PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-153
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-06-17-00003 - Arrêté n°20260999 - portant subdélégation
de signature à monsieur Pierre-Yves LAGARD - responsable de la PMOE (2
pages) Page 3
63-2026-06-17-00004 - Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation
de signature à Mme Maité MOULIN - directrice de la DCCL (4 pages) Page 6
63-2026-06-17-00005 - Arrpeté n°20261001 - portant subdélégation
de signature de M (4 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-06-16-00004 - Avis Conforme - CDAC 181- Intermarché- ST
GEORGES DE MONS (5 pages) Page 16
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-17-00003
Arrêté n°20260999 - portant subdélégation de
signature à monsieur Pierre-Yves LAGARD -
responsable de la PMOE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00003 - Arrêté n°20260999 - portant subdélégation de signature à monsieur
Pierre-Yves LAGARD - responsable de la PMOE 3
PREFETE | Secrétariat général communDU PUY-DE-DÔME 'Liberté | PREFECTURE OU PUY-DE-DÔMEÉgalité Hi. ARRETE N°Fraternité 7 20260999ARRETE N°portant subdélégation de signature a Monsieur Pierre-Yves LAGARD,Responsable de la plateforme interrégionale de la main d'ceuvre étrangére (PMOE)Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 2026 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de laplateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifsentrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires, instructionsgénérales et courriers aux parlementaires. | |En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à Monsieur NicolasCONSALVO, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
1/218 boulevard Desaix63032 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel 04 73.98 63 63puy-le mé Gouv
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00003 - Arrêté n°20260999 - portant subdélégation de signature à monsieur
Pierre-Yves LAGARD - responsable de la PMOE 4
Article 2 - L'arrêté préfectoral n°20260122 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature aMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 17 JUIN 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement lermont-Ferrand
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos./citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00003 - Arrêté n°20260999 - portant subdélégation de signature à monsieur
Pierre-Yves LAGARD - responsable de la PMOE 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-17-00004
Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation de
signature à Mme Maité MOULIN - directrice de la
DCCL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00004 - Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation de signature à Mme Maité
MOULIN - directrice de la DCCL 6
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE:DOMEgalt | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEfcr m ARRETE N°ARRÊTÉ N° 20264000portant subdélégation de signature à Madame Maïté MOULIN,Directrice de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet ge l'arrondissement deClermont-Ferrand;
ARRETE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée a Madame Maité MOULIN, Directrice de lacitoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans lesattributions et compétences de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, à l'exceptiondes circulaires, des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actesrelatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, deClermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamaliéres et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
1/4-Ferre Cede
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00004 - Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation de signature à Mme Maité
MOULIN - directrice de la DCCL 7
Subdélégation de signature est également donnée a Madame Maité MOULIN, Directrice de lacitoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux auteurs desactes soumis au contrôle de légalité.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maïté MOULIN, a:1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau des Collectivités locales et de l'intercommunalité à l'effetde signer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leursétablissements publics: élaboration et suivi du schéma départemental de coopérationintercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;- au contrôle de légalité :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales etleurs établissements,* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation etau fonctionnement des assemblées délibérantes,- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation de signature estdonnée à Madame Séverine CHAZAL, à l'effet de signer tous les actes courants signés parMonsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation est également donnée à Madame SéverineCHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques descollectivités territoriales.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON subdélégation de signature est donnée à Madame MarineCHANUT, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à Monsieur StéphaneLASSAIGNE, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant deleurs attributions respectives.
2) Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, cheffe du bureau du contrôlebudgétaire et des dotationsde l'Etat, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice BOYER, subdélégation de signature estdonnée a Madame Cécile DELARCHE ; sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER en période de crise,une subdélégation spécifique de signature est donnée à Madame Cécile DELARCHE à l'effet de signerles certificats de paiement et les lettres de notification.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00004 - Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation de signature à Mme Maité
MOULIN - directrice de la DCCL 8
Subdélégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, aMesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.
3) Subdélégation de signature est donnée à Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, cheffe du bureau desélections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, en casd'absence ou d'empêchement, a:- Monsieur Richard JOBARD, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires ;- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer les récépissés et courriersde transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurysd'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondancescourantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communestouristiques, offices de tourisme, stations classées ;- Madame Alexandra GARRACHON, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives àl'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de laconduite des véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points,ainsi que les correspondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passermortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;- Madame Patricia NIKOLIC, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domainessuivants : - réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délaid'inhumation ou d'incinération ;¢ procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés deréception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogationsau repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;- foires et salons ;. sociétés de domiciliation ;« habilitation desjournaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;« cartes de guide conférencier ;. titres de maître restaurateur.
4) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux, et en casd'absence ou d'empéchement, Monsieur Gbodjo GNAORE, adjoint à la cheffe du bureau des affairesjuridiques et du contentieux, à l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans le cadredes attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers auxparlementaires, recours et mémoires contentieux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00004 - Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation de signature à Mme Maité
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Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20260122 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature àMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de la citoyenneté et descollectivités locales et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
17 JUIN 2026Fait a Clermont-Ferrand, leLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Sous-préfet de l'arrondissement ermont-Ferrand,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00004 - Arrpeté n°20261000 - portant subdélégation de signature à Mme Maité
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-17-00005
Arrpeté n°20261001 - portant subdélégation de
signature de M
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Secrétariat Général CommunPREFETE DépartementalDU PUY-DE-DOME | néerpaves | PREFECTUREDU PUY-DE-DOM:Égalité fy ARRETE NWFraternité | bin.20264001Arrété portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand |en matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettes
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260123 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes ;
1/4Cc -Fa ede
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Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessairesà l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3, à :+ Madame Linda SAYOUD, directrice des migrations et de l'Intégration par intérim ;+ Madame Maïté MOULIN, directrice de la citoyenneté et des collectivités locales ;« Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;+ Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des
ARRETE
missions de proximité ;¢ Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux.
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution desdépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :Codeprogramme Programme PrescripteursCHORUS
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impulsion et coordination de la politiqued'aménagement du territoireBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie
119
Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupementsBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle
122Concours spécifiques et administrationBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX Christophe
t-Ferrar sex
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00005 - Arrpeté n°20261001 - portant subdélégation de signature de M 13
PAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle
216Conduite et pilotage des politiques del'intérieurDAUBORD KatiaGNAORE GbodjoREIGNAT Joffrey
218Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières (électiondes tribunaux de commerce)LEAUTÉ-COLAS MaëlleDAVID AlexandreCAMARA Assiata
232Vie politique, cultuelle et associative(élections politiques)LEAUTÉ-COLAS MaëlleDAVID AlexandreCAMARA Assiata303Immigration et asile (assignation arésidence et frais d'interprétariat)SANCHEZ MaximilienDUBUIS Céline
363
Plan de relance - compétitivitéBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie
364
Plan de relance - écologieBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie
380
Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoiresBOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS AnneBRAJOUX ChristophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie
754« Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'améliorationdes transports en commun, de la sécuritéet de la circulation routières »
BOYER BéatriceDELARCHE CécileFOUGEROLLE Isabelle
La validation des saisies des prescripteurs dans CHORUS sur les BOP ci-dessus est réalisée par le CSPRégional CHORUS. .
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-17-00005 - Arrpeté n°20261001 - portant subdélégation de signature de M 14
Article 3 : Sont exclues de la subdélégation de signature :¢ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,¢ la réquisition du comptable public,+ la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 20260709 du 04 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUIN 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Sous-préfet de l'arrondissement d mont-Ferrand,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos: citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-16-00004
Avis Conforme - CDAC 181- Intermarché- ST
GEORGES DE MONS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-16-00004 - Avis Conforme - CDAC 181- Intermarché- ST GEORGES DE MONS 16
E -PRÉFÈTE Sous-préfectureDU PUY-DE-DÔME de RiomLibertéÉgalitéFraternitéCommission Départementale d'Aménagement Commercialdu Puy-de-DômeAVIS CONFORME N° 181Commune de SAINT-GEORGES-DE-MONSExtension de 592 m? d'un magasin « INTERMARCHE SUPER » portant la surface totale de vente dumagasin à 1999 m° et création de 2 pistes du drive portant la surface affectée au retrait desmarchandises à 4 pistes sur 108 m?, Avenue de la Gare à SAINT-GEORGES-DE-MONS (63780)Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2026-020 du 19/05/2026, publié au RAA n° 63-2026-127 le 20 mai2026, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial etcinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-021 du 20/05/2026, publié au RAA n° 63-2026-128 le 21 mai 2026, fixantla composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de laprésente demande ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 349 26C0007 déposé en mairie de Saint-Georges-de-Mons le 29/04/2026, transmise le 07 /05/2026, enregistréele 20/05/2026 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 181, présentée par la société SCCVFONCIERE CHABRIERES, en vue de l'extension de 592 m2 d'un magasin « INTERMARCHÉ SUPER »portant la surface totale de vente du magasin à 1999 m? et création de 2 pistes du drive portant lasurface affectée au retrait des marchandises à 4 pistes sur 108 m?, Avenue de la Gare à SAINT-GEORGES-DE-MONS (63780) ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 10 juin 2026 ;
1/39, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www puy-de-dome.gouv fr
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Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 juin 2026 régulièrement convoqués etles dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet situé à proximité du réseauroutier principal (96% automobile), bénéficie d'aménagements facilitant les flux entrants-sortants;que la surface de vente de 1999m° répond aux besoins du bassin de vie tout en limitant l'évasioncommerciale et que l'extension de 592 m°, avec deux drives et l'usage efficient de 108 m?, modernisel'offre sans cannibaliser le commerce du centre-ville.Considérant que le projet, en matière de développement durable, intègre des équipements à hauteperformance énergétique (LED, chauffage à faible consommation), n'artificialise aucun sol (-290 m?) etpréserve 1945m? d'espaces verts (20% de l'assiette foncière); il assure 3342m? de surfacesperméables, dont 1356m° de places de stationnement, garantissant la perméabilisation du sol et'infiltration des eaux de pluie; et il produit de l'énergie renouvelable grâce à 164m? de panneauxphotovoltaïques en toiture et 492m? en ombriéres de parking, tout en respectant les sites naturelsprotégés à proximité.Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur leprojet place la politique sociale au cœur de son action en assurant le bien-être des salariés (conditionsde travail améliorées, formations continues, dialogue social structuré) et garantit une accessibilitétotale conforme aux normes (accès sans obstacle, signalétique adaptée). Il optimise le confort d'achatgrâce à des espaces de repos, des aires de restauration et une signalétique claire, tout en proposantdes services flexibles tels que le click-and-collect et le retrait en point de proximité. Enfin, il valorise lesfilières locales en privilégiant les producteurs régionaux et les boutiques «Madein», et intègre desmesures de prévention des risques naturels et industriels recensés sur le territoire.Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment lesarticles L750-1 et L752-6 ;En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liéeau permis de construire n° 063 349 26C 0007 déposé en mairie de Saint-Georges-de-Mons le29/04/2026, transmise le 07 /05/2026, enregistrée le 20/05/2026 par le secrétariat de la CDAC sous lenuméro 181, présentée par la société SCCV FONCIERE CHABRIERES, en vue de l'extension de 592 m?d'un magasin « INTERMARCHE SUPER » portant la surface totale de vente du magasin à 1999 m? etcréation de 2 pistes du drive portant la surface affectée au retrait des marchandises à 4 pistes sur 108m?, Avenue de la Gare à SAINT-GEORGES-DE-MONS (63780) par 8 votes FAVORABLES.Ont voté favorable :- M. Viladej VILAYLACK, Maire de Saint-Georges-de-Mons;- M. Sébastien GUILLOT, Président de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge ;- M. Boris SOUCHAL, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement des Combrailles;- M. Jean-Philippe PERRET, représentant le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;- Mme Christiane GESTA, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;
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- M. Frédéric BOLLE, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;- M. Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagementdu territoire ;- M. Michel VERNIN, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement duterritoire. Fait à Riom, le 16 juin 2026Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Riom
Pascale RODRIGOMatification-des délais atvnlies- deaccusLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -| bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et Sèmealinéas de l'article R752-19 du code du commerce
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10471Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
eaSection BEparcelles : 147 — 148 — 157 — 159 - 219
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2° duI de l'article R. 752-6)
Nombre de AlAvantNombre de SjetProjet Nombre de A/SNombre de AAprèsprojet Nombre de SNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 1945Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m°?)0Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés3 342 m?1 945 m? espaces verts +1 356 m? places perméables+ 41 m? de stabilisé
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :im? et localisation164 m? en toiture de I' extension492 m? en ombrières photovoltaïqueCes équipements permettront de couvrir 26,03 % des besoins enÉlectricité du magasin.Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, dou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 1407nn Magasins Nombre | |de SV SV/magasin® | 1407>300 m? . Secteur (1 ou 2) | 1Surface de vente (SV) totale | 1999Nombre | 1Après Magasinsprojet | de SV SV/magasin* | 1999>300 m° Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'article R.752-6)
Total 106Electriques/hybrides | 2Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 106Total 101Electriques/hybrides | 6Après Nombreprojet de places Co-vaiimsgs | ©Auto-partage | 0Perméables
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
Avant 2projetAprès. 4projetAvant 60projetApis 108projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».' cf, 2!
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