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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 249 du 11 décembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques de l'hérault
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les imposition 2026
Direction des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2025.12.DS.0807 Autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HÉRAULT
MISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impêts (CGI) prévoit que:
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de L'Hérault
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°247 en date du 29/11/2024 ont été mis à jourdes évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 07/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant leurpublication.

Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 ter, 371 ter S et 334 A del'annexe II;
Vu la décision du 7 novembre 2025 par laquelle la commission départementale des valeurslocatives arrête la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients delocalisation ; Décide
Article 1°
les grilles tarifaires mises à jour à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 figurent en annexe.
Article 2
Les coefficients de localisation arrêtés par la commission départementale des valeurs locativesdans sa réunion du 07/11/2025 seront appliqués pour la détermination des valeurs locatives deslocaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental désfinances publiques de l'Hérault,
Laurent Guillon

Département : Hérault
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 53.3 59.1 77,3 119.1 175.7ATE2 54.8 58.1 744 104.1 165.3ATE3 18.0 18.0 18.0 18.0 18.0BUR1 107.3 125.2 156.6 174,2 188.9BUR2 109.0 142.6 176.6 1864 201.4BUR3 124.6 124.4 167.6 178.2 203.5CL 133.2 133.2 211.7 226.7 232.2CLI2 108.2 158.4 177.3 204.6 2012CLI3 48.2 184.4 207,5 284.6 263.8CLi4 121.2 121.2 148.6 153.8 153.8DEP1 13,2 12.8 16.8 31.5 31.5DEP2 45.4 54.9 69.0 94,1 163,3DEP3 49 94 31.0 33.9 102.4DEP4 28,9 36.1 57.4 89,9 137.9DEP5 35.9 68.6 67.9 68.5 68.5ENS1 65.6 71.4 88.9 108.9 185.2ENS2 14.4 80.7 108.5 164.1 188.7HOT1 93,5 93.5 131.7 156.7 167.6HOT2 74,9 76.9 94.5 114.0 114.7HOT3 492 66.2 105.8 105.3 104,5HOT4 52.9 64.3 110.6 107.7 107,6HOTS 109,3 126.4 146.7 139.2 162.1IND1 44,7 44.1 56.4 81.3 81.3IND2 16 1.6 1.6 16 16MAG1 79.3 122.6 170.2 221.8 305.5MAG2 79.1 104.4 143.1 184.6 286.2MAG3 174.9 273.0 342,7 531.1 752.0MAG4 65.6 65.1 93.0 128.4 246.8MAGS 60.1 61.9 115.4 123.9 180.4MAG6 43.8 53.4 95.0 111.2 109.5MAG7 133.8 127.1 303.0 295.6 287.2SPE1 83.6 83.6 81.3 88.2 132.9SPE2 50.7 50.1 65.7 68.5 82.7SPE3 45.5 68.8 79.7 107.4 136.9SPE4 27 5.3 5.1 53 5.0SPES 0.9 1,9 19 4.0 44SPE6 64.3 63.2 115.5 137.4 166.6SPE7 34.8 34.8 82.4 93.6 93.6
Annexe 1


PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésnt" Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 8.3 DEC, 2955ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0807Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de I'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 décembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme lors des fêtes de fin d'année sur la périodedu 12 décembre 2025 au 11 janvier 2026 entre 10 heures 00 et 18 heures 00 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations; que le 3° de l'article L. 242-541 ducode précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes deterrorisme;Considérant que la période des fêtes de Noël entraîne une affluence exceptionnelle dans le centre-ville quecette affluence est directement liée au marché de Noël, aux animations organisées en centre ville etnotamment l'inauguration de la ligne 5 du Tramway place de la Comédie, les parades Happy Noël et Disneyet la forte fréquentation des commerces, augmentant de manière significative les risques de troubles àl'ordre public, de délinquance et de menace terroriste ;
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Considérant que l'appui aérien des équipages au sol permet une reconnaissance aérienne en temps réel,offrant une vision globale des zones sensibles, facilitant la détection précoce des incidents, le suivi des fluxde population, l'optimisation de l'engagement des forces de l'ordre, permettant au centre decommandement d'améliorer la réactivité et la coordination des interventions ;Considérant que ce dispositif est mis en œuvre dans le strict respect de cadre légal, sous autorisationpréfectorale, pour une durée et un périmètre limités, conformément aux principes de nécessité etproportionnalité ;Considérant que l'utilisation d'aéronef télé-piloté permet une vision en plan large de la zone hors de lacouverture des caméras du CSU ;Considérant que l'utilisation d'aéronef télé-piloté permet une vision aérienne globale, couvrant plusieurs axesou zone piétonnes simultanément ;Considérant qu'en outre, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisationÉtat islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser surnotre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieuxde rassemblement de personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des fêtes de fin d'année,s'inscrivant dans Un contexte national d'extrême vigilance, de la durée de l'évènement et de son étenduegéographique connue au regard des précédents rassemblements de même nature et de la déclaration del'intersyndicale, il est indispensable pour garantir le maintien de l'ordre au sein de la ville de Montpellier dedisposer d'une vision en grand angle; que seul les dispositifs de captation installés sur des aéronefspermettent un tel appui aux forces déployées sur les différents lieux concernés par les animations en centreville ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes et les rassemblements que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens et la prévention d'acte de terrorisme au sein du centre-ville de Montpellier, dans lecadre d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desriques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation sur la période du 12 décembre 2025 au 11 janvier 2026 entre 10 heures et 18 heures, et avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées chacunes sur un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.frArticle 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,inet-
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe: Périmètre géographique de l'aéronefOpération de police dans le centre-ville de Montpellier
Zone de vol
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