EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-252
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure /
27-2025-09-01-00001 - Délégation GRX + recouvrement au 01092025 (2
pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-01-00002 - délégation signature 01 09 2025 (2 pages) Page 6
2
DDFIP de l'Eure
27-2025-09-01-00001
Délégation GRX + recouvrement au 01092025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-01-00001 - Délégation GRX + recouvrement au 01092025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
d'EVREUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et
R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LOUGE, Inspectrice des
Finances Publiques, et à M. Eric CAVELIER, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX, à
l'effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites, dont les avis à
tiers détenteur, et les déclarations de créances fiscales ainsi que pour
ester en justice ;
b) Tous actes d'administration et de gestion du service.
Pôle de Recouvrement Spécialisé d'EVREUX
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 EVREUX CEDEX
Téléphone : 02 32 24 88 78
Courriel : prs.eure@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-01-00001 - Délégation GRX + recouvrement au 01092025 4
Cécile DEInspectrice Di¥isionnairedes Finances Publiques
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, dont les saisies à tiers détenteur, et
les déclarations de créances fiscales ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Grégoire BATAILLE Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Sandra BOGAERT Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Olivier BRUERE Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 8 000 €
Johann BATEL Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Karine DURAND Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Nicolas HOUARD Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent du 04/01/2024, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A EVREUX, le 01 Septembre 2025
La comptable publique,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX
Cécile DERONT
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DDFIP de l'Eure
27-2025-09-01-00002
délégation signature 01 09 2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-01-00002 - délégation signature 01 09 2025 6
Ex - |REPUBLIQUE | ; | |FRANÇAISE . 1- FINANCES PUBLIQUESLiberté — ' .Egalité !Fraternité . ' ' '
- Direction départementale des Finances publlques del'EureiService de la publicité foncière etde l'enregistrement d'Evreux11 rue Georges PolitzerCS 90016" 27020 ÉVREUX CedexTéléphone : 02.32.23.31.74Mél : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LAPUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT D'ÉVREUX
Le comptable, responsable du Service de la Publicité FonCIere et de I'Enregistrementd'EvreuxVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4et suivants; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu la liste des responsables de services en poste au 1/09/2024 disposant d'unedélégation de signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIlde l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôts;ARRÊTÉArticle 1°" :Délégation de signature est donnée à |'effet de signer:- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à lenreglstrement et plus généralement tous actes d'administration et degestion du service; - -- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;- dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admnssuon partielle ou de rejet de dégrèvement ou restltutnon'd'office- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transacfion -ou rejet dans la limite de 60 000 €; aux 3 agents des finances publlques de catégorie A- désignés ci-après:- PILLER Laurence- FRANCOIS Julien- COURTES Romain
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Article 2:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 euros, aux agents desfinances publiques de catégorie B de51gnes ci-apres:- COULIBEUF Sandrine- LETAILLEUR Nathalie-RIQUIER Cécile- DEHOULE Nathalie- SCHIRMANN Florent - ' | '- GLATIGNY Stéphanie |et dans la limite de 2 000eeuros, aux agents des finances publiques de categorle C de5|gnesci-après: _- ADERAN Laury
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.A Évreux, le 1 septembre 2025Le comptable, responsable du Service de la publicité foncièreet de l'enregistrement d'Évreux
Jean-ers ROUSSEL
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