PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-187
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-07-01-00005 - Arrete portant delegation de signature en matiere
d'evaluation domaniale (1 page) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-01-00005
Arrete portant delegation de signature en
matiere d'evaluation domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00005 - Arrete portant delegation de
signature en matiere d'evaluation domaniale 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité L;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
8, place d'Espagne
64019 Pau Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisieme et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Odru, Administrateur de l'Etat en qualité de
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété du 8 aout 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise EVEN, inspectrice Divisionnaire
des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
> Emettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 4.000.000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce,
- 400.000 € pour les estimations en valeur locative.
> fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de |'Etat ;
> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l''arrêté du 11 avril 2023.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 01 juillet 2024
L'Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Pyrénées-Atfantiques,
Ny —
.~
Jean-François ODRU
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