j
.._________.'
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2869 du 15/07/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2025-2836 du 15/07/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe
des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-2836 du
15/07/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et
des naturalisations.
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ARRÊTÉ N° 2025-2836donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1°" du livre 1°" ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration desdécisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frg# | @Prefet931/8
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet déléguéà l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans lesdépartements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprisesdes aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfetde la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les partiesdes emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1" juillet 2024 portant changement affectation opérationnelle de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangerset des naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025,sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant du bureau du séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État,cheffe du bureau du séjour ; et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :- Mme Marie-Héléne OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureaudu séjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour,les décisions relatives à I'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignementpris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter leterritoire.
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Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :M. Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale ;Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avisfavorable de l'OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accordfranco-tunisien ;e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulationpour étranger mineur ;e ... Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents decirculation pour étranger mineur ;e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :les arrêtés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequelsera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfertvers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protectioninternationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions deplacement en rétention administrative ; les saisines du juge des libertés et de la détention en vued'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ilsvisitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'expulsion ; lesdécisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ; les demandes deprolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels forméscontre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de larétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans-le cadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à
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exécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires oupour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; lescourriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de ladélivrance d'un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait detitre et de retrait de visa ;les lettres de convocation adressées aux membres de la commissiondépartementale d'expulsion ainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France ; les bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangersappelés à se présenter devant la commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1,L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA) ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'éloignement ;- M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureau del'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement ;- Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la mission ordre public, dansle cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequelsera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placementen rétention administrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge deslibertés et de la détention ; les décisions d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention desautorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d''un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins desemaine et les jours fériés, par :- M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet ;- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;- Mme Marie-Héléne OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu séjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIERES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;- Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
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- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la maind'œuvre étrangère ;- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère ;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de laplateforme départementale des naturalisations ;- Mme Maélle JEGOUX, attachée d'administration de |'Etat, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.
Article5 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1°' et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration deI'Etat, cheffe du bureau du contentieux, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portantrefus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment,à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjourprononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, ladélégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse auxrequétes introduites devant les juridictions administratives de premiére instance et d'appel, ainsi que lesrequétes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par MmeJuliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le Ter et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés etdécisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de l'asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;- _ Les arrétés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
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Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissionsd'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents etcorrespondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;Pour la validation des premiéres demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3,L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 ducode du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures Dublin ;M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge dusuivi des procédures asile ;Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique pour demandeurs d'asile,e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 ;e Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC,attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale desnaturalisations, notamment :Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateformedépartementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentiepeut être exercée par :Mme Maélle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets ;Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef dela section des décrets ;M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations ;Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2ë"° classe, adjointe au chef de lasection déclarations ;
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- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret ;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret.
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d''absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. FrancoisDEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la maind'œuvre étrangere.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peutêtre exercée par :
- Mme Joudy ISSA, adjointe au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 10 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration deI'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO,attaché d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, en ce quiconcerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'unservice prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M.Jean-David RIQUET, attaché d'administration de I'Etat, en ce qui concerne tous les actes nécessaires àl'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens deCHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadredu contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique etde représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empêchement deMme Emilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant desactes nécessaires à I'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut être exercée par Mme CoralieRAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle greffe.Article 12: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1* et le 2ème article de I'arrété préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureaude la direction des étrangers et des naturalisations.Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-1989 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
718
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-2836 du
15/07/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et
des naturalisations.
25
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et desnaturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
FaitàBobigny, 15 L. 2025 Le préfet, f
-
Julien CHARLES
8/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-2836 du
15/07/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et
des naturalisations.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-2887 du 10/07/2025
de mise sous surveillance de ruchers suite à
l'introduction de reines en provenance de Sicile
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-2887 du 10/07/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines en provenance de Sicile 27
Œx Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2887 DE MISE SOUS SURVEILLANCEDE RUCHERSSUITE À L'INTRODUCTION DE REINES PROVENANT DE SICILELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement 2016/429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur I'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produitsd'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entréedans l'Union ;Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre I, titre Il ;Vu l'arrété ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant I'arrété interministériel du 11 août 1980relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police - M. DAGUIN (Stéphane)Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièreadministrative ;Considérant que les ruchers sis rue des deux Cèdres, 95700 ROISSY-EN-FRANCE, sur l'emprise de lazone aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle, et appartenant à Monsieur Raphaël GAUTIER,demeurant 18 avenue de la Jonchère, 121 résidence Elysée 2 à LA CELLE SAINT CLOUD (78170),
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-2887 du 10/07/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines en provenance de Sicile 28
apiculteur identifié sous le numéro A5087053 ont fait l'objet d'introduction de reines enprovenance de Sicile les 18/05/2024, 30/05/2024, le 21/06/2024 et le 11/07/2024 sous les certificatsINTRA.EU.IT.2024.0008655, INTRA.EU.IT.2024.0009594, INTRA.EU.IT.2024.0011362 etINTRA.EU.IT.2024.0012580 ;Considérant les risques sanitaires et économiques encourus en cas de présence d'Aethina tumidadans les ruchers et la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter lapropagation de maladies des abeilles réputées contagieuses ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Les ruchers mis en place à l'adresse suivante :e rue des deux Cèdres, 95700 ROISSY-EN-FRANCEappartenant à Monsieur Raphaël GAUTIER, demeurant 18 avenue de la Jonchère, 121 résidenceElysée 2 à LA CELLE SAINT CLOUD (78126), apiculteur identifié sous le numéro A5087053 sontplacés sous la surveillance sanitaire du directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines et du Docteur Odile FAGE, vétérinaire mandatée en apiculture et maladies apicoles surle département.
Article 2 :La présente déclaration de mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dansles ruchers mentionnés à l'article 1, sous le contrôle de la directrice départementale de laprotection des populations :1. Recensement et identification de l'ensemble des colonies (ruches, ruchettes, nucléis) et dumatériel présents ;2. Examen individuel de toutes les colonies et de tout matériel du rucher aux fins de recherched'œufs, de larves et d'adultes suspects, et de tout signe clinique pouvant indiquer uneinfestation par Aethina tumida. Tous les cadres (de corps et de hausse) doivent être inspectésindividuellement ainsi que le fond, les bords, les plateaux et toit de la ruche ;3. Interdiction de déplacer hors du rucher des ruches (peuplées ou non), des abeilles, des reines,du matériel d'apiculture et des produits d'apiculture, sauf dérogation accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations ;4. Interdiction d'introduire dans le rucher des ruches (peuplées ou non), des abeilles, des reines,du matériel d'apiculture et des produits d'apiculture sauf dérogation accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations ;5. Réalisation de prélèvements dans le cas où des œufs, des larves, des nymphes ou descoléoptères adultes suspects sont découverts lors de l'inspection des colonies, du solenvironnant ou du matériel apicole ;6. Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique.
Article 3 :Dans le cas où la suspicion d'infestation des ruchers par Aethina tumida est écartée suite auxinvestigations prévues à l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance est levé surproposition du directeur départemental de la protection des populations.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-2887 du 10/07/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines en provenance de Sicile 29
Dans le cas où la présence d'Aethina tumida est confirmée dans un des ruchers mentionnés al'article 1, ce dernier est placé sous arrété préfectoral portant déclaration d'infection d'un rucherpar Aethina tumida déterminant une zone de confinement, et les mesures prévues au Titre IIl del'arrêté du 23 décembre 2009 sont mises en œuvre.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Territorial de la Sécuritéde Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil, Monsieur le Maire de Saint-Denis et leDocteur Odile FAGE, vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Monsieur Raphaél GAUTIER;e Le Dr Odile FAGE, vétérinaire sanitaire à 91170 VIRY-CHATILLON ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté de la plate-forme aéroportuaire deParis - Charles de Gaullee Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales,
Dr FrédériqueInspectrice en ef de Santé publique vétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-2887 du 10/07/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines en provenance de Sicile 30
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2025-2887 du 10/07/2025 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reines en provenance de Sicile 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2947 de déclaration en date du
16/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP989157284
pour l'organisme VALNET dont l'établissement
principal est situé 3 allée Louis le Grand 93220
Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2947 de déclaration en
date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989157284 pour l'organisme VALNET dont
l'établissement principal est situé 3 allée Louis le Grand 93220 Gagny.
32
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté de déclaration n°2025-2947
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989157284


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/07/25 par Mme. EMANE Valérie
Louise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VALNET dont l'établissement
principal est situé 3 ALLEE LOUIS LE GRAND 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP989157284 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2947 de déclaration en
date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989157284 pour l'organisme VALNET dont
l'établissement principal est situé 3 allée Louis le Grand 93220 Gagny.
33





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2947 de déclaration en
date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989157284 pour l'organisme VALNET dont
l'établissement principal est situé 3 allée Louis le Grand 93220 Gagny.
34





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2947 de déclaration en
date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989157284 pour l'organisme VALNET dont
l'établissement principal est situé 3 allée Louis le Grand 93220 Gagny.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 2025-2946
de déclaration en date du 16/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP984976944 pour l'organisme Kale
dont l'établissement principal est situé 5 Square
des Acacias 93800 Epinay sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n°
2025-2946 de déclaration en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984976944 pour
l'organisme Kale dont l'établissement principal est situé 5 Square des Acacias 93800 Epinay sur Seine.
36
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté de déclaration n°2025-2946
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984976944

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/07/2025 par Mme. Gassat
Jessica en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme Kale dont l'établissement principal
est situé 5 Square des Acacias 93800 Epinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP
984976944 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n°
2025-2946 de déclaration en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984976944 pour
l'organisme Kale dont l'établissement principal est situé 5 Square des Acacias 93800 Epinay sur Seine.
37





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 juillet 2025


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n°
2025-2946 de déclaration en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984976944 pour
l'organisme Kale dont l'établissement principal est situé 5 Square des Acacias 93800 Epinay sur Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2929 de déclaration en date
du 15/07/2025 d'un organisme de services à la
personne nregistré sous le N° SAP880144720
pour l'organisme BARBON Service à la personne
dont l'établissement principal est situé 64 rue
Jules Guesde 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2929 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N° SAP880144720 pour l'organisme BARBON Service
à la personne dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 Bondy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/ n° 2025-2929
A l'arrêté de déclaration n°2020-0123
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880144720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/07/25 par Mme Koufana
Basélise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARBON Service à la Personn e dont
l'établissement principal est situé 64 Rue JULES GUESDE 93140 BONDY et enregistré sous
le N° SAP880144720 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2929 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N° SAP880144720 pour l'organisme BARBON Service
à la personne dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 Bondy.
40





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2929 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N° SAP880144720 pour l'organisme BARBON Service
à la personne dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 Bondy.
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3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2929 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N° SAP880144720 pour l'organisme BARBON Service
à la personne dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 Bondy.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2930 de déclaration en date
du 15/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884180829
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue Emile Zola 93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2930 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884180829 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Emile Zola 93150 le Blanc-Mesnil.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-2930 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884180829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/07/25 par M. ABDALLAH MAHMOUD
ABDERAHMAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 RUE EMILE ZOLA 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N°
SAP884180829 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2930 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884180829 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Emile Zola 93150 le Blanc-Mesnil.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2930 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884180829 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Emile Zola 93150 le Blanc-Mesnil.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2931 de déclaration en date
du 15/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989153572
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 rue Gaston Philippe 93200 Saint
Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2931 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989153572 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Gaston Philippe 93200 Saint Denis.
46
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-2931 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989153572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/07/25 par M. GONZALEZ Annaliza en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE GESTON
PHILIPPE 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP989153572 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2931 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989153572 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Gaston Philippe 93200 Saint Denis.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 15 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2931 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989153572 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Gaston Philippe 93200 Saint Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2932 de déclaration en date
du 15/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944556521
pour l'organisme HNAYA SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2932 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944556521 pour l'organisme HNAYA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-2932 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944556521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/25 par Mme BENAYAD RAHIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HNAYA SERVICES dont l'établissement principal est situé 1
RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP944556521 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2932 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944556521 pour l'organisme HNAYA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 15 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2932 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944556521 pour l'organisme HNAYA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2932 de déclaration
en date du 15/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944556521 pour l'organisme HNAYA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2943 de déclaration en date
du 16/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989024195
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 29 rue Gabriel Péri 93310 le
Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2943 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989024195 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 rue Gabriel Péri 93310 le Pré-Saint-Gervais.
53
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2943 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989024195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/07/25 par Mme FOURCIN CAMILLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 RUE GABRIEL
PERI 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistré sous le N° SAP989024195 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2943 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989024195 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 rue Gabriel Péri 93310 le Pré-Saint-Gervais.
54





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2943 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989024195 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 rue Gabriel Péri 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2944 de déclaration en date
du 16/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989024591
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue de la Courneuve 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2944 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989024591 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2944 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989024591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/07/25 par M. MARIE PHILIPPE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE LA
COURNEUVE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP989024591 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2944 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989024591 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
57





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2944 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989024591 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2945 de déclaration en date
du 16/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP924566862
pour l'organisme Mira services dont
l'établissement principal est situé 10 Allee
Necker 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2945 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924566862 pour l'organisme Mira services
dont l'établissement principal est situé 10 Allee Necker 93270 Sevran.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2945 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924566862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/07/25 par Mme Alem Amira Nawal en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Mira services dont l'établissement principal est situé 10
Allee Necker 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP924566862 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2945 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924566862 pour l'organisme Mira services
dont l'établissement principal est situé 10 Allee Necker 93270 Sevran.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2945 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924566862 pour l'organisme Mira services
dont l'établissement principal est situé 10 Allee Necker 93270 Sevran.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2945 de déclaration
en date du 16/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924566862 pour l'organisme Mira services
dont l'établissement principal est situé 10 Allee Necker 93270 Sevran.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de
Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La
Courneuve, pour des travaux de renouvellement
du réseau électrique haute tension.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
63
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny
et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique
haute tension.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0662
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
64
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2025, suite à la
demande formulée par EIFFAGE le 6 juin 2025 ;
Considérant que la RD114, à Dugny et la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 juillet 2025 et jusqu'au mercredi 20 août 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La
Courneuve, entre le n°92 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve et le rond-point de la Pigeonnière à
Dugny, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
Le balisage et l'emprise chantier sont maintenus en permanence pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis de la réfection de
revêtements.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0662
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
65
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Entre le n°92 de l'avenue Waldeck Rochet à La Courneuve et l'avenue du Général de Gaulle à
Dugny, le trottoir du sens Paris – province est neutralisé, les pistes cyclables des deux sens de
circulation sont neutralisées et les voies de circulation des deux sens sont réduites à une largeur
minimale de 3 mètres afin de créer une voie de chargement / déchargement balisée et
sécurisée.
• Entre le rond-point de la Pigeonnière à Dugny et l'avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, la
piste cyclable et le trottoir du sens Paris – province sont neutralisées.
Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux via les traversées piétonnes
existantes.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
Les arbres présents sur la zone travaux doivent être protégés.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis (reprise pleine largeur des revêtements impactés).
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Adresse : 8 avenue Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : M. RAIA
Téléphone : 06 11 18 58 01
Courriel : Bruno.RAIA@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0662
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
66
Fille L'eaur
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0662
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0662 du 15/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663 du 16/07/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du
12 mai 2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens
A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et
1+700, pour des travaux de réfection de
l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la
tranchée couverte de Bagnolet et le mur de
soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663 du 16/07/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du
12 mai 2025, portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et
1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de
soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
68
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12 mai 2025, valide jusqu'au 16 juillet 2025
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province – Paris, entre
les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la
tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0663
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663 du 16/07/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du
12 mai 2025, portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et
1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de
soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
69
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12 mai 2025, modifiant les conditions de circulation sur
l'autoroute A3, sens A3W province – Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de
l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la
rue des rigondes à Bagnolet ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 2 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 15
juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 15 juillet 2025 ;
Considérant que les travaux de réfection d'étanchéité nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12 mai 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du mercredi 16 juillet 2025 et jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 , la circulation des bus est
modifiée sur l'autoroute A3, sens A3W province – Paris, entre les PR 1+900 et 1+700. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la
tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0663
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663 du 16/07/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du
12 mai 2025, portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et
1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de
soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
70
Fille L'eaur
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0663
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0663 du 16/07/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du
12 mai 2025, portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et
1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de
soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux de grutage
de bungalows.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows.
72
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0664
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows.
73
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 8 juillet 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2025 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage de bungalows nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 juillet 2025 et jusqu'au vendredi 1 er
août 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la rue Honoré d'Estienne
d'Orves et le n°225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier, dans le sens Bondy vers Saint-Denis. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage de bungalows de chantier.
Article 2
Au droit des travaux, la RD986 compte 2 x 2 voies de circulation et 1 voie dédiée aux bus et aux vélos
par sens de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée aux bus et aux vélos du sens Bondy vers
Saint-Denis entre la rue Honoré d'Estienne d'Orves et le n°225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier, pour
le stockage des camions.
Un homme trafic est présent lors des manœuvres d'entrée et de sortie des poids lourds sur le site de
grutage.
Au droit des travaux, les bus et les vélos sont envoyés dans le régime de circulation générale.
La circulation est maintenue dans les deux sens à toute phase du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0664
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows.
74
Article 3
Le balisage du chantier est constitué de GBA et de K16.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Le balisage et l'emprise chantier sont maintenus en permanence durant les travaux.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier. Le cheminement doit mesurer 1.40m de large minimum.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger et orienter les cyclistes.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la
signalisation horizontale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ALTEMPO
Adresse : 6 A rue de l'Industrie, 68 126 Bennwihr Gare
Contact : Aroune Traoré
Téléphone : 06 72 51 23 07
Courriel : aroune.traore@altempo.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0664
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows.
75
Fille L'eaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0664
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0664 du 16/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de grutage de bungalows.
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