PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-176
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP N° 68-2025 du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signatures afférente au domaine (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PECHE N° 2025-51 du 24 décembre 2025 relatif
à l'ouverture et fermeture de la pêche en 2026 dans le département
de Maine-et-Loire (4 pages) Page 5
- Arrêté DDT-SEEB-PECHE N° 2025-52 du 24 décembre 2025 relatif
à la mise en réserve annuelle de la pêche en 2026 dans le
département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 10
- Arrêté DDT49-BAP N° 2025-12-01 du 23 décembre 2025 portant
décision de subdélégation de signature en matière administrative
(22 pages) Page 13
- Arrêté DDT49-BAP N° 2025-12-02 du 23 décembre 2025 portant
décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 36
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE /
- Arrêté DIPN49-SDSO N° 2025-06 du 23 décembre 2025 relatif à la
décision portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui
concerne la direction interdépartementale de la police nationale de
Maine-et-Loire (6 pages) Page 41
- Arrêté DIPN49-SDSO N° 2025-07 du 23 décembre 2025 relatif aux
subdélégations de signature accordées à certains fonctionnaires
placés sous l'autorité du DIPN de Maine-et-Loire (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-MICCSE N° 2025-137 du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire relative aux actes des marchés du Plan Loire
Grandeur Nature (2 pages) Page 51
- CABINET-BOPSI : liste des autorisations de mise en oeuvre, des
modifications et des renouvellements des systèmes de vidéoprotection
délivrés après avis de la commission de vidéoprotection du 2
décembre 2025 (2 pages) Page 54
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP N° 68-2025 du 23 décembre 2025
portant subdélégation de signatures afférente au
domaine
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 68 / 2025 portant subdélégation de signatures afférente au domaine
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-117 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sera exercée par M.Rémi
VERNEAU, Administrateur de l'État, M. Éric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint
et par Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle
d'évaluations domaniales et du service local du Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine
LE CALVEZ, Inspectrice des finances publiques.
Art. 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des
finances publiques de Maine-et-Loire.
À Angers, le 23/12/2025
Pour le Préfet,
L' Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Gradzig EL KAROUI
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PECHE N° 2025-51 du 24
décembre 2025 relatif à l'ouverture et fermeture
de la pêche en 2026 dans le département de
Maine-et-Loire
5
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB - PECHE 2025 n° 51Ouverture et fermeture de la pêche en 2026dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L436-1 à L436-8 et R436-6 à R436-22 :VU le décret du Président de la République du 3 décembre 2025 portant nomination de MFrançois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral 2022 n°112 du 23 décembre 2022 modifié définissant le règlementpermanent de la pêche dans le Maine-et-Loire ;VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU les demandes d'autorisation de pêcher la carpe la nuit présentées par les associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 10 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 12novembre 2025 ;VU l'avis de la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;VU l'avis du Président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ;Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'estdéroulée du 25 novembre au 16 décembre 2025 ;Considérant que des observations ont été formulées relatives aux dates de fermetures decertaines espèces et aux tailles de capture ;Considérant les caractéristiques biologiques de chaque espèce (périodes et sites dereproduction, périodes de repos, surveillance du nid ...) ;Considérant qu'il convient d'apporter une protection particulière à la reproduction dubrochet et du sandre compte tenu des caractéristiques locales du milieu ;Considérant que la pêche de toutes espèces doit être réglementée sur les frayères à sandrespour le maintien des populations de cette dernière espèce ;Considérant les prescriptions du COGEPOMI émises lors de la réunion du 7 novembre 2025, etle courrier du Préfet de la région Pays-de-la-Loire du 25 novembre 2025 ;Considérant qu'il convient d'apporter une attention particulière au maintien des populationsde grenouilles vertes et rousses dans le département de Maine et Loire ;
6
Considérant qu'il convient de protéger les espèces autochtones d'écrevisses sur tous les coursd'eau et plans d'eau du département de Maine et Loire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1°: En application des dispositions l'article R436-6 du code de l'environnement, dansles eaux classées en 1°° catégorie, la pratique de la pêche est autorisée du samedi 14 mars audimanche 20 septembre 2026.La pêche des grenouilles vertes est autorisée uniquement du mercredi 1° juillet au lundi 31août 2026 inclus, et la pêche des grenouilles rousses est interdite toute l'année.Article 2: En application des dispositions de l'article R436-7 du code del'environnement, dans les eaux classées en 2°"° catégorie, la pratique de la pêche estautorisée du jeudi 1°" janvier au jeudi 31 décembre 2026.La pêche du sandre est autorisée uniquement du jeudi 1° janvier au dimanche 25janvier 2026 et du samedi 25 avril au jeudi 31 décembre 2026 inclus.Sur la Loire, à l'aval du lot L6 dont la limite est située au droit de la ligne à haute tension surlle Meslet, la pêche du sandre est autorisée durant la période de fermeture du brochet,uniquement au ver posé.La pêche des grenouilles vertes est autorisée uniquement du mercredi 1° juillet au lundi31 août 2026 inclus, et la pêche des grenouilles rousses est interdite toute l'année.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées au R.436-11 du code del'environnement, ne peuvent être péchées et doivent être remises à l'eauimmédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. Lalongueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Article 3 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 26janvier au vendredi 24 avril 2026 inclus), dans les eaux classées en 2*"° catégorie, la pêche auvif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.Sur l'intégralité des plans d'eau sur cours d'eau du Choletais (Verdon (l'Oumois et le Touvoisinclus), Ribou, Péronnes, Noues, Godiniére et Bois régnier), du samedi 25 avril au 31 mai(inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à ladandinette et aux leurres susceptibles de capturer des poissons carnassiers de manière nonaccidentelle est interdite.Article 4 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 26janvier au vendredi 24 avril 2026 inclus), l'emploi des engins et filets suivants est interdit en2026 dans les eaux de deuxième catégorie. Il s'agit :- des ancraux et verveux, de maille supérieure à 10 mm,- des filets maillants de type araignée et tramails fixes (à l'exception de ceux utilisés pourla pêche du silure, disposant d'une maille supérieure à 130 mm),- des éperviers.
7
Pendant cette période, l'utilisation de filets et tramails dérivants disposant d'une maillesupérieure à 50 mm est possible, sauf sur l'aval de la Loire (lot L) où à partir du 1TM avril lesdispositions de l'article 6 s'appliquent.Article 5: La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer est interdite en Maine-et-Loire du 1° janvier au 31 décembre 2026.Article 6: Du 1°" janvier au 31 décembre 2026, la pêche des Lamproies et des Aloses estinterdite sur toutes les rivières du département, a l'exception de l'aval de la Loire (lot L).Sur la Loire aval (lot L), la pêche des Lamproies et des Aloses est autorisée uniquement du 15janvier au 31 mars 2026. Du 1° avril au 31 mai, seul l'usage des filets d'une maille supérieure à90 mm et/ou d'un diamètre de fil supérieur à 0,35 mm est autorisé.Article 7 : Pour les périodes de pêche à l'anguille jaune et argentée, il convient de se référeraux arrêtés ministériels pris à cet effet.Les pêcheurs ont obligation de procéder à la déclaration de leur capture conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.Article 8 : Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'anguille jaune fixée par arrêtéministériel, l'utilisation d'engins destinés à la capture de cette espèce (bosselles, nassesanguillères, lignes de fond munies uniquement d'hamecons simples dont l'espace entre lapointe et la hampe est inférieur à 34 mm, tézelles ou verveux à ailes à maille inférieure à 27mm) est interdite dans le département de Maine et Loire.Article 9 : L'utilisation du filet dérivant par les pêcheurs professionnels est autorisée toutel'année, sauf pour la capture des espèces dont la pêche est interdite. Ainsi, les spécimenscapturés accidentellement seront immédiatement remis à l'eau.Article 10: La pêche de toutes espèces est interdite du 1° mars au 31 mai 2026 inclus dansles frayères à sandres classées en réserves spécifiques, définies à l'annexe 1 du présent arrêté.La limite aval de la réserve est déterminée au droit de la distance qui la sépare du point leplus bas de l'ouvrage, et est perpendiculaire à la rive, sauf disposition spécifique. Ces réservesspécifiques peuvent être visualisées sur lehttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f4074e7b-eb86-4b0c-a49e-b8bd005b3dc9.Le détenteurdu droit de pêche aux lignes est tenu de placer, de procéder à l'entretien ouéventuellement de remplacer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par lafédération de pêche indiquant la période durant laquelle toute pêche est interdite. Ceux-ciseront placés aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas échéant, qu'auxpoints d'accès intermédiaires.Article 11 : La pêche de la carpe, à toute heure et sur les deux rives, est autorisée pour l'année2026 sur les sites définis à l'annexe 2 du présent arrêté, à l'exception des parties de coursd'eau mises en réserve. Ces sites peuvent être visualisés sur le https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f4074e7b-eb86-4b0c-a49e-b8bd005b3dc9.Article 12 : Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique peuvent pêcher la carpe de nuit dans les sites définis ci-dessus :- à partir du bord uniquement,- au moyen de quatre lignes montées avec un hamecon simple garni de bouillettes oud'esches végétales exclusivement.L'emploi d'esches animales est interdit en application de l'article R 436-23 du code del'environnement.
8
Article 13 : La péche des écrevisses a pattes gréles, a pattes rouges, a pattes blanches et destorrents est interdite sur tous les cours d'eau et plans d'eau du 1° janvier au 31 décembre2026.Par ailleurs, il est interdit de procéder au transport des écrevisses américaine, de Louisiane, duPacifique ou marbrée vivantes. En cas de capture, les espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront tuées sur place.Pour la péche des écrevisses américaine, de Louisiane, du Pacifique ou marbrée vivantes, lesnasses doivent être munies d'un échappatoire sur le dessus.Article 14: Les pécheurs doivent veiller en permanence a laisser les abords des parcours depéche propres et respecter les différents reglements en vigueur.Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire,auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notificationOU, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédérationde Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président del'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale despêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les agents visés à l'article L437-1 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS le 7 à DEC, 2025
Le Préfet de Maine-et-LoireLS
Franco PESN EAU AL
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PECHE N° 2025-52 du 24
décembre 2025 relatif à la mise en réserve
annuelle de la pêche en 2026 dans le
département de Maine-et-Loire
10
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresBealeFraternité
Arrêté SEEB — PECHE 2025 n° 52Mise en réserve annuelle de péche en 2026dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-12, R 436-69 a R 436-79;VU le décret du Président de la République du 3 décembre 2025 portant nomination de MFrancois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU les propositions de classement en réserves émises par la fédération départementalede pêche et de protection du milieu aquatique de Maine-et-Loire ;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 10 octobre2025;VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce;Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'estdéroulée du 25 novembre au 16 décembre 2025 et qu'aucune observation n'a été formulée ;Considérant qu'il convient d'apporter une protection particulière à la reproduction decertaines espèces compte tenu des caractéristiques locales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont instituées en réserves de pêche dans leur totalité, pour l'année 2026, lesparties de cours d'eau présentées en annexe 1 (cartographies) du présent arrêté. Il est doncinterdit d'y pêcher toute l'année, ainsi qu'à l'intérieur des écluses et des dispositifs assurant lacirculation des poissons du domaine public fluvial du département de Maine-et-Loire.Ces réserves annuelles peuvent être visualisées sur l'application : https://carto2.geo-ide.din.developnement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f4074e/b-eb86-4b0c-a49e-b8bd005b3dc9Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu :- de placer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pêcheindiquant la mention « Réserve - pêche interdite » aux limites amont et aval des secteursconcernés ainsi, le cas échéant, qu'aux points d'accès intermédiaires ;- de procéder à leur entretien ou éventuellement à leur remplacement.
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Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire,auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notificationOU, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédérationde Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président del'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale despêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l'article L 437-1 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS le 2 4 DEC. 2025
Le Préfet de Maine-et-Loire
Francois PESNEAU =
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-BAP N° 2025-12-01 du 23
décembre 2025 portant décision de
subdélégation de signature en matière
administrative
13
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49/BAP n° 2025-12-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative,
Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2025 -11-01 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains
de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
1/22
14
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à
certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et
correspondances, dans le cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans
l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49/BAP 2025 -11-01 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature
de M. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses
collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 décembre 2025
Le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/22
15
ANNEXE à l'arrêté DDT49 – BAP-2025-12-01
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a – Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
A1 a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-
874 du 7 octobre 1994.
BAP
BAP
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEA
SEA
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Philippe TIJOU
Emmanuelle RONDINEAU
Manon ROYER
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Line TROUILLARD
Viviane LE TIRILLY
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
Jennifer GIRARDEAU
Anne-Lise KOUDITEY
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
François VERDON
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
Véronique GALLARD
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
Catherine MAINGAULT
A1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y
compris pour raison thérapeutique.
A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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16
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
• congé de formation professionnelle,
• congé pour formation syndicale,
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
• congé pour période d'instruction militaire,
• congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
• compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1 a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A1 a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
b – Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1 b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave,
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire,
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des
intéressés.
A1 b4 Octroi du congé parental.
4/22
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels
des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
• admission à la retraite,
• acceptation de la démission,
• licenciement,
• radiation des cadres pour abandon de poste.
• mise en cessation progressive d'activité
A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant
d'un règlement local.
A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins
permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant
du code général de la fonction publique.
c - Responsabilité civile :
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait
d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la
circulation.
d – Procédures contentieuses :
A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et
aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions
d'aménagement foncier.
A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au
nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre
de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des
observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent
Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
5/22
18
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à
l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures
en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement
sur routes nationales et autoroutes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A 2 a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 2 a3 Décision de déclassement.
A 2 a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d 'évènements affectant
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil
départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation
et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTEET
Pierre LAFONTAINE
6/22
19
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de
faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-
et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
e – Transports guidés :
A2 e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers,
demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des
pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des
services et des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux
systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
7/22
20
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine
public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A 3 a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 3 a7 Décision de déclassement.
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande
voirie.
BAP
BAP
BAP
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies
d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation. BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
4 – CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi
SRU.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19
novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la
démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
8/22
21
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement
a été financé par un prêt aidé par l'État.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de
ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser
l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les
prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer
provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de
l'État et l'attribution des aides correspondantes.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée
au logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
A4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.
353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de
travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-
location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt
HLM à l'accession à la propriété.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
d - Études et Ingénierie :
A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
e - Politique locale de l'habitat :
A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
9/22
22
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
f – Construction et Accessibilité :
A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée
(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai
d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en
application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris
saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites
pénales (médiation pénale).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
BAP
BAP
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Arnaud PELLON
Christian HELLO
Alain L'HOSTIS
Virgile BOUILLON
Christelle FLORTE
A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux
articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de
délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure
associée :
A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,
arrêté ou modifié après mise à l'enquête.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la
commune ou à l'EPCI.
A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
10/22
23
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à
l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour
mise à jour du PLU.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une
déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à
se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
d -Préemptions et réserves foncières :
A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière
d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
e - Aménagement foncier urbain :
A5 e1 Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone
d'aménagement concerté.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 e2
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5 f1 Tous courriers et décisions en matière de permis de construire, d'aménager et de
démolir, déclarations préalables de compétence État.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une
abrogation ou une décision juridictionnelle.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article
R 480-4 du code de l'urbanisme)
BAP Christelle COLIN
11/22
24
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
g – Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de
l'État.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de
l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré
auprès du tribunal administratif.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
h – Commission départementale d'aménagement commercial
A5 h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des
arrêtés préfectoraux.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière
d'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2 du code du commerce)
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
A5 i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la
préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation
humaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme).
SUAR
SUAR
SEEB
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Thierry GRIGNOUX
j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a1 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou
pratique du permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
12/22
25
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par
jour ».
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école
de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et
moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre
d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre
d'examen théorique général moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-
ETM).
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 a1 Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la
mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional
2014-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de
l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres
aides.
13/22
26
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi
qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une
diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la
surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de semence dans le département de Maine-et-Loire.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
département de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la
DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au f ermage des terres agricoles, des
bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32
du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation
des jeunes agriculteurs.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance
des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de
parrainage.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté
et la relance des exploitations.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
14/22
27
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à
l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la
production primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un
régime d'exemption.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à
la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions
70.26 et 73.16 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027 .
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d2 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur
les dossiers relatifs aux GAEC.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
e- Agroenvironnement
A7 e1 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du
dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de
situation de crise conjoncturelle.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et
de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions
diverses formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des
réunions.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
e- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire
A7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des
demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en
faveur de la haie du 29 septembre 2023 .
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
15/22
28
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
A8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où des
dégâts sont commis.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affût…) ou par
piégeage pour les lieutenants de louveterie.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté
annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et
détermination des plans de gestion cynégétique.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article
L 428-20 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a10 Comptage nocturne de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
16/22
29
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a14 Vénerie sous terre du blaireau. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a15 Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
soumises à plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a16 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes
aéroportuaires.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a19 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche des espèces soumises à
plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a20 Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a21 Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et décisions prises par cette commission.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a23 Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations
communales de chasse agréées (ACCA).
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine
public fluvial.
17/22
30
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non
conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de
gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a27 Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée
dans le département.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
b- Pêche :
A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b8 Piscicultures. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances
exceptionnelles et des situations d'urgence.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
18/22
31
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la
pêche.
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public
fluvial.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la
Loi sur l'eau (demande de compléments...)
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté
d'opposition à déclaration
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L
214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :
• accusé de réception,
• demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions
complémentaires (R 181-45)
• suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 181-17)
• documents et rapports examinés en CODERST
• prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
• transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40)
• autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles
• arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en
référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de
culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et
aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
19/22
32
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°
et 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés
préfectoraux de protection de biotope.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des
incidences Natura 2000.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du II de l'article R. 414-29 du
Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des
incidences Natura 2000 pour un projet.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code de
l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions et
décisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles
et aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019).
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de
l'élaboration des règlements locaux de publicité.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre
de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les
secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas
échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs de publicité irréguliers.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires
des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une
publicité non conforme.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende
administrative.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
20/22
33
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
g- Patrimoine géologique
A8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou
d'enseignement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
9 – COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A9 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
de :
- 50 000 € HT
BAP
S2TE
SSERCL
SEA
SEEB
SCHV
SUAR
Virgile BOUILLON
Pauline REUTER
Luc MOREAU
Gilles GOULU
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Claire FLOURY
- 5 000 € HT BAP
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SCHV
SEEB
SUAR
SUAR
Christelle COLIN
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Élodie BERGAMASCHI
Jennifer GIRARDEAU
Christophe PINEAU
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
- 1 000 € HT SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Nathalie BOUTET
Pierre-Yves POUVREAU
Magali GADOUD
Jean-Marie ASSELIN
A9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides
au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
10 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOT
21/22
34
22/22
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-BAP N° 2025-12-02 du 23
décembre 2025 portant décision de
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
36
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° BAP 2025-12-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-103 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP-2025 11-02 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/4
37
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :
• M. Luc MOREAU , chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;
• Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et
Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;
• M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et
M. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;
• Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et
Mme Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;
• M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au
chef de service ;
• Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) et
Mme Anne CARRIOU-FENDOUNO, adjointe à la cheffe de service ;
• M. Virgile BOUILLON, chef du service « Bureau d'Appui au Pilotage » et Mme Christelle COLIN,
adjointe au chef de service.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
 BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
 BOP 181 – Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)
 BOP 203 – Infrastructures et services de transports
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières
 BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programme
mentionnés :
• Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)
 BOP 181 – Prévention des risques (PLGN1).
• Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le :
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières.
• M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le :
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,
(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
ARTICLE 2:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les d emandes d'engagement
juridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait
ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
2/4
38
Agents Service BOP gérés Saisie Validation
Steve GALLOS BAP Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Nadine ECHIVARD BAP
Virgile BOUILLON BAP
Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Christelle COLIN BAP
Luc MOREAU SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL
Claire FLOURY SUAR
Gaëlle GILET SUAR
Viviane LE TIRILLY SCHV
Jennifer GIRARDEAU SCHV
Thierry GRIGNOUX SEEB
Christophe PINEAU SEEB
Gilles GOULU SEA
Pauline CLAIRAND SEA
Pauline REUTER S2TE
Anne CARRIOU-FENDOUNO S2TE
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) – 181
(PLGN) X
Virginie CUVINOT SSERCL 207 X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Stéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 3 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113 - 135 – 181 - 203 – 207
Steve GALLOS BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-
DT (déplacements temporaires) :
Agents Service BOP gérés VH1 VH2 Contrôle
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Luc MOREAU SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) X
3/4
39
Agents Service BOP gérés VH1 VH2 Contrôle
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Pauline REUTER STTE 135 X X
Anne CARRIOU-FENDOUNO STTE 135 X X
Mariella TERMINE STTE 135 X
Steve GALLOS BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
Nadine ECHIVARD BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
VH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de
l'état de frais.
VH2 – Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de
mission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.
Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.
Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :
• Mme Élodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Éducation Routière (SSERCL) pour le BOP 207 .
• M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées
(SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 6:
L'arrêté n° DDT49/BAP 2025-11-2 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 décembre 2025
Le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/4
40
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE
Arrêté DIPN49-SDSO N° 2025-06 du 23
décembre 2025 relatif à la décision portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale de
Maine-et-Loire
41
| | |MINISTÈRE | POLICEDE L'INTÉRIEUR JJLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALEde la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEd' ANGERSARRÊTÉ DIPN49 / SDSO N° 2025-06Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement desdépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans I'application Chorus-DT ence qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de Maine et Loire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationaleVu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des 'responsables de budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Policenationale;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1" décembre 2023 portantnomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale à Angers,Vu l'arrêté du préfet de Maine et Loire DRAJ / MICCSE N° 2025 - 125 du 22 décembre 2025_ portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police national deMaine et Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et lavalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DTConsidérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoralsusvisé en date du 28 févier 2024, de désigner les agents de la direction interdépartementalede la police nationale de Maine et Loire bénéficiant d'une subdélégation de signature pour lagestion ou la validation de certains actes financiers ;
42
DECIDE :Article 1": Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationalede Maine-et-Loire ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite deleurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier0176-DOUE-D049 et le centre financier 0723-DR44-DD49, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de lasubdélégationGrade FonctionBROSSARD Valérie SACE Cheffe du bureau desfinancesFOULON Elsa AAP2 Gestionnaire budgétaireTRINQUIER Gérald ADJOINT TECHN IOMGestionnaire budgétaire
b) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de lasubdélégationGrade FonctionBROSSARD Valérie SACE Cheffe du bureau desfinancesFOULON Elsa AAP2 Gestionnaire budgétaireTRINQUIER GéraldADJOINT TECHN IOMGestionnaire budgétaire
C) Certification du service fait
subdélégationNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionBROSSARD Valérie SACE Cheffe du bureau desfinancesFOULON Elsa AAP2 Gestionnaire budgétaireTRINQUIER Gérald ADJOINT TECHN IOMGestionnaire budgétaire
d) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DT(Voir tableau ci-après)
43
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation | (1)bis Commandant Chef SDRT Valideur Hiérarchique sur lade police structure SDRT (VH1)SARA RASENRR Commandant] Adjoint au Chef SDRT |Valideur Hiérarchique sur la| de police | structure SDRT (VH1)LUXEMBOURGER HervéCommissaireChef du SIP]Valideur Hiérarchique sur lade police structure SIP) (VH1)DURAND Jéréme Commandant | Chef de la division de la |Valideur Hiérarchique sur ladivisionnaire | criminalité organisée et |structure SIPJ/DCOSfonctionnel spécialiséeROY Jérôme Commandant | Chef de la division de la |Valideur Hiérarchique sur ladivisionnaire | criminalité territoriale du |structure SIPJ/DCT (VH1)fonctionnel SIP]HALNAIS Olivier | Ingénieur de |Chef de la division deValideur Hiérarchique sur lapolice police scientifique du SIPJ|structure SIPJ/DPS (VH1)technique etscientifiqueCASSE Cyril Commandant Chef EM Valideur Hiérarchique sur lade police structure EMD (VH1)CHEHERE Marie-Pierre Commandant| Adjoint au chef EM Valideur Hiérarchique—_ de police (VH1).(délégation d'habilitation .recuede M.CASSE)COLLOBERT Delphine Attachée Cheffe SDSO Valideur Hiérarchique(VH1) sur la structure SSO -GV - BUDLOCDOTFC -SG-GC consultation+saisie+validationHabilitation via délégationreçue du groupe utilisateurG_PNDDSPOUE49 etG_PNDCRIMOUE049CHERBONNIER Sylvain Attaché VH1 (délégation reçue deAdjoint a la cheffe SDSO'|BUDLOCDOTMme COLLOBERT) - GV -SG-GC-FC consultation +saisie + validationGIBBAL VaninaCommissaireChef de la CPN deValideur Hiérarchique sur la| de police Cholet structure CPN CholetMENNETRIER David Capitaine de | Chef de la sûreté urbaine |Valideur Hiérarchiquepolice (délégation d'habilitationreçue de Mme GIBBAL)SALMON Yoan Lieutenant deAdjoint au chef du SLSPValideur Hiérarchiquepolice (délégation d'habilitationreçue de Mme GIBBAL )ROUYER Elisabeth AAP2 Secrétariat CPN de |ASSIST- REPORT-QFP. CholetPILICHOWSKI Laure Commandant| Cheffe de la CPN de |Valideur Hiérarchique sur lafonctionnel Saumur structure CPN SaumurSCIFO Hervé Commandant | Adjoint à la Cheffe de la |Valideur Hiérarchiquede police CPN de Saumur (délégation d'habilitationreçue de MmePILICHOWSKI pourl'ensemble du CPN Saumur)
44
|HORAIN ChristèleAAP1 Gestionnaire Secrétariat |ASSISTCPN de Saumur REPORTJOGUET Nolwenn AAP2 Gestionnaire Secrétariat |ASSISTCPN de Saumur REPORTVENET GIMENEZ RaphaëlleCommissaire Cheffe du SDSP Valideur Hiérarchique sur lade police structure SDSPERAUD Mickaël Commandant| Adjoint Cheffe SDSP |Valideur Hiérarchique sur lade police structure SDSP (délégationd'habilitation reçue deMme VENET GIMENEZ)HEMERY Franck Commissaire Directeur Valideur Hiérarchique sur la| divisionnaire | interdépartemental de la [structure DIPN49 (VH1)| DIPN 49STONA Céline Commissaire Directrice Valideur Hiérarchique sur ladivisionnaireinterdépartementaleadjointe DIPN 49structure DIPN49 (VH1)(délégation reçue de M.HEMERY)BROSSARD ValérieSACECheffe du bureau desfinancesASSIST - Valideurhiérarchique sur lastructure SSO - QFP -BUDLOCDOT-FCHabilitation SG - GC -FCvia délégation recue dugroupe utilisateurG_PNDDSPOUE49 etG_PNDCRIMOUE049FOULON Elsa AAP2Gestionnaire budgétaireau bureau des financesASSIST- QFP-REPORTBUDLOCDOTHabilitation SG - GC -FCvia délégation reçue dugroupe utilisateurG_PNDDSPOUE49 etG_PNDCRIMOUE049VEILLE Karine AAP2Secrétariat SDSOASSIST — QFP -REPORTHabilitation SG - GC-FCvia délégation reçue dugroupe utilisateurG_PNDDSPOUE49 etG_PNDCRIMOUE049TRINQUIER GéraldADJOINTTECHNIQUEIOM Gestionnaire budgétaireau bureau des financesASSIST- QFP-REPORTBUDLOCDOTHabilitation SG - GC -FCvia délégation reçue dugroupe utilisateurG_PNDDSPOUE49 etG_PNDCRIMOUE049
e) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés(Voir tableau ci-aprés)
45
f) Ordonnancement des dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centrede facturation dont ils ont la responsabilité, en qualité de référent carte achatNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation | |TRINQUIER Gérald ADJOINT TECHN IOM Gestionnaire budgétaire
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine et Loire.
Angers le 23 décembre 2025
"~
Le Commissaire DivisionnaireDirecteur Interdépartementalde la Policé NationaleFranck HEMERY/nuit "Te
46
Nom/prénom du porteur- de la carte achatGradeFonctionMontant maximalpar transaction
CHENEVEZ WillyATP 2 Agent de maintenancepolyvalent etResponsable des armeset munitions
Carte Niveau 1 RPVisa : 500€PURCH: 1 000€CB : 2 000€Carte Niveau 1bisVisa : 500€PURCH: 2 000€CB : 2 000€
FOULON ElsaAAP2Gestionnaire budgétaire
Carte Niveau 1 RPVisa : 500€PURCH: 1 000€CB : 2 000€Carte Niveau 1 bisVisa : 500€PURCH : 10 000€CB : 2 000€
HEMERY FranckCommissairedivisionnaireDirecteurinterdépartemental dela DIPN49
Carte Niveau 1Visa : 700€PURCH : OCB : 2 000€
MILLERAND RalphBrigadier chefResponsable des armeset munitions
Carte Niveau 1 RPVisa : 500€PURCH : 1 000€CB : 2 000€Carte Niveau 1bisVisa : 500€PURCH:1500€CB : 600€
PAVIS AnthonyBrigadier chefAdjoint au responsableBDSITCarte Niveau 1bisVisa : 500€Purch : 10 000€CB : 2 000€
PLACET ChristopheBrigadierRéférent armes etmunitions et matérielsopérationnels
Carte Niveau 1bisVisa : 500€Purch : 10 000€CB : 2 000€Carte Niveau 1 RPVisa : 500€PURCH : 1 000€CB : 2 000€
STONA CélineCommissairedivisionnaireDirectriceinterdépartementaleadjointe de la DIPN 49
Carte Niveau 1Visa : 500€ .PURCH : 0€CB : 2 000€
MOHAMED NourdineAdjoint techniqueAgent magasinier etmaintenance bâtimentpolyvalent,
Carte Niveau 1 RPVisa : 500€PURCH : 1 000€CB : 2 000€Carte Niveau TbisVisa : 500€Purch : 10 000€CB : 2000€
47
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE
Arrêté DIPN49-SDSO N° 2025-07 du 23
décembre 2025 relatif aux subdélégations de
signature accordées à certains fonctionnaires
placés sous l'autorité du DIPN de Maine-et-Loire
48
|MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR | J3LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALEde la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEde MAINE ET LOIREARRÊTÉ DIPN49 / SDSO N° 2025-07Subdélégations de signature accordéesà certains fonctionnaires placés sous l'autoritédu DIPN de Maine et LoireARRETELe Directeur inter-départemental de la police nationaleen Maine et loire
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°3273 du 1° décembre 2023 portantnomination, à compter du 1TM Janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité dedirecteur interdépartemental de la police nationale à Angers,VU arrêté DRAJ / MICCSE n° 2025-124 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à M. Franck HEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale àAngers, et notamment son article 6
ARRETE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Franck HEMERY et de Mme CélineSTONA, la délégation qui leur est consentie pour les attributions mentionnées aux articles 1,3 et 4 de l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2025-124 du 22 décembre 2025 est exercée par M.Hervé LUXEMBOURGER, commissaire divisionnaire de police, chef du Serviceinterdépartemental de la police judiciaire .
49
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Franck HEMERY et de Mme CélineSTONA, la délégation qui leur est consentie pour les attributions mentionnées à l'article 2 de.l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2025-124 du 22 décembre 2025 est exercée par MadameDelphine COLLOBERT, attachée d'administration, cheffe du Service de départemental desoutien opérationnel.Article 3 :Délégation de signature est en outre donnée à Madame Delphine COLLOBERT, attachéed'administration, cheffe du Service de départemental de soutien opérationnel, en ce quiconcerne :- les attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2025-124 du 22décembre 2025, dans la limite de 4 000 euros par opération ;- les transmissions non décisionnelles, entrant dans les attributions du Service dedépartemental de soutien opérationnel, à l'exclusion des télégrammes et des rapports adressésaux administrations centrales. |Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine COLLOBERT, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 2 et 3 ci-dessus est exercée par Monsieur SylvainCHERBONNIER, attaché, adjoint a la Cheffe du Service de départemental de soutienopérationnel.Article 5:La délégationde signature consentie pour les attributions mentionnées à l'article 4 de l'arrêtéDRAJ / MICCSE n° 2025-124 du 22 décembre 2025 peut être exercée par l'ensemble desagents ayant la qualité, d'officier de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire au seinde la direction interdépartementale de la police nationale de Maine et Loire, pour |' applicationde l'article L325-1-2 du code de la route,Article 6 :Le directeur interdépartemental de la police nationale à Angers est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 22 décembre 2025
Le Directeur Inter-départemental de la phlice nationaleen Maine et Loire // /|
50
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE N° 2025-137 du 23
décembre 2025 portant délégation de signature
à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
relative aux actes des marchés du Plan Loire
Grandeur Nature
51
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUEStd MISSION INTERMINISTERIELLEFraternité CHARGEE DU CONTENTIEUXSTRATEGIQUE DE L'ETAT
ARRETE DRAJ/MICCSE N° 2025-137portant délégation de signatureà M. Hervé BRULE, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loirerelative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loireune compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise enœuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire, à compter du 5 octobre 2020;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans lesfonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE :
Article 1er: Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire a M. HervéBRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Centre-Val de Loire, a l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur enapplication des règles de la commande publique, à l'exception de la signature desmarchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire GrandeurNature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage.Article 2: Dans les conditions prévues a l'article 44-II] du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié, susvisé, M. Hervé BRULE peut subdéléguer sa signature, par arrété pris aunom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l'article 1er duprésent arrêté.L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral n° 2024-48 du 18 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 décembre 2025erEEFrançois PESNEAU —— ,
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET-BOPSI : liste des autorisations de mise
en oeuvre, des modifications et des
renouvellements des systèmes de
vidéoprotection délivrés après avis de la
commission de vidéoprotection du 2 décembre
2025
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|PREFET Direction du CabinetBureau de l'Ordre Publicet de la Sécurité IntérieureDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté numéro | Date établissement Responsable du droit d'accèsBOPSI 2025-779] 17/12/25 AV AUS d'un système de vidéoprotection - PATHE ANGERS - 1 avenue des Droits de l'Homme le directeur adjointautorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUCOUZE rue du Bourg de Paille, 19, rueAmede Gordini, 1, rue du Landreau, 2, rue des Ifs, 4 avenue du Pin, rond-point chemin de la ,BOPSI 2025-780) 17/12/25 Houssaye/avenue du Pin, 5 chemin de la Houssaye, rue de la Meignanne, avenue des Echats, 505 rue de le maireSaint-Clément de la Place, rue de l'Hermitage - BEAUCOUZEautorisation d'un système de vidéoprotection - LE SMOKE KING 1 rue de l'Europe — ZAC du Champ /BOPSI 2025-781) 17/12/25 Blanchard Centre cial Carrefour DISTRE la geranteBOPSI 2025-782] 17/12/25 aa ON d'un système de vidéoprotection - TABAC LES HAUTS QUARTIERS 126 rue Jehan Alain la géranteautorisation d'un système de vidéoprotection - SARL TRADITION ET MODERNITE - BOULANGERIE ,BOPSI 2025-783) 17/12/25 lATELIER LETANDUERE 15 rue de Létanduère ANGERS la geranteBOPSI 2025-784] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - ASSOCIATION FONDACIO SITE DE L'ESVIERE (AFSE) 2 rue le directeur du sitede l'Esvière ANGERSBOPSI 2025-785] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - PYRADIS — SUPER U LA PYRAMIDE 220 avenue Pierre le présidentMendès France TRELAZEBOPSI 2025-786] 17/12/25 jautorisation d'un système de vidéoprotection - SCI EDDA & THE GANG 27 rue du Canal ANGERS la représentante VérisureBOPSI 2025-787] 17/12/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - MENUISERIE M2GB 3 rue de la Scierie LONGUE-JUMELLES le gérantBOPSI 2025-788] 17/12/25 lautorisation d'un système de vidéoprotection - ABG CLIMATIQUE 37 avenue de la Tessoualle CHOLET la Sposa oe aerate etBOPSI 2025-789] 17/12/25 aurorteation d'un système de vidéoprotection - MAISON CESBRON 37 rue du docteur René Laennec le chef d'entrepriseautorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE SAINT MAURILLE - LUSSON LAURENT EIRL ,BOPSI 2025-790] 17/12/25 42 rye Pasteur LES PONTS-DE-CE le gérantBOPSI 2025-791} 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC BAR DES DAMES 43 rue Beaurepaire ANGERS la gérante| autorisation d'un système de vidéoprotection - CEBPL - Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire 48 le responsable départementBOPSI 2025-792) 17/12/25 avenue Napoléon Bonaparte CHOLET Sécurité et Fiduciaire CEBPLBOPSI 2025-793] 17/12/25 jautorisation d'un système de vidéoprotection - LARIVIERE 5 rue de Toutlemonde CHOLET le responsable d'agenceautorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE D'ANDARD 55 rue Grande Rue - /BOPSI 2025-794|17/12/25 Andard LOIRE-AUTHION la géranteautorisation d'un système de vidéoprotection - API DISTRIBUTION SAS - SUPERETTE API 7 rue des , ,BOPSI 2025-795] 17/12/25 Ferrières SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES le responsable service clientautorisation d'un système de vidéoprotection - El THOMAS FELICIEN - LA BARBACANE 76 place des ,BOPSI 2025-796] 17/12/25 Ormeaux MONTREUIL-BELLAY le gérantautorisation d'un système de vidéoprotection - B&W ANGERS BLACK AND WHITE BURGER ANGERS 8 ,BOPSI 2025-797| 17/12/25 boulevard Maréchal Eoch ANGERS le présidentBOPSI 2025-798] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL ALDI BOUFFERE avenue de l'Europe CHOLET le responsable des ventesBOPSI 2025-799] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - LARIVIERE boulevard Jean Moulin SAUMUR le responsable d'agenceBOPSI 2025-800] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - SMYTHSTOYS FR Ecoparc du Buisson BEAUCOUZE le directeur de magasinautorisation d'un système de vidéoprotection - SAINT-BARTHELEMY AUTOMOBILES La CressonnièreBOPSI 2025-801] 17/12/25 Ch NT BARTHÉLEMY-D'AN JOU le PDGautorisation d'un système de vidéoprotection - ETABLISSEMENTS POHU Les Landes Fleuries Andreze ,BOPSI 2025-802] 17/12/25 BEAUPREAU-EN-MAUGES le gérantBOPSI 2025-803] 17/12/25 autorisation d'un systeme de vidéoprotection - MONDIAL RELAY - FRO31758 Rond-point de Normandie le service client dédié DPOCentre Commercial Super U CANDEBOPSI 2025-804] 17/12/25 [autorisation d'un système de vidéoprotection - LIDL rue de la Barre CHEMILLE-EN-ANJOU le service clientBOPSI 2025-805] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY - Consigne n°33239 rue du Bourg de le service client dédié DPOPaille BEAUCOUZEautorisation d'un système de vidéoprotection - ETABLISSEMENTS POHU ZA Daudet Montjean-sur-Loire ,BOPSI 2025-806] 17/12/25 MAUGES-SUR-LOIRE le gérantautorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MOULIHERNE 1 place Emile Delétang, 11 oe -BOPSI 2025-807) 17/12/25 place Emile Delétang, 31 rue des Moulins, 22 rue de Touraine MOULIHERNE la secrétaire de mairieBOPSI 2025-808] 17/12/25 auroration d'un système de vidéoprotection - OYA FLEURS - OYA DEVELOPPEMENT1 rue d'Anjou le gérantBOPSI 2025-809| 17/12/25 Sauron sation d'un système de vidéoprotection - SARL AUBERGE DES ISLES 312 rue du Boelle MONTREUIL- la direction du restaurantBOPSI 2025-810] 17/12/25 aurorteation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY — Consigne n°33230 avenue de l'Europe le service client dédié DPOautorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE caméras deBOPSI 2025-811] 17/12/25 [voie publique implantées route d'Angers, route de Nantes, route de Chalonnes, route de Saint-Augustin le maireSAINT-GEORGES-SUR-LOIREautorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE — SALLEBOPSI 2025-812) 17/12/25 BREAUSITE rue des Peupliers SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE le maireautorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE - COMPLEXE .BOPS! 2025-813) 17/12/25 le boRTIF chemin Marion SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE le maireautorisation d'un système de vidéoprotection - LA BOUTIQUE DE KAKOU — LE LONGE BAR 29 rue du ,BOPSI 2025-814| 17/12/25 Commerce SEVREMOINE la géranteBOPSI 2025-815] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY - Consigne n°33893 8 avenue de la le service client dédié DPOMarne CHOLETautorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL ANJOU BEAUFORT-EN-VALLEE 7 avenue {le centre de conseil et de serviceBOPSI 2025-816) 17/12/25 des Tilleuls BEAUFORT-EN-ANJOU — sécurité réseauxBOPSI 2025-817| 17/12/25 lautorisation d'un système de vidéoprotection - CORP — WEFIT CLUB 30 rue Christophe Colomb TRELAZE le gérantBOPSI 2025-818] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MISAN SARLU —- NOZ ANGERS 25 rue du Maine ANGERS la géranteBOPSI 2025-819] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE CHOLET TELLIER - GRAND FRAIS rue Charles Tellier - le directeur de régionZAC du Cormier îlot1 CHOLET
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Liste des autorisations de mise en œuvre, des modifications et des renouvellements des systèmes de vidéoprotection délivrés après avis de la commission de
vidéoprotection du 2 décembre 2025
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BOPSI 2025-82017/12/25autorisation d'un système de vidéoprotection - DOLAY BOUTIQ'ANGERS SARL 7 rue Saint-EtienneANGERS le gérantBOPSI 2025-82117/12/25autorisation d'un système de vidéoprotection - ODALYS CITY 20 rue Fulton ANGERS le directeur régional NordBOPSI 2025-82217/12/25autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL ANJOU BEAUPREAU REPLI 67 rue de laLime BEAUPRÉAU-EN-MAUGES le centre de conseil et de service— sécurité réseauxBOPSI 2025-823] 17/12/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - KERTRUCKS route de Cholet DISTRE le gérantBOPSI 2025-824] 17/12/25 [autorisation d'un système de vidéoprotection - LE DO RE MI 1 rue de I'Evre MONTREVAULT-SUR-EVRE la géranteBOPSI 2025-825] 17/12/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - ANJOUFLEX1 rue Gutenberg - Ambillou-Château le gérantTUFFALUNBOPSI 2025-82617/12/25autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY - Consigne n°34130 3 rue de la ChénaieBEAUPREAU-EN-MAUGES le service client dédié DPOBOPSI 2025-82717/12/25autorisation d'un système de vidéoprotection - API DISTRIBUTION SAS — SUPERETTE API allée des JardinsDrain OREE D'ANJOU la responsable service clientBOPSI 2025-82817/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL ANJOU MONTREUIL AVRILLÉ 10 bisrue Victor Hugo MONTREUIL-JUIGNE le centre de conseil et de service— sécurité réseauxBOPSI 2025-82917/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 11place Henri Doizy Saint-Macaire en Mauges SEVREMOINE le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83017/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 12place de la Mairie LONGUE-JUMELLES le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83117/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL - Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire 157rue Albert Pottier ALLONNES le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83217/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 17rue Victor Hugo BAUGÉ-EN-ANJOU le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83317/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 2place de la République SEGRE-EN-ANJOU BLEU le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83417/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 2rue Travot CHOLET le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83517/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 26rue du maréchal Foch BEAUPREAU-EN-MAUGESle responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83617/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire 34rue du Pont Fouchard SAUMUR le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83717/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire 44rue Nationale Torfou SEVREMOINE le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83817/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL - Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire 6ter avenue Bon Air-Saint-Pierre-Montlimart MONTREVAULT-SUR-EVREle responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-83917/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - GARAGE DELETRE 63 rue Nationale SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE le présidentBOPSI 2025-84017/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL ANJOU ANGERS SUD 67 boulevardEugéne Chaumin ANGERS le centre de conseil et de service— sécurité réseauxBOPSI 2025-84117/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne Bretagne Pays de la Loire 90avenue du Général de Gaulle SAUMUR le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-84217/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - LIDL avenue Winston Churchill ANGERS le service clientBOPSI 2025-84317/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - GRAND FRAIS ZAC de l'Écuyère - rue de l'AubanceCHOLET le directeur régionalBOPSI 2025-84417/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS rue de l'Avenir DISTREle directeur généralBOPSI 2025-84510/12/25modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Epargne BretagnePays de la Loire 1 bis rue de Touraine TIERCE le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-84610/12/25modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL - Caisse d'Épargne BretagnePays de la Loire 2 place Charles de Gaulle - Vihiers LYS-HAUT-LAYONle responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-84710/12/25modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL - Caisse d'Épargne BretagnePays de la Loire 15 place Jean Bégault DOUÉ-EN-ANJOU le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-84810/12/25modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - DIRECTION DE LA SECURITE LAPOSTE 16 rue d'Anjou Actiparc Sainte-Catherine BAUGE-EN-ANJOUle directeur sécuritéBOPSI 2025-84910/12/25modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne BretagnePays de la Loire 18 rue Nationale - Châteauneuf-sur-Sarthe LES HAUTS-D'ANJOUle responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-85010/12/25modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection - CEBPL — Caisse d'Épargne BretagnePays de la Loire 49 avenue Patton ANGERS le responsable départementSécurité et fiduciaire de laCaisse d'EpargneBOPSI 2025-85110/12/25modification d'un système de vidéoprotection - SAS VETIR - GEMO 134 rue de la Girardière CHOLETle directeur du magasinBOPSI 2025-85210/12/25modification d'un système de vidéoprotection - DOLAY CHAUSSURES SARL ZA Les Gours ROCHEFORT-SUR-LOIRE le gérant
BOPSI 2025-86317/12/25renouvellement d'un système de vidéoprotection - CHU ANGERS périmètre site principal et parkingCHU: rue Larrey, boulevard Daviers, rue Bigot, rue du Figuier, rue Valentin Haüy, rue des capucins, rueRoger Amsler et rue André Boquel - périmètre site secondaire Saint Nicolas : rue de l'Abbaye, rue Raspail,rue Chef de Ville, rue de la Bruyére et rue Ambroise Paré ANGERS Le chargé de sûreté
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