INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10031
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00004
ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement
et transmission image SPDC
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ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 8 octobre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir des troubles à l'ordre public dans lecadre de la lutte contre les rodéos urbains, les violences urbaines hivernales et des opérations depolice;Considérant que l'utilisation du drone soutient la vidéo surveillance dans la continuité de l'informationet renforce la sécurité des effectifs au sol selon leur disponibilité, les aléas de la météorologie et latemporalité des faits constatés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant l'opération; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 2° de l'article L.242-5 du codede la sécurité intérieure, du 13 octobre 2025 à 9 h 00 au 09 janvier 2026 à 09h00 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixée à 2 caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune deSaint Pierre des Corps, secteurs La Rabaterie, gare, Lénine, Stalingrad,. AU Nord : Quai de la Loire. AU Sud : gare TGV voies ferrées. A l'Ouest : rue Hoche/ Rue Grand Cour. A l'Est : rue Daniel CasanovaArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit du 13octobre 2025 à 9h00 au vendredi 09 janvier 2026 à 09h00 ;Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
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