CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-229
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2024-10-22-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale ( CDPPT ). (4 pages) Page 3
SNCF /
22-2024-10-23-00003 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire PLANCOËT. (2 pages) Page 8
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-22-00004
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
( CDPPT ).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT ). 3
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternitéMission appui au développement territorial
ARRETErelatif à la composition de la commission départementalede présence postale territoriale (CDPPT)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de laposte et à France Télécom,Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d''orientation pour I'aménagement et ledéveloppement du territoire,Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif à la composition, aux attributionsetau fonctionnement des commissions . départementales de présence postaleterritoriale ;Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de I'Etatpour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à 'aménagement du territoire ;Vu le courrier de la présidente de I'association des maires et présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) des Côtes d'Armor daté du 21 août 2024 ;Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 21 juillet 2021 relative à ladésignation de représentants au sein d'organismes extérieurs, dont la CDPPT ;Vu la délibération du Conseil départemental des Côtes-d'Armor du 16 septembre 2024relative à la désignation de représentants au sein de la CDPPT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Place du général de Gaulle 1/3BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT ). 4
ARTICLE 1* — La composition de la commission départementale de présence postaleterritoriale est fixée comme suit :Représentant(e)s des communes, des groupements de communes et des zones urbainessensiblesPour les communes comprenant moins de 2 000 habitants :M. Georges LE FRANC, maire de Saint-Barnabésuppléant : M. Xavier HAMON, maire de Le QuillioPour les communes comprenant plus de 2 000 habitants :M. Gérard DABOUDET, maire de Le Menésuppléant: M. Pierre SALLIOU, maire de PabuPour les zones urbaines sensibles :M. Didier LE BUHAN, adjoint au maire de Saint-Brieucsuppléante : Mme Martine HUBERT, adjointe au maire de Saint-BrieucPour les groupements de communes :Mme Claudine GUILLOU, vice-présidente de Guingamp-Paimpol Agglomérationsuppléant : M. Loïc RAOULT, vice-président de Saint-Brieuc Armor AgglomérationReprésentant(e)s du Conseil départementalM. Jean-Marc DEJOUE, conseiller départementalMme Béatrice LE COUSTER, conseillère départementalesuppléanf(e)s :Mme Nadine SALLOU-LE-GUEN, conseillère départementaleM. Romain BOUTRON, conseiller départemental
Représentant(e)s du Conseil régionalM. Philippe HERCOUET, conseiller régionalM. Guillaume ROBIC, conseiller régionalsuppléantes :Mme Fanny CHAPPE, conseillère régionaleMme Gaby CADIOU, conseillère régionale
ARTICLE 2 - Les membres de la commission départementale de présence postaleterritoriale sont désignés pour une durée. de trois ans à compter de la date du présentarrêté.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT ). 5
ARTICLE 3 - La commission départementale de présence postale territoriale établit unréglement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement et élit unprésident en son sein.ARTICLE 4 - Le représentant de l'État dans le département ou son représentant assiste auxréunions de la commission et concourt à l'atteinte du quorum.ARTICLE 5 - Le représentant du groupe La Poste dans le département assiste aux réunionsde la commission et en assure le secrétariat.ARTICLE 6 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Leprésident de la commission a voix prépondérante.ARTICLE 8 - L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant composition de lacommission départementale de présence postale territoriale est abrogé.ARTICLE 9 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via l'applicationtélérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le représentantde La Poste dans le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 octobre 2024
Le Préfet
——
Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT ). 6
VIO s inets
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT ). 7
SNCF
22-2024-10-23-00003
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire PLANCOËT.
SNCF - 22-2024-10-23-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire PLANCOËT. 8


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0699-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional de Bretagne,
Vu l'absence d'avis du Département des Côtes-d'Armor,
Vu l'autorisation de l'État en date du 10 octobre 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF - 22-2024-10-23-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire PLANCOËT. 9


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à PLANCOËT, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
PLANCOËT
22172 La Gare AC 176
(ex AC 164p) 16
TOTAL 16

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département des Côtes-
d'Armor.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes-d'Armor.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 23/10/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF - 22-2024-10-23-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire PLANCOËT. 10